Une photo ou une vidéo intime de vous circule sans votre accord : envoyée à vos proches, publiée sur un réseau social, mise en ligne sur un site pornographique ou brandie comme une menace. La sidération est normale, mais les premières heures décident de tout : ce que vous conservez comme preuves, la vitesse du retrait et la plainte conditionnent la sanction de l’auteur et votre indemnisation. Le droit français punit spécifiquement la diffusion d’images à caractère sexuel sans accord, même quand c’est vous qui aviez pris ou envoyé l’image au départ. La Cour de cassation l’a confirmé le 23 juin 2026 à propos de vidéos éphémères copiées à l’insu de leur auteur. Cet article décrit la méthode complète en France en octobre 2026 : prouver sans aggraver votre cas, faire retirer les images auprès des plateformes et des moteurs de recherche, signaler les contenus, porter plainte au pénal, saisir la CNIL et chiffrer votre préjudice devant le juge, avec les montants réellement accordés par les tribunaux en 2022, 2025 et 2026.

I. Faire cesser la diffusion : prouver, faire retirer, signaler

A. Prouver l’envoi sans l’accord et identifier l’auteur, sans rediffuser vous-même

Ne transférez les images à personne, sauf à votre avocat et aux enquêteurs. Chaque nouvel envoi, même pour dénoncer les faits à vos proches ou faire pression sur l’auteur, expose son expéditeur : l’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines que l’enregistrement clandestin « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Conservez en revanche tout ce qui prouve la diffusion : captures d’écran datées montrant l’image, le compte expéditeur, l’URL exacte et l’horodatage, enregistrement des messages d’accompagnement et des menaces, liste des personnes qui ont reçu le contenu, copie de vos échanges antérieurs qui établissent l’absence d’accord pour cette diffusion. Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 3 novembre 2022, c’est notamment un constat d’huissier dressé le 21 mars 2017, une main courante du 3 octobre 2016, des courriers recommandés et le retrait par l’hébergeur qui ont établi que l’ex-compagnon avait diffusé sur YouTube, entre le 5 février 2016 et avril 2017, une vidéo où son ex-compagne apparaissait dénudée, alors que le premier juge avait douté de l’identité de l’auteur. La cour a relevé que l’homme était identifiable dans la vidéo, qu’il utilisait un nom d’artiste, qu’il n’avait jamais répondu aux trois recommandés dont les accusés de réception étaient revenus signés et qu’il ne s’était pas opposé au retrait : la faute était établie et l’auteur condamné à 1 500 euros de préjudice matériel et 5 000 euros de préjudice moral.

L’enquête pénale fait le reste quand vous ne pouvez pas identifier seul l’auteur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Colmar le 3 février 2025, la victime avait déposé plainte auprès de la gendarmerie le 22 janvier 2020 après la diffusion de ses photos intimes à tous ses contacts d’un réseau social ; l’enquête a établi que le téléphone ayant servi à créer le compte expéditeur appartenait à la mise en cause, qui a fini par reconnaître les faits dans le cadre d’une composition pénale pour transmission volontaire, sans consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, portant sur des images à caractère sexuel. La cour a infirmé le jugement de débouté et accordé 800 euros de dommages et intérêts. Retenez la méthode : déposez plainte tôt avec vos captures, communiquez les noms des témoins qui ont reçu les images, indiquez les numéros, pseudos et liens, et laissez les enquêteurs réquisitionner les données de connexion des comptes. Si l’auteur est anonyme ou à l’étranger, la plainte reste utile : elle fige votre statut de victime, déclenche les réquisitions et interrompt les délais.

Il n’est pas nécessaire que l’image soit visible par tout internet pour que l’infraction soit constituée : l’article 226-2-1 vise la diffusion portée « à la connaissance du public ou d’un tiers », et les décisions récentes condamnent des envois restés dans un cercle étroit. Le tribunal de Morlaix a indemnisé une victime dont les images avaient été adressées à des familiers, et la cour d’appel de Colmar une victime dont les photos avaient été envoyées aux contacts d’un réseau social. Un ex-partenaire qui montre la vidéo à un ami commun, un camarade qui la fait circuler dans un groupe de messagerie, un collègue qui la projette lors d’une soirée : chacun de ces gestes est une diffusion punissable, et chacun de ses destinataires est un témoin à faire entendre. Recensez-les par écrit dès le premier jour, avec la date et le canal de réception : quand l’auteur efface ses traces, ce sont ces témoignages, croisés avec vos captures, qui portent l’identification.

C’est à vous d’apporter la preuve, et le faisceau prime la pièce unique. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En pratique, les juges retiennent un faisceau : constat, messages, recommandés, retrait documenté, témoignages. Dans l’affaire parisienne, c’est l’accumulation, et non une preuve isolée, qui a emporté l’infirmation après le débouté de première instance : la victime avait produit le constat, la main courante, les recommandés à la plateforme et à l’auteur, ainsi que la preuve du retrait. Multipliez donc les modes de preuve dès le premier jour et conservez les originaux numériques : un dossier complet dissuade aussi l’auteur de nier, comme l’a montré le silence de l’ex-compagnon face aux trois recommandés.

B. Faire retirer les images des plateformes, des moteurs de recherche et des groupes

Signalez le contenu sur chaque plateforme où il apparaît, avec l’URL exacte, puis doublez ce signalement d’une mise en demeure écrite à l’hébergeur ou à l’éditeur du site. Les plateformes disposent de formulaires dédiés aux contenus intimes non consentis et retirent vite les contenus manifestement illicites ; la mise en demeure fait courir la preuve de leur connaissance des faits. Dans l’affaire parisienne de 2022, la victime avait mis en demeure la plateforme par lettre recommandée du 16 février 2017 et obtenu le retrait de la vidéo en avril 2017 : ce retrait documenté a ensuite pesé dans la condamnation civile. Conservez les accusés de réception, les numéros de signalement et les copies d’écran avant-après : si le contenu réapparaît sous un autre lien, chaque réapparition est un fait nouveau à signaler et à constater.

Pensez ensuite au moteur de recherche : même retirée du site d’origine, l’image peut survivre dans les résultats et les copies en cache. Demandez le déréférencement des pages litigieuses à l’exploitant du moteur via son formulaire dédié ; en cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez la CNIL, qui examine les demandes liées aux données personnelles, puis le juge si nécessaire. Notre analyse du refus de déréférencement opposé par un moteur de recherche décrit pas à pas l’effacement, la saisine de la CNIL et le recours au juge. Signalez en parallèle les contenus illicites sur la plateforme PHAROS de signalement des contenus illicites, qui centralise les signalements et les oriente vers les enquêteurs. Si la victime est mineure, ses représentants légaux portent plainte et le 3018, le numéro national d’aide aux jeunes victimes de violences numériques opéré par l’association e-Enfance, accompagne le retrait et l’aide aux jeunes victimes : n’attendez pas pour le composer, car la diffusion entre mineurs appelle des mesures immédiates de protection en plus du retrait.

Quand la diffusion continue malgré les signalements, le juge des référés peut ordonner le retrait. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Demandez le retrait sous astreinte, le séquestre des supports et l’interdiction de toute nouvelle diffusion : l’urgence se démontre par la circulation active des images et le risque de réplication. Le référé n’épuise pas le fond : il fige la situation en quelques semaines pendant que la plainte pénale et l’assignation en réparation suivent leur cours.

Les réflexes des premières 24 heures : la check-list qui protège vos droits

Ne transférez les images à personne et ne contactez pas l’auteur sous la colère : tout message peut servir la procédure, dans un sens comme dans l’autre. Capturez chaque publication avec l’URL, le compte, la date et l’heure, et notez les témoins. Faites établir un constat par un commissaire de justice pour les pages encore en ligne. Signalez le contenu sur chaque plateforme et conservez les numéros de signalement. Déposez plainte avec ce dossier, demandez la copie du procès-verbal, et consultez un médecin pour faire constater le choc. Puis mettez en demeure par écrit les hébergeurs qui n’ont pas retiré, demandez le déréférencement et saisissez la CNIL en cas de refus. Ces gestes prennent une journée et structurent des mois de procédure : les victimes indemnisées en 2022, 2025 et 2026 avaient toutes, sans exception, un dossier horodaté dès l’origine.

II. Punir l’auteur et obtenir réparation : plainte pénale, CNIL et indemnisation

A. Porter plainte : les infractions qui visent la sextape et le dépôt utile

Le fait de filmer ou d’enregistrer sans accord relève de l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » La diffusion et la conservation relèvent de l’article 226-2, puni des mêmes peines. Quand les images présentent un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du code pénal aggrave la répression : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. » Le même article punit des mêmes peines « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ». Autrement dit, avoir accepté d’être filmé, ou avoir envoyé soi-même la photo, n’autorise jamais le destinataire à la rediffuser : c’est l’accord pour la diffusion qui compte, et lui seul.

La Cour de cassation vient de le juger le 23 juin 2026 dans une configuration devenue banale. Le 23 juin 2026, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi d’un homme dont les vidéos intimes, envoyées sous forme de messages éphémères à visionnage unique avec suppression automatique, avaient été copiées par la destinataire sur son téléphone et son ordinateur à son insu, puis diffusées sur un site internet et des réseaux sociaux. La cour d’appel de Paris avait relaxé la destinataire en estimant que conserver des vidéos réalisées et transmises volontairement par la victime allait au-delà des prévisions des articles 226-1 et 226-2. La Cour de cassation a rappelé que l’article 226-1 incrimine, au moyen d’un procédé quelconque, le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, et que le consentement n’est présumé que pour des actes accomplis au vu et au su de l’intéressée sans opposition alors qu’elle pouvait s’opposer. Elle en a déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, quand bien même l’image aurait été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors qu’il est effectué à son insu. Ayant constaté que les vidéos n’avaient été transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, d’où se déduisait l’absence de consentement aux copies, la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe. La cassation prononcée ne porte toutefois que sur les dispositions civiles, la relaxe pénale ayant acquis l’autorité de la chose jugée : la cour d’appel de renvoi devra rechercher l’existence d’une faute civile dans la limite des faits poursuivis. L’enseignement est double : l’éphémère copié à l’insu reste une atteinte à la vie privée, et la victime conserve la voie civile même après une relaxe pénale.

Quand l’auteur est votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ou l’a été, la sanction peut être alourdie. L’article 132-80 du code pénal prévoit que les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs, y compris sans cohabitation, et que cette circonstance aggravante vaut aussi pour l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire. Signalez donc précisément le lien avec l’auteur dans votre plainte : ex-compagnon, ex-mari, ex-concubine. C’est fréquent dans les sextapes, où l’auteur est souvent un ancien partenaire qui conserve des images de la relation, et la qualification exacte conditionne la peine requise comme la réparation.

Si les images ont été volées plutôt que confiées, la plainte couvre les deux volets : la captation frauduleuse, par exemple après le piratage d’un compte, d’un téléphone ou d’un nuage personnel, et la diffusion qui a suivi. Sécurisez immédiatement vos comptes, changez les mots de passe, activez la double authentification, révoquez les sessions inconnues et conservez les notifications de connexion : ces traces aident les enquêteurs à remonter au voleur comme au diffuseur. Devant la justice, deux chemins mènent à la réparation et les décisions citées les illustrent : la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts dans le procès pénal, ou l’assignation devant le tribunal civil ou de proximité après la sanction pénale, comme à Morlaix où la victime a obtenu 2 000 euros sur le fondement de la responsabilité civile après la condamnation de l’auteur, ou à Colmar où la reconnaissance des faits en composition pénale a précédé la condamnation civile. Choisissez le chemin selon l’état de la procédure pénale, mais ne laissez pas passer les délais : agissez pendant que les preuves sont fraîches et les contenus encore localisables.

Déposez plainte sans attendre, car les contenus et les données de connexion s’effacent vite et chaque jour de diffusion aggrave le préjudice. Le service public indique que les services de police ou de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la plainte d’une victime d’infraction, dans le commissariat ou la brigade de votre choix, et que les agents doivent la recevoir même hors de leur zone de compétence. À la fin de votre audition, vous recevez un récépissé et, sur votre demande, une copie de votre plainte : demandez systématiquement cette copie, elle prouve la date et le contenu de votre dépôt. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République, la plainte devant être adressée au procureur du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. Joignez le constat, vos captures, la liste des destinataires et des liens, les mises en demeure et les réponses des plateformes : un dossier complet accélère la qualification en 226-1, 226-2 ou 226-2-1 et les réquisitions. Si l’auteur vous menace de diffuser pour obtenir quelque chose, conservez intacts les messages de menace et déposez plainte pour ces faits également : dans une affaire jugée à Pau le 6 juillet 2026, l’auteur qui harcelait son ex-compagne par des centaines de messages et la menaçait de publier des photos intimes avait déjà fait l’objet d’un rappel à la loi, et le tribunal lui a imposé 1 000 euros de dommages et intérêts et 600 euros de frais.

B. Chiffrer le préjudice : ce que les juges accordent et les pièces qui font la différence

La réparation repose sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », combiné à l’article 9 pour l’atteinte à la vie privée. Les juges indemnisent le préjudice moral, le préjudice matériel quand il existe et les frais de procédure. Les montants varient avec la gravité, l’audience de la diffusion et les preuves du retentissement : la cour d’appel de Paris a accordé le 3 novembre 2022 une somme de 1 500 euros pour le préjudice matériel et de 5 000 euros pour le préjudice moral à une femme dont l’ex-compagnon avait mis en ligne une vidéo la montrant dénudée, en retenant notamment des certificats médicaux de février et mars 2017 et deux arrêts de travail ; le tribunal de proximité de Morlaix a condamné le 5 mai 2026 un ex-concubin déjà sanctionné au pénal à 2 000 euros de préjudice moral et 1 000 euros de frais, pour des images adressées à des familiers de la victime ; le tribunal judiciaire de Pau a accordé le 6 juillet 2026 une somme de 1 000 euros de préjudice moral et 600 euros de frais à une femme harcelée et menacée de diffusion ; la cour d’appel de Colmar a accordé le 3 février 2025 une somme de 800 euros à une femme dont les photos intimes avaient été envoyées à tous ses contacts d’un réseau social. Demander 3 000, 2 000 ou 7 500 euros comme dans ces dossiers ne garantit rien : le juge accorde ce que les pièces démontrent.

Constituez donc le dossier du préjudice comme celui de la faute. Faites constater par un médecin le choc, l’anxiété, les troubles du sommeil et leurs suites, conservez les arrêts de travail, les ordonnances et les attestations de proches décrivant le changement de comportement, chiffrez les frais engagés pour le constat, les recommandés et les démarches, et documentez l’audience réelle de la diffusion : nombre de destinataires, groupes et sites concernés, durée d’exposition avant retrait, captures des commentaires. Si vous êtes salarié, indépendant ou en recherche d’emploi, établissez le retentissement professionnel : convocation, mise à l’écart, perte de missions, refus d’embauche après une recherche du nom. Demandez en outre le remboursement de vos frais irrépétibles et les dépens, ainsi que les intérêts à compter du jugement : dans les décisions citées, les tribunaux ont systématiquement ajouté 600 à 1 200 euros de frais et les dépens aux dommages et intérêts, avec des intérêts à compter du jugement et, comme à Morlaix, une exécution provisoire de droit qui permet d’exécuter sans attendre l’appel. Demandez aussi l’application de l’article 700 du code de procédure civile, par lequel le juge fait payer à la partie perdante les frais exposés non compris dans les dépens. Et si l’auteur est insolvable, la condamnation reste un titre : elle porte l’interdiction judiciaire de recommencer, permet l’exécution sur ses biens et revenus à venir, et fonde vos demandes complémentaires de retrait et de déréférencement.

Une sextape diffusée sans votre accord n’est ni une fatalité ni une faute de votre part : l’auteur qui copie, conserve ou rediffuse vos images intimes sans votre accord pour la diffusion commet une atteinte à votre vie privée punie jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende quand les images présentent un caractère sexuel, et vous lui devez réparation. Ne rediffusez rien vous-même, faites constater par un commissaire de justice, signalez et mettez en demeure chaque plateforme, demandez le déréférencement, signalez sur PHAROS et, pour un mineur, composez le 3018. Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, exigez votre récépissé et la copie du procès-verbal, et saisissez la CNIL si un acteur refuse l’effacement. Devant le juge, la faute s’établit par le constat, l’enquête et les écrits, et le préjudice se chiffre par certificats, arrêts de travail et preuves de l’audience : de 800 à 5 000 euros de préjudice moral dans les décisions récentes, plus les frais. Agissez dans les premières heures : chaque image retirée tôt est un préjudice qui ne grandit pas.