Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Enceinte connectée qui écoute en permanence : couper le micro, effacer l’historique vocal, protéger les enfants, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Enceinte connectée en écoute permanente : couper le micro, effacer l'historique vocal, protéger les enfants, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation. Mode d'emploi juridique 2026.
Véhicule électrique intelligent : l’offre V2G d’EDF et Renault pour l’été 2027 — borne, pilotage, batterie restituée, données et recours
EDF et Renault annoncent une offre V2G pour l'été 2027 : borne à domicile, pilotage intelligent et énergie restituée au réseau contre compensation. Contrat, garantie batterie, données de rec …
Facture impayée entre professionnels : faire payer le client, calculer les pénalités et obtenir une injonction de payer (2026)
Client qui ne paie pas : délais légaux, pénalités au taux BCE majoré, mise en demeure et injonction de payer pour récupérer votre facture en 2026.
Compte Google ou Gmail piraté : récupérer l’accès, sécuriser les données, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte Gmail piraté : récupérer l'accès via la procédure officielle, sécuriser le compte, exercer vos droits RGPD, déposer plainte et chiffrer la réparation.
La dépendance économique dans la rupture brutale des relations commerciales établies : critères d’appréciation du préavis, défaut de diversification et indemnisation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La dépendance économique dans la rupture brutale des relations commerciales établies : critères d'appréciation du préavis, défaut de diversification et indemnisation sous l'article L. 442-1 …
Contrat commercial rompu avant terme : contester la rupture et refuser le solde impayé (2026)
Votre partenaire a résilié votre contrat commercial avant son terme ou vous réclame toutes les mensualités restantes : les arrêts du 13 mai et du 3 juin 2026 fixent comment contester la rupt …
Paracétamol : baisse de prix de 13 % au 1er janvier 2027, ce que le laboratoire peut contester
Baisse de 13 % du prix du paracétamol au 1er janvier 2027 : fixation du prix par le CEPS, critères de baisse, remises, clause de sauvegarde et recours du laboratoire devant le Conseil d'État …
Un vieil article relate votre condamnation : exiger sa suppression ou son anonymisation auprès de l’éditeur, saisir la CNIL et le juge (2026)
Un vieil article relate encore votre condamnation et apparaît sur votre nom : demande graduée à l'éditeur, délais d'un mois puis de trois semaines devant la CNIL, balance vie privée et liber …
L’abus de position dominante collective en droit de la concurrence : critères de qualification d’oligopole collusif, parallélisme des comportements et sanctions sous les articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE
L'abus de position dominante collective en droit de la concurrence : critères de qualification d'oligopole collusif, parallélisme des comportements et sanctions sous les articles L. 420-2 du …
Le Slip Français piraté : fuite de données personnelles, que faire et quels recours pour les clients ?
Après le piratage du site Le Slip Français le 15 avril 2024, le numéro de téléphone de clients s'est retrouvé exposé en ligne. Droits d'accès et d'effacement, plainte, signalement à la CNIL …
Clause pénale de votre contrat commercial : l’obtenir, la contester et la faire réduire ou augmenter en 2026
Pénalité de retard ou indemnité forfaitaire dans votre contrat commercial : comment l'obtenir quand votre cocontractant n'exécute pas, et comment la faire réduire quand elle vous paraît exce …
Babyphone connecté ou caméra bébé piratée : sécuriser, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra bébé accessible depuis Internet, images de votre enfant exposées : sécuriser l'appareil, conserver les preuves, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation