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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Augmentation de votre forfait mobile sans votre accord : résilier sans frais en quatre mois, garder votre numéro et contester les pénalités (2026)
Votre forfait mobile a augmenté sans que vous ayez rien demandé : la hausse de 16,9 % mesurée par l'Insee ne crée aucun droit à elle seule, mais une modification notifiée par l'opérateur ouv …
Spam et prospection par email qui continue malgré votre désinscription : opposition, signalement, plainte CNIL et réparation (2026)
Emails publicitaires malgré votre désinscription ? Consentement préalable, opposition absolue, signalement, plainte CNIL et réparation : la méthode complète pour faire cesser la prospection …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre et éviter les sanctions
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Émission, e-reporting, amendes et recours : le mode d'emploi vérif …
Violation de données personnelles : notifier la CNIL en 72 heures, informer les personnes et limiter la sanction quand on est responsable du traitement (2026)
Entreprise confrontée à une violation de données : qualifier le risque, notifier la CNIL en 72 heures, informer les personnes si le risque est élevé et documenter pour limiter sanction et ré …
Faux avis Google contre votre commerce : faire retirer, prouver et obtenir réparation à Paris (2026)
Un faux avis Google vise votre commerce : qualification en diffamation ou dénigrement, retrait sous astreinte, preuves et réparation devant le juge parisien.
Refuser les cookies et supprimer les traceurs qui vous suivent : consentement, retrait, effacement, CNIL et réparation (2026)
Bandeau trompeur, refus compliqué, traceurs déposés malgré votre clic : comment refuser les cookies, retirer votre consentement, exiger l'effacement de vos données, saisir la CNIL et obtenir …
Droit d’accès à vos données personnelles (article 15 du RGPD) : obtenir la copie, délais, refus et recours CNIL et juge (2026)
Obtenir la copie de vos données personnelles (article 15 du RGPD) : contenu de la demande, délai d'un mois, refus, plainte CNIL et injonction du juge sous astreinte.
Délais de paiement entre entreprises : 13 milliards envolés, 60 jours maximum et comment faire payer en 2026
Délais de paiement entre entreprises : l'observatoire de la Banque de France du 16 octobre 2026 révèle que plus d'une grande entreprise sur deux paie au-delà de 60 jours et que 13 milliards …
Supprimer son compte Uber et effacer ses données : trajets, géolocalisation, conservation, CNIL et juge, réparation (2026)
Fermer son compte passager Uber et faire effacer trajets et géolocalisation : suppression à 30 jours, effacement sous 90 jours, droits d'accès et d'effacement, réclamation CNIL et recours du …
La faculté de substitution du cessionnaire selon l’article L. 642-9 du Code de commerce : autorisation judiciaire, garantie solidaire de l’auteur de l’offre et exécution des engagements
En plan de cession, toute substitution de cessionnaire au profit d'une société dédiée exige l'autorisation expresse du tribunal selon l'article L. 642-9 du Code de commerce. Si l'auteur de l …
La distribution et la réparation automobile en droit de la concurrence : contrat de concessionnaire, agrément de réparateur agréé, pièces de rechange et rupture brutale sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
Analyse juridique approfondie de la distribution et de la réparation automobile en droit de la concurrence : sélection qualitative et quantitative des concessionnaires et réparateurs agréés …
Cyberattaque entreprise, que faire : assurance cyber, déclaration du sinistre et recours contre le prestataire piraté
Votre prestataire informatique a été piraté et vos données ont fuité : déclarer le sinistre à l'assurance cyber, déposer plainte en 72 heures et préserver le recours contre le sous-traitant.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation