Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 188 sur 634
Données hébergées aux États-Unis : sécuriser le transfert hors UE, exiger les garanties et agir en 2026
Prestataire qui héberge vos données aux États-Unis : décision d'adéquation, clauses contractuelles types, évaluation du pays tiers, plainte CNIL et réparation. Le mode d'emploi complet pour …
Dossier personnel du salarié : imposer l’accès, rectifier l’évaluation et faire effacer les sanctions périmées en 2026
Salarié : votre employeur doit vous communiquer votre dossier personnel sous un mois, rectifier les mentions inexactes et effacer les sanctions de plus de trois ans. Mode d'emploi, délais, C …
Ordonnance article 145 visant l’ordinateur personnel et la messagerie d’un salarié : ce que change l’arrêt du 16 avril 2026 et comment contester
Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-12.123 : le salarié dont l'ordonnance 145 autorise la fouille des ordinateurs et de la messagerie personnels supporte l'exécution et doit recevoir copie de la r …
Maintenance logicielle inexécutée : mise en demeure, séquestre du code source, récupération des données et changement de prestataire en 2026
Éditeur qui n'assure plus la maintenance, codes d'accès retenus, données otages : mise en demeure, séquestre du code source, restitution RGPD et résolution sans payer deux fois.
Traceur GPS et montre connectée de votre enfant : géolocaliser sans violer ses données personnelles, l’école et la CNIL en 2026
Traceur GPS ou montre connectée de votre enfant : rôles, consentement avant 15 ans, interdiction à l'école, parent séparé, droits contre le fabricant et plainte CNIL.
LLD résiliée et injonction de payer : contester l’indemnité et obtenir sa modération (Cass. com. 2 sept. 2026)
Ordonnance d'injonction de payer pour une indemnité de résiliation LLD : l'arrêt de la chambre commerciale du 2 septembre 2026 impose l'opposition dans le mois, la preuve de la perte de chan …
Marchandise perdue ou abîmée pendant un transport routier : comment obtenir l’indemnisation du transporteur en 2026
Marchandise détériorée ou perdue pendant un transport routier : réserves en 3 jours, expertise, prescription d'un an et arrêt du 20 mai 2026 sur le stockage avant la route. Méthode complète …
Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : amende de 500 puis 1000 euros, mise en demeure, comment régulariser et se faire payer
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire et les sanctions sont clarifiées : mise en demeure de 3 mois, amende de 500 euros puis 1000 euros. Comment régularis …
Ordonnance article 145 : trois mois pour l’exécuter, un mois pour la contester avec le décret du 27 juillet 2026
Décret Magicobus III : à partir du 1er octobre 2026, l'ordonnance article 145 doit être exécutée en trois mois sous peine de caducité, et la rétractation se forme en un mois après significat …
Démarché par téléphone malgré votre refus : prouver, signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Démarché par téléphone sans y avoir consenti ? Preuves, signalements, plainte CNIL, sanction DGCCRF et réparation : le parcours complet depuis la réforme d'août 2026.
La clause de hardship dans les contrats commerciaux en 2026 : comment protéger sa marge face à l’inflation et aux ruptures d’approvisionnement
La protection de la marge face à l'inflation ne repose plus sur une exécution aveugle du contrat mais sur une gestion active des risques contractuels : clauses de hardship, négociation loyal …
Chèque sans provision reçu d’un client : récupérer votre argent, pénalités et saisie en 2026
Client qui paie par chèque sans provision : certificat de non-paiement, titre exécutoire sans audience, pénalités et saisie du compte. Guide pratique 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation