Chaque course commandée depuis un téléphone laisse une trace précise : adresses de prise en charge et de destination, horaires, itinéraires, montants payés, messages échangés avec le chauffeur. Pour un passager qui ferme son compte, la question n’est pas seulement de ne plus pouvoir commander, mais de savoir ce que l’éditeur de l’application conserve, pendant combien de temps, et comment obtenir l’effacement puis faire trancher un refus.
La plateforme en cause édite une application qui met en relation des chauffeurs VTC avec des utilisateurs, selon la description qu’en donne la CNIL dans sa communication sur les sanctions prononcées contre elle (source). Les autorités de protection des données surveillent ses traitements de près. En France, la CNIL a coopéré aux procédures européennes visant la plateforme : après une première amende de 10 millions d’euros prononcée le 11 décembre 2023 pour des manquements à l’information des chauffeurs, puis une deuxième amende de 290 millions d’euros le 22 juillet 2024 pour des transferts de données hors de l’Union européenne, l’autorité néerlandaise s’est prononcée sur les décisions individuelles automatisées (source). Aux Pays-Bas, l’autorité néerlandaise, en coopération avec la CNIL, a infligé une amende de 290 millions d’euros pour des transferts de données de chauffeurs vers les États-Unis sans garanties appropriées, puis une amende de 824 990 000 euros visant des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs de la plateforme, après une plainte collective déposée en 2020 pour plus de 170 chauffeurs (source). Ces décisions visent la sécurité des données, les transferts hors Union européenne et le sort des comptes de chauffeurs ; elles montrent que chaque traitement doit être examiné pour lui-même, avec ses propres preuves.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de telle ou telle société en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction s’agissant du compte du lecteur ; aucune responsabilité n’est établie au-delà des décisions citées ; les contrats signés priment sur toute analyse générale — « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (source) — et seul le juge tranche les litiges.
I. Fermer le compte : ce que la suppression déclenche et ce qu’elle laisse subsister
A. La suppression en deux temps prévue par l’éditeur
La fermeture commence dans l’application ou depuis le portail de confidentialité de l’éditeur. La page d’aide officielle indique : le compte est immédiatement désactivé une fois la procédure accomplie, puis définitivement supprimé après trente jours (source). La désactivation est donc immédiate, puis la suppression définitive intervient après trente jours. Pendant cette fenêtre, toute reconnexion ranime le compte : toute reconnexion pendant ce délai restaure le compte (source). Un passager qui ouvre l’application par réflexe dans les trente jours annule sa propre demande sans en être averti autrement.
La même page précise que les avantages rattachés au compte disparaissent : les crédits, promotions et récompenses non utilisés sont retirés (source). Les crédits non utilisés et les promotions sont perdus. Elle ajoute que un compte de livraison ou de chauffeur utilisant les mêmes identifiants est supprimé en même temps que la demande aboutit (source). Un passager qui commande aussi des repas ou qui conduit occasionnellement avec les mêmes identifiants doit comprendre que la demande porte sur l’ensemble, et récupérer au préalable ses factures, ses reçus de course et tout justificatif utile à un litige ou à sa comptabilité.
Avant de cliquer, trois vérifications pratiques s’imposent. D’abord, exporter l’historique : reçus, trajets contestés, courses facturées deux fois, échanges avec l’assistance. Ensuite, détacher les moyens de paiement et résilier les abonnements liés, car la suppression du compte ne vaut pas résiliation automatique d’un engagement souscrit ailleurs. Enfin, relever la date exacte de la demande, car tous les délais qui suivent — réponse du responsable de traitement, effacement, réclamation — courent à compter de cette date. Le règlement européen impose au responsable de traitement de informer de la suite donnée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception, délai pouvant être prolongé de deux mois selon la complexité et le nombre de demandes (source). Un silence gardé au-delà d’un mois sans motif notifié constitue déjà un premier indice exploitable.
B. Les données que l’éditeur peut conserver malgré la fermeture
Supprimer le compte ne supprime pas tout, et c’est normal : le droit à l’effacement connaît des exceptions. La déclaration de confidentialité applicable aux passagers annonce : l’effacement intervient généralement dans les 90 jours suivant une demande de suppression de compte, sauf lorsque la conservation reste nécessaire pour les motifs exposés (source). Quatre-vingt-dix jours après la demande, l’effacement doit donc être la règle, la conservation l’exception motivée. Le droit pénal renforce cette exigence : « Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sauf conservation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi (source). Une conservation qui s’éterniserait après la fermeture du compte, sans litige ni obligation légale pour la justifier, exposerait donc le responsable à bien plus qu’une injonction d’effacer, à condition que les faits soient établis pièce par pièce.
Les exceptions tiennent à des obligations légales, à des litiges en cours et à la lutte contre la fraude. La même déclaration indique que si le compte a été supprimé après une exclusion pour comportement grave, frauduleux ou dangereux, l’éditeur conserve certaines données afin d’empêcher la création d’un nouveau compte, notamment les informations de compte, les données de vérification d’identité, les données de transaction ainsi que les contenus et communications (source). De même, en cas d’incident susceptible d’entraîner un litige ou une réclamation d’assurance, les données utiles à leur traitement sont conservées (source). Ces réserves trouvent leur pendant dans le règlement : l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement reste nécessaire, entre autres pour respecter une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice (source). Un passager dont la course a donné lieu à un accident, à une plainte ou à un impayé ne peut donc pas exiger la disparition immédiate de toute trace : la conservation liée au litige est licite tant que le litige l’exige, et c’est au responsable de traitement de démontrer cette nécessité.
Reste la question centrale pour un service de transport : la géolocalisation et l’historique des trajets. La déclaration de confidentialité décrit que, pour une course, l’éditeur suit la position du chauffeur pendant le trajet et associe ces données au compte du passager, ce qui permet d’afficher la position tout au long du trajet, et qu’il détermine la position approximative du passager, plus précise si les réglages du téléphone l’autorisent (source). S’y ajoutent les détails de chaque trajet — date, heure, adresses demandées, distance — utilisés pour calculer les prix, traiter les paiements, personnaliser les suggestions et générer les reçus (source). Ces données de localisation et de trajet sont des données personnelles à part entière : le passager peut en demander l’accès puis l’effacement au même titre que les données de compte. Pour mesurer l’exigence des juges en matière de géolocalisation, on retiendra que la cour d’appel de Paris, saisie d’une demande de communication de relevés de géolocalisation de véhicules professionnels avant tout procès, a examiné au regard de l’article 145 du code de procédure civile et du droit d’accès du salarié à ses données, tandis que l’employeur invoquait une durée de conservation de deux mois (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 26 octobre 2023, n° RG 23/01752). Le texte de l’article 145 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (source). Autrement dit, les données de trajet ont une valeur probante que le passager a intérêt à mobiliser avant de les faire effacer : contester une facture ou prouver un trajet non effectué suppose d’avoir conservé ses propres preuves.
Dernier point de vigilance : les transferts hors Union européenne. L’éditeur indique qu’il gère et traite les données des utilisateurs dans le monde entier, y compris sur des serveurs situés aux États-Unis, en s’appuyant sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et sur le cadre de confidentialité des données entre l’Union européenne et les États-Unis (source). Un passager peut donc, au titre du droit d’accès, demander quelles garanties encadrent concrètement le transfert de ses propres données : le règlement lui donne le droit d’être informée des garanties appropriées lorsque ses données sont transférées vers un pays tiers (source). Si la réponse est évasive, la sanction de 290 millions d’euros prononcée pour des transferts insuffisamment protégés montre que les autorités prennent ce grief au sérieux, sans que cela préjuge du sort d’une réclamation individuelle, qui s’apprécie au cas par cas.
II. Obtenir l’effacement complet et faire trancher les refus
A. Demander l’accès, puis l’effacement, dans le bon ordre
La méthode la plus sûre consiste à exercer d’abord le droit d’accès, puis le droit à l’effacement. Le droit d’accès permet d’obtenir du responsable de traitement confirmation de l’existence ou non d’un traitement de données la concernant et, le cas échéant, l’accès à ces données, avec les finalités, les catégories de données, les destinataires — y compris établis dans des pays tiers — et la durée de conservation envisagée ou, à défaut, les critères permettant de la déterminer (source). Concrètement, le passager demande la liste des traitements le concernant : compte, historique des trajets, localisation, paiements, communications avec l’assistance, enregistrements éventuels. Le responsable doit fournir une copie des données traitées (source). Cette copie sert ensuite de base de contrôle : tout ce qui y figure et qui n’a plus lieu d’être conservé doit disparaître.
Le droit à l’effacement couvre alors plusieurs fondements. La personne concernée dispose du droit d’obtenir l’effacement de ses données dans les meilleurs délais, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur collecte ou de leur traitement (source). Un compte fermé dont les trajets anciens ne servent plus ni à la facturation, ni à un litige, ni à une obligation légale entre dans ce cas. L’effacement s’impose aussi quand le traitement des données était illicite (source) : collecte excessive de localisation en arrière-plan, conservation au-delà des durées annoncées, prospection fondée sur un consentement retiré. La demande doit être écrite, adressée au responsable de traitement — dont les coordonnées figurent dans la déclaration de confidentialité, avec un délégué à la protection des données joignable à Amsterdam pour l’Europe — et conservée avec sa preuve d’envoi. Le service public officiel rappelle que le responsable « a 1 mois pour vous répondre » et que, s’il demande un délai supplémentaire, le délai total de réponse ne pouvant dépasser trois mois (source). En l’absence de réponse ou si la réponse ne satisfait pas, le même service indique qu’il est possible de faire une réclamation auprès de la CNIL (source).
Pendant l’instruction de la demande, le passager peut exiger le gel de l’utilisation de ses données. Le droit à la limitation permet d’obtenir que les données, à l’exception de leur conservation, ne soient plus traitées qu’avec son consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. C’est le levier adapté quand l’exactitude des trajets est contestée — adresse erronée, course attribuée à tort — le temps que le responsable vérifie. Et si le responsable refuse l’effacement en invoquant une exception, il doit le motiver : le règlement prévoit que s’il « ne donne pas suite à la demande », il doit l’informer sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois, des motifs de son inaction ainsi que de la possibilité de réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de recours juridictionnel (source). Un refus non motivé dans le mois fragilise la position du responsable devant l’autorité comme devant le juge. Conservez chaque pièce dans un dossier dédié : demande initiale, preuve d’envoi, réponse reçue ou constat daté du silence, copie des données communiquées, captures de l’historique maintenu malgré l’effacement demandé. Ce dossier servira tant devant l’autorité de contrôle que devant le juge, qui tranche au vu des pièces versées aux débats.
B. La réclamation, le juge et la réparation
Lorsque la démarche préalable auprès de l’éditeur n’a rien donné, la réclamation devant l’autorité de contrôle est l’étape suivante. toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment celle de l’État membre de sa résidence habituelle, sans préjudice de tout autre recours (source). Pour un passager résidant en France, la plainte se dépose en ligne auprès de la CNIL, en joignant la demande adressée au responsable et sa réponse ou la preuve de son silence. La CNIL peut alors instruire, mettre en demeure, puis sanctionner ; l’historique des sanctions rappelées en introduction montre l’échelle des montants encourus, sans garantir l’issue d’un dossier individuel. Si l’autorité compétente ne traite pas une réclamation ou n’informe pas de son état d’avancement ou de son issue dans un délai de trois mois, la personne concernée dispose d’un recours juridictionnel effectif contre l’autorité elle-même (source). Ce délai de trois mois, qui court à compter de la réclamation, donne un repère pour relancer et, le cas échéant, contester l’inertie. Sur le sort des plaintes restées sans réponse et les recours correspondants, on pourra aussi se reporter à l’analyse consacrée aux démarches après une plainte restée sans suite (déposer une plainte CNIL, la relancer et contester sans réponse).
Le juge judiciaire peut être saisi en parallèle, sans attendre l’issue de la réclamation. chaque personne concernée dispose d’un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle estime que ses droits ont été violés par un traitement non conforme (source). En urgence, le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse (source). Les juges des référés ordonnent couramment la suppression de contenus ou de données sous astreinte : le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ainsi condamné une société à faire supprimer des images en ligne dans un délai de quarante jours à compter de la signification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant deux mois, avec une provision de 2 000 euros sur le préjudice (TJ Saint-Étienne, service des référés, 15 mai 2025, n° RG 25/00206). Chaque espèce reste toutefois jugée sur ses faits : la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande d’effacement et d’opposition dirigée contre un article de presse relatant une condamnation pénale, en retenant que le maintien des données était nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information et relevait de motifs légitimes et impérieux, la personne étant une figure publique condamnée pour des faits graves (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 20 février 2025, n° RG 21/15496 ; l’arrêt rappelle que l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoie aux conditions de l’article 17 du RGPD). Un passager ordinaire n’est pas une personne publique et ses trajets ne relèvent pas de l’information du public : la balance lui est structurellement plus favorable, mais c’est au juge d’en décider, au vu des pièces.
La violation peut enfin ouvrir droit à réparation. toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation peut en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant (source). En droit français, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (source), et le débiteur d’une obligation inexécutée ou exécutée en retard est condamné « au paiement de dommages et intérêts » sauf force majeure établie (source). Le préjudice peut être matériel — courses indûment facturées après la fermeture, crédits perdus, temps passé à faire valoir ses droits — ou moral — exposition durable des déplacements, anxiété née de la conservation de données de localisation précises. Il doit être prouvé et chiffré : relevés bancaires, copies des demandes restées sans réponse, captures de l’historique conservé malgré l’effacement demandé. En cas de fuite avérée touchant le passager, la méthode de vérification et de protection décrite pour les fuites de données personnelles s’applique également (vérifier ce qui expose après une fuite de données et agir). Sur le plan pénal, la collecte de données « par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (source), et le détournement des données de leur finalité par une personne qui les détient à l’occasion de leur traitement encourt les mêmes peines (source). Une plainte pénale suppose des faits précis — par exemple une géolocalisation activée à l’insu du passager ou une réutilisation étrangère au transport — et n’a de sens qu’avec des preuves ; elle ne remplace ni la demande d’effacement ni la réclamation, mais elle peut les accompagner lorsque les faits, s’ils étaient établis, revêtiraient une gravité particulière.
Conclusion
Fermer un compte de transport ne se résume pas à désinstaller une application : la désactivation immédiate suivie d’une suppression à trente jours n’éteint ni l’historique des trajets, ni les données de localisation, ni les copies détenues pour des motifs légitimes, dont l’effacement général intervient en principe dans les quatre-vingt-dix jours. Le passager méthodique exporte ses preuves avant de partir, exerce son droit d’accès pour photographier l’existant, exige l’effacement en visant le bon fondement, fait geler l’usage contesté, puis saisit l’autorité de contrôle et, au besoin, le juge des référés, en chiffrant son préjudice dès le premier jour. Chaque délai — un mois pour répondre, trois mois au total, trois mois pour informer du sort de la réclamation — est un point d’appui, pas une promesse d’issue : seules les pièces versées au dossier et la décision du juge fixent le sort du litige. Le passager qui documente chaque étape — demande écrite, preuve d’envoi, copie des données reçues, captures de l’historique maintenu malgré l’effacement, relevés bancaires des débits postérieurs à la fermeture — se donne les moyens d’obtenir, dans l’ordre, l’effacement, la sanction du refus et la réparation. À l’inverse, celui qui supprime son compte dans la précipitation, sans exporter ses reçus ni relever la date de sa demande, complique sa propre démonstration. En matière de données personnelles comme ailleurs, le dossier le mieux constitué l’emporte sur la réclamation la mieux indignée.