Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Géolocalisé par votre employeur : contester le GPS du véhicule de service, exiger l’arrêt hors temps de travail, saisir la CNIL ou le juge (2026)
Votre véhicule de service vous suit jusque hors temps de travail ? Finalités admises, information préalable, désactivation exigée, plainte CNIL et action prud'homale : le mode d'emploi pour …
« Turbo poulet » en rayon : origine, étiquetage et recours quand la volaille pas chère trompe le client (2026)
Huit poulets sur dix seraient des turbo-poulets et aucune mention n'indique la souche ni la vitesse de croissance : origine obligatoire jusqu'au restaurant, signes officiels, tromperie punie …
La contestation sérieuse de créance devant le juge-commissaire : compétence d’attribution, délai de forclusion de l’article R. 624-5 du Code de commerce et articulation avec le juge du fond
La contestation sérieuse de créance devant le juge-commissaire : compétence d'attribution, délai de forclusion de l'article R. 624-5 du Code de commerce et articulation avec le juge du fond …
Rompu sans préavis au nom de la « force majeure » du contrat : contester la clause et obtenir réparation après l’arrêt du 24 juin 2026
Votre partenaire rompt sans préavis en invoquant la force majeure du contrat ? L’arrêt du 24 juin 2026 permet de contester la clause et obtenir réparation.
Violation de vos données personnelles : combien le juge accorde vraiment en réparation et comment chiffrer votre demande (2026)
Violation RGPD : montants accordés par les juges en 2025-2026, trois conditions à prouver, méthode de chiffrage, plainte CNIL et action au fond.
La méthode de calcul des sanctions pécuniaires par l’Autorité de la concurrence : valeur des ventes, gravité des faits et contrôle de proportionnalité sous l’article L. 464-2 du Code de commerce
Analyse juridique et prétorienne approfondie de la méthode de calcul des sanctions pécuniaires par l'Autorité de la concurrence sous l'article L. 464-2 du Code de commerce : détermination ar …
Devoir de vigilance des multinationales : ce que les jugements Yves Rocher et TotalEnergies de 2026 changent pour les plans
Les jugements du tribunal judiciaire de Paris des 12 mars et 25 juin 2026 precisent le contenu du plan de vigilance : cartographie des filiales, risque climatique et scope 3, mise en demeure …
Grève chez le fournisseur de carburant : station affiliée à sec, faut-il encore payer la redevance de marque et peut-on acheter ailleurs ?
Blocage des expéditions en raffinerie ce 8 octobre 2026 : l'exploitant lié sans livraison peut suspendre la part fixe de redevance après mise en demeure, se dépanner ailleurs sous conditions …
Le protocole d’accord transactionnel entre entreprises : validité des concessions réciproques, autorité de la chose jugée et voies de contestation judiciaire en droit des affaires
Le protocole d'accord transactionnel entre entreprises : validité des concessions réciproques, autorité de la chose jugée et voies de contestation judiciaire en droit des affaires La survena …
Supprimer son compte TikTok et effacer ses données : désactivation, effacement, compte d’un mineur, CNIL et juge (2026)
Supprimer son compte TikTok, récupérer ses vidéos, effacer ses données et protéger un mineur : désactivation ou suppression, droits RGPD, CNIL et juge.
Le référé-contrefaçon de marque et l’exception d’absence d’usage sérieux : l’appréciation du risque de confusion selon le juge des référés
Le contentieux des marques de produits et de services est régi par une exigence constante d'équilibre entre la célérité nécessaire à la protection des droits de propriété industrielle et le …
La rupture brutale d’une relation commerciale établie à l’échéance d’un contrat à durée déterminée : succession de contrats, croyance légitime et préavis suffisant sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Analyse juridique et prétorienne approfondie de la rupture brutale d'une relation commerciale établie à l'échéance d'un contrat à durée déterminée sous l'article L. 442-1, II du Code de comm …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation