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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Crédit refusé par un score, candidature écartée par un algorithme : contester la décision automatisée et obtenir un réexamen humain en 2026
Score de crédit, filtrage de candidature ou décision administrative calculée : identifier la décision automatisée, exiger l'explication et l'intervention humaine, saisir la CNIL et obtenir r …
E-reporting oublié et mise en demeure de raccordement depuis septembre 2026 : 500 euros par transmission, 50 euros par facture, comment contester et récupérer vos impayés
Mise en demeure de raccordement à une plateforme agréée, e-reporting oublié à 500 euros par transmission, facture non électronique à 50 euros : textes, tolérance de première infraction, cont …
Auchan Russie fermeture : salarié expatrié ou détaché, comment rapatrier votre contrat, votre salaire et vos droits ?
Filiale russe sous administration depuis le décret du 17 septembre 2026 : rapatriement, salaire et licenciement du salarié expatrié ou détaché, recours à Paris.
Logiciel SaaS en panne prolongée, données bloquées : suspendre, résilier, récupérer et obtenir réparation en 2026
SaaS en panne prolongée et données bloquées : mise en demeure, suspension, résolution du contrat, restitution des données RGPD, notification CNIL et réparation.
Client professionnel qui annule sa commande : garder l’acompte, exiger le solde et obtenir réparation (2026)
Client pro qui annule sa commande ou fournisseur qui garde l'acompte sans livrer : qualification acompte ou arrhes, mise en demeure, résolution, restitution et pénalités. Méthode complète et …
Médicament dangereux retiré du marché : agir contre le laboratoire et obtenir réparation en 2026
Enquête 60 Millions de septembre 2026 : 35 médicaments sans ordonnance jugés problématiques. Défaut au sens de l'article 1245-3, rappel ANSM, responsabilité de plein droit du laboratoire, dé …
Prestataire informatique en retard, logiciel jamais réceptionné : mettre en demeure, refuser la recette, résilier et récupérer vos données en 2026
Logiciel en retard et jamais réceptionné : mise en demeure, refus de recette, résiliation sans faute, remboursement et récupération de vos données.
Client en Allemagne, en Espagne ou en Italie qui ne paie pas : injonction de payer européenne, intérêts et exécution en 2026
Client établi dans un autre pays de l'UE qui ne paie pas : procédure d'injonction de payer européenne, opposition dans les 30 jours, exécution sans exequatur, pénalités et 40 euros.
Agence web qui garde votre site, vos accès et vos données en otage après la rupture : récupérer l’admin, le nom de domaine et les fichiers, faire ordonner la restitution sous astreinte en 2026
Agence web qui coupe les accès et retient site, nom de domaine et base clients après la rupture : ce qu'elle doit restituer, ce qu'elle peut opposer, et comment obtenir la restitution sous a …
Franchisé trompé sur le chiffre d’affaires promis : annuler le contrat et récupérer vos investissements en 2026
Prévisionnel trop optimiste, DIP incomplet, chiffre réel loin du promis : comment le franchisé trompé fait annuler son contrat, récupère son droit d'entrée et sort du réseau.
La responsabilité du tiers complice de la violation d’une obligation contractuelle en droit des affaires : opposabilité du contrat, preuve de la mauvaise foi et réparation du préjudice selon la chambre commerciale
La responsabilité du tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle en droit des affaires : opposabilité du contrat, preuve de la mauvaise foi et réparation du préjudice selon …
Auchan Russie fermeture : fournisseur français impayé, comment récupérer vos factures et vos marchandises ?
Après la mise sous administration provisoire des actifs russes d'Auchan le 17 septembre 2026, le fournisseur français impayé dispose de leviers : réserve de propriété, suspension des livrais …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation