Une ordonnance qui autorise un constat, une expertise ou un séquestre avant tout procès vaudra de l’or à partir du 1er octobre 2026, à condition de respecter deux délais que le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 inscrit dans le marbre. Passé trois mois sans exécution, l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile devient caduque, et le juge relève cette caducité de lui-même. Une fois l’ordonnance signifiée, l’adversaire ne dispose que d’un mois pour saisir le juge en rétractation, sous peine d’irrecevabilité. Pour une entreprise qui soupçonne un concurrent de déloyauté, un ancien salarié de détourner des fichiers ou un partenaire de dissimuler des stocks, la mesure d’instruction dite in futurum reste l’arme la plus rapide du contentieux des affaires. Mais cette arme se manie désormais avec un calendrier couperet : obtenir l’ordonnance ne suffit plus, il faut l’exécuter vite, la signifier à bon escient et défendre la mesure quand l’adversaire en demande la rétractation. Cet article décrit précisément les deux délais nouveaux, leur point de départ, leurs sanctions et les réflexes à adopter devant les juridictions parisiennes comme ailleurs.

I. Que change le décret du 27 juillet 2026 pour votre ordonnance de preuve ?

A. Trois mois pour faire exécuter l’ordonnance, sinon la caducité relevée d’office

Jusqu’au 30 septembre 2026, aucun délai légal ne prescrivait dans quel temps une ordonnance sur requête autorisant une mesure d’instruction avant procès devait être exécutée. Le praticien surveillait la péremption de l’instance au fond et les délais de prescription, mais l’ordonnance elle-même ne périssait pas par l’écoulement du temps. Le troisième décret de simplification de la procédure civile, surnommé Magicobus III dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025, met fin à cette souplesse. Son article 1er complète l’article 495 du code de procédure civile : sauf délai différent fixé par le juge, l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 doit être exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sous peine d’une caducité que le juge relève de lui-même. Chaque élément de ce dispositif commande un réflexe. Le point de départ est la date de l’ordonnance, et non sa notification ni sa signification. Le délai est de trois mois, sauf si le juge qui autorise la mesure fixe lui-même un délai différent, plus court ou plus long. La sanction est la caducité, et cette caducité est relevée d’office, ce qui signifie que le juge la constate sans qu’aucune partie ait besoin de l’invoquer, et que l’adversaire pourra toujours s’en prévaloir. En pratique, le bénéficiaire d’une ordonnance de constat ou de séquestre devra donc saisir le commissaire de justice dans les jours qui suivent la décision, organiser les opérations avec l’expert ou le technicien désigné, et anticiper les difficultés matérielles d’accès aux locaux ou aux serveurs visés. Lorsque la mesure s’annonce complexe, avec des lieux multiples ou des volumes de données importants, la requête initiale devra solliciter expressément du juge un délai d’exécution adapté, en expliquant pourquoi trois mois ne suffiront pas. Cette demande doit être formulée dès la requête, car une fois l’ordonnance rendue avec le délai de droit commun, le temps joue contre le requérant. Le décret précise par ailleurs que ce régime s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026 : les ordonnances obtenues avant cette date restent soumises au régime antérieur, mais toute nouvelle demande déposée à partir de l’automne doit intégrer le compte à rebours. Pour un dirigeant qui vient d’apprendre qu’un concurrent exploite ses fichiers clients, le message est simple : la rapidité d’exécution devient une condition de validité de la preuve, et non plus une simple question d’efficacité.

L’application de ce régime dans le temps mérite une lecture attentive de l’article 21 du décret, qui fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 avec des modulations selon les dispositions. Le décret s’applique aux instances en cours à cette date pour l’essentiel de ses mesures, mais ses articles 1, 12 et 13 ne concernent que les décisions rendues à compter de l’entrée en vigueur. Autrement dit, une ordonnance sur requête prononcée sur le fondement de l’article 145 avant le 1er octobre 2026 reste gouvernée par le droit antérieur, sans délai couperet de trois mois, tandis que toute ordonnance rendue à partir du 1er octobre porte en elle le compte à rebours. Cette frontière calendaire impose un audit immédiat des dossiers probatoires ouverts : les ordonnances anciennes encore inexécutées doivent être exploitées sans attendre, car elles ne bénéficieront d’aucune transition, et les projets de requêtes en préparation doivent être calibrés pour le régime nouveau s’ils aboutissent après la bascule. Pour les entreprises qui gèrent plusieurs litiges, un tableau de suivi distinguant les ordonnances antérieures au 1er octobre et celles qui seront sollicitées ensuite évite toute confusion sur le régime applicable.

B. Un mois pour saisir le juge en rétractation après la signification, sinon l’irrecevabilité

Le second délai nouveau encadre la contestation de l’ordonnance par celui qui la subit. Aujourd’hui, l’article 496 du code de procédure civile dispose que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance, sans enfermer ce recours dans un délai précis lorsque l’ordonnance a été portée à la connaissance de l’intéressé par une signification. L’article 1er du décret du 27 juillet 2026 complète également l’article 496 : lorsque l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 a été signifiée, le juge doit être saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification, sous peine d’irrecevabilité. Ici encore, le point de départ mérite toute l’attention : c’est la date de la signification de l’ordonnance, et non la date de l’ordonnance ni celle de l’exécution des opérations. La sanction est l’irrecevabilité de la demande en rétractation formée hors délai. Concrètement, trois dates devront être distinguées et notées dans chaque dossier : la date de l’ordonnance, qui fait courir le délai d’exécution de trois mois ; la date d’exécution de la mesure, qui conditionne la conservation de la preuve ; et la date de signification, qui fait courir le délai de rétractation d’un mois au profit de la partie visée. Cette architecture crée un choix tactique pour le requérant : signifier vite fait courir rapidement le délai de contestation et sécurise la mesure dans le temps, mais alerte l’adversaire et peut précipiter un débat sur la rétractation avant même que les opérations soient achevées ; signifier tard préserve la confidentialité des opérations mais laisse planer plus longtemps l’incertitude sur une contestation. Le Conseil national des barreaux, dans sa fiche de présentation du décret, confirme cette lecture en précisant que les personnes à qui l’ordonnance n’est pas signifiée conservent la possibilité d’agir en rétractation sans délai, ce qui renforce l’intérêt de signifier pour verrouiller le calendrier. Une fois saisi en rétractation, le juge dispose, selon l’article 497 du code de procédure civile, de la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. La Cour de cassation a fixé les bornes de cet office dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 septembre 2018, rendu sous le pourvoi numéro 17-20.127 dans un litige de concurrence déloyale où une mesure de séquestre avait été ordonnée : « l’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ». Autrement dit, le juge de la rétractation vérifie si la mesure ordonnée sur requête surprise reste justifiée une fois l’adversaire entendu, mais il ne tranche pas le litige au fond et ne peut pas être saisi de demandes qui dépassent cet objet, comme l’avait rappelé la Cour en déclarant irrecevable une demande de mainlevée présentée au cours de cette instance. Pour une société visée par un constat ou un séquestre, le réflexe vital consiste donc à faire vérifier immédiatement la régularité de la signification, à calculer le délai d’un mois à partir de sa date exacte, et à concentrer la demande en rétractation sur l’absence de motif légitime, la disproportion de la mesure ou son exécution déloyale, qui sont les terrains où ce recours peut prospérer.

La signification qui fait courir le mois de rétractation obéit elle-même à des règles strictes dont dépend la sécurité du calendrier. Elle est délivrée par un commissaire de justice, avec mention de sa date exacte, car c’est cette date qui déclenche le délai d’un mois et dont l’adversaire devra rapporter la preuve pour contester la forclusion. Lorsque l’ordonnance vise plusieurs personnes, chacune d’elles doit être prise en compte : le délai court individuellement à partir de la signification reçue par chacun des intéressés, et l’oubli d’un destinataire laisse subsister à son profit un recours sans délai, conformément à la lecture confirmée par la fiche du Conseil national des barreaux. Le requérant a donc intérêt à signifier largement et proprement, en conservant les actes et leurs mentions, plutôt que de laisser une faille calendaire ouverte pendant des mois. Symétriquement, la partie qui reçoit l’ordonnance doit conserver l’enveloppe, l’acte et toute mention de remise, car la contestation de la date ou de la régularité de la signification constitue souvent le premier moyen de défense avant même le débat sur le motif légitime.

II. Comment sécuriser une mesure article 145 avant et après le 1er octobre 2026 ?

A. Comment préparer une requête qui résiste à la rétractation ?

La solidité d’une mesure d’instruction avant procès se joue d’abord dans la requête, et le décret nouveau ne change rien à cette vérité : un dossier bien construit à l’origine traverse les délais couperets et survit à la rétractation, tandis qu’un dossier approximatif s’effondre dès le premier contrôle. Le fondement reste l’article 145 du code de procédure civile, dont la première phrase dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le motif légitime constitue le cœur du débat : le requérant doit démontrer un litige futur crédible, identifier les faits dont la preuve risque de disparaître ou de se dégrader, et expliquer pourquoi la mesure sollicitée est proportionnée à cet objectif. La Cour de cassation contrôle strictement ce point, comme l’illustre un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 février 2025, rendu sous le pourvoi numéro 22-13.865, qui a rejeté le pourvoi de deux associations sollicitant une expertise sur le fondement de l’article 145 et confirmé leur irrecevabilité : même portée par une cause sentie comme juste, une demande qui ne remplit pas les conditions légales de la mesure avant procès ne passe pas. Pour une entreprise, la démonstration du motif légitime repose sur des éléments concrets et datés : échanges montrant la relation contractuelle rompue, captures et constats préalables attestant l’usage litigieux, attestations de salariés ou de clients, chiffres de perte de chiffre d’affaires, mises en demeure restées sans réponse. Le choix entre la requête et le référé dépend de l’urgence et de la nécessité de l’effet de surprise : la requête permet d’obtenir une mesure sans convoquer l’adversaire, au prix d’un contrôle renforcé lors d’une éventuelle rétractation, tandis que le référé organise un débat contradictoire immédiat mais alerte la partie visée. Une fois le procès au fond engagé, le relais est pris par les mesures ordonnées en cours d’instance : l’article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » L’ordonnance article 145 constitue ainsi la première étape d’une stratégie probatoire continue. En matière commerciale, l’article 875 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal peut ordonner sur requête « toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement », dans les limites de la compétence du tribunal, ce qui fonde la plupart des constats et séquestres entre sociétés. La requête devra en outre anticiper le calendrier nouveau : décrire le plan d’exécution des opérations pour tenir les trois mois, solliciter si nécessaire un délai différent en justifiant la complexité prévisible, et prévoir la signification qui fera courir le délai de rétractation. Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal de commerce de Paris, qui concentrent une part importante de ces demandes pour les entreprises franciliennes, appliquent ces textes comme toutes les juridictions françaises, avec une exigence pratique élevée sur la précision des missions confiées au commissaire de justice et sur la délimitation des lieux et des données visés, afin d’éviter toute mesure générale d’investigation que le juge de la rétractation sanctionnerait. Une requête qui circonscrit exactement ce qui doit être recherché, où, par qui et dans quel délai maximise donc les chances d’obtenir l’ordonnance puis de la conserver.

B. Que faire après l’ordonnance : exécuter, signifier, défendre ?

Une fois l’ordonnance obtenue, le bénéficiaire entre dans la phase où les deux délais nouveaux s’articulent, et chaque semaine compte. La première tâche consiste à exécuter la mesure sans tarder : mandater le commissaire de justice, convenir avec lui des dates d’intervention, réunir les informations pratiques dont il aura besoin pour accéder aux lieux ou aux systèmes, et s’assurer que l’expert désigné est disponible. Si un obstacle surgit, comme un local fermé, un serveur externalisé ou un adversaire qui fait traîner les choses, le dossier doit tracer chaque diligence, car ces traces permettront de démontrer que le retard ne traduit aucun abandon de la mesure. La deuxième tâche consiste à décider du moment de la signification : signifier l’ordonnance à l’adversaire déclenche le délai d’un mois dont il dispose pour demander la rétractation, ce qui a pour vertu de purger rapidement l’incertitude, mais expose la mesure à une contestation précoce. Dans les dossiers où la mesure est solidement motivée et strictement exécutée, une signification rapide constitue généralement le bon choix, car elle transforme une ordonnance fragile en titre consolidé une fois le mois écoulé sans recours. La troisième tâche consiste à préparer la défense en cas de rétractation : rassembler les pièces justifiant le motif légitime au jour de la requête, démontrer que les opérations sont restées dans les limites de l’ordonnance, et répondre point par point aux critiques sur la proportionnalité. Le juge saisi de la rétractation peut maintenir la mesure, la modifier ou la rétracter, et sa décision tient compte de l’ensemble du débat contradictoire qui n’avait pas eu lieu au stade de la requête. Pour la partie visée par la mesure, la conduite à tenir est symétrique : faire examiner sans délai la signification et son exacte date, vérifier si l’ordonnance a été exécutée dans les trois mois et soulever la caducité dans le cas contraire, puis saisir le juge dans le mois de la signification en concentrant l’attaque sur l’absence de motif légitime, le caractère disproportionné des investigations ou les débordements commis pendant les opérations. Il faut signaler que d’autres volets du même décret accompagnent cette réforme des preuves et intéressent directement les entreprises : la procédure d’admission rapide des demandes incontestées lorsque le défendeur cité à personne ne comparaît pas modifie l’office du juge en première instance civile et commerciale, et le point de départ de la péremption après radiation pour inexécution court désormais à compter de la décision elle-même, deux sujets que le cabinet a déjà décryptés et auxquels le lecteur pourra se reporter pour compléter sa stratégie procédurale. Enfin, la compétence territoriale mérite un dernier mot : l’article 145 permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, sauf pour les immeubles où la juridiction du lieu de situation est seule compétente. Pour une société parisienne dont l’adversaire exploite un entrepôt en province, cette option permet de centraliser le contentieux devant les juridictions d’Île-de-France ou au contraire de faire exécuter la mesure au plus près des preuves, selon l’intérêt tactique du dossier. L’entrée en vigueur du 1er octobre 2026 s’applique aux instances en cours à cette date pour l’essentiel du décret, avec des aménagements propres à certains articles, de sorte qu’un audit des dossiers probatoires déjà ouverts s’impose dès maintenant : ordonnances anciennes non exécutées, significations en attente, rétractations à préparer. Le cabinet accompagne les entreprises dans cet audit comme dans le montage des nouvelles requêtes.

Conclusion

Le décret du 27 juillet 2026 ne crée pas la mesure d’instruction avant procès, mais il lui impose une discipline inédite : trois mois pour exécuter l’ordonnance sous peine d’une caducité que le juge relève de lui-même, un mois à compter de la signification pour en demander la rétractation sous peine d’irrecevabilité. Les entreprises qui utilisent l’article 145 pour protéger leurs preuves, qu’il s’agisse d’un constat de concurrence déloyale, d’un séquestre de documents ou d’une expertise avant travaux, doivent intégrer ces deux compteurs dans chacun de leurs dossiers à partir du 1er octobre 2026. La requête initiale devient le document stratégique où se gagnent l’exécution dans les temps et la résistance à la rétractation : motif légitime documenté, mission précisément délimitée, délai d’exécution anticipé et, si nécessaire, demande motivée d’un délai adapté. La phase postérieure à l’ordonnance exige la même rigueur : exécution rapide et tracée, signification décidée en connaissance de cause, défense prête à démontrer la loyauté des opérations. La jurisprudence de la Cour de cassation, qui cantonne la rétractation au seul débat contradictoire sur la mesure et contrôle étroitement le motif légitime, donne le cadre dans lequel ces nouveaux délais vont vivre. Un dossier probatoire préparé avec cette grille reste une arme redoutable ; un dossier négligé devient une ordonnance caduque ou rétractée. Devant les juridictions parisiennes comme devant toutes les juridictions françaises, l’automne 2026 sépare ainsi les requérants méthodiques des autres. La mesure d’instruction avant procès demeure, après le 1er octobre 2026, l’instrument le plus efficace pour figer une preuve qui risque de disparaître, mais elle ne pardonne plus l’inaction : trois mois pour agir, un mois pour contester, et un juge qui sanctionne de lui-même les retards.

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