Un compte Snapchat devenu inutile, un téléphone perdu ou volé, des messages que l’on veut voir disparaître, le compte d’un enfant ouvert trop tôt : les raisons de vouloir supprimer un compte Snapchat et d’effacer les données qui l’accompagnent sont nombreuses, et la procédure ne se résume pas à désinstaller l’application. Désinstaller ne supprime rien. La suppression passe par le portail des comptes, ouvre une période de désactivation de trente jours pendant laquelle la réactivation reste possible, puis aboutit à une suppression définitive. À côté de cette suppression du compte, il existe un effacement ciblé des données depuis les réglages, et un droit à l’effacement reconnu par le droit européen que la Commission nationale de l’informatique et des libertés fait appliquer et que le juge peut ordonner sous astreinte. Cet article décrit dans cet ordre la suppression du compte et la récupération préalable des souvenirs, l’effacement des données avec ou sans suppression du compte, le cas particulier du compte d’un enfant mineur, puis les recours devant la Commission et devant le juge quand l’effacement est refusé ou quand le préjudice appelle réparation, avec les textes en vigueur au 8 octobre 2026 et les décisions rendues par les juridictions françaises.
I. Supprimer le compte et effacer les données : deux opérations à conduire dans le bon ordre
A. La suppression du compte : désactivation de trente jours, réactivation possible, puis suppression définitive
La suppression s’opère en deux temps selon la page d’aide officielle de Snapchat consacrée à la désactivation et à la suppression du compte. D’abord une désactivation d’une durée de trente jours, pendant laquelle une simple reconnexion réactive le compte et annule la procédure. Puis, faute de reconnexion pendant ce délai, une suppression définitive, après laquelle le pseudonyme redevient disponible pour d’autres utilisateurs. La demande se fait depuis le portail dédié aux comptes Snapchat, en choisissant la suppression du compte, en saisissant le mot de passe puis en confirmant. Sur téléphone, le chemin passe par la roue des réglages sur l’écran de profil, la rubrique des actions du compte, puis le même portail. La conséquence pratique est directe : la procédure protège contre les décisions prises sous le coup de la colère, mais elle impose, à l’inverse, de ne plus se connecter du tout quand la suppression est vraiment voulue.
Avant de confirmer, il faut récupérer ce qui doit l’être, car la fenêtre se referme vite. L’aide officielle indique que les données restent téléchargeables pendant les trente premiers jours suivant la désactivation, puis qu’elles sont définitivement supprimées au bout de soixante jours sans reconnexion ni téléchargement. Concrètement, les souvenirs, c’est-à-dire les photos et vidéos sauvegardées, les données du compte et l’historique doivent être exportés depuis la fonction dédiée aux données avant l’expiration de ce délai. La personne qui supprime son compte parce qu’elle change de téléphone, parce qu’elle veut couper court à un harcèlement ou parce qu’elle prépare un litige et veut conserver des preuves doit donc télécharger d’abord, supprimer ensuite. Une fois la suppression définitive intervenue, il n’existe plus d’interlocuteur technique pour restaurer le contenu, et seule une mesure d’instruction peut encore, dans certains cas, obliger la plateforme à produire ces traces. L’article 145 du code de procédure civile prévoit en effet que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Tout ne disparaît pas pour autant, et c’est un point que les utilisateurs découvrent souvent trop tard. La même page d’aide avertit que certaines données du compte supprimé sont conservées pour des besoins juridiques, de sécurité et des impératifs commerciaux, en citant les informations relatives aux achats effectués via Snapchat et au moment de l’acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité. Autrement dit, la suppression du compte efface le profil, les contenus et la plupart des données d’usage, mais elle ne fait pas disparaître les traces transactionnelles et contractuelles que l’entreprise estime devoir garder. Cette conservation résiduelle n’est pas anormale en soi : le droit européen l’autorise quand elle reste nécessaire, par exemple pour établir, exercer ou défendre des droits en justice. Elle devient contestable quand elle dépasse ce qui est nécessaire ou quand elle sert à continuer de profiler l’ancien utilisateur. D’où l’intérêt de l’opération décrite au paragraphe suivant : effacer les données une par une, y compris sans supprimer le compte.
B. Effacer les données sans supprimer le compte : les réglages et le droit européen à l’effacement
Snapchat propose un effacement par catégorie directement dans l’application. Depuis les réglages, la rubrique consacrée à la confidentialité et aux données puis à l’effacement des données permet de supprimer séparément les conversations, les données de contact, les filtres et lentilles, les photos des séances, l’historique de recherche, l’historique de numérisation, les recherches d’autocollants, le remplissage automatique, l’historique des achats, le Selfie Caméo, les localisations les plus représentées et le cache. Cette fonction sert dans trois situations courantes : nettoyer un téléphone que l’on s’apprête à revendre ou à confier à un réparateur, faire disparaître des contenus gênants tout en gardant le compte, et réduire l’empreinte publicitaire et de localisation sans perdre ses contacts. Elle ne remplace toutefois pas une demande juridique d’effacement, car elle ne produit ni accusé de réception ni engagement sur les copies conservées sur les serveurs et les sauvegardes.
Le droit à l’effacement va plus loin et il s’impose à la plateforme. L’article 17 du règlement général sur la protection des données reconnaît à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données la concernant dans les meilleurs délais, et impose au responsable de les effacer dans les mêmes délais dès lors qu’un des motifs prévus est rempli. Le premier motif vise le cas le plus fréquent, celui des données devenues inutiles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Le deuxième couvre le retrait du consentement quand le traitement reposait sur lui et qu’aucun autre fondement ne le soutient. Le quatrième vise les données issues d’un traitement illicite. S’y ajoutent l’obligation légale d’effacement et l’opposition au traitement quand aucun motif légitime impérieux ne prévaut. Pour un utilisateur de Snapchat, ces motifs couvrent le compte abandonné dont les données restent exploitées, les données de localisation conservées après désactivation des fonctions concernées, et les contenus publiés du temps de la minorité.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés décrit la démarche dans les mêmes termes : chacun peut demander à un organisme l’effacement des données personnelles le concernant. Elle énumère les situations qui ouvrent ce droit, dont le retrait du consentement, le traitement illicite, les données devenues inutiles, les données collectées pendant la minorité sur un blog, un forum, un réseau social ou un site, l’obligation légale et l’opposition sans motif légitime impérieux. Elle recommande d’identifier le responsable sur la page des droits du site, de formuler la demande par écrit en désignant précisément les données visées, et rappelle que l’exercice du droit n’entraîne pas la suppression indistincte de tout ce que l’organisme détient. Avant d’écrire, il est donc utile de demander l’accès : l’article 15 du même règlement permet à chacun d’obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées, d’y accéder et de recevoir les informations sur les finalités, les catégories, les destinataires et la durée de conservation. La demande d’accès éclaire la demande d’effacement et, en cas de litige, elle prouve ce que la plateforme détenait et quand. Les informations doivent être fournies de façon concise et compréhensible, dans un langage clair et aisément accessible, avec une attention particulière quand elles s’adressent à un enfant, selon l’article 12 du règlement. Quand le traitement reposait sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, aussi simplement qu’il a été donné, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait, selon l’article 7 du règlement.
Quand les contenus en cause touchent à l’intimité, un second fondement renforce la demande. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et autorise les juges à prescrire, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Une photographie volée, une conversation diffusée sans accord ou des images qui portent atteinte à la dignité relèvent à la fois de ce texte et du droit à l’effacement.
II. Le compte d’un mineur, le refus d’effacement et la réparation : les recours devant la Commission et le juge
A. Le compte d’un enfant mineur : âge minimum, rôle des parents et effacement des données collectées pendant la minorité
Le compte d’un enfant appelle un traitement à part, parce que les règles de la plateforme et celles du droit européen s’y cumulent. Les conditions d’utilisation de Snap réservent le service aux personnes âgées d’au moins treize ans, avec un seuil plus élevé quand la loi locale l’exige. Elles précisent que, si l’entreprise apprend qu’un utilisateur est en dessous de cet âge, elle suspend l’utilisation des services et supprime le compte et les données. Pour les parents qui découvrent que leur enfant de onze ou douze ans s’est inscrit en mentant sur son âge, la voie la plus rapide consiste donc à signaler la minorité à la plateforme : la suppression intervient au titre des conditions elles-mêmes, sans qu’il soit besoin d’invoquer d’abord le droit des données. La vérification de l’âge peut être demandée à cette occasion, et les parents ont intérêt à conserver la copie du signalement et de la réponse.
Le droit européen fixe un cadre voisin mais distinct. L’article 8 du règlement, consacré au consentement des enfants pour les services de la société de l’information, rend licite le traitement des données d’un enfant à partir de seize ans, et n’autorise le traitement en dessous de cet âge que si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, les États membres pouvant abaisser ce seuil sans descendre en dessous de treize ans. Le responsable du traitement doit vérifier raisonnablement ce consentement parental avec les moyens technologiques disponibles. En pratique française, un adolescent de treize à quinze ans peut donc utiliser Snapchat avec l’accord de ses parents, tandis que l’enfant de moins de treize ans ne devrait pas y figurer du tout. Quand le compte existe malgré tout, les parents agissent au titre de l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ».
Deux demandes doivent alors être formées en parallèle. La première est la suppression du compte de l’enfant, adressée à la plateforme avec la preuve de la minorité et de la qualité de parent. La seconde est l’effacement des données collectées pendant la minorité, fondée sur le cas prévu par la Commission pour les données recueillies quand la personne était mineure sur un réseau social. Cette seconde demande survit à la première : même après la suppression du compte, les parents peuvent exiger l’effacement des données résiduelles, y compris celles que la plateforme dit conserver pour des besoins juridiques ou de sécurité, dès lors que cette conservation n’est plus nécessaire. Pour les adolescents, la plateforme propose en outre un espace d’accompagnement parental qui permet de voir avec qui l’enfant échange, sans donner accès au contenu des messages ; cet outil ne remplace ni la demande de suppression ni la demande d’effacement, mais il aide à documenter la situation avant d’écrire. Dans tous les cas, les échanges avec la plateforme doivent rester écrits et datés, car ils formeront la première pièce du dossier en cas de réclamation ou d’action en justice. La démarche suivie ici pour Snapchat ressemble à celle applicable aux autres réseaux très utilisés par les mineurs, décrite notamment pour la suppression d’un compte TikTok et l’effacement des données d’un mineur, avec les mêmes réflexes : télécharger avant de supprimer, désigner précisément les données, écrire au responsable et garder chaque réponse.
Les parents ont aussi un intérêt direct à agir vite quand leur enfant expose autrui : l’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Un contenu injurieux, une image volée ou un propos harcelant posté depuis le compte de l’enfant peut donc engager la responsabilité des parents devant la victime. Faire supprimer le compte ou les contenus litigieux dès leur découverte ne supprime pas le passé, mais cela fait cesser un dommage qui, chaque jour de diffusion supplémentaire, aggrave la réparation due.
B. Le refus ou le silence de la plateforme, le compte suspendu et la réparation du préjudice
Quand la demande d’effacement reste sans réponse ou se heurte à un refus, la réclamation devant la Commission est l’étape suivante. L’article 77 du règlement donne à toute personne concernée le droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle, notamment celle de l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. Pour un résident français, c’est donc la Commission parisienne qui reçoit la plainte en ligne, instruit et peut mettre en demeure puis sanctionner. Ses pouvoirs d’enquête lui permettent d’exiger toute information nécessaire et d’auditer le responsable, selon l’article 58 du règlement, et les amendes qu’elle peut prononcer doivent rester dans chaque cas « effectives, proportionnées et dissuasives », selon l’article 83 du règlement. La réclamation doit joindre la demande initiale, la réponse ou la preuve du silence, et les captures qui montrent que les données sont toujours en ligne. Elle n’exclut pas l’action devant le juge : l’article 79 du règlement ouvre à chaque personne concernée un recours juridictionnel effectif contre le responsable ou le sous-traitant, et l’action peut être portée devant les juridictions de l’État membre du domicile de la personne, ce qui, pour un habitant de Paris ou de l’Île-de-France, conduit au tribunal judiciaire de Paris.
Devant le juge, la procédure la plus rapide est le référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ajoute que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Cette double porte a été utilisée avec succès pour l’effacement : le 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant sur la demande d’une femme qui voulait voir supprimer des images la représentant, fait droit à la demande « en application de l’article 17b) et c) du RGPD », condamne le responsable « à faire procéder à la suppression sur internet » des contenus « dans un délai de quarante jours à compter de la signification de la décision, puis passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant deux mois », et alloue « une provision de 2 000 euros » à valoir sur le préjudice, justifiée par un syndrome anxiodépressif attesté par certificat médical. Le même jugement alloue 1 500 euros au titre des frais de procédure, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». L’enseignement vaut pour les données d’un réseau social : une demande d’effacement précise, restée sans suite suffisante, caractérise le trouble, et le juge peut ordonner l’effacement sous astreinte tout en accordant une provision quand le préjudice est médicalement documenté.
Il faut toutefois distinguer la suppression volontaire du compte de la suspension décidée par la plateforme, car les deux obéissent à des logiques opposées. Le 26 septembre 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 8, a jugé à propos d’un compte fermé par l’exploitant d’un réseau social que « la société Meta a pu légitimement désactiver le compte de M. [D], sans préavis et sans recours possible, au regard des violations graves et répétées commises par M. [D] en moins de six mois », et que, « Aucun trouble manifestement illicite n’étant établi », l’ordonnance de rejet était confirmée. La cour ajoute que la désactivation n’étant pas fautive, le demandeur, selon la cour, « il ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé d’une créance indemnitaire ». Pour l’utilisateur de Snapchat, la leçon est claire : quand le compte a été suspendu pour violation des règles, le juge des référés ne le rétablira pas et n’allouera pas de provision ; quand c’est l’utilisateur qui demande l’effacement de ses propres données, le juge peut l’ordonner sous astreinte. Les deux situations ne doivent pas être confondues dans la même assignation, sous peine de voir la demande de rétablissement contaminer la demande d’effacement.
Reste la réparation du préjudice, encadrée par trois règles posées par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 mai 2023 dans l’arrêt Österreichische Post rendu sur l’article 82 du règlement. Premièrement, la seule violation du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : un dommage réel, matériel ou moral, même léger, doit être établi. Deuxièmement, aucun seuil de gravité ne peut être exigé pour le préjudice moral. Troisièmement, le montant relève des règles nationales de réparation, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union. En droit français, ce cadre se combine avec l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 82 du règlement donne à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du texte le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant, le responsable ou le sous-traitant ne s’exonérant qu’en prouvant que le fait dommageable ne lui est nullement imputable. Concrètement, le dossier de réparation se construit avec les captures datées montrant que les données sont restées accessibles malgré la demande, la correspondance avec la plateforme, les constats d’huissier pour les contenus les plus sensibles, et les pièces médicales quand l’exposition a entraîné un retentissement psychique. La réclamation devant la Commission et l’assignation devant le juge peuvent avancer en parallèle, l’une visant la mise en conformité et la sanction, l’autre l’effacement sous astreinte et l’indemnisation. Quand la plateforme avait elle-même annoncé un effacement, un délai ou une fonction de suppression qui n’a pas fonctionné, un fondement contractuel s’ajoute aux précédents. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les pages d’aide et les conditions qui décrivent la suppression et l’effacement valent engagement de l’exploitant envers l’utilisateur : leur non-respect documenté par captures et constats nourrit à la fois l’action en effacement et la demande indemnitaire.
La suppression d’un compte Snapchat et l’effacement des données qui l’accompagnent suivent donc un ordre simple : récupérer d’abord les souvenirs et les données, demander la désactivation puis laisser courir les trente jours sans reconnexion, effacer ensuite les données résiduelles par une demande écrite et précise, et ne saisir la Commission puis le juge qu’avec un dossier daté et complet. Pour le compte d’un enfant, les parents ajoutent le signalement de la minorité et la demande d’effacement des données collectées pendant celle-ci. Quand l’effacement est refusé, le référé permet d’obtenir l’effacement sous astreinte et, si le préjudice est établi, une provision puis une réparation, sans qu’un seuil de gravité ne soit exigé. Chaque étape se prouve par écrit, et c’est cette écriture qui transforme un mécontentement en droit exercé.