Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 27 sur 637
Compte ANTS piraté ou usurpé : démarches à votre nom (permis, carte grise, cession), récupérer l’accès, contester, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte ANTS piraté : démarches frauduleuses à votre nom (permis, carte grise, cession), amendes reçues. Récupérer l'accès, exercer vos droits RGPD, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir …
Déréférencé par la grande distribution pendant les négociations 2027 : contester, faire rétablir les commandes et obtenir réparation (2026)
Déréférencé en pleine négociation 2027 ? La radiation des listes et la chute des commandes sans préavis écrit s'analysent comme une rupture brutale. Preuves, mise en demeure, référé, provisi …
Pénurie de gasoil aujourd’hui : retard de livraison par intempéries, force majeure et recours du client professionnel (2026)
Retards de livraison de gazole après les intempéries dans le sud de la France : force majeure, suspension du contrat, pénalités interdites et recours du client professionnel.
Photos de votre enfant prises et diffusées par son école sans l’accord des deux parents : refuser, faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'école veut publier les photos de votre enfant sans l'accord des deux parents ? Consentement écrit, retrait, CNIL, juge des référés et réparation : vos recours en 2026.
Négociations commerciales grande distribution 2027 : transparence des tarifs exigée avant Bercy, ce que le fournisseur doit dévoiler et ce qu’il peut refuser
Transparence exigée par la distribution avant les négociations 2027 : CGV socle unique, convention du 1er mars, refus de dévoiler coûts et marges, secret des affaires et recours du fournisse …
Fournisseur de la grande distribution sommé de justifier ses prix et ses marges : que répondre, que refuser et comment contester avant le 1er mars
Menace de boycott de Bercy et exigence de transparence : ce que le fournisseur doit communiquer avant le 1er mars, ce qu'il peut refuser au nom du secret des affaires, et comment contester u …
Caméra au travail : votre employeur garde vos images trop longtemps ou refuse de vous les montrer — exiger la copie, contester et obtenir réparation (2026)
Votre employeur garde les images de vidéosurveillance pendant des mois ou refuse de vous les montrer ? Durées limites, droit à la copie sous un mois, contestation prud'homale et réparation.
La preuve de l’originalité du logiciel par le code source et la régularité de la saisie-contrefaçon selon le Tribunal judiciaire de Lille
Dans le contentieux de la propriété littéraire et artistique appliquée aux créations numériques, la distinction entre la régularité des opérations probatoires préalables et la démonstration …
Les enchères inversées et les enchères à distance en droit de la concurrence : encadrement de l’article L. 442-8, précarité de la relation commerciale et pratiques restrictives sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Analyse juridique des enchères inversées et des enchères à distance en droit de la concurrence : transparence et nullité sous l'article L. 442-8, appels d'offres répétés et rupture brutale s …
Pénurie de gazole et retards de livraison : transporteur et entreprise cliente face aux pénalités, qui paie et comment contester (2026)
Retards de livraison après les intempéries d'octobre 2026 : force majeure du transporteur, suspension ou résolution du contrat, contestation des pénalités de retard, renégociation des surcoû …
Grande distribution : boycott concerté des négociations commerciales, quand l’entente illicite commence et comment le fournisseur peut réagir
Face au front commun des distributeurs avant les négociations 2027, quand la coordination devient-elle une entente illicite et comment le fournisseur peut-il réagir ?
Compte Ameli piraté, remboursements détournés vers un autre RIB : récupérer l’accès, contester l’indu et obtenir réparation (2026)
Compte Ameli piraté et RIB modifié : récupérer l’accès, contester les soins fictifs et l’indu, porter plainte et obtenir réparation (2026).
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation