Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France. L’administration l’annonce sans détour dans son actualité du 1er septembre 2026 : la généralisation de la facture électronique interentreprises est entrée en vigueur et toutes les entreprises doivent désormais être en capacité de recevoir une facture électronique (communiqué du ministère de l’Économie du 1er septembre 2026). La réforme concerne l’ensemble des acteurs économiques assujettis à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, toujours selon la même source officielle. Autrement dit, aucune société, aucun artisan, aucun commerçant ni aucun travailleur indépendant facturant en France ne reste à l’écart du dispositif.
Le calendrier tient en deux échéances. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures au format dématérialisé. Au 1er septembre 2027, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises devront être en capacité d’émettre à leur tour (même communiqué ministériel). Bonne nouvelle pour les retardataires : pendant la phase de démarrage, l’administration n’appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre, et cette phase d’écoute et de tolérance couvre toute la fin de l’année 2026, annonce le ministère (ministère de l’Économie). Cette tolérance reste toutefois temporaire et ne dispense pas de préparer dès maintenant la mise en conformité.
Cet article décrit avec précision ce que votre entreprise doit faire pour recevoir puis émettre des factures électroniques, les textes qui fondent chaque obligation, les sanctions chiffrées qui s’appliqueront une fois la tolérance terminée, et les réflexes à adopter en cas de facture contestée, d’impayé ou de contrôle, y compris devant le tribunal de commerce de Paris pour les sociétés franciliennes.
I. Ce que la réforme de la facturation électronique impose à votre entreprise
A. Recevoir des factures électroniques : une obligation déjà en vigueur pour toutes les entreprises
La première échéance ne souffre aucune exception par taille d’entreprise : depuis le 1er septembre 2026, chaque assujetti à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille et quel que soit son régime d’imposition (ministère de l’Économie, actualité du 1er septembre 2026). Le fondement fiscal de cette obligation figure à l’article 289 bis du code général des impôts, qui dispose que « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». Le texte ajoute : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée » (article 289 bis, I, du code général des impôts, version en vigueur à la date de rédaction). Concrètement, recevoir une facture électronique ne signifie donc pas recevoir un simple PDF joint à un courriel : la facture doit transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré conforme aux normes fixées par arrêté.
Les entreprises qui n’ont pas encore désigné de plateforme doivent engager cette démarche et se mettre en conformité dans les meilleurs délais, directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de leur solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire (ministère de l’Économie). La liste officielle des plateformes agréées est consultable sur le site des impôts (liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr), et l’administration a publié un guide pratique qui précise la conduite à tenir pendant la phase de démarrage. En pratique, trois vérifications s’imposent sans attendre : votre entreprise est-elle bien rattachée à une plateforme agréée capable de recevoir pour son compte, vos fournisseurs connaissent-ils votre point de réception pour vous adresser leurs factures, et votre organisation interne permet-elle de traiter ces factures à leur arrivée, notamment pour respecter les délais de paiement.
Pour que l’acheminement fonctionne entre plateformes concurrentes, la loi a prévu un annuaire central : « Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », annuaire constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes, qui recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires (article 289 bis, III, du code général des impôts). Le même texte précise les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme lorsqu’un tel changement intervient. Le choix de votre plateforme n’est donc pas anodin : il conditionne la bonne réception de vos factures pendant au moins un an, même si vous décidez ensuite d’en changer.
Le champ de l’obligation connaît des limites précises qu’il faut connaître avant d’invoquer une exception. D’une part, le texte exclut les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal. D’autre part, il ne s’applique pas à certaines opérations transfrontalières visées par renvoi à d’autres articles du code (article 289 bis, IV et V, du code général des impôts). Hors ces cas particuliers, une entreprise établie en France qui refuse ou néglige de se doter d’une capacité de réception s’expose à des difficultés très concrètes : factures de fournisseurs qui ne parviennent pas jusqu’à elle, retards de traitement qui dégradent ses relations commerciales, et contestations sur les délais de paiement dont le point de départ dépend de la date de la facture. L’obligation générale d’émettre une facture pour toute vente entre professionnels demeure par ailleurs entière : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». Le même texte poursuit : « L’acheteur est tenu de la réclamer » (article L. 441-9, I, du code de commerce). Une entreprise qui ne reçoit pas ses factures doit donc les réclamer activement au lieu d’attendre.
B. Émettre des factures électroniques et transmettre les données : grandes entreprises dès 2026, TPE et PME en 2027
La seconde échéance distingue les entreprises selon leur taille. les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format dématérialisé dès le 1er septembre 2026, tandis que les micro-entreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises devront être en capacité d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027, selon le ministère (ministère de l’Économie, actualité du 1er septembre 2026). Si votre société appartient à la première catégorie, l’obligation d’émission pèse déjà sur elle, sous la seule réserve de la tolérance administrative qui couvre la fin de l’année 2026. Si elle appartient à la seconde, elle dispose d’un délai supplémentaire d’un an pour choisir sa plateforme, adapter ses logiciels et former ses équipes, mais elle doit déjà recevoir par voie électronique. Dans les deux cas, les conditions et modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’Etat, comme le prévoit le texte fiscal (article 289 bis, I, du code général des impôts).
L’architecture juridique de la réforme repose sur deux textes fondateurs qu’il faut identifier pour comprendre vos obligations. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a posé le principe de la généralisation, et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction en a détaillé les modalités. Ces textes ont ensuite été codifiés dans le code général des impôts, dont l’article 289 définit l’obligation générale de facturation : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers », notamment pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour un autre assujetti (article 289, I, du code général des impôts). La réforme de 2026 ne crée donc pas l’obligation de facturer, qui existait déjà : elle impose que cette facturation, entre assujettis établis en France, transite sous forme électronique par une plateforme agréée.
Au-delà de la facture échangée entre deux assujettis français, la réforme organise aussi la transmission à l’administration des données relatives aux autres opérations, ce que les praticiens appellent le e-reporting. L’article 290 du code général des impôts dispose : « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes » lorsqu’elles ne sont pas exonérées. Sont notamment visées les livraisons exonérées à destination d’autres Etats, les livraisons dont le destinataire assujetti n’est pas établi en France, certaines prestations de services non situées en France, ainsi que les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties, comme les ventes aux particuliers (article 290, I, du code général des impôts). Une entreprise parisienne qui vend à des clients établis hors de France ou qui réalise une part de son chiffre d’affaires avec des particuliers doit donc anticiper deux circuits distincts : la facture électronique échangée via la plateforme pour ses clients assujettis français, et la transmission des données à l’administration pour les opérations qui n’entrent pas dans ce cadre. La frontière entre ces deux régimes dépend de la qualité du destinataire et du lieu de l’opération, si bien qu’un diagnostic précis de votre portefeuille clients conditionne le bon paramétrage de vos outils.
Sur le plan opérationnel, l’administration souligne que les règles de fond existantes, qu’il s’agisse de la TVA, des obligations déclaratives ou des délais de paiement, ne changent pas avec la facturation électronique : seul le mode d’échange de la donnée évolue, désormais véhiculé par une plateforme agréée (ministère de l’Économie). Cette précision possède une conséquence pratique majeure : vos conditions générales de vente, vos délais de règlement et vos taux de pénalités restent régis par les mêmes textes qu’auparavant, et c’est toujours la facture, désormais électronique, qui porte ces mentions. Les bénéfices attendus, toujours selon l’administration, tiennent à la réduction des erreurs et des litiges grâce à des formats normalisés, à la réduction des délais de paiement qui sécurise la trésorerie, et à la substitution progressive aux factures transmises par courriel de flux sécurisés transitant par des plateformes vérifiées, dans un contexte marqué par la progression des cyberattaques visant les entreprises (même source). Pour une PME francilienne qui envoie chaque mois des dizaines de factures par courriel, parfois à des adresses approximatives ou sans accusé de réception, le passage à un circuit unique et tracé réduit mécaniquement les factures égarées et les contestations sur leur date d’envoi.
II. Éviter les sanctions et défendre vos droits en cas de litige
A. Amendes, mentions obligatoires et conservation : le risque financier chiffré
Le non-respect de l’obligation d’émission électronique est sanctionné par un texte précis : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture » (article 1737, III, du code général des impôts). Pour une entreprise qui émet des centaines de factures par an hors du circuit imposé, l’addition grimpe donc très vite, même si le texte plafonne le total des amendes applicables. Cette sanction ne s’applique toutefois pas pendant la phase de tolérance : l’administration a annoncé qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre pendant le démarrage, sur toute la fin de l’année 2026 (ministère de l’Économie). Le calendrier commande donc une stratégie simple : utiliser ces derniers mois de 2026 pour choisir une plateforme agréée, fiabiliser les données clients et tester l’émission, afin d’être irréprochable dès la fin de la tolérance.
Les factures elles-mêmes, électroniques ou non, restent soumises à l’exigence d’exactitude, sanctionnée séparément : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. », sans que le total des amendes dues au titre de chaque facture puisse excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (article 1737, II, du code général des impôts). Le passage au format structuré ne doit donc pas faire oublier le contrôle du contenu : numérotation, montants hors taxes et toutes taxes comprises, taux de TVA applicable et coordonnées exactes des parties. Les erreurs d’identification du client ou du fournisseur exposent en outre à des sanctions bien plus lourdes, égales à la moitié des sommes en cause en cas de dissimulation d’identité ou de facture ne correspondant à aucune opération réelle, avec solidarité du client professionnel (article 1737, I, du code général des impôts). La qualité de votre base clients, SIREN et adresses de facturation compris, constitue dès lors le premier rempart contre les redressements.
Le contenu obligatoire de la facture entre professionnels relève du droit commercial autant que du droit fiscal. La facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits et services, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de l’opération et directement liée à celle-ci, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture (article L. 441-9, I, du code de commerce). Elle mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir, précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (même article). Chacune de ces mentions possède une utilité contentieuse directe : sans date de règlement inscrite, le point de départ des pénalités se discute ; sans taux de pénalités, leur calcul se complique ; sans indemnité forfaitaire rappelée, son recouvrement s’embarrasse d’un débat inutile. La facture électronique reprend ces mentions à l’identique, et c’est au moment du paramétrage de votre plateforme ou de votre logiciel qu’il faut vérifier que chaque champ obligatoire est bien renseigné automatiquement.
La conservation des factures obéit enfin à une durée longue qu’aucune dématérialisation ne réduit : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », établis en euros et en langue française (article L. 123-22 du code de commerce). Vos factures électroniques doivent donc être archivées dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur lisibilité pendant dix ans, ce qui suppose de s’interroger dès la signature du contrat avec la plateforme sur les modalités d’archivage, de restitution et de portabilité des données, y compris en cas de changement de prestataire. Une facture illisible ou perdue au bout de quatre ans expose l’entreprise aux mêmes griefs en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial que si elle n’avait jamais existé.
B. Facture contestée, impayé et juge compétent : agir vite et au bon endroit, notamment à Paris
Recevoir une facture électronique ne signifie pas la devoir sans examen. Lorsqu’une facture vous paraît erronée, qu’elle porte sur des prestations non réalisées, qu’elle applique un prix différent du bon de commande ou qu’elle arrive d’un émetteur inconnu, la première réaction consiste à la contester par écrit auprès du fournisseur, en désignant précisément les mentions contestées et en joignant les pièces qui justifient votre position : contrat, bon de commande, bons de livraison, échanges antérieurs. Cette contestation rapide possède un double intérêt : elle interrompt la mécanique de l’impayé silencieux qui transforme une erreur en créance exigible, et elle constitue la preuve que vous n’avez pas accepté tacitement la facture. Le circuit électronique facilite d’ailleurs cette traçabilité, puisque chaque facture reçue via une plateforme agréée laisse une trace horodatée de sa réception, utile pour dater votre réaction. À l’inverse, si vous êtes l’émetteur et que votre client reste silencieux après réception, relancez-le sans tarder : le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire, et c’est la date de règlement inscrite sur votre facture qui fait courir les pénalités (article L. 441-9, I, du code de commerce). Ce lien entre facture et paiement est d’autant plus direct que le délai est strictement encadré : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10, I, du code de commerce), tandis que, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » (même article).
Quand la facture reste impayée malgré vos relances, la méthode s’ordonne en trois temps. D’abord une mise en demeure précise, qui rappelle la référence et la date de la facture, son montant, la date de règlement convenue et les pénalités encourues, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ensuite, si le débiteur persiste, l’action en paiement devant le juge compétent, en joignant la facture électronique, la preuve de sa transmission par la plateforme, le contrat et les preuves de la réalisation de la prestation. Sur ce point, la compétence est claire : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux », ainsi que de celles relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes (article L. 721-3 du code de commerce). Pour une société dont le siège est à Paris, le litige relève en pratique du tribunal de commerce de Paris dès lors que le défendeur y est immatriculé ou que l’obligation y est née, en application de ces règles de compétence (même article). Les règles de fond sur les délais de paiement entre entreprises, plafonnés et sanctionnés, sont détaillées dans notre analyse dédiée aux retards de paiement (voir aussi notre page dédiée au contentieux commercial à Paris : impayés, contestations de factures et litiges entre commerçants), qui complète utilement le présent article sur le volet du recouvrement.
Les entreprises parisiennes et franciliennes gagnent à traiter la réforme avec une vigilance particulière, pour une raison simple : la densité de leurs échanges interentreprises multiplie les factures émises et reçues chaque mois, et chaque anomalie de paramétrage se répète à grande échelle. Vérifiez que votre plateforme agréée identifie correctement chacun de vos établissements, que vos factures mentionnent l’adresse de facturation exacte de vos clients d’Île-de-France lorsqu’elle diffère du siège, et que votre expert-comptable accède bien au flux pour comptabiliser les opérations au fil de l’eau. En cas de désaccord persistant avec un partenaire commercial parisien, la proximité du tribunal de commerce de Paris facilite l’introduction d’une procédure et le suivi de l’audience, mais elle ne dispense pas de constituer dès la mise en demeure un dossier complet : facture électronique et preuve de transmission, contrat et conditions générales, preuves d’exécution et échanges de contestation. Un dossier ordonné dès l’origine vaut toujours mieux qu’une reconstitution tardive à la veille de l’audience.
Conclusion
La facturation électronique est désormais le droit commun des échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 via une plateforme agréée, émission obligatoire dès la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis pour les micro-entreprises, les très petites entreprises et les PME au 1er septembre 2027 (ministère de l’Économie). Les textes fiscaux qui portent ces obligations, l’article 289 bis pour la facture électronique et l’article 290 pour la transmission des données, s’articulent avec les règles commerciales permanentes sur le contenu des factures, leur conservation pendant dix ans et la compétence du tribunal de commerce en cas de litige. La tolérance administrative qui couvre la fin de l’année 2026 offre un délai précieux pour choisir une plateforme, fiabiliser les données clients et tester l’émission, avant que l’amende de 50 euros par facture et celle de 15 euros par omission ou inexactitude ne s’appliquent pleinement. Les entreprises qui utilisent ces mois pour mettre leur facturation en ordre aborderont 2027 avec un circuit unique, tracé et sécurisé, et avec des factures dont chaque mention obligatoire est renseignée : la meilleure prévention contre les impayés, les contestations et les sanctions.