Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Votre employeur lit vos emails : ce qu’il peut ouvrir, ce qui est interdit, comment contester, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Emails professionnels lus par l'employeur, messages personnels protégés, charte informatique, licenciement fondé sur vos messages : information préalable, CSE, proportionnalité, accès et cop …
Une société que vous n’avez jamais contactée utilise vos données : provenance, effacement, CNIL et juge (2026)
Démarchée par une société inconnue ? Exigez la provenance de vos données, l'effacement et la cessation, puis saisissez la CNIL et le juge.
Facture impayée à cause des blocages du 17 octobre : contester la force majeure et recouvrer par provision à Paris (2026)
Votre client professionnel refuse de payer en invoquant les blocages du 17 octobre 2026 ? La force majeure ne suspend la facture qu'à des conditions strictes, les pénalités et l'indemnité de …
Supprimer son compte Instagram et effacer ses données : désactivation, conservation Meta, compte d’un enfant, CNIL et juge, réparation (2026)
Supprimer ou désactiver votre compte Instagram : procédure Meta, conservation des données, droit à l'effacement, compte d'un enfant, plainte CNIL, juge et réparation.
Usurpation d’identité en ligne : faux compte, effacement de vos données, plainte CNIL, dépôt de plainte et réparation (2026)
Faux compte à votre nom, crédit souscrit à votre insu : effacement et opposition auprès des plateformes, réclamation CNIL, dépôt de plainte pénale et réparation du préjudice.
La caducité de l’offre de contracter en droit des affaires : délai raisonnable, rétractation fautive et sanctions sous l’article 1117 du Code civil
Analyse du régime de la caducité de l'offre sous l'article 1117 du Code civil : délai raisonnable, décès, rétractation fautive et refus de l'exécution forcée.
Ascenseur en panne depuis des semaines et réparateur qui n’intervient pas : mise en demeure, pénalités et résiliation du contrat à Paris (2026)
Ascenseur bloqué depuis des semaines et société d'entretien qui n'intervient pas : mise en demeure, pénalités contractuelles, limites du référé, résiliation avec préavis de trois mois et ind …
Fournisseur bloqué par les blocages du 17 octobre : refuser les pénalités de retard et invoquer la force majeure à Paris (2026)
Livraison bloquée par la mobilisation du 17 octobre : force majeure, preuve du barrage, refus des pénalités de retard et action devant la juridiction commerciale de Paris.
Votre nom sur Google vous expose : obtenir le déréférencement d’un résultat, puis saisir la CNIL et le juge (2026)
Un résultat associé à votre nom vous porte préjudice sur Google ? Demande de déréférencement sur le fondement du droit à l'effacement, plainte devant la CNIL en cas de refus, action en référ …
Interdiction préfectorale de pêche et de commercialisation des coquillages : police sanitaire, classement des zones conchylicoles et responsabilités publiques après l’arrêté du 14 octobre 2026
La gestion sanitaire des zones littorales de production conchylicole et des gisements naturels de pêche à pied place régulièrement les préfectures, les collectivités territoriales compétente …
Les fournitures et livraisons croisées entre distributeurs ou franchisés d’un même réseau en droit de la concurrence : interdiction des restrictions caractérisées, approvisionnement exclusif et nullité partielle sous les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce
Analyse juridique des fournitures et livraisons croisées entre distributeurs ou franchisés d'un même réseau en droit de la concurrence : distinction entre clause d'approvisionnement exclusif …
Négociations commerciales 2027 avec la grande distribution : convention, prix du 1er mars et contestation d’un déséquilibre à Paris
Fournisseur face à la grande distribution pour 2027 : convention écrite, prix au 1er mars et recours contre un déséquilibre significatif à Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation