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Dossier de surendettement déclaré irrecevable définitivement : contester en 15 jours ou redéposer un nouveau dossier après changement de situation ?
Dossier de surendettement déclaré irrecevable définitivement : faut-il contester en 15 jours devant le juge des contentieux de la protection ou redéposer un nouveau dossier après changement …

Redressement fiscal après rachat de société : comment activer la garantie de passif
Redressement fiscal ou social révélé après le rachat : conditions, délais, pièces et recouvrement de la garantie de passif.

Le mensonge commercial sur la reprise d’un concurrent en liquidation : l’action en nullité pour dol et le caractère excusable de l’erreur du professionnel
Défaillances en hausse au premier trimestre 2026 : la Cour de cassation sanctionne le mensonge sur la reprise d’un concurrent et protège l'erreur du professionnel.

Dirigeant poursuivi par la banque comme caution : comment contester un cautionnement disproportionné et faire écarter la garantie en 2026
La banque vous poursuit personnellement comme caution des dettes de votre société ? Disproportion, mise en garde, information annuelle, procédure collective : les quatre leviers pour contest …

Colocataire qui quitte la colocation en septembre 2026 : préavis d’un mois en zone tendue, solidarité et dépôt de garantie
Colocataire qui part à la rentrée 2026 : préavis d'un mois en zone tendue, fin de la solidarité à six mois, remplaçant, avenant et restitution du dépôt de garantie.

Dossier de surendettement : faut-il vendre sa voiture après la recevabilité, peut-on la garder pour travailler et que devient le prix de vente ?
Dossier de surendettement recevable : faut-il vendre votre voiture, pouvez-vous la garder pour travailler et que devient le prix de vente ? Réponses concrètes et recours.

Transférer le siège social de sa société française à Dubaï : exit tax, impôt de sortie et redressement français
Transférer son siège social à Dubaï n'efface pas l'impôt français : imposition immédiate des plus-values latentes, exit tax du dirigeant et établissement stable résiduel. Ce que le fisc redr …

Congé pour vente reçu en septembre 2026 : droit de préemption, délais et contestation
Congé pour vente reçu : préavis de 6 mois, droit de préemption en 2 mois, offre, locataire protégé et contestation devant le juge. Conseils pratiques à Paris et en Île-de-France.

Exclu de votre SAS : contester l’exclusion, récupérer le prix de vos actions et obtenir réparation
Associé de SAS menacé d'exclusion ou déjà exclu à la rentrée 2026 : clause valable, droits de la défense, suspension en référé, prix fixé par expert et réparations. Méthode complète avec dél …

Dossier de surendettement en arrêt maladie : indemnités journalières, révision de la mensualité et recours
En arrêt maladie pendant un dossier de surendettement ? Indemnités journalières à déclarer, révision de la mensualité, contestation devant le juge et fichage : pièces, délais et recours.

Le contrat de franchise face au droit de la concurrence : liberté tarifaire du franchisé, clauses d’approvisionnement exclusif et encadrement des restrictions sous les articles L. 420-1 et L. 330-1 du Code de commerce
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La clause de non-concurrence en droit des sociétés : validité dans les statuts et pactes d’associés, contrôle de proportionnalité, contrepartie financière et sanctions judiciaires
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