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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’évaluation du préjudice de la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, charges fixes et exclusion de la marge nette sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
L'évaluation du préjudice de la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, charges fixes et exclusion de la marge nette sous l'article L. 4 …
Commissaire aux comptes obligatoire en 2026 : seuils, nomination avant l’AG et sanctions
Seuils CAC 2026 (5 M€, 10 M€, 50 salariés), nomination avant l'assemblée, nullité des délibérations ordinaires et amende de 30 000 € si le dirigeant ne provoque pas la désignation.
La clause compromissoire face au droit des pratiques restrictives de concurrence : efficacité de l’arbitrage sous l’article L. 442-1 du Code de commerce, principe compétence-compétence et limites d’ordre public
La clause compromissoire face au droit des pratiques restrictives de concurrence : efficacité de l'arbitrage sous l'article L. 442-1 du Code de commerce, principe compétence-compétence et li …
L’usage d’une marque de renommée dans le discours politique : conciliation entre droit de marque et liberté d’expression selon l’arrêt IKEA de la CJUE
La confrontation entre les prérogatives conférées par les droits de propriété intellectuelle et l'exercice des libertés fondamentales constitue l'un des débats les plus stimulants et délicat …
L’effet parapluie dans le contentieux indemnitaire des cartels : qualification du surcoût, lien de causalité et preuve du préjudice sous l’article L. 481-1 du Code de commerce
L'effet parapluie dans le contentieux indemnitaire des cartels : qualification du surcoût, lien de causalité et preuve du préjudice sous l'article L. 481-1 du Code de commerce I. L'autonomie …
ChatGPT au travail : vos salariés collent des données clients — interdire, encadrer et limiter la sanction CNIL
Coller un dossier client dans ChatGPT est un traitement de données personnelles. Qualifier les rôles, interdire ou contractualiser l'outil, notifier une violation et saisir la CNIL.
Le préavis de rupture dans le contrat de transport routier : contrat-type, stipulations conventionnelles et article L. 442-1 du Code de commerce
Le préavis de rupture dans le contrat de transport routier : contrat-type, stipulations conventionnelles et article L. 442-1 du Code de commerce I. Le jeu exclusif du contrat-type en l'absen …
L’action en concurrence déloyale en l’absence de rapport de concurrence directe : autonomie de la faute, risque de confusion et réparation du trouble commercial sous l’article 1240 du Code civil
L'action en concurrence déloyale en l'absence de rapport de concurrence directe : autonomie de la faute, risque de confusion et réparation du trouble commercial sous l'article 1240 du Code c …
La saisie-contrefaçon à l’épreuve des exigences procédurales : loyauté de la requête, délai d’action au fond et office du juge des référés
Dans l'arsenal procédural français et européen destiné à assurer l'effectivité des titres de propriété industrielle et des droits d'auteur, la saisie-contrefaçon occupe une place absolument …
Action paulienne : l’assignation en licitation interrompt-elle la prescription ? (Cass. 10 septembre 2026)
Le 10 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l'action en licitation interrompt le délai de l'action paulienne, les deux tendant au désintéressement du créancier.
La reprise des stocks en fin de contrat de distribution : clauses de rachat, déséquilibre significatif et libre écoulement des invendus sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La reprise des stocks en fin de contrat de distribution : clauses de rachat, déséquilibre significatif et libre écoulement des invendus sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'absen …
Mon Espace Santé a été créé sans que vous l’ayez demandé : vous opposer, clôturer, masquer et saisir la CNIL
Mon Espace Santé s'ouvre tout seul après six semaines. Opposition avant création, clôture, masquage, blocage d'un professionnel, destruction en trois mois, archive de dix ans, et recours CNI …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation