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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Assureur ou banque qui exige votre dossier médical complet : refuser la copie intégrale, transmettre l’utile et défendre votre garantie en 2026
Assureur ou banque qui exige l'intégralité de votre dossier médical : ce qu'il peut demander, ce que le secret médical interdit, comment transmettre par votre médecin et défendre votre garan …
L’obligation de communication des conditions générales de vente entre professionnels : socle unique de la négociation commerciale, barèmes tarifaires et sanctions sous l’article L. 441-1 du Code de commerce
L'obligation de communication des conditions générales de vente entre professionnels : socle unique de la négociation commerciale, barèmes tarifaires et sanctions sous l'article L. 441-1 du …
Communes de Polynésie française : ce que le projet de loi du 16 septembre 2026 ratifiant l’ordonnance CGCT change vraiment
Projet de loi n° 953 déposé au Sénat le 16 septembre 2026 : ratification de l’ordonnance du 3 juin 2026 sur le CGCT en Polynésie française. Consultation des électeurs, conseils municipaux en …
Volvic condamné pour greenwashing : ce que le jugement du 23 juin 2026 change et comment contester une allégation environnementale trompeuse
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic pour pratiques commerciales trompeuses à raison des mentions « neutre en carbone », « 100 % recyclé » et « 100 % recyclable ». Ce que le jug …
Facture électronique impayée ou refusée depuis le 1er septembre 2026 : se faire payer, contester, pénalités
Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique est obligatoire. Mode d'emploi pour se faire payer ou contester : pénalités, injonction de payer, preuves et sanctions.
Écouté ou enregistré au téléphone au travail : contester le dispositif, exiger l’effacement et saisir la CNIL en 2026
Employeur ou service client qui enregistre vos appels sans vous prévenir : cadre CNIL, durées limites, accès, effacement, plainte et action devant le juge en 2026.
Caméra dans le vestiaire, les toilettes ou la salle de pause au travail : faire retirer le dispositif, saisir la CNIL et faire écarter la sanction en 2026
Caméra qui filme le vestiaire, les toilettes ou la salle de pause au travail : où l'interdiction s'applique, comment exiger le retrait, saisir la CNIL et faire écarter une sanction fondée su …
Facture impayée : obtenir une injonction de payer depuis la réforme du 1er septembre 2026 et répondre à l’opposition
Injonction de payer réformée au 1er septembre 2026 : requête, signification en 3 mois, opposition et exécution pour recouvrer votre facture impayée.
Badgeuse par empreinte ou reconnaissance faciale imposée au travail : refuser la biométrie, exiger une alternative et saisir la CNIL en 2026
Empreinte ou reconnaissance faciale imposée pour pointer : ce que votre employeur peut faire, comment refuser, saisir la CNIL et contester aux prud'hommes.
Mon employeur exige mon numéro de sécu et une copie de ma carte Vitale : refuser l’excès, transmettre l’utile et faire détruire le reste en 2026
Employeur qui exige le NIR et la photocopie de la carte Vitale : paie et DSN oui, badge et fichiers parallèles non. Méthode pour refuser, faire détruire et saisir la CNIL ou le juge.
Le nantissement de brevet d’invention en droit des affaires : formalités de constitution, inscription au Registre national des brevets et réalisation de la sûreté
Le nantissement de brevet d'invention en droit des affaires : formalités de constitution, inscription au Registre national des brevets et réalisation de la sûreté I. La constitution et l'opp …
L’interdiction de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : restriction de concurrence par objet, nullité de plein droit et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
L'interdiction de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : restriction de concurrence par objet, nullité de plein droit et sanctions sous l'article L. 420-1 du Code de com …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation