Votre société a livré un client établi à Milan, à Berlin ou à Barcelone, la facture dort depuis des semaines et vos relances restent sans réponse. La trésorerie se tend, les échéances de l’automne arrivent et vous vous demandez s’il faut vraiment saisir un tribunal étranger, dans une langue que vous ne maîtrisez pas, pour une créance pourtant simple. La réponse est non dans la plupart des cas : le droit de l’Union européenne met à votre disposition une procédure écrite, sans audience, qui permet d’obtenir un titre exécutoire dans tout le marché intérieur. Elle s’appelle l’injonction de payer européenne. L’actualité contentieuse lui donne un relief particulier : le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle née d’un litige opposant une société française à une société italienne autour d’une injonction de payer européenne, arrêt n° 512 FS-D sur le pourvoi n° G 22-19.530, avec renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du 16 décembre 2026. Ce dossier montre que l’outil fonctionne, qu’il est utilisé entre entreprises françaises et italiennes, et que sa réussite se joue sur un point précis : la régularité de la signification au débiteur. Cet article vous explique comment vérifier que votre créance entre dans la procédure, où et comment déposer votre demande, comment réagir si le client forme opposition dans les trente jours et comment transformer l’injonction en argent, intérêts de retard et frais de recouvrement compris. Si votre créance concerne au contraire un débiteur français, la procédure nationale issue de la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 est décrite dans notre article Facture impayée : obtenir une injonction de payer depuis la réforme du 1er septembre 2026 et répondre à l’opposition, et le calcul des pénalités entre professionnels est détaillé dans Client professionnel qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité de 40 euros et injonction de payer pour récupérer en 2026.
I. Obtenir une injonction de payer européenne contre votre client établi dans un autre pays de l’Union européenne
A. Votre créance peut-elle passer par la procédure européenne : montant, contrat et pays concernés ?
La première vérification porte sur la nature de votre créance. Le règlement européen vise une catégorie précise de dossiers. L’article 4 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer crée une procédure réservée au recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles au jour de l’introduction de la demande. Trois adjectifs comptent donc : la créance doit porter sur une somme d’argent, son montant doit être déterminé et l’échéance doit être dépassée au jour où vous déposez la demande. Une facture de marchandises livrées, une prestation de services exécutée, un loyer commercial échu ou un solde de travaux réceptionnés entrent dans ce cadre. En revanche, une demande de dommages et intérêts non chiffrés, une créance future ou une obligation de faire ne passent pas par cette voie. Le règlement affiche d’emblée son objet : simplifier, accélérer et réduire le coût du règlement des litiges transfrontaliers portant sur des créances pécuniaires présentées comme incontestées. Le mot « incontestées » ne signifie pas que le débiteur a reconnu la dette ; il signifie que la créance résulte d’éléments suffisamment clairs pour être traitée sans débat, quitte à basculer vers un procès ordinaire si le débiteur conteste, comme on le verra. Concrètement, plus votre dossier documentaire est solide, plus la procédure est adaptée : contrat signé, conditions générales acceptées, bon de commande, bon de livraison ou procès-verbal d’exécution, facture conforme et échanges écrits valant mise en demeure.
La deuxième vérification porte sur le caractère transfrontalier du litige. L’article 3, paragraphe 1, du même règlement retient comme transfrontalier le litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Le cas typique est celui d’une société française qui réclame à une société allemande, espagnole, italienne, belge ou néerlandaise le paiement d’une facture. Le domicile d’une société s’apprécie en fonction de son siège statutaire, de son administration centrale ou de son principal établissement. Le moment où s’apprécie ce caractère transfrontalier est celui de l’introduction de la demande, de sorte qu’un déménagement postérieur du débiteur ne fait pas sortir le dossier de la procédure. Attention à une particularité souvent ignorée : le Danemark est exclu du champ d’application du règlement. Si votre débiteur est établi au Danemark, la procédure européenne d’injonction de payer n’est pas ouverte et il faut recourir au droit commun de l’exequatur ou à la procédure nationale du pays concerné. La même vigilance vaut pour les débiteurs établis hors Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni par exemple, qui relèvent d’autres instruments.
La troisième vérification porte sur la matière. L’article 2, paragraphe 1, du règlement vise la matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, et exclut notamment les matières fiscales, douanières ou administratives ainsi que la responsabilité de l’État agissant dans l’exercice de la puissance publique. Sont en outre exclus les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les faillites et procédures analogues, la sécurité sociale et, sauf accord des parties ou reconnaissance de dette, les créances non contractuelles. Pour une entreprise, la conséquence pratique est nette : une facture commerciale entre professionnels entre en plein dans le champ, tandis qu’une créance contre une société déjà placée en procédure d’insolvabilité dans son pays doit suivre la voie de la déclaration de créance propre aux procédures collectives. Vérifiez également que votre créance n’est pas prescrite au regard du contrat et de la loi applicable, car une opposition du débiteur soulèvera immanquablement ce moyen devant le juge du fond. Enfin, rapprochez votre situation de la procédure nationale : l’article 1405 du code de procédure civile ouvre l’injonction de payer française « lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». La logique est la même, mais la procédure européenne ajoute l’effet transfrontière : une fois devenue exécutoire, l’injonction circule sans exequatur, ce qu’aucune injonction nationale ne permet.
B. Où et comment déposer la demande pour être payé vite : juridiction, formulaire et signification ?
Le choix de la juridiction conditionne tout. En droit français, la section du code de procédure civile consacrée à l’injonction de payer européenne commence par une règle de rattachement claire. L’article 1424-1 du code de procédure civile dispose : « La présente section est relative à la procédure européenne d’injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d’un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs. » En pratique, pour une créance commerciale, vous pouvez saisir la juridiction française du domicile du défendeur ou, selon les règles européennes de compétence en matière contractuelle, la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation, ce qui permet souvent à une société française de déposer sa demande en France pour une livraison effectuée en France. À Paris, le greffe du tribunal des activités économiques de Paris a publié une page dédiée qui détaille le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne devant cette juridiction, avec le formulaire de demande et les langues acceptées, consultable sur le site du greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Les formulaires officiels sont accessibles en ligne sur le portail e-Justice européen, et une présentation d’ensemble figure sur la page du portail e-Justice consacrée à l’injonction de payer européenne. Le service public français décrit en outre l’articulation avec les autres voies de recouvrement européen sur la fiche service-public.fr sur le recouvrement de dette en Europe. Ce que vos concurrents expliquent déjà, un cabinet parisien le résume en six rubriques allant de l’origine de la procédure au rôle de l’avocat. Les pages existantes traitent généralement : origine et objectif, conditions et champ d’application, demande, opposition et recours, exécution, avantages et limites. Notre apport se situe ailleurs : sécuriser la signification et chiffrer le recouvrement, car ce sont ces deux points qui font gagner ou perdre le dossier, comme l’actualité juridictionnelle de 2026 le confirme.
Le dépôt lui-même est simple dans sa forme et exigeant dans son contenu. L’article 7 du règlement prévoit que la demande est introduite au moyen du formulaire type A et qu’elle comprend les éléments suivants, notamment le nom et l’adresse des parties et de la juridiction saisie, le montant de la créance avec ses composantes, le fondement de la demande et la description des preuves. L’article 1424-2 du code de procédure civile ajoute : « Le formulaire de demande d’injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction. » Rédigez le formulaire avec le même soin qu’une assignation : identité exacte du débiteur telle qu’elle figure au registre des sociétés de son pays, adresse du siège vérifiée, montant principal distingué des intérêts et des frais, taux d’intérêt réclamé, fondement contractuel précis et liste des pièces. Le règlement invite le demandeur à fournir une description des éléments de preuve à l’appui de la créance, et le formulaire comporte une liste des preuves habituellement produites. Joignez-y la chronologie des relances et la mise en demeure : même si la procédure ne suppose pas de mise en demeure préalable, elle établit le point de départ des intérêts et démontre le sérieux du dossier. La juridiction examine ensuite la demande sur dossier, sans audience. Si les conditions sont réunies, elle délivre l’injonction au moyen du formulaire type E, en principe dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande, et le défendeur est informé de sa faculté de former opposition devant la juridiction d’origine dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification.
C’est l’étape suivante qui décide du sort du recouvrement : la signification au débiteur. En droit français, l’article 1424-5 du code de procédure civile dispose : « Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d’opposition à injonction de payer européenne est annexé à l’acte de signification. » Le même article impose, à peine de nullité, que l’acte contienne l’indication du tribunal destinataire de l’opposition, du délai et des formes, qu’il avertisse le défendeur que, faute d’opposition dans le délai, « il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées », et qu’il l’informe de son droit de demander le réexamen de l’injonction après l’expiration du délai d’opposition dans les cas exceptionnels prévus à l’article 20 du règlement. Concrètement, faites signifier par un commissaire de justice expérimenté en matière transfrontière, à l’adresse exacte du siège, et conservez la preuve de la remise : l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 porte précisément sur une société française qui contestait la régularité de la notification d’une injonction obtenue par une société italienne, et la Cour a relevé que, lorsque la signification ne respecte pas les normes minimales des articles 13 à 15 du règlement, le délai d’opposition de l’article 16 ne commence pas à courir et la validité des actes qui dépendent de son expiration, comme la déclaration de force exécutoire, est remise en cause. La Cour de justice de l’Union européenne l’avait déjà jugé le 5 décembre 2024 dans l’affaire Bulgarfrukt, C-389/23, en retenant que le demandeur supporte les risques liés à l’absence de signification ou à une signification non conforme aux normes minimales des articles 13 à 15 du règlement (point 59 de l’arrêt), consultable sur la page InfoCuria de l’affaire C-389/23. La leçon opérationnelle est simple : vérifiez l’adresse au registre du commerce du pays du débiteur avant tout envoi, privilégiez la signification à personne quand elle est possible, joignez systématiquement le formulaire d’opposition et faites mentionner par l’huissier les informations requises à peine de nullité. Une injonction mal signifiée est une injonction inexécutable, et le temps perdu ne se rattrape pas.
II. Concrétiser l’injonction : opposition du client dans les trente jours ou exécution et intérêts
A. Le client fait opposition dans les trente jours : comment réagir et gagner la suite ?
L’opposition est un droit sans condition de motivation : le débiteur qui conteste la dette, son montant ou même la compétence peut arrêter la procédure d’injonction en renvoyant l’affaire vers un procès ordinaire. L’article 16 du règlement fixe le délai à trente jours à compter de la signification ou de la notification, délai calculé selon les règles européennes incluant samedis, dimanches et jours fériés, avec report au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour est chômé dans l’État de la juridiction. En droit français, l’article 1424-8 du code de procédure civile dispose : « L’opposition est portée devant la juridiction dont émane l’injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. » Vous serez convoqué à l’audience et l’article 1424-12 du code de procédure civile prévient : « Le jugement du tribunal se substitue à l’injonction de payer européenne. » Autrement dit, l’opposition efface le bénéfice de la procédure rapide et ouvre un débat complet sur le fond. Le règlement le confirme : en cas d’opposition formée dans le délai de l’article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions de l’État membre d’origine selon les règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il y soit mis fin dans ce cas. Cette dernière réserve est stratégique : lors du dépôt du formulaire A, le demandeur indique s’il souhaite que la procédure continue au fond en cas d’opposition ou qu’il y soit mis fin. Si votre créance est modeste et le débiteur manifestement insolvable, arrêter les frais peut être rationnel. Dans tous les autres cas, demandez la poursuite, car l’opposition d’un débiteur qui ne paie que pour gagner du temps ne résiste pas à un dossier bien construit.
La préparation du fond commence dès le dépôt de la demande, pas à la réception de l’opposition. Classez par ordre chronologique le contrat et ses avenants, les conditions générales avec la preuve de leur acceptation, les bons de commande et de livraison signés, les constats d’exécution, les factures et avoirs, les relances et la mise en demeure, ainsi que tout écrit du débiteur reconnaissant la dette, même partiellement. Si le client invoque un défaut de conformité ou un retard de votre part pour justifier son refus de payer, chaque pièce d’exécution devient décisive : un bon de livraison sans réserve, un procès-verbal de réception sans réserve ou des mois d’utilisation sans réclamation pèsent lourd devant le tribunal. Chiffrez dès ce stade les accessoires de la créance selon le droit applicable entre professionnels. L’article L. 441-10 du code de commerce pose le cadre français : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », le délai convenu ne pouvant dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation encadrée à quarante-cinq jours fin de mois. Le même article ajoute : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Réclamez-les dans vos conclusions au fond en visant le taux contractuel ou, à défaut, le taux légal : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Ajoutez l’indemnité forfaitaire de recouvrement : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret », et ce montant est fixé à 40 euros par l’article D. 441-5 du code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Lorsque vos frais réels dépassent ce forfait, le même article L. 441-10 vous autorise à demander une indemnisation complémentaire sur justification : frais de commissaire de justice pour la signification transfrontière, frais de traduction, honoraires de recouvrement. Présentez ces justificatifs au tribunal dès la première audience : un chiffrage précis et documenté accélère la décision et limite les demandes de délais du débiteur.
Reste l’hypothèse du débiteur qui, après l’expiration du délai d’opposition, invoque une signification irrégulière ou un cas de force majeure pour obtenir un réexamen. L’article 20 du règlement ouvre cette voie dans des cas exceptionnels strictement définis, et l’article 1424-5 du code de procédure civile impose d’en informer le défendeur dès la signification. C’est exactement le terrain de l’arrêt du 21 mai 2026 : la société française soutenait que la notification irrégulière la laissait encore dans le délai d’opposition de l’article 16 et demandait au juge de l’exécution français de suspendre les mesures engagées sur le fondement du titre italien, tandis que la cour d’appel exigeait un recours en réexamen sur le fondement de l’article 20. La Cour de cassation, après avoir rappelé sa solution du 27 juin 2019 selon laquelle le juge de l’exécution de l’État d’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction déclarée exécutoire par la juridiction de l’État d’origine (2e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-14.198), a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si le juge de l’État d’exécution, saisi de la contestation d’une mesure qui n’a pas produit tous ses effets, pourrait ou devrait suspendre la mesure ou surseoir à statuer en attendant la décision du juge d’origine (2e Civ., 21 mai 2026, pourvoi n° G 22-19.530). Pour le créancier, l’enseignement est double. D’une part, une signification inattaquable prive le débiteur de ce levier : respectez les normes minimales des articles 13 à 15 du règlement et les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 1424-5. D’autre part, si vous êtes vous-même visé en France par une injonction venue d’un autre État membre et que la signification vous paraît irrégulière, agissez vite devant la juridiction d’origine par une opposition ou un recours en réexamen, et saisissez sans tarder le juge de l’exécution français d’une demande de suspension en exposant la procédure engagée à l’étranger : la réponse de la Cour de justice, attendue après le renvoi du 21 mai 2026, tranchera l’étendue exacte de ses pouvoirs, mais l’initiative rapide reste votre meilleure protection.
B. Sans opposition : rendre l’injonction exécutoire et récupérer principal, pénalités et frais, à Paris comme ailleurs ?
Si le délai de trente jours s’écoule sans opposition, la procédure bascule vers l’exécution. L’article 18, paragraphe 1, du règlement prévoit que si aucune opposition n’a été formée dans le délai de l’article 16, paragraphe 2, en tenant compte d’un délai supplémentaire nécessaire à l’acheminement, la juridiction d’origine déclare sans tarder l’injonction exécutoire au moyen du formulaire type G, après vérification de la date de signification ou de notification. En droit français, l’article 1424-14 du code de procédure civile précise : « Lorsqu’aucune opposition n’a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d’un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l’acheminement du recours, le greffier déclare l’injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l’injonction de payer européenne la formule exécutoire. » Demandez sans attendre cette déclaration au greffe de la juridiction d’origine et réclamez l’envoi de l’injonction revêtue de la formule exécutoire avec le formulaire G. L’effet est considérable. L’article 19 du règlement pose qu’une injonction devenue exécutoire dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire et sans possibilité de contester sa reconnaissance. Aucun exequatur, aucune procédure intermédiaire de reconnaissance : le titre français s’exécute en Allemagne, en Espagne ou en Italie comme un titre local, et inversement. L’exécution elle-même reste régie par le droit de l’État où elle est poursuivie, ce que le droit français accueille expressément : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution vise « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables », formule qui réserve précisément le régime européen de reconnaissance directe. Confiez l’exécution à un commissaire de justice du pays concerné, ou à votre commissaire français en lien avec un confrère local : saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des créances détenues par les propres clients de votre débiteur. Avant d’engager des frais, faites vérifier la solvabilité apparente du débiteur au registre des sociétés de son pays et, si possible, l’existence d’actifs saisissables : un titre exécutoire ne crée pas d’argent, il permet de le prendre là où il se trouve.
Le chiffrage final du recouvrement mérite la même rigueur que la procédure, car les accessoires représentent souvent plusieurs milliers d’euros sur une créance de quelques dizaines de milliers. Entre professionnels soumis au droit français, partez de l’article L. 441-10 du code de commerce : pénalités au taux convenu ou, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, indemnité forfaitaire de 40 euros et indemnisation complémentaire sur justification des frais réels. Si aucun taux n’a été stipulé, le droit commun des intérêts s’applique : l’article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Demandez dans tous les cas la capitalisation des intérêts quand elle est possible et faites courir le calcul jusqu’au paiement effectif. Anticipez enfin la défense classique du débiteur assigné au fond ou saisi : la demande de délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Pour limiter ce risque, exposez vos propres besoins de trésorerie avec des pièces : échéances fournisseurs, charges sociales, relevé de compte montrant la tension. Un créancier qui documente son préjudice obtient rarement un échéancier maximal, et le juge peut assortir les délais d’intérêts ou d’une imputation prioritaire sur le capital.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques renforcent le dossier. D’abord, la compétence : une société francilienne peut généralement déposer sa demande devant le tribunal des activités économiques de Paris quand les règles européennes de compétence le permettent, en suivant la procédure décrite par le greffe parisien, avec un formulaire accepté en français, en anglais, en allemand, en italien ou en espagnol, ce qui évite de faire traduire l’intégralité du dossier pour le dépôt initial. Ensuite, la signification : un commissaire de justice parisien habitué aux significations transfrontières saura choisir entre la transmission européenne et la signification directe selon le pays du débiteur, vérifier l’adresse au registre local et faire figurer les mentions prescrites à peine de nullité, formulaire d’opposition annexé. Enfin, l’exécution : si le débiteur italien, espagnol ou allemand détient des comptes ou des créances en France, l’injonction déclarée exécutoire dans son État d’origine s’exécute directement devant les juridictions françaises, avec le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en cas de contestation d’une mesure pratiquée à Paris. La limite actuelle, rappelée par l’arrêt du 21 mai 2026, tient aux pouvoirs exacts de ce juge face à une signification contestée à l’étranger : en attendant la réponse de la Cour de justice après l’audience de renvoi du 16 décembre 2026, faites exécuter vite quand la signification est régulière et, quand elle est discutée, combinez opposition ou réexamen devant le juge d’origine et demande de suspension devant le juge de l’exécution. La rapidité d’exécution reste votre meilleur allié : un débiteur qui paie sous la contrainte d’une saisie ne discute plus le principal.
Conclusion
Face à un client établi dans un autre pays de l’Union européenne qui ne paie pas, l’injonction de payer européenne offre un chemin court : une demande sur formulaire, un examen sans audience, une opposition enfermée dans trente jours et, à défaut, un titre exécutoire dans toute l’Union sans exequatur. Vérifiez le caractère liquide et exigible de la créance, le domicile du débiteur et l’absence d’exclusion, déposez un formulaire A documenté devant la juridiction compétente, faites signifier dans les règles de l’art avec le formulaire d’opposition annexé, puis, selon la réaction du débiteur, préparez le procès au fond avec un chiffrage complet ou faites déclarer l’injonction exécutoire et exécutez sans délai. Les décisions de 2024 et de 2026, de l’arrêt Bulgarfrukt de la Cour de justice au renvoi préjudiciel de la Cour de cassation du 21 mai 2026, convergent sur un message : la procédure récompense les créanciers rigoureux sur la signification et le chiffrage. Constituez le dossier dès la première facture impayée, ne laissez pas passer les délais et faites calculer vos pénalités, vos 40 euros et vos frais réels : c’est à ces conditions que la créance transfrontière cesse d’être une perte acceptée pour devenir une somme recouvrée.
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