Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée dans la vie quotidienne de toutes les entreprises qui facturent en France. Les factures papier et les simples PDF envoyés par courriel ne suffisent plus : l’émission, la transmission et la réception passent par des plateformes désignées, avec des formats structurés et des données transmises à l’administration. Dans le même mouvement, la loi de finances pour 2026 a clarifié les sanctions : en cas de manquement, l’administration adresse une mise en demeure de trois mois, puis prononce une amende de 500 euros ; si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure de trois mois, une amende de 1 000 euros est appliquée. Pour les données de transaction et de paiement non transmises, l’amende atteint 500 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par année civile. En pratique, les difficultés se concentrent autour de trois situations : une mise en demeure reçue et un risque d’amende, une facture rejetée par la plateforme ou par le client avec un paiement qui se fait attendre, et une TVA dont la déduction devient incertaine faute de facture régulière. Cet article explique comment régulariser avant la sanction, comment contester une amende, et comment transformer une facture impayée en paiement effectif grâce aux pénalités de retard exigibles sans rappel, à l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et à la procédure d’injonction de payer qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience.
I. Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : comment régulariser avant l’amende et contester la sanction
A. Mise en demeure de trois mois, amende de 500 euros puis 1 000 euros : comment régulariser avant la sanction
Le point de départ reste l’obligation de facturer. Aux termes de l’article 289 du code général des impôts, tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, notamment : « Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ». Depuis le 1er septembre 2026, cette facture doit en outre respecter le circuit de la facturation électronique : émission dans un format structuré, transmission par une plateforme agréée ou le portail public, et capacité à recevoir les factures de ses fournisseurs par la même voie. Une entreprise qui continue d’envoyer de simples PDF par courriel, ou qui ne s’est pas dotée d’une adresse de réception sur une plateforme, se place en situation de manquement, même si le montant facturé est exact et la TVA correctement calculée.
Face à ce manquement, l’administration ne sanctionne pas d’emblée. D’après la présentation officielle de la réforme sur le site Entreprendre.Service-Public (facturation électronique : les sanctions évoluent), à l’expiration du délai de mise en demeure sans retour à la conformité, une amende de 500 euros est prononcée, puis une nouvelle mise en demeure de trois mois court avant une amende de 1 000 euros si le manquement persiste. Concrètement, la première mise en demeure ouvre un délai de trois mois pour se mettre en conformité : choisir une plateforme, paramétrer l’émission et la réception, reprendre les factures rejetées et fiabiliser les mentions obligatoires. Si l’entreprise régularise dans ce délai, aucune amende n’est prononcée. Si elle laisse passer le délai, l’amende de 500 euros tombe, puis un nouveau délai de trois mois court avant l’amende de 1 000 euros. En parallèle, pour les obligations de transmission des données de transaction et de paiement, la sanction est distincte : l’amende passe à 500 euros par transmission de données manquante, contre 250 euros auparavant, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Une entreprise qui facture correctement mais omet systématiquement de transmettre les données attendues expose donc chaque envoi manquant, dans la limite du plafond annuel.
La régularisation suppose d’abord un diagnostic précis : le manquement porte-t-il sur l’émission, sur la réception, sur le format, ou sur la transmission des données ? Vérifiez votre inscription sur une plateforme, l’adresse de réception déclarée dans l’annuaire, le format d’émission retenu et la traçabilité des rejets. Reprenez chaque facture rejetée depuis le 1er septembre 2026 : une facture rejetée par la plateforme n’est pas une facture émise au sens fiscal, et le délai de paiement ne court pas tant que la facture régulière n’est pas parvenue au client. Conservez les accusés de dépôt, les notifications de rejet et les preuves de réémission : ces pièces établissent votre diligence si l’administration vous contrôle, et elles fondent votre action contre un client qui prétend ne pas avoir reçu de facture valable. Lorsque la mise en demeure est déjà arrivée, répondez dans le délai de trois mois en décrivant les mesures prises, plateforme par plateforme, avec dates et pièces jointes, et demandez à l’administration de constater le retour à la conformité.
Si l’amende est prononcée malgré vos efforts, elle peut être contestée. Du côté du droit commercial, le régime des sanctions administratives en matière de facturation encadre strictement la procédure. L’article L. 470-2 du code de commerce dispose que « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre », et il impose une garantie essentielle : « Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. » Tout défaut de notification, tout dossier incomplet ou tout refus d’accès aux pièces constitue un moyen de contestation. L’action de l’administration se prescrit en outre par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, en l’absence d’acte de recherche, de constatation ou de sanction. En pratique, le recours gracieux ou hiérarchique joint à la preuve de la régularisation reste la voie la plus rapide : une entreprise qui démontre qu’elle émet et reçoit désormais en format structuré, avec des factures acceptées par la plateforme, obtient plus facilement la remise ou la réduction de l’amende qu’en se bornant à invoquer sa bonne foi.
Ne négligez pas le volet commercial de la sanction : l’article L. 441-9 du code de commerce punit tout manquement aux règles de facturation d’une amende administrative dont le montant « ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », portée au double en cas de réitération dans les deux ans. Autrement dit, des factures sans mentions obligatoires, sans date d’échéance, sans taux de pénalités ni indemnité de recouvrement exposent l’entreprise à des sanctions bien plus lourdes que celles de la réforme électronique. La mise en conformité de septembre 2026 est l’occasion de reprendre l’ensemble du modèle de facture : noms et adresses des parties, date de la vente ou de la prestation, quantité et dénomination précise, prix unitaire hors TVA, réductions acquises, date de règlement, taux des pénalités et montant de l’indemnité forfaitaire. Une facture complète protège sur trois fronts : elle satisfait la plateforme, elle sécurise la TVA et elle porte en elle les armes du recouvrement.
B. TVA déductible et facture rejetée : comment éviter le redressement quand la facture n’est pas régulière
La facture n’est pas seulement un document commercial : c’est le support du droit à déduction de la TVA. L’article 271 du code général des impôts pose le principe en ces termes : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Mais ce droit ne s’exerce que sur une taxe régulièrement facturée et exigible. L’article 283 du code général des impôts rappelle que « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables », et l’administration refuse la déduction lorsque la facture est irrégulière, incomplète ou absente. Avec la facturation électronique, le risque change de nature : une facture rejetée par la plateforme, jamais réémise, laisse le client sans pièce valable pour déduire, et laisse le fournisseur sans preuve d’émission régulière. Les deux parties peuvent être redressées, l’une pour déduction sans facture, l’autre pour défaut de facturation.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que les délais de déduction ne pardonnent pas. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.456), la chambre commerciale, saisie d’un litige où un liquidateur avait payé en 2012 des factures reçues entre 2000 et 2003 avant de demander le remboursement du crédit de TVA en 2016, a jugé que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. » (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-14.456). La demande de remboursement, présentée hors délai, a été déclarée irrecevable, et le liquidateur a été condamné pour avoir omis les formalités permettant d’obtenir ce remboursement. L’enseignement vaut pour la facturation électronique : une facture reçue doit être traitée vite, déduite dans le mois de sa réception, et jamais après le 31 décembre de la deuxième année suivante. Laisser dormir des factures rejetées ou contestées, c’est perdre définitivement la TVA correspondante.
En pratique, organisez dès maintenant un circuit de traitement des factures électroniques reçues : rapprochement entre la commande, la livraison et la facture, vérification des mentions et du montant de TVA, déduction sur la déclaration du mois de réception, classement avec l’identifiant de la plateforme. Si une facture est rejetée ou manifestement erronée, réclamez immédiatement au fournisseur une facture rectificative par la voie électronique : la réclamation écrite interrompt la discussion sur les délais et établit que le retard de déduction ne vous est pas imputable. Si vous êtes fournisseur et que votre client refuse de valider la facture sur la plateforme, adressez-lui une mise en demeure de valider, puis réémettez si nécessaire : une facture acceptée par la plateforme fait foi de l’émission régulière. Conservez chaque facture dix ans, avec ses métadonnées de transmission, car l’administration exige la piste d’audit fiable, de la commande au paiement.
Le troisième réflexe concerne le contrôle fiscal. Lorsque l’administration remet en cause une déduction faute de facture régulière, elle notifie une proposition de rectification que vous pouvez contester dans les délais, pièces à l’appui : contrat, bons de livraison, preuves de paiement, échanges sur la plateforme, facture rectificative obtenue entre-temps. La jurisprudence admet que la preuve de la réalité de l’opération ne suffit pas à elle seule : c’est la facture régulière qui ouvre le droit à déduction. D’où l’importance de régulariser avant le contrôle. Une entreprise qui, alertée par des rejets en septembre 2026, fait réémettre l’ensemble de ses factures et déduit sur des pièces régulières, se présente au contrôle avec un dossier complet. À l’inverse, celle qui déduit sur des PDF informels en pariant que l’administration ne vérifiera pas le circuit électronique s’expose à un rappel de TVA, aux intérêts de retard et aux pénalités. La facture électronique ne crée pas une TVA nouvelle, mais elle rend chaque anomalie visible : anticipez le contrôle en rendant chaque facture inattaquable.
II. Client qui ne paie plus depuis la facturation électronique : comment obtenir les pénalités, l’indemnité de 40 euros et un titre exécutoire
A. Pénalités exigibles sans rappel et indemnité de 40 euros par facture : comment les réclamer au client en retard
Le passage à la facturation électronique ne change rien aux délais de paiement ni aux sanctions du retard : il les rend plus faciles à prouver, car la date d’émission et la date de réception sont tracées par la plateforme. L’article L. 441-10 du code de commerce fixe le cadre : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », et « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Un délai de quarante-cinq jours fin de mois reste possible s’il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste. Tout dépassement ouvre droit, automatiquement, aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire, sans qu’aucune relance préalable soit nécessaire.
C’est la force du dispositif : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » (article L. 441-10 du code de commerce). Le taux, sauf stipulation contraire qui ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Concrètement, pour une facture de 20 000 euros payée avec quatre-vingt-dix jours de retard, les pénalités se chiffrent en centaines d’euros, calculées jour par jour depuis le lendemain de l’échéance inscrite sur la facture. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Et l’article D. 441-5 du code de commerce précise que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quarante euros par facture impayée, dus de plein droit, sans avoir à justifier d’un préjudice : pour dix factures en retard, 400 euros s’ajoutent aux pénalités, et le créancier dont les frais réels dépassent ce forfait peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les tribunaux appliquent ces textes sans hésiter, y compris en 2026. Le 20 juillet 2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné une association défenderesse à payer 38 273,14 euros de factures impayées de prestations, avec intérêts au taux légal majoré de deux points à compter de la mise en demeure, et a ajouté l’indemnité forfaitaire à raison de 280 euros, soit 40 euros pour chacune des sept factures, en visant expressément le II de l’article L. 441-10 et l’article D. 441-5. Le tribunal a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts pour gain manqué, faute de préjudice distinct des intérêts moratoires : la leçon est claire, chiffrez vos demandes sur les fondements automatiques (pénalités, forfait de 40 euros, intérêts contractuels) plutôt que sur un préjudice flou. Autre illustration, le 5 mai 2026, le tribunal de commerce de Meaux, saisi sur opposition à une injonction de payer obtenue par une société de vitrage automobile contre un assureur, a examiné au fond la créance de 1 071,11 euros assortie de l’indemnité forfaitaire de 40 euros : la procédure montre que même les petits montants se recouvrent efficacement, pourvu que la facture soit régulière et la créance certaine.
Pour réclamer utilement, suivez une méthode rigoureuse. D’abord, vérifiez que chaque facture mentionne la date d’échéance, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire : sans ces mentions, l’article L. 441-9 du code de commerce vous expose vous-même à l’amende administrative, et votre réclamation perd de sa force. Ensuite, adressez une mise en demeure qui décompte, facture par facture, le principal, les pénalités courues depuis le lendemain de l’échéance et les 40 euros d’indemnité : ce décompte précis impressionne le débiteur et prépare le dossier du juge. Rappelez que les pénalités courent sans rappel et que l’indemnité est due de plein droit. Si le client invoque le rejet de la facture sur la plateforme, vérifiez le motif : un rejet fondé (montant erroné, commande introuvable) impose de réémettre vite une facture corrigée ; un prétexte (client qui ne se connecte pas à sa plateforme) ne suspend pas le délai de paiement dès lors que la facture régulière a été mise à sa disposition. Notre analyse consacrée au client qui rejette la facture ou reste silencieux depuis le 1er septembre 2026 détaille les leviers pour forcer le paiement malgré la facturation électronique (facture rejetée ou impayée : forcer le paiement malgré la facturation électronique). Enfin, si le retard persiste, ne laissez pas la créance vieillir : chaque mois écoulé rapproche la prescription et affaiblit votre position commerciale.
B. Injonction de payer et délais de trente ou soixante jours : comment obtenir un titre exécutoire sans audience, à Paris comme en Île-de-France
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, la procédure d’injonction de payer offre la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour transformer une facture impayée en titre exécutoire, sans passer par une audience. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre cette voie en ces termes : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Une facture de vente ou de prestation, avec son décompte de pénalités et d’indemnités, remplit parfaitement cette condition : la cause est contractuelle et le montant est déterminé. La requête se dépose au greffe, accompagnée des factures, du contrat ou des conditions générales, des bons de livraison ou rapports d’intervention, de la mise en demeure et du décompte détaillé. Le président statue sans audience et rend une ordonnance qui, signifiée au débiteur, devient exécutoire s’il ne forme pas opposition dans le délai légal.
Le cas jugé à Meaux le 5 mai 2026 illustre le déroulement complet : ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 février 2025 pour 1 071,11 euros en principal avec intérêts, signifiée le 5 mars 2025, opposition formée le 19 mars 2025, puis transfert devant le tribunal de commerce pour un débat au fond. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, l’ordonnance fait pression : beaucoup de débiteurs paient à la signification pour éviter la suite. D’autre part, l’opposition n’est pas un échec : elle ouvre un procès ordinaire où vos factures régulières, vos pénalités décomptées et votre forfait de 40 euros seront examinés par des juges consulaires habitués à les allouer. Préparez donc la requête comme si l’opposition était certaine : chaque pièce numérotée, chaque facture rapprochée de sa livraison, chaque calcul vérifiable. Si la créance est contestée sur le fond (malfaçons alléguées, prestations niées), l’injonction de payer reste possible mais le juge du fond tranchera ; dans ce cas, faites constater la réalité des prestations par tout moyen (constat, attestations, échanges écrits) avant de saisir.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent la démarche. La requête se porte devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant le tribunal de commerce compétent selon la qualité des parties : entre commerçants, le tribunal de commerce (Paris pour les litiges parisiens, Nanterre, Meaux, Créteil ou Versailles selon le siège du défendeur) ; contre un non-commerçant, le tribunal judiciaire. Les délais de traitement y sont généralement de quelques semaines pour une requête complète, ce qui convient aux créances de rentrée qu’il faut recouvrer avant la fin de l’exercice. Prévoyez la signification par commissaire de justice dans le ressort, dont le coût s’ajoute aux dépens mis à la charge du débiteur succombant. Si votre client est établi hors d’Île-de-France, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation, ce qui permet souvent de rester devant vos juges habituels. Et si le débiteur parisien organise son insolvabilité ou vide ses comptes à la réception de l’ordonnance, envisagez sans attendre une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l’exécution : un titre exécutoire obtenu vite, c’est une saisie pratiquée avant que le compte ne soit vide.
Reste la question du calendrier : agir vite rapporte plus. Les pénalités courent chaque jour, mais la prescription de cinq ans en matière commerciale punit les créanciers dormeurs, et un débiteur en difficulté paie d’abord ceux qui agissent. Après une mise en demeure restée sans réponse sous quinze à trente jours, déposez la requête en injonction de payer plutôt que d’enchaîner les relances téléphoniques. Joignez systématiquement le décompte des pénalités depuis le lendemain de chaque échéance et les 40 euros par facture : le président qui voit un dossier chiffré et complet rend son ordonnance plus volontiers, et le débiteur qui la reçoit comprend que chaque semaine d’attente aggrave sa dette. Pour les créances importantes ou les débiteurs récalcitrants, l’assignation au fond avec demande de provision en référé constitue l’alternative : le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et vos factures électroniques tracées rendent la contestation difficile.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ne se résume ni à un changement de logiciel ni à une formalité de rentrée : elle rebat les cartes de la preuve, de la TVA et du recouvrement. Côté conformité, la séquence est connue et le calendrier est compté : mise en demeure de trois mois, amende de 500 euros, nouvelle mise en demeure de trois mois, amende de 1 000 euros, plus 500 euros par transmission de données manquante dans la limite de 15 000 euros annuels. Régularisez pendant la mise en demeure, plateforme par plateforme, factures rejetées réémises à l’appui, et conservez chaque preuve de diligence. Côté TVA, traitez chaque facture reçue dans le mois de sa réception et ne dépassez jamais le 31 décembre de la deuxième année suivante, comme l’exige l’arrêt du 1er octobre 2025 : une déduction tardive est une déduction perdue, et le redressement suit. Côté recouvrement, sortez de la relance molle : vos factures portent des pénalités exigibles sans rappel et 40 euros d’indemnité par facture impayée, et la procédure d’injonction de payer convertit ce dossier chiffré en titre exécutoire sans audience, à Paris comme partout en Île-de-France. Les entreprises qui gagnent en septembre 2026 sont celles qui traitent la réforme comme un levier : des factures régulières qui passent la plateforme du premier coup, une TVA déduite à temps, et des impayés recouvrés avec les intérêts, les pénalités et le forfait. Si vous avez reçu une mise en demeure, si une amende vous menace ou si un client retient votre paiement derrière un prétexte de facture rejetée, faites vérifier votre dossier sans tarder : chaque semaine compte, pour la conformité comme pour le recouvrement.
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