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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : frais de garde et assistante maternelle, comment faire réduire la mensualité ?

Frais de garde et dossier de surendettement : calcul du reste à charge, justificatifs de l’assistante maternelle, aides, révision de la mensualité et recours.

Contrats et affaires

Contrôle DGCCRF : comment éviter ou contester une amende pour défaut d’affichage des prix ?

Affichage des prix en magasin : obligations, preuves à conserver, réponse au contrôle DGCCRF et recours contre une amende administrative.

Droit des sociétés

Facturation électronique obligatoire : le dirigeant peut-il être personnellement responsable si la société n’est pas prête ?

Facturation électronique obligatoire : obligations de réception et d’émission, amendes, responsabilité du dirigeant et preuves à conserver si la société n’est pas prête.

Contrats et affaires

Mistral et la détection de fraude à Bercy : comment contester une décision automatisée ?

Mistral et Bercy expérimentent la détection algorithmique de fraude : distinguer l’alerte du contrôle, obtenir les explications et contester une décision erronée.

Contrats et affaires

France Raptor Solution : que faire après une injonction DGCCRF pour usage de signes de l’État ?

France Raptor Solution fait l’objet d’une injonction de la DDPP de Paris. Quels réflexes, pièces et recours après une injonction DGCCRF visant des signes d’État, des promesses commerciales o …

Urbanisme et construction

La loi de 1975 sur la sous-traitance et la responsabilité du maître de l’ouvrage : caution, action directe et jurisprudence récente

La loi de 1975 sur la sous-traitance et la responsabilité du maître de l'ouvrage face au sous-traitant : caution, action directe et jurisprudence récente.

Immobilier

Étang privé et incendie : les pompiers peuvent-ils utiliser l’eau sans l’accord du propriétaire ?

Un étang privé peut-il être utilisé par les pompiers sans accord ? Distinction entre urgence, défense incendie, convention, indemnisation des dommages et recours du propriétaire.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï avec une holding luxembourgeoise : redevance de marque et arrêt ArcelorMittal, que faire en cas de redressement ?

Une holding luxembourgeoise peut facturer une redevance de marque à une filiale française, mais la déduction exige une marque utile, une contrepartie démontrée, un taux défendable et une doc …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : saisie sur pension de retraite après un rétablissement personnel, comment la faire cesser ?

Après un rétablissement personnel, une saisie sur pension de retraite peut-elle continuer ? Vérifiez la date d’effacement, les dettes exclues et les démarches de mainlevée.

Banque, assurance et consommation

Licence perpétuelle : peut-on vous imposer un abonnement logiciel ?

Licence perpétuelle, maintenance et abonnement : quels droits conserver, quelles preuves réunir et comment demander le maintien des accès au logiciel ?

Contrats et affaires

Le dénigrement commercial face au secret des affaires : enjeux de preuve et protection judiciaire

Le dénigrement commercial et la violation du secret des affaires sont des menaces majeures pour les entreprises. Analyse des enjeux de preuve et moyens de défense.

Banque, assurance et consommation

L’action paulienne face au surendettement : inopposabilité des actes d’appauvrissement, organisation d’insolvabilité et contrôle judiciaire

L'action paulienne face au surendettement : inopposabilité des actes d'appauvrissement, organisation d'insolvabilité et contrôle judiciaire Le traitement des situations de surendettement des …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation