Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La procédure simplifiée sans rapport devant l’Autorité de la concurrence et la non-rétroactivité des sanctions : première demande d’avis de la cour d’appel de Paris sous les articles L. 463-3 et L. 464-5 du Code de commerce
La procédure simplifiée sans rapport devant l'Autorité de la concurrence et la non-rétroactivité des sanctions : première demande d'avis de la cour d'appel de Paris sous les articles L. 463- …
Gain de paris sportifs versé par erreur : l’exception de jeu arrête-t-elle l’action de l’opérateur ? (Cass. 2 septembre 2026)
L'arrêt FS-B du 2 septembre 2026 dit qu'un opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut réclamer un gain versé par erreur : l'article 1965 n'arrête pas l'action, sauf manquement aux règle …
Le titulaire de mon marché public ne me paie pas : comment obtenir le paiement direct (600 €, 15 jours)
Sous-traitant impayé sur un marché public : acceptation, seuil de 600 €, procédure des 15 jours et juge compétent depuis la loi du 26 mai 2026.
L’injonction sous astreinte et les sanctions pour inexécution devant l’Autorité de la concurrence : régime répressif, proportionnalité et voies de recours
L'injonction sous astreinte et les sanctions pour inexécution devant l'Autorité de la concurrence : régime répressif, proportionnalité et voies de recours I. Le pouvoir d'injonction sous ast …
L’entraînement des modèles d’intelligence artificielle et le droit d’auteur : la mémorisation dans les paramètres à l’épreuve de l’exception de fouille de données
Le développement fulgurant de l'intelligence artificielle générative a ouvert une ère de confrontation juridique sans précédent avec les principes cardinaux de la propriété littéraire et art …
Mon code APE est faux ou va changer au 1er janvier 2027 : comment le faire rectifier à l’INSEE
Au 1er janvier 2027, tous les codes APE basculent vers la NAF 2025. Voici comment rectifier le code à l'INSEE et contester une convention, un taux AT/MP ou un marché.
L’appropriation d’informations confidentielles par un nouvel employeur : détention de fichiers sur le poste informatique professionnel et concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil
L'appropriation d'informations confidentielles par un nouvel employeur : détention de fichiers sur le poste informatique professionnel et concurrence déloyale sous l'article 1240 du Code civ …
Le renouvellement tardif de la marque revendiquée : report de délai et contrôle de proportionnalité selon la Cour de cassation
Dans l'architecture du droit de la propriété industrielle, l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation temporaire, traditionnellement fixé à dix années r …
Ristourne panier santé et SRP +10 % : ce que la proposition n° 940 déposée au Sénat le 2 septembre 2026 changerait pour les fournisseurs
Texte n° 940 déposé au Sénat le 2 septembre 2026 en première lecture : transfert de coût vers les fournisseurs et exception au SRP +10 %. Ce texte n'est pas en vigueur.
L’action en contrefaçon et la nullité de marque devant l’EUIPO : le régime du sursis à statuer selon les conclusions Bodegas Sanviver de la CJUE
L'action en contrefaçon et la nullité de marque devant l'EUIPO : le régime du sursis à statuer selon les conclusions Bodegas Sanviver de la CJUE L'articulation entre l'action en contrefaçon …
On vous demande votre numéro de sécu ou une copie de carte Vitale : ce que l’employeur peut exiger, ce qu’il faut refuser et comment saisir la CNIL
Le NIR n'est pas un identifiant banal. L'employeur peut s'en servir pour la DSN et la paie, pas pour un dossier RH général. Voici comment refuser une copie de carte Vitale excessive, faire d …
L’action du ministre de l’Économie pour pratiques restrictives de concurrence : amende civile, nullité des clauses et restitution de l’indu sous l’article L. 442-4 du Code de commerce
L'action du ministre de l'Économie pour pratiques restrictives de concurrence : amende civile, nullité des clauses et restitution de l'indu sous l'article L. 442-4 du Code de commerce I. Le …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation