Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’inexécution et la résolution de l’accord de conciliation : caducité, déchéance des délais de grâce et sort des cautions selon les articles L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce
Analyse juridique de l'inexécution et de la résolution de l'accord de conciliation (articles L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce) : compétence, mise en cause des créanciers (article …
Compte CPF piraté ou utilisé sans votre accord sur MonCompteFormation : récupérer vos droits, faire bloquer l’organisme et obtenir réparation (2026)
Droits CPF débités pour une formation que vous n'avez pas choisie : sécuriser votre compte, signaler la fraude sur MonCompteFormation, déposer plainte et obtenir restitution et réparation.
Photo publiée sans votre accord (événement, club, association, entreprise) : autorisations, retrait, effacement et réparation (2026)
Photographie publiée sans votre accord lors d'un événement, par un club, une association ou une entreprise : autorisations exigées, retrait et effacement RGPD, CNIL, juge des référés et répa …
Négociations commerciales grande distribution 2027 : vente à perte, prix plancher et recours du fournisseur
Négociations 2027 : le distributeur ne peut ni revendre à perte ni imposer un prix abusivement bas. Convention du 1er mars, plancher et recours du fournisseur.
Démarchage téléphonique sans votre accord : interdit depuis le 11 août 2026 — signaler, faire annuler le contrat et obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, aucun professionnel ne peut vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable : la liste Bloctel a disparu au profit d'une interdiction de principe. Ce guide e …
Votre assureur ou l’expert exige l’intégralité de votre dossier médical : ce qu’ils peuvent réclamer, ce que vous pouvez refuser, et comment obtenir réparation (2026)
Votre assureur exige tout votre dossier médical ? Secret médical, périmètre strict des pièces, démarches CNIL, plainte et réparation : les règles vérifiées et les décisions 2025-2026.
L’enregistrement d’un titre d’œuvre littéraire comme marque : caractère distinctif, descriptivité thématique et protection par le droit d’auteur
La question de savoir si le titre d'un roman célèbre peut accéder à la protection conférée par le droit des marques se trouve au cœur d'une actualité juridique européenne et nationale de pre …
Showroom et salon professionnel en France d’une entreprise étrangère : exposition commerciale, établissement stable et redressement
Showroom et salon professionnel en France d'une entreprise étrangère : exposition commerciale, établissement stable et redressement Nombre d'agences d'expatriation affirment qu'une société é …
Compte WhatsApp Business piraté : que faire pour récupérer l’accès, protéger les clients et obtenir réparation
Compte WhatsApp Business piraté : récupérer l'accès, sécuriser l'entreprise, déposer plainte pour usurpation et escroquerie, protéger les données clients et obtenir réparation.
Caméra-piéton : la police ou la gendarmerie vous a filmé — voir les images, les faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Contrôlé ou interpellé devant une caméra-piéton : ce que l'agent peut enregistrer, comment voir vos images, les faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Négociations commerciales 2027 : boycott de Bercy, convention au 1er mars non signée et rupture brutale, comment le fournisseur conteste à Paris
Distributeurs qui menacent de boycotter Bercy, transparence exigée, convention 2027 non signée au 1er mars, déréférencement et pénalités : ce que le fournisseur PME doit exiger par écrit, re …
Négociations commerciales grande distribution 2027 : centrale d’achat européenne, loi applicable et recours du fournisseur
Les négociations commerciales 2027 s'ouvrent dans la tension, entre menace de boycott de la réunion de Bercy et loi du 18 août 2026. Quand l'acheteur négocie depuis une centrale européenne …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation