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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Faux RIB de fournisseur : le vrai créancier vous réclame la facture, devez-vous payer deux fois ?
Virement parti sur le faux RIB d'un fournisseur : le vrai créancier peut exiger d'être payé (Cass., 17 juin 2026). Comment répondre, récupérer les fonds et répartir le coût.
Opérateur qui bloque la portabilité de vos données : récupérer, transmettre et sanctionner le refus en 2026
Votre ancien opérateur refuse de remettre vos données ou de les transmettre : conditions de la portabilité RGPD, format, réclamation CNIL, injonction sous astreinte et réparation.
Données fuitées après un piratage : vérifier si vous êtes concerné, vous protéger, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Vos données ont fuité après un piratage ? Vérifiez si vous êtes concerné, verrouillez vos comptes, saisissez la CNIL et demandez réparation devant le juge.
Convoqué par le juge pour rencontrer un médiateur : jusqu’à 10 000 € d’amende et aucun recours à partir du 1er octobre 2026
Le juge peut vous ordonner de rencontrer un médiateur : 10 000 € d'amende en cas de refus sans motif, et plus aucun recours contre cette convocation à partir du 1er octobre 2026. Mode d'empl …
Photo aspirée en ligne pour la reconnaissance faciale : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Votre photo publiée en ligne a été aspirée pour alimenter une base de reconnaissance faciale. Mise en demeure avec accès, effacement et opposition, plainte CNIL et réparation devant le juge …
Carte de fidélité revendue à un réseau social : contester l’intérêt légitime, s’opposer au ciblage et obtenir réparation en 2026
Votre enseigne transmet vos coordonnées de fidélité à un réseau social pour de la publicité ciblée ? Vérifiez la base légale, opposez-vous au traitement, saisissez la CNIL et obtenez réparat …
Filmé par une caméra intelligente : vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu’en 2030, vos droits et vos recours en 2026
Caméras intelligentes prolongées jusqu'en 2030 par la loi Ripost : ce qu'elles peuvent faire, vos droits d'accès et d'effacement, et vos recours devant la CNIL et le juge.
Assignation jamais reçue en mains propres : faire annuler la signification ou sécuriser la délivrance à personne dès le 1er octobre 2026
Remise en mains propres, domicile, procès-verbal de recherches : les modes de signification qui verrouillent votre procès et conditionnent l'admission rapide du 1er octobre 2026. Nullité, gr …
Facture impayée et défendeur absent : faire admettre rapidement votre demande incontestée dès le 1er octobre 2026
Doublon détecté après publication avec l'article du 28/08/2026 sur le même angle : passage en brouillon pour éviter la cannibalisation.
Saisie sur un vieux jugement jamais reçu : faire annuler la signification et tomber le titre exécutoire
JEX de Paris, 10 juillet 2026 : un PV de recherches infructueuses dressé à une ancienne adresse est annulé et le jugement de 2019, jamais notifié dans les six mois, est déclaré non avenu. Mo …
Fournisseur qui réduit vos volumes livrés à la rentrée 2026 : exiger la livraison et obtenir l’indemnité pour rupture partielle
Votre fournisseur réduit les quantités livrées sans votre accord à la rentrée 2026 ? Mise en demeure, reprise des livraisons sous astreinte, indemnité pour rupture partielle et récupération …
Fichier clients cédé lors du rachat d’une entreprise : information, opposition, effacement et réparation en 2026
Votre commerce ou votre site a été racheté et une société inconnue détient vos données : base légale du transfert, information dans le mois, opposition, effacement, plainte CNIL et réparatio …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation