Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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PME et logiciel SaaS ou cloud hors UE : contrat article 28, transferts, sécurité et sortie (2026)
Logiciel SaaS ou cloud qui envoie vos données hors de l'Union européenne : contrat de sous-traitance article 28, transferts vers les États-Unis, sécurité, violation et réversibilité.
Rupture brutale des relations commerciales établies : contester un arrêt brutal des commandes et obtenir un préavis et une indemnité à Paris (2026)
Donneur d'ordres qui coupe les commandes sans préavis après les blocages d'octobre : quand la rupture est brutale, comment contester, chiffrer le préjudice et saisir le juge commercial à Par …
Heures creuses 2026 : horaires, prix et pilotage à distance — refuser l’effacement et contester sa facture
Créneaux déplacés, pilotage du chauffe-eau et de la recharge, données du compteur : ce que votre contrat permet, comment refuser l'effacement à distance et quels recours saisir si la facture …
Dossier de salarié inexact ou accablant : le faire corriger, geler son usage, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Évaluation fausse, sanction sur des griefs contredits par vos pièces, prime refusée : accès, rectification, gel, CNIL, prud'hommes et réparation.
Commerce fermé le 17 octobre 2026 : salarié bloqué, faut-il payer, récupérer les heures, déclarer l’activité partielle ? (Paris)
Salariés bloqués par les barrages du 17 octobre 2026 à Paris : retenue sur salaire, récupération des heures, congés imposés, activité partielle et commandes non livrées. Les règles et les pi …
Influenceur placé en garde à vue après un appel à la violence en direct : signalement, provocation et responsabilités de l’auto-entrepreneur du live
Un influenceur a été placé en garde à vue après un appel à participer à des émeutes lancé en direct sur Twitch : signalement du préfet au procureur, durée et droits de la garde à vue, provoc …
Téléphone volé ou perdu : effacer vos données à distance, faire opposition et obtenir réparation (2026)
Téléphone volé ou perdu : localiser, verrouiller et effacer vos données à distance, suspendre la ligne, faire opposition, porter plainte, exiger l'effacement et obtenir réparation.
Caméras de votre copropriété dans les parties communes : vote en assemblée générale, conservation d’un mois, accès aux images et recours (2026)
Caméras installées dans le hall, les ascenseurs ou le parking de votre résidence : qui peut décider, combien de temps les images sont conservées, comment obtenir leur copie et quels recours …
Heures creuses EDF : prix, horaires 2026 et contester sa facture
Heures creuses EDF : nouveaux horaires 2026-2027, prix du kWh et saisonnalite ete-hiver, contestation de facture, resiliation sans penalite et mediateur de l'energie.
Caméra du voisin qui filme chez vous : effacement, CNIL, juge et réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin, votre terrasse ou votre entrée ? Un particulier ne peut filmer que sa propriété. Constat, demande d'effacement, CNIL, juge et réparation : le pa …
La clause de dédit dans les contrats d’affaires : validité, distinction d’avec la clause pénale et inopposabilité du pouvoir modérateur du juge
Analyse doctrinale approfondie de la clause de dédit en droit des affaires : qualification, frontière avec la clause pénale et intangibilité du montant.
Le référencement payant et l’achat de mots-clés sur internet en concurrence déloyale : réservation du signe d’un concurrent, risque de confusion, parasitisme et abus sur les liens sponsorisés
Analyse juridique approfondie du référencement payant et de l'achat de mots-clés sur internet en droit de la concurrence : licéité de principe de l'enchère sur le signe d'un concurrent sous …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation