Depuis le 11 août 2026, la règle a changé pour tous les consommateurs démarchés par téléphone : un professionnel n’a plus le droit de vous appeler à des fins commerciales si vous ne lui avez pas donné au préalable votre consentement. L’inscription sur la liste d’opposition Bloctel, que des dizaines de milliers de personnes recherchent chaque mois, reste utile, mais elle n’est plus le pivot de votre protection. La loi interdit désormais le démarchage téléphonique par défaut et fait peser la preuve du consentement sur le professionnel qui vous appelle. Quand les appels continuent malgré votre refus, vous disposez d’un parcours complet : figer la preuve, signaler les numéros, exercer votre droit d’opposition, saisir la CNIL et la DGCCRF, faire annuler un contrat arraché au téléphone et demander réparation de votre préjudice. Cet article décrit chaque étape, les textes qui la fondent et les réflexes qui rendent votre dossier solide.
I. Depuis août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit
Pendant des années, le système reposait sur l’opposition : vous deviez vous inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé, puis signaler les contrevenants un par un. La réforme entrée en vigueur le 11 août 2026 a inversé la logique pour le démarchage téléphonique : c’est au professionnel d’obtenir votre accord avant de vous appeler, et non plus à vous de courir après chaque appelant. Cette inversion transforme concrètement vos recours, car un appel commercial reçu sans consentement préalable constitue désormais en lui-même un manquement, sans que vous ayez à démontrer que vous étiez inscrit sur une liste d’opposition.
A. L’interdiction de principe et la preuve qui pèse sur le professionnel
L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, pose une interdiction claire : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le texte vise aussi bien l’appel passé par le professionnel lui-même que celui passé par un centre d’appels ou un apporteur d’affaires agissant pour son compte. Quand une société vous explique qu’elle n’est pas responsable parce que « c’est un prestataire qui appelle », l’argument ne tient pas : le donneur d’ordre répond des sollicitations réalisées pour son compte et ne peut pas se retrancher derrière son sous-traitant pour échapper à l’interdiction.
Le consentement exigé n’est pas une simple case pré-cochée ni une mention noyée dans des conditions générales. Le même article le définit comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Chacun de ces adjectifs compte dans un litige : un consentement n’est pas libre s’il conditionne l’accès à un service sans rapport, il n’est pas spécifique s’il couvre indistinctement tous les partenaires commerciaux d’un site, il n’est pas éclairé si vous n’avez pas été informé de l’usage commercial de votre numéro, et il n’est pas univoque si votre accord résulte d’une ambiguïté. Surtout, le consentement est révocable : même si vous aviez accepté un jour d’être rappelé, votre refus ultérieur reprend le dessus et tout appel postérieur redevient illicite.
Le point décisif pour les victimes tient à la charge de la preuve. Le texte dispose : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » En pratique, quand vous contestez un démarchage, ce n’est pas à vous de prouver que vous n’avez jamais consenti : c’est à l’entreprise de produire la trace de votre accord, avec sa date, son support et son contenu exact. Un professionnel qui se borne à affirmer que « votre numéro figurait dans notre base » ou que « vous avez dû cocher une case » ne rapporte pas cette preuve. Les juges et les autorités attendent des éléments concrets : formulaire horodaté, enregistrement du parcours de consentement, copie de l’information délivrée au moment du recueil. Cette règle éclaire toute votre stratégie : votre rôle consiste à établir les appels subis, et le professionnel devra justifier d’un consentement qu’il n’a le plus souvent jamais recueilli.
Deux limites encadrent l’interdiction et méritent d’être comprises précisément. D’abord, l’interdiction ne s’applique pas lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Votre opérateur, votre banque ou votre assureur peut donc vous appeler au sujet de votre contrat en cours : relevé d’incident, renouvellement, offre directement liée. En revanche, cette exception ne couvre pas les appels sans lien avec le contrat, ni les appels passés par une société avec laquelle vous n’avez aucune relation contractuelle. Ensuite, quand la prospection est autorisée, elle reste encadrée dans le temps : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. » Un appel passé hors des plages autorisées ou à une fréquence abusive constitue un manquement distinct, même si un consentement avait été donné. Notez systématiquement les dates et heures de chaque appel : ces mentions alimentent à la fois le signalement et l’éventuelle demande de réparation.
Enfin, le recueil de votre numéro de téléphone s’accompagne d’une obligation d’information. L’article L. 223-2 du code de la consommation prévoit que lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il l’informe que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose son consentement préalable, sauf dans le cadre d’un contrat en cours, et que le contrat conclu à cette occasion mentionne de manière claire et compréhensible cette exigence (texte en vigueur). Conservez les bons de commande, contrats et formulaires que vous signez : l’absence de cette mention prouve que le professionnel n’a pas respecté le formalisme du recueil, ce qui fragilise sa prétention à détenir votre consentement.
B. Les interdictions renforcées : rénovation énergétique, SMS et appels automatisés
Certains démarchages sont interdits de manière absolue, sans qu’aucun consentement ne puisse les autoriser. C’est le cas du secteur de la rénovation énergétique, qui concentre une grande partie des appels abusifs et des litiges les plus coûteux pour les ménages. L’article L. 223-1 dispose : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. » Autrement dit, aucun appel de prospection pour des panneaux photovoltaïques, une pompe à chaleur, une isolation ou un aménagement lié au handicap ne peut vous être adressé si vous n’êtes pas déjà client du professionnel pour un contrat en cours. Cette interdiction sectorielle s’applique indépendamment de votre inscription sur Bloctel et indépendamment d’un prétendu consentement : dans ces secteurs, le démarchage téléphonique de nouveaux clients est prohibé par principe.
La sanction civile attachée à cette interdiction est redoutable pour les démarcheurs : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul. La nullité anéantit le contrat de manière rétroactive et ouvre droit à restitution du prix payé. Un jugement récent illustre concrètement ce mécanisme : le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, le 27 avril 2026 (RG 24/00812), a prononcé la nullité d’un contrat d’installation d’une centrale photovoltaïque facturée 29 900 euros, conclu après un démarchage téléphonique d’avril 2022. Le tribunal a retenu que l’interdiction de la prospection téléphonique en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables, applicable aux faits, rendait le contrat nul, et il a fixé la créance du consommateur au passif de la liquidation judiciaire de la société à hauteur du prix payé, avec 1 500 euros au titre des frais de procédure. Si vous avez signé au cours d’un démarchage pour des travaux ou des équipements énergétiques, faites examiner rapidement votre contrat : la nullité pour violation de l’interdiction peut fonder une demande de remboursement intégral, même plusieurs années après, sous réserve des délais de prescription applicables à votre situation.
Le second régime à connaître concerne les SMS, les courriels et les appels automatisés, qui relèvent d’un texte distinct : l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Les SMS commerciaux, les messages pré-enregistrés et les campagnes d’appels automatisés exigent donc votre accord préalable, avec une seule exception notable : la prospection par courrier électronique reste autorisée quand vos coordonnées ont été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, pour des produits ou services analogues du même professionnel, à condition qu’on vous ait offert un moyen simple de vous opposer lors du recueil puis à chaque envoi. Cette exception ne vaut que pour le courrier électronique et ne couvre ni les SMS ni les appels vocaux. Pour les logements, l’article L. 223-8 du code de la consommation étend une interdiction voisine à la prospection portant sur des prestations, équipements ou travaux liés aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation au vieillissement et au handicap, y compris par message, courrier électronique ou réseau social en ligne. Quand vous recevez des SMS publicitaires d’une société dont vous n’êtes pas client, ou des appels automatisés que vous n’avez jamais autorisés, le manquement est caractérisé dès lors que le professionnel ne produit pas votre consentement.
Ces deux régimes se cumulent avec le droit des données personnelles. Votre numéro de téléphone est une donnée personnelle, et son utilisation à des fins de prospection constitue un traitement soumis au règlement général sur la protection des données. La CNIL rappelle dans sa doctrine applicable à la prospection téléphonique que le professionnel doit disposer d’une base légale pour utiliser vos coordonnées et respecter vos droits d’opposition et d’effacement (règles détaillées par la CNIL). Concrètement, chaque appel non consenti viole le plus souvent à la fois le code de la consommation et le RGPD : le premier interdit l’appel sans consentement préalable, le second sanctionne l’utilisation de votre numéro sans base légale et fait obstacle à la poursuite du traitement après votre opposition. Cette double violation ouvre deux guichets de plainte distincts, la DGCCRF pour le manquement consumériste et la CNIL pour le manquement aux données personnelles, que vous pouvez actionner en parallèle.
II. Démarché malgré tout : le parcours qui mène à la sanction et à la réparation
Connaître l’interdiction ne suffit pas : un dossier solide se construit méthodiquement, dans l’ordre qui maximise vos chances. L’expérience des litiges montre que les victimes qui obtiennent une sanction ou une indemnisation sont celles qui ont conservé des preuves datées, exercé leurs droits par écrit et saisi les bonnes autorités avec un dossier complet. Voici ce parcours, étape par étape, depuis le premier appel litigieux jusqu’à la réparation.
A. Figer la preuve, signaler et exercer vos droits
La première étape consiste à figer tout ce qui prouve les appels. Conservez vos relevés d’appels détaillés, disponibles dans l’espace client de votre opérateur, qui établissent les numéros appelants, les dates, les heures et les durées. Faites des captures d’écran des SMS et messages reçus, en laissant visibles l’expéditeur, la date et le contenu. Notez après chaque appel le nom annoncé, la société invoquée, l’objet du démarchage et les propos tenus, en particulier toute affirmation selon laquelle vous auriez donné votre accord ou seriez déjà client. Si le démarcheur prétend détenir votre consentement, demandez-lui par écrit de vous en adresser la preuve : son silence ou sa réponse évasive servira votre dossier. Pour les SMS et spams vocaux, transférez le message au 33700, la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS, qui centralise les signalements et permet aux opérateurs de bloquer les numéros frauduleux. Pour les appels de prospection litigieux, déposez un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, en joignant vos relevés et captures : votre signalement alimente les contrôles et peut déclencher une enquête sur le professionnel.
La deuxième étape consiste à exercer vos droits par écrit auprès de chaque société qui vous démarche. Le droit d’opposition est votre arme la plus directe : l’article 21 du RGPD reconnaît à toute personne le droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation des données la concernant à des fins de prospection, y compris au profilage lié à cette prospection Et l’effet de votre opposition est radical : le même article prévoit que, dès l’opposition exercée, les données ne peuvent plus être traitées à ces fins Contrairement à d’autres traitements où le responsable peut invoquer des motifs légitimes impérieux, en matière de prospection votre opposition s’impose sans discussion et sans que vous ayez à la justifier. Adressez votre opposition par un canal qui laisse une trace : courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel conservé, en identifiant précisément le numéro appelé, les appels contestés et en exigeant la cessation de toute prospection ainsi que l’effacement de vos coordonnées. Si vous ignorez l’identité exacte de l’appelant, un numéro masqué ou une société écran, mentionnez-le dans vos signalements aux autorités, qui disposent de moyens d’identification que vous n’avez pas.
La démarche complète s’articule utilement avec le guide de l’opposition et du retrait du consentement : opposition immédiate au traitement de prospection, demande d’effacement des données utilisées sans base légale, puis plainte auprès de la CNIL et action devant le juge si l’organisme ne répond pas ou persiste. Gardez une copie de chaque envoi et de chaque réponse, et téléchargez vos relevés d’appels sans attendre : les données de trafic détaillées ne restent accessibles dans votre espace client qu’un temps limité, et un relevé récupéré tôt fige durablement les numéros, dates et durées que le professionnel ne pourra plus contester. Le silence gardé pendant un mois sur une demande d’opposition ou d’effacement constitue un manquement supplémentaire que la CNIL sanctionne régulièrement. Quand le démarcheur persiste après votre opposition écrite, chaque nouvel appel devient une violation délibérée, ce qui aggrave sa position devant les autorités et devant le juge.
Votre inscription sur Bloctel garde toute son utilité dans ce parcours, mais à sa juste place. Le site officiel service-public.fr l’explique sans détour : l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique La protection découle désormais de l’interdiction légale elle-même. L’inscription sur la liste d’opposition reste néanmoins un indice fort de votre absence de consentement : un professionnel qui vous appelle alors que vous êtes inscrit sur Bloctel depuis des mois aura bien du mal à soutenir que vous aviez accepté sa prospection. Si vous êtes inscrit, mentionnez-le dans vos plaintes avec la date d’inscription. Si vous ne l’êtes pas, inscrivez-vous sur le site officiel Bloctel pour l’avenir, mais ne laissez personne vous dire que l’absence d’inscription autorisait les appels : depuis août 2026, c’est faux.
B. Faire sanctionner et obtenir réparation : DGCCRF, CNIL et juge
Quand le dossier est constitué, trois voies se complètent : la sanction administrative consumériste, la sanction pour violation des données personnelles et l’action en réparation devant le juge. Vous pouvez les emprunter en parallèle, car elles sanctionnent des manquements distincts et obéissent à des procédures indépendantes.
La voie consumériste passe par la DGCCRF. Tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation expose le professionnel à une amende administrative : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Le site service-public.fr précise que cette amende peut être prononcée par appel et publiée aux frais du professionnel sanctionné, ce qui donne aux décisions un effet dissuasif et réputationnel fort (que faire face au démarchage abusif). Vos signalements SignalConso nourrissent directement cette répression : joignez-y vos relevés d’appels, vos oppositions restées sans effet et, le cas échéant, votre inscription Bloctel. Si un contrat a été conclu à la suite d’un démarchage interdit, notamment en rénovation énergétique, demandez au juge la nullité du contrat et la restitution des sommes versées, comme l’a obtenu le consommateur dans l’affaire jugée à Cherbourg en avril 2026. La nullité pour violation d’une interdiction d’ordre public ne nécessite pas de démontrer un vice du consentement : l’existence du démarchage prohibé suffit, à charge pour vous de l’établir par vos preuves d’appels et le contrat qui s’en est suivi.
La voie des données personnelles passe par la CNIL. Déposez plainte en ligne auprès de la CNIL en exposant la chronologie complète : appels reçus, absence de relation contractuelle, opposition exercée, persistance du démarchage. La CNIL détaille la marche à suivre pour ne plus être démarché par téléphone et peut, après instruction, mettre le responsable en demeure puis prononcer des sanctions, dont des amendes substantielles en cas de prospection massive sans base légale. Votre plainte a d’autant plus de poids que votre dossier est documenté : captures, relevés, copies de vos oppositions, preuve de votre inscription Bloctel. La CNIL privilégie les plaintes qui révèlent des pratiques systémiques, alors précisez le nombre d’appels, la pluralité des numéros utilisés et l’identité des sociétés qui se succèdent : ces éléments signalent une campagne organisée plutôt qu’un incident isolé.
La troisième voie est celle de la réparation de votre préjudice devant le juge. L’article 82 du RGPD vous donne un fondement direct : toute personne qui subit un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement peut en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant Le harcèlement téléphonique cause un préjudice moral indemnisable : intrusion répétée dans votre vie privée, temps perdu, stress, sentiment d’impuissance face à des numéros qui changent sans cesse. Un préjudice matériel peut s’y ajouter : achat surévalué conclu sous pression, frais engagés pour faire cesser les appels, temps de travail perdu. Le juge apprécie souverainement le montant en fonction du nombre d’appels, de leur fréquence, de leur persistance après opposition et de la gravité des manquements. Pour un contentieux de faible montant, la déclaration au greffe ou l’injonction de faire selon les cas, avec l’assistance d’un avocat quand les enjeux le justifient, permet d’obtenir cessation et indemnisation sans procédure disproportionnée. Et quand un contrat onéreux a été arraché au téléphone, cumulez nullité du contrat, restitution du prix et dommages et intérêts pour le préjudice subi : ces demandes se complètent au lieu de se concurrencer.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent et méritent d’être évitées. La première consiste à se contenter d’appels au service client sans jamais écrire : sans trace, votre opposition n’existe pas aux yeux des autorités. La deuxième consiste à effacer les SMS et à ne pas télécharger les relevés d’appels : sans preuve des sollicitations, le professionnel n’aura qu’à nier. La troisième consiste à attendre des mois avant d’agir : les données de trafic se conservent un temps limité et les délais de prescription courent. Agissez dès les premiers appels : signalez, opposez-vous par écrit, puis saisissez les autorités avec un dossier daté et complet.
Conclusion
Depuis août 2026, vous n’avez plus à justifier d’une inscription sur Bloctel pour être protégé : tout démarchage téléphonique suppose votre consentement préalable, dont le professionnel doit rapporter la preuve, et la prospection en rénovation énergétique reste purement interdite hors contrat en cours. Face à des appels persistants, la méthode qui paie associe preuves conservées, signalements au 33700 et sur SignalConso, opposition écrite immédiate, plainte à la CNIL et, quand un contrat a été signé, action en nullité et en réparation. Chaque étape renforce la suivante : vos relevés fondent le signalement, votre opposition écrite aggrave tout appel ultérieur, et l’ensemble compose devant le juge la démonstration d’une violation délibérée. Ne laissez pas l’usure vous faire renoncer : le droit actuel donne raison aux consommateurs méthodiques, et chaque appel documenté renforce le suivant.
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