Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La tierce complicité dans la violation des contrats de distribution exclusive et des clauses d’exclusivité : opposabilité, critères de la faute délictuelle et indemnisation sous les articles 1200 et 1240 du Code civil
La tierce complicité dans la violation des contrats de distribution exclusive et des clauses d'exclusivité : opposabilité, critères de la faute délictuelle et indemnisation sous les articles …
Fuite de données personnelles : que faire quand un site marchand piraté expose vos coordonnées
Vos coordonnées circulent après le piratage d'un site marchand : vérifier, sécuriser, saisir la CNIL, déposer plainte et obtenir réparation. Sanctions et indemnisation, mode d'emploi.
Sextape diffusée sans votre accord : faire retirer les images, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Sextape ou photo intime diffusée sans votre accord : faire retirer les images, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026).
Le bénéfice de subrogation de la caution commerciale : faute du créancier, perte d’un droit préférentiel et conditions de la décharge selon l’article 2314 du Code civil
Le bénéfice de subrogation de la caution commerciale : faute du créancier, perte d'un droit préférentiel et conditions de la décharge selon l'article 2314 du Code civil Le cautionnement cons …
Faux avis Google posté par un concurrent ou un faux client : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Un concurrent ou un faux client vous couvre de faux avis Google ? Qualification, preuves, signalement, référé, identification de l'auteur et réparation : la méthode complète pour les entrepr …
0948, démarchage téléphonique : identifier le numéro, prouver l’appel interdit, le faire sanctionner et obtenir réparation
Un appel de démarchage affiché sur un numéro en 0948 : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est exigé, sa preuve incombe au professionnel, et le contrat signé après un appel int …
On vous exige une photocopie de votre carte d’identité : refuser la copie abusive, la faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Photocopie de carte d'identité exigée puis conservée : refuser la copie excessive, obtenir l'effacement, déposer plainte à la CNIL et faire indemniser le préjudice prouvé.
Contrat d’agent commercial rompu : obtenir l’indemnité de rupture, la calculer et la contester en 2026
Contrat d'agent commercial résilié ou arrivé à son terme : qui a droit à l'indemnité de rupture, comment se calcule le préavis, comment les juges fixent le montant et dans quels délais agir.
Grève dans les raffineries en 2026 : expéditions de carburants bloquées et stations à sec, que faire de vos contrats de fourniture ?
Expéditions de carburants bloquées dans les raffineries ce 8 octobre 2026 et stations à sec : gérants, transporteurs et entreprises livrées, comment constater le défaut de livraison, contest …
Supprimer son compte Snapchat et effacer ses données : désactivation 30 jours, compte d’un mineur, CNIL et juge (2026)
Supprimer son compte Snapchat : désactivation de 30 jours, effacement des données, compte d'un mineur, recours devant la CNIL et le juge.
Commerce dégradé ou bloqué par une manifestation : faire indemniser vos dégâts et votre perte d’exploitation par l’État
Manifestation devant votre boutique : vitrine brisée, accès bloqué, samedis sans clients. L'État répond sans faute des dégâts des attroupements : preuves, chiffrage et recours pas à pas.
Racheter un fonds de commerce à Paris en 2026 : opposition des créanciers en 10 jours, séquestre du prix, dettes cachées et recours
Reprendre un fonds de commerce à Paris en 2026 : publications, opposition des créanciers en dix jours, séquestre du prix, privilèges inscrits, garantie du vendeur et recours quand le chiffre …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation