Vous tapez votre nom dans un moteur de recherche et la première page vous glace : un article ancien sur une affaire depuis longtemps réglée, une dette soldée qui ressurgit, une photo volée, des rumeurs sur votre vie privée ou des informations sur votre santé que vous n’avez jamais rendues publiques. Candidature qui s’enlise après une vérification en ligne, financement qui se complique, relations professionnelles qui se tendent : ce que le moteur associe à votre nom produit des effets bien réels. Le réflexe courant consiste à écrire au site qui a publié la page, mais lorsque la publication est ancienne, hébergée à l’étranger ou tout simplement maintenue par son éditeur, cette démarche s’épuise vite. Il existe une seconde voie, souvent plus efficace : agir directement contre le référencement de votre nom par le moteur de recherche lui-même. Le droit européen et le droit français reconnaissent à toute personne le droit d’obtenir le déréférencement des liens qui apparaissent après une recherche effectuée à partir de son nom, lorsque les conditions de l’effacement sont réunies. Cet article décrit le parcours complet : demander le déréférencement au moteur sur le fondement de l’article 17 du règlement général sur la protection des données, saisir la CNIL en cas de refus ou de silence, puis porter le litige devant le juge pour obtenir le retrait des liens et la réparation du préjudice.
I. Demander au moteur de recherche le déréférencement du résultat litigieux
A. Le moteur de recherche, un responsable de traitement à part entière face à votre demande d’effacement
Lorsque vous tapez votre nom dans un moteur de recherche et qu’apparaît un lien vers une page qui vous porte préjudice, deux acteurs distincts entrent en jeu : l’éditeur qui a mis la page en ligne et l’exploitant du moteur qui fait remonter cette page dans les résultats associés à votre nom. Cette distinction commande toute la stratégie. Le déréférencement ne supprime pas la page source, qui reste accessible par son adresse directe ou par d’autres requêtes ; il retire le lien de la liste des résultats affichés après une recherche effectuée à partir de votre nom. L’effacement à la source, lui, vise celui qui détient ou publie les données. Les deux démarches peuvent se cumuler, mais elles obéissent à des logiques différentes et s’adressent à des interlocuteurs différents.
Le premier point à établir est que l’exploitant du moteur de recherche est lui-même responsable du traitement qu’il opère. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : la société qui exploite le moteur est le responsable du traitement des données effectué au moyen de ce moteur, et toute personne peut lui demander de supprimer de la liste des résultats les données qui la concernent. Dès lors, vous n’avez pas à démontrer d’abord que la page d’origine est illicite pour agir contre le référencement de votre nom. Une publication peut demeurer licite à la source tout en devant être déréférencée pour les recherches nominatives, lorsque son association actuelle à votre nom n’est plus adéquate, pertinente et proportionnée.
Le fondement de votre demande se trouve à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le règlement général sur la protection des données. Ce texte dispose que « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique ». En droit français, l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 renvoie directement, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 6 décembre 2019 à ce régime en prévoyant que « Le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ».
L’article 17 énumère six motifs d’effacement, et plusieurs correspondent aux situations courantes de déréférencement. Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur collecte ou de leur traitement : c’est le cas d’une condamnation ancienne, d’une dette soldée ou d’une information professionnelle périmée qui continue de définir votre identité numérique. Vous retirez le consentement qui fondait le traitement et aucun autre fondement juridique ne subsiste. Vous vous opposez au traitement et aucun motif légitime impérieux ne prévaut, comme le prévoit l’article 21 du règlement européen. Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. Un texte impose leur effacement. Enfin, elles ont été collectées auprès d’un mineur dans le cadre de services en ligne. Dans votre demande, retenez le motif qui décrit le mieux votre situation et exposez-le précisément : le moteur examine chaque demande au regard de ces motifs, et une demande qui vise juste aboutit plus vite qu’une contestation globale fondée sur le seul préjudice de réputation.
Deux précisions encadrent ce droit. D’abord, il est ouvert à la personne physique que les données identifient : une société ne peut pas invoquer le droit à l’effacement pour défendre sa seule image de marque, mais une personne physique nommée dans le contenu, dirigeant, associée, salariée ou candidate à un emploi, peut agir pour les données qui la concernent personnellement. Ensuite, l’effacement connaît des exceptions, et le moteur vous les opposera le cas échéant : l’article 17 écarte les paragraphes relatifs à l’effacement dans la mesure où le traitement reste nécessaire, notamment à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à la défense de droits en justice. Anticipez cette objection dans votre demande : expliquez pourquoi, dans votre cas, la balance penche vers l’effacement.
Cette mise en balance est le coeur du déréférencement. La Cour de justice de l’Union européenne a posé dans l’arrêt Google Spain que les droits au respect de la vie privée et à la protection des données « prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne », sauf s’il apparaît, pour des raisons particulières telles que le rôle joué par la personne dans la vie publique, que l’ingérence est justifiée par l’intérêt prépondérant du public à accéder à l’information. Le Conseil d’État applique cette grille avec méthode : saisi d’une plainte contre un refus de la CNIL de mettre Google en demeure, il a détaillé les critères que l’autorité doit peser, « d’une part, de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d’avoir pour la personne concernée et, d’autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société », en tenant compte aussi de la possibilité d’accéder aux mêmes informations sans taper le nom et du rôle éventuel de l’intéressé dans la publicité donnée aux données. Cette décision du Conseil d’État du 6 décembre 2019 est consultable dans son texte intégral sur Légifrance.
Le régime se durcit encore lorsque le résultat litigieux révèle des données dites sensibles : opinions politiques, convictions religieuses, santé, vie sexuelle, origine prétendue, données biométriques ou génétiques. L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en interdit le traitement, sauf exceptions strictement encadrées. La Cour de cassation a tiré les conséquences de la jurisprudence européenne dans un arrêt du 27 novembre 2019, dont le texte intégral est publié par la Cour de cassation : l’interdiction ou les restrictions visant ces catégories particulières de données s’appliquent aussi à l’exploitant du moteur « dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités en tant que responsable du traitement », et cet exploitant est en principe tenu de faire droit aux demandes de déréférencement qui portent sur de tels liens, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Si le résultat qui vous nuit touche à votre santé, à vos opinions, à votre vie intime ou à des condamnations et infractions, signalez-le expressément : le contrôle exercé sur le refus sera renforcé.
Le cas des informations inexactes mérite un développement propre, car il constitue le motif le plus fréquent et le mieux armé. La Cour de justice a précisé le 8 décembre 2022, dans l’arrêt référencé au rôle de la Cour sous le numéro C-460/20, que le déréférencement pour inexactitude n’est pas subordonné à une décision de justice préalable obtenue contre l’éditeur du site source. En revanche, la charge de la preuve pèse sur vous : lorsque vous apportez des preuves pertinentes et suffisantes qui établissent le caractère « manifestement inexact » d’une partie non mineure des informations référencées, le moteur est tenu de déréférencer. Une affirmation contestée sans pièce ne suffit donc pas, mais une démonstration documentée fait naître une obligation de déréférencer. Joignez le jugement qui vous a relaxé, l’attestation de paiement de la dette, le rectificatif publié, l’acte d’état civil corrigé ou tout document officiel qui établit l’erreur, en visant précisément le passage contesté.
Reste la question de la portée géographique du déréférencement obtenu. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 mars 2020, a jugé que la Commission avait entaché sa décision d’erreur de droit en exigeant une mesure mondiale, et a en conséquence décidé que « La délibération du 10 mars 2016 de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est annulée ». Le droit de l’Union impose le déréférencement sur les versions européennes du moteur, assorti de mesures qui découragent sérieusement l’accès depuis l’Union sur ses autres versions, mais il n’impose pas un déréférencement mondial. Concrètement, un déréférencement obtenu couvre les recherches effectuées depuis la France et l’Union européenne ; si le contenu reste accessible depuis des versions extra-européennes du moteur, ce reliquat ne signifie pas l’échec de la démarche, mais il peut justifier des mesures complémentaires contre l’éditeur à la source.
B. Rédiger une demande complète, traçable et assortie d’un délai contraignant
Une demande de déréférencement se prépare comme un dossier : le moteur statue sur pièces, la CNIL puis le juge reliront ces mêmes pièces en cas de refus, et chaque imprécision retarde l’issue. Commencez par identifier exactement le résultat visé : copiez l’adresse URL complète du lien litigieux, notez la requête nominative qui le fait apparaître, c’est-à-dire votre nom et votre prénom tels que vous les avez saisis, et conservez une capture d’écran datée montrant le résultat. Une demande qui vise « tout ce qui me concerne sur Google » sans désigner les liens est inexploitable ; une demande qui désigne trois URL précises, avec pour chacune le motif d’effacement invoqué, peut être traitée lien par lien.
Qualifiez ensuite votre demande au regard de l’article 17. Indiquez le motif retenu pour chaque lien : données devenues inutiles au regard de leur finalité initiale, retrait du consentement sans autre fondement, opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du moteur sans motif impérieux qui prévaudrait, traitement illicite, ou inexactitude manifeste. Pour l’inexactitude, reproduisez le passage contesté mot à mot, énoncez la version exacte et joignez la pièce qui l’établit. Pour des données périmées, établissez la chronologie : date des faits, date de la régularisation, ancienneté du contenu, et expliquez en quoi son maintien associé à votre nom n’est plus adéquat ni pertinent aujourd’hui. Pour des données sensibles, mentionnez leur nature afin que le contrôle renforcé s’applique. Si vous êtes mineur ou si les données ont été collectées lorsque vous étiez mineur, rappelez-le : l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 impose alors au responsable d’effacer « dans les meilleurs délais » les données collectées dans le cadre de l’offre de services en ligne, et d’informer les tiers auxquels il les a transmises.
Adressez votre demande par le canal prévu par le moteur, en pratique le formulaire de demande de suppression des résultats de recherche, et conservez-en une copie intégrale avec la date d’envoi. Google met à disposition une page d’aide qui décrit les informations privées concernées et un formulaire de demande de suppression ; utilisez ce canal officiel plutôt qu’un simple signalement, car le signalement relève de la modération des contenus contraires aux règles de la plateforme, tandis que le formulaire de suppression fait courir le régime juridique du droit à l’effacement. Conservez l’accusé de réception et toute la correspondance ultérieure : ces documents feront foi de la date de votre demande et du contenu du refus.
Car votre demande fait courir un délai contraignant pour le moteur. L’article 12 du règlement général sur la protection des données, dont le texte officiel figure sur le site de la CNIL, impose au responsable du traitement de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception, ce délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition de vous informer de la prolongation dans le premier délai d’un mois. Si le moteur ne donne pas suite à votre demande, il doit vous informer sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des motifs de son inaction ainsi que de votre possibilité de saisir l’autorité de contrôle et de former un recours devant le juge. Notez ces dates sur votre calendrier : l’expiration du délai d’un mois sans réponse ou sans exécution ouvre la phase suivante, la saisine de la CNIL.
Deux garanties accompagnent cette procédure. D’abord, l’exercice de ce droit n’est soumis à aucun paiement : le règlement pose qu’aucune somme n’est exigée pour prendre toute mesure au titre des droits des personnes, dont l’effacement, sauf demandes manifestement infondées ou excessives. Ne payez aucun intermédiaire qui prétendrait accélérer le traitement contre rémunération sans justification ; le canal officiel suffit. Ensuite, le moteur ne peut pas se retrancher derrière une fin de non-recevoir générale : la Cour de cassation a censuré, dans son arrêt du 14 février 2018, les injonctions d’ordre général à effet automatique, mais elle impose à la juridiction saisie « de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence » (arrêt du 14 février 2018). Autrement dit, chaque lien doit être examiné pour lui-même, au regard de sa nature, de son ancienneté et de votre situation : un refus stéréotypé qui n’examine aucun de vos arguments est fragile devant l’autorité de contrôle puis devant le juge.
Pendant l’instruction de votre demande, préparez déjà l’étape suivante sans attendre le refus. Rassemblez les pièces qui démontrent le préjudice : perte d’une opportunité d’emploi après une recherche de votre nom par un recruteur, refus de financement, rupture de relations professionnelles, attestations de tiers, constats d’huissier des résultats affichés. Ces éléments serviront deux fois : devant la CNIL, pour établir les répercussions du référencement, et devant le juge, pour chiffrer la réparation. Parallèlement, examinez l’action à la source contre l’éditeur : demander à l’éditeur la rectification ou la suppression du contenu litigieux ne conditionne pas le déréférencement, mais lorsque l’éditeur fait droit à votre demande, le lien disparaît aussi des résultats, et lorsqu’il refuse, sa réponse écrite nourrit votre dossier. Les deux voies sont indépendantes et peuvent avancer en parallèle.
II. Faire trancher le refus : saisir la CNIL, puis le juge, et obtenir réparation
A. Porter plainte devant la CNIL et obtenir une mise en demeure du moteur
Lorsque le moteur a refusé votre demande ou n’y a pas répondu dans le délai d’un mois, la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés constitue la voie naturelle. L’article 77 du règlement général sur la protection des données ouvre à toute personne concernée le droit d’introduire une « réclamation auprès d’une autorité de contrôle », en particulier dans l’État de sa résidence habituelle, si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation du règlement. Pour une personne qui réside en France, cette autorité est la CNIL, et la réclamation s’effectue en ligne sur le site de la Commission, en joignant l’intégralité du dossier constitué à l’étape précédente : demande adressée au moteur, accusé de réception, refus motivé ou preuve de l’absence de réponse à l’expiration du délai, captures des résultats et pièces établissant le motif d’effacement.
Le droit français organise en outre une saisine spécifique et rapide. L’article 51 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur sur Légifrance, prévoit qu’en cas de non-exécution de l’effacement ou d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, « la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation ». Citez ce texte dans votre courrier : il donne à votre réclamation un fondement exprès et un horizon de réponse. Joignez la preuve de la date de votre demande initiale, car c’est elle qui fait courir le délai d’un mois dont dépend la recevabilité de cette saisine accélérée.
Devant la CNIL, votre plainte doit reprendre la démonstration, lien par lien, que les conditions de l’effacement sont réunies et qu’aucune exception ne justifie le maintien du référencement. Reprenez les critères dégagés par le Conseil d’État : nature et contenu des données, caractère plus ou moins objectif, exactitude, source, conditions et date de mise en ligne, répercussions concrètes du référencement sur votre vie professionnelle et personnelle, d’un côté ; de l’autre, votre notoriété, votre rôle dans la vie publique et votre fonction dans la société, ainsi que la possibilité d’accéder aux mêmes informations sans taper votre nom. Si le contenu litigieux relève de rumeurs touchant à votre intimité, soulignez-le : dans l’affaire jugée le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a estimé que la CNIL n’avait pas pu légalement maintenir des liens vers des pages issues de rumeurs sur la vie privée de la requérante, alors même que celle-ci jouait un rôle dans la vie économique et sociale de son pays, dès lors que des informations sur ses relations amicales restaient accessibles par d’autres liens et que le maintien des liens litigieux n’était pas strictement nécessaire à l’information du public. Cet exemple montre que même une personne exposée peut obtenir un déréférencement partiel, lien par lien.
L’issue favorable devant la CNIL prend la forme d’une mise en demeure adressée à l’exploitant du moteur de procéder au déréférencement, éventuellement suivie d’une sanction en cas d’inexécution. La Commission dispose d’un pouvoir de sanction renforcé depuis l’entrée en application du règlement européen, et ses délibérations de sanction sont publiques, ce qui exerce une pression réelle sur les destinataires. Si la CNIL clôt votre plainte sans mettre le moteur en demeure, cette clôture n’est pas la fin du parcours : le Conseil d’État contrôle la légalité du refus de mise en demeure au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, et il peut annuler ce refus, comme il l’a fait partiellement dans l’affaire précitée. Pour le suivi pratique de cette phase, plainte, relances et contestation d’un rejet, vous pouvez vous reporter à notre analyse détaillée des recours ouverts quand une plainte déposée devant la CNIL reste sans réponse, qui décrit pas à pas la relance et la contestation du rejet.
Deux limites doivent être connues avant de saisir la Commission. D’abord, la CNIL statue en opportunité sur les suites à donner : elle peut estimer que l’intérêt prépondérant du public justifie le maintien du lien, notamment lorsque vous jouez un rôle dans la vie publique et que l’information relève du débat d’intérêt général. Dans ce cas, son refus motivé vous indiquera les raisons de la mise en balance, et c’est sur ces motifs précis que portera votre contestation éventuelle devant le juge administratif. Ensuite, la procédure devant la Commission prend du temps en pratique : le délai de trois semaines prévu par l’article 51 vaut pour la demande d’effacement saisine accélérée, mais l’instruction complète d’une plainte, avec échanges contradictoires, peut s’étendre sur plusieurs mois. Ne restez pas inactif pendant ce temps : c’est le moment de préparer l’action judiciaire, qui peut être engagée sans attendre l’issue de la plainte, les deux voies étant indépendantes.
B. Demander au juge le déréférencement et la réparation de votre préjudice
Le juge peut être saisi directement, sans plainte préalable devant la CNIL, et les deux démarches peuvent se mener en parallèle. Le fondement européen est explicite : l’article 79 du règlement général sur la protection des données reconnaît à chaque personne concernée un recours effectif devant le juge national dès lors qu’elle estime que ses droits ont été violés par un traitement non conforme. L’action contre le responsable du traitement peut être portée devant les juridictions de l’État membre de votre résidence habituelle : une personne domiciliée en France peut donc agir devant le juge français contre l’exploitant du moteur, y compris lorsque celui-ci est établi dans un autre État. Cette règle de compétence vous évite d’avoir à plaider à l’étranger.
En pratique, la voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, permet au juge, « même en présence d’une contestation sérieuse », de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le maintien dans les résultats nominatifs d’un lien vers des données périmées, inexactes ou sensibles, en violation de l’article 17 du règlement européen, caractérise un tel trouble manifestement illicite, et le juge des référés peut ordonner le déréférencement sous astreinte. Formulez votre demande lien par lien, en reprenant pour chacun le motif d’effacement et les pièces : la Cour de cassation exige du juge « de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence » (arrêt du 14 février 2018), et elle censure les injonctions d’ordre général à effet automatique. Demandez donc le retrait des liens précisément identifiés et signalés, avec une astreinte par jour de retard, plutôt qu’une injonction vague portant sur toute donnée future.
La répartition des rôles entre juge judiciaire et juge administratif doit être comprise pour ne pas se tromper de porte. Le juge judiciaire ordonne directement au moteur de déréférencer et statue sur la réparation. Le juge administratif, lui, contrôle la CNIL : saisi d’un refus de mise en demeure, il en apprécie la légalité et peut l’annuler, ce qui oblige la Commission à réexaminer la demande, mais il ne peut pas enjoindre directement à une société privée comme l’exploitant du moteur de déréférencer, car « les destinataires d’une injonction prononcée par le juge administratif ne peuvent être que des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé exécutant une mission de service public », comme l’a rappelé le Conseil d’État le 6 décembre 2019 en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Si votre objectif est d’obtenir rapidement le retrait des liens et des dommages et intérêts, l’action devant le tribunal judiciaire est la voie directe ; si la CNIL a rejeté votre plainte, le recours devant le Conseil d’État contre ce refus est la voie de contestation de la décision administrative, et l’article 78 du règlement européen vous ouvre par ailleurs un recours juridictionnel effectif contre les décisions juridiquement contraignantes de l’autorité de contrôle.
La réparation du préjudice constitue le second volet de l’action judiciaire, trop souvent négligé. L’article 82 du règlement général sur la protection des données ouvre à toute personne victime d’un dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement un droit à réparation contre le responsable du traitement. Le maintien illicite d’un référencement portant atteinte à votre vie privée ouvre donc droit à indemnisation dès lors que vous établissez le dommage : perte de chance professionnelle, préjudice moral lié à l’exposition de votre vie intime ou de vos données de santé, frais engagés pour faire valoir vos droits. Chiffrez chaque poste avec pièces à l’appui : attestations d’employeurs ou de recruteurs, échanges montrant qu’une recherche de votre nom a fait échouer un recrutement ou un financement, constats d’huissier des résultats, factures des démarches. Le juge apprécie souverainement le montant, mais un préjudice documenté lien par lien se répare mieux qu’un préjudice allégué en bloc. Notez que la responsabilité du moteur s’apprécie indépendamment de celle de l’éditeur du site source : le refus injustifié de déréférencer constitue une violation propre du responsable du moteur, même si l’éditeur a lui-même régularisé ou supprimé le contenu depuis.
Enfin, anticipez les défenses du moteur pour les désamorcer dans vos écritures. Il invoquera la liberté d’expression et d’information et l’intérêt du public à accéder à l’information : répondez sur les critères du Conseil d’État, ancienneté, exactitude, absence de rôle public, accessibilité de l’information par d’autres requêtes, et démontrez que le maintien du lien dans les résultats nominatifs n’est pas strictement nécessaire à l’information du public. Il soutiendra que le contenu source est toujours en ligne et licite : rappelez que le traitement du moteur est autonome et que la licéité de la source ne fait pas obstacle au déréférencement, comme l’a jugé la Cour de cassation. Il objectera que votre demande est trop large : cantonnez-la aux liens identifiés, motif par motif. Il plaidera l’absence de préjudice : produisez vos pièces. Une action ainsi construite, adossée aux textes et à la jurisprudence la plus récente, transforme un refus initial en une décision de justice exécutoire, assortie d’une astreinte et de dommages et intérêts.
Conclusion
Un résultat qui associe votre nom à des informations périmées, inexactes ou sensibles sur un moteur de recherche n’est pas une fatalité : le droit européen et le droit français vous donnent un parcours en trois temps, demande directe au moteur sur le fondement de l’article 17 du règlement général sur la protection des données, plainte devant la CNIL en cas de refus ou de silence prolongé, puis action devant le juge pour obtenir le déréférencement sous astreinte et la réparation de votre préjudice. Chaque étape a ses exigences : une demande précise, lien par lien, avec le motif d’effacement et les pièces qui l’établissent ; une plainte qui reprend la mise en balance entre vie privée et liberté d’information au regard des critères posés par le Conseil d’État ; une action en référé qui vise des liens identifiés et chiffre le dommage. Les décisions rendues ces dernières années, de la Cour de cassation au Conseil d’État en passant par la Cour de justice de l’Union européenne, dessinent un régime cohérent : le moteur est responsable de son traitement, il doit examiner concrètement chaque demande, déréférencer les contenus manifestement inexacts dès lors que vous en apportez la preuve, et il ne peut maintenir un lien portant sur vos données sensibles ou votre vie intime que si l’intérêt prépondérant du public l’exige strictement. Constituez votre dossier dès la première demande, conservez chaque échange et chaque capture, et faites vérifier que chaque lien litigieux entre bien dans l’un des motifs d’effacement avant d’engager la phase suivante.