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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : vos données transitent par une plateforme agréée — contrat RGPD, réutilisation et recours CNIL
Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre assujettis français transitent par une plateforme agréée. Identifier les données personnelles, exiger le contrat de sous-traitance, interdire …
Transparence salariale : le projet de loi du 10 septembre 2026 ne crée pas un droit nouveau, il déplace la charge de la preuve
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 transpose la directive (UE) 2023/970. Sa disposition décisive n'est pas déclarative mais probatoire : le manquement de …
Le géoblocage et la communication au public en droit d’auteur : l’efficacité des mesures techniques face au contournement par VPN selon la CJUE
L'expansion planétaire des réseaux de communication numérique a profondément ébranlé le principe fondamental de territorialité qui gouverne traditionnellement le droit de la propriété intell …
La reprise d’antériorité dans la rupture brutale des relations commerciales : cession d’entreprise, succession de cocontractants et préavis sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La reprise d'antériorité dans la rupture brutale des relations commerciales : cession d'entreprise, succession de cocontractants et préavis sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. Les …
L’originalité des œuvres musicales en droit d’auteur : présomption de titularité, inscription SACEM et exigences probatoires
Dans l'économie contemporaine de la création sonore et de l'industrie musicale, la dématérialisation accélérée des modes de diffusion et la multiplication des canaux d'exploitation numérique …
La responsabilité de la société absorbante pour les pratiques anticoncurrentielles : continuité économique, transfert des amendes et réparation sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
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Votre prestataire SaaS ou IA réutilise vos données pour entraîner ses modèles : interdire, prouver, résilier et saisir la CNIL
Votre prestataire réutilise vos données pour entraîner ses modèles IA : qualification des rôles, preuves, mise en demeure, résiliation, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Projet informatique en échec : refuser la recette, suspendre, résilier et récupérer vos données
Progiciel ou ERP non conforme : comment refuser la recette, suspendre les paiements sans faute, résilier proprement et imposer la restitution puis la destruction de vos données.
Proche décédé : accéder à son dossier médical, connaître les causes de la mort et faire valoir vos droits
Hôpital, clinique ou médecin : qui peut obtenir le dossier médical d'un proche décédé, pour quels motifs, dans quels délais, et que faire en cas de refus.
Saisie de preuves sur requête modifiée : les pièces déjà saisies sont-elles annulées ? (arrêt du 2 juillet 2026)
Ordonnance sur requête modifiée après une saisie de preuves article 145 : la Cour de cassation juge le 2 juillet 2026 que modifier n'est pas rétracter, mais impose au juge de recadrer les in …
Le contrat de commission-affiliation : qualification, obligations réciproques et risques de requalification de l’affilié
Étude approfondie du régime du contrat de commission-affiliation en droit commercial français, des obligations réciproques et des risques de requalification.
Vos données ont fuité : notification reçue, gel des usages, plainte CNIL et réparation devant le juge
Courrier de notification reçu après une fuite de données : vérifier, geler les usages, saisir la CNIL puis le juge pour obtenir réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation