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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Mail groupé en copie visible, pièce jointe au mauvais destinataire : notifier la CNIL en 72 heures, informer, réparer et limiter la sanction en 2026
Erreur d'envoi électronique : copie visible, mauvais destinataire, pièce jointe égarée. Notification CNIL en 72 heures, information des personnes, sanction et réparation.
Facture électronique rejetée ou non reçue depuis le 1er septembre 2026 : se faire payer, prouver l’envoi et saisir le tribunal
Facture électronique rejetée ou déclarée non reçue depuis le 1er septembre 2026 : corriger le rejet, prouver l'exécution, chiffrer pénalités et 40 euros, puis saisir le tribunal de commerce.
Parent décédé à l’hôpital : obtenir son dossier médical, le corriger et défendre vos droits en 2026
Parent décédé à l'hôpital : qui peut obtenir le dossier médical, pour quels motifs, dans quels délais, et comment agir face à un refus ou une erreur en 2026.
Crédit refusé à cause d’un score automatisé : exiger l’explication humaine, corriger le fichier et obtenir réparation en 2026
Crédit refusé sans explication après un score automatisé : droits d'accès et d'explication, intervention humaine, correction du FICP, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Commande annulée, l’artisan garde votre acompte : arrhes ou acompte, comment récupérer votre argent ou le double (2026)
Devis signé, acompte versé, chantier annulé : arrhes ou acompte, double restitution, intérêts et procédure pour récupérer votre argent.
Condamnation ou article de presse qui ressort sur Google : obtenir le déréférencement en 2026
Votre nom sur Google affiche une condamnation ou un article de presse ancien ? Demande au moteur, plainte CNIL puis juge : la méthode complète du déréférencement RGPD en 2026.
Salarié parti chez un concurrent avec vos fichiers clients : faire condamner le nouvel employeur après l’arrêt du 2 septembre 2026
Arrêt du 2 septembre 2026 : la détention de vos fichiers sur le nouvel ordinateur du salarié suffit à faire condamner le concurrent. Preuves, délais et actions.
Voiture connectée : qui suit vos trajets, comment couper la géolocalisation et obtenir réparation en 2026
Votre voiture enregistre chacun de vos trajets : qui traite vos positions entre constructeur, loueur et assureur, comment couper la géolocalisation, effacer l'historique et obtenir réparatio …
Assigné devant un tribunal lointain imposé par les CGV : contester la clause et saisir le bon tribunal de commerce (2026)
Fournisseur ou client vous assigne devant un tribunal éloigné sur le fondement d'une clause des CGV : vérifiez sa validité, soulevez l'exception d'incompétence et ramenez le procès devant le …
Surveillé par votre employeur : emails lus, écran enregistré, caméra au bureau — contester, prouver et saisir la CNIL en 2026
Employeur qui lit vos emails, enregistre votre écran ou vous filme au bureau : conditions de la surveillance, preuves illicites, plainte CNIL et recours aux prud'hommes.
Assignation du tribunal de commerce reçue ou injonction de payer : comment répondre, faire opposition et vous défendre en 2026
Assignation du tribunal de commerce ou injonction de payer reçue : quel tribunal, quel délai, comment faire opposition et préparer votre défense, avec le nouveau tribunal des activités écono …
Facture impayée entre professionnels : pénalités de retard, indemnité de 40 € et procédure pour se faire payer vite (2026)
Client professionnel qui ne paie pas : calculez les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros, envoyez une mise en demeure solide, puis agissez vite avec l'injonction de payer, le référ …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation