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Dossier de surendettement : frais de garde et assistante maternelle, comment faire réduire la mensualité ?
Frais de garde et dossier de surendettement : calcul du reste à charge, justificatifs de l’assistante maternelle, aides, révision de la mensualité et recours.

Contrôle DGCCRF : comment éviter ou contester une amende pour défaut d’affichage des prix ?
Affichage des prix en magasin : obligations, preuves à conserver, réponse au contrôle DGCCRF et recours contre une amende administrative.

Facturation électronique obligatoire : le dirigeant peut-il être personnellement responsable si la société n’est pas prête ?
Facturation électronique obligatoire : obligations de réception et d’émission, amendes, responsabilité du dirigeant et preuves à conserver si la société n’est pas prête.

Mistral et la détection de fraude à Bercy : comment contester une décision automatisée ?
Mistral et Bercy expérimentent la détection algorithmique de fraude : distinguer l’alerte du contrôle, obtenir les explications et contester une décision erronée.

France Raptor Solution : que faire après une injonction DGCCRF pour usage de signes de l’État ?
France Raptor Solution fait l’objet d’une injonction de la DDPP de Paris. Quels réflexes, pièces et recours après une injonction DGCCRF visant des signes d’État, des promesses commerciales o …

La loi de 1975 sur la sous-traitance et la responsabilité du maître de l’ouvrage : caution, action directe et jurisprudence récente
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Étang privé et incendie : les pompiers peuvent-ils utiliser l’eau sans l’accord du propriétaire ?
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Licence perpétuelle : peut-on vous imposer un abonnement logiciel ?
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Le dénigrement commercial face au secret des affaires : enjeux de preuve et protection judiciaire
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L’action paulienne face au surendettement : inopposabilité des actes d’appauvrissement, organisation d’insolvabilité et contrôle judiciaire
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