Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Prix du carburant : baisse du gazole au 1er novembre 2026 et aide carburant, ce que les entreprises doivent vérifier
Décret du 23 octobre 2026 publié au Journal officiel : 1,6 million de m3 de gazole cédés à prix coûtant, baisse de 12 à 18 centimes dès le 1er novembre, répercussion imposée et aide gazole n …
Panne de réseau mobile : comment obtenir l’indemnisation de votre opérateur (obligation de résultat, préjudice, résiliation)
Après la panne nationale Orange du 21 octobre 2026, au-delà du geste commercial : obligation de résultat de l'opérateur, préjudice à prouver, clauses abusives écartées pour le consommateur …
Coopération commerciale sans contrepartie réelle : refuser le budget, contester la facture et récupérer vos marges (négociations 2027)
Fournisseur grande distribution : distinguer prix négocié et coopération fictive, refuser pendant les négociations 2027, obtenir nullité et restitution. Méthode et jurisprudence, repères Par …
Couvre-feu à Grenoble le 24 octobre : commerces fermés à 18 heures, contester l’arrêté et limiter les pertes
Couvre-feu à Grenoble le 24 octobre de 18 h à 6 h : zones visées, fermeture des commerces, recours contre l'arrêté, loyer et assurance.
La mesure de publication judiciaire et l’injonction de diffusion en droit de la concurrence : réparation complémentaire en concurrence déloyale, sanction de l’article L. 464-2 du Code de commerce et contrôle de proportionnalité
Analyse juridique de la mesure de publication judiciaire et de l'injonction de diffusion en droit de la concurrence : réparation sous l'article 1240 du Code civil, publication obligatoire so …
On vous réclame un crédit que vous n’avez jamais souscrit : prouver l’usurpation, faire écarter le contrat, sortir du FICP et obtenir réparation (2026)
Mise en demeure ou injonction de payer pour un crédit que vous n'avez jamais signé : opposition dans le mois, preuve de la signature électronique à la charge de la banque, mainlevée du FICP …
Ajouté à un groupe WhatsApp sans votre accord, vos photos et votre numéro y circulent : quitter, faire supprimer, signaler, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Ajouté à un groupe WhatsApp sans votre accord, avec vos photos et votre numéro qui y circulent : ce que le RGPD, le code pénal et les juges permettent d'exiger, et la marche à suivre pour fa …
Compte impots.gouv.fr piraté : déclaration modifiée, RIB détourné, avis frauduleux — récupérer l’accès, contester et obtenir réparation (2026)
Espace impots.gouv.fr piraté, déclaration modifiée, RIB remplacé, remboursement détourné : sécuriser le compte, faire corriger l'avis, déposer plainte et obtenir réparation devant le juge et …
La cession de patientèle et le droit de présentation : licéité de la convention, liberté de choix du patient et clauses de non-réinstallation
Analyse doctrinale approfondie de la cession de patientèle : licéité du fonds libéral, sauvegarde du libre choix des patients et clauses de non-réinstallation.
Cave inondée après la tempête à Paris : franchise, calcul de l’indemnité et comment contester le refus de l’assurance (2026)
Cave inondée après la tempête Boelo à Paris : déclarer en cinq jours, prouver le niveau d'eau, calculer franchise et vétusté, contester le refus.
Donneur d’ordres qui réduit vos commandes sans les arrêter : faire reconnaître la rupture brutale partielle et calculer votre indemnité à Paris (2026)
Commandes réduites de moitié sans préavis écrit : la rupture partielle engage la responsabilité du donneur d'ordres. Méthode 2025, calcul de la marge perdue et action à Paris.
Négociations commerciales grande distribution 2027 : pénalités logistiques, plafond de 2 % et contestation par le fournisseur
Pénalités logistiques 2027 : plafond de 2 %, preuve imposée au distributeur, déduction d'office interdite. Comment le fournisseur conteste, signale et agit.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation