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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Réunion enregistrée et transcrite par IA sans vous prévenir : contester le dispositif, exiger l’effacement et faire écarter la preuve en 2026
Employeur qui enregistre et transcrit vos réunions par IA sans information ni consultation du CSE : information préalable, analyse d'impact, contrat sous-traitant, droits d'accès et d'efface …
Parasitisme commercial et concurrence déloyale : la distinction des fautes et l’évaluation du préjudice en 2026
Parasitisme commercial et concurrence déloyale : la distinction des fautes et l'évaluation du préjudice en 2026. Jurisprudence de la Cour de cassation et méthodes d'évaluation du préjudice é …
Appel d’offres imposé, volumes réduits, lettre de fin floue : contester la rupture brutale et obtenir votre indemnisation en 2026
Appel d'offres surprise, volumes en chute, lettre sans date de fin : la Cour de cassation verrouille le point de départ du préavis. Mode d'emploi pour contester et chiffrer votre indemnisati …
Spammé par SMS et e-mails malgré votre refus et votre désinscription : faire cesser la prospection, prouver le défaut de consentement et obtenir réparation en 2026
SMS et e-mails commerciaux non sollicités qui persistent malgré désinscription : consentement préalable L34-5, preuve à la charge de l'expéditeur, opposition, effacement, plainte CNIL et rép …
Pénurie carburant Total : station en rupture, prix qui flambe — vos recours d’entreprise en 2026
Gazole à 2,347 €, stations en rupture, prix qui flambent depuis la guerre au Moyen-Orient : ce que les transporteurs, artisans et stations-service peuvent exiger et comment renégocier leurs …
Mon Espace Santé ouvert sans votre accord : s’y opposer, le clôturer, masquer vos documents et tracer les accès en 2026
Mon Espace Santé a été ouvert automatiquement ou existe déjà : opposition dans les six semaines, clôture à tout moment, destruction ou archivage dix ans, masquage des documents, traçabilité …
Employeur qui exige votre casier judiciaire : refuser l’abus, exiger la destruction et contester en 2026
Employeur qui exige votre casier judiciaire à l'embauche ou en cours d'emploi : quand refuser, comment exiger la destruction du bulletin, saisir la CNIL et contester devant les prud'hommes e …
Contrat signé par un proche fragilisé : la Cour de cassation admet pour la première fois l’annulation pour abus de dépendance
Cass. 3e civ., 4 juin 2026 : première annulation d'un contrat pour abus de dépendance. Conditions de l'article 1143, preuve, délais et restitutions.
Médecin parti, dossier médical introuvable ou détruit : récupérer vos données de santé et faire réparer la perte en 2026
Médecin parti, dossier introuvable ou détruit : demande, ordre des médecins ou CADA, référé sous astreinte, conservation 20 ans, plainte CNIL et réparation.
Médicaments dangereux 2026 : que faire face à un produit inefficace ou à risque en automédication
Après l'enquête de 60 millions de consommateurs de septembre 2026, vos droits face à un médicament sans ordonnance inefficace ou dangereux : signalement, responsabilité du laboratoire et dél …
Téléphone personnel effacé par l’outil de votre employeur (BYOD, MDM) : récupérer vos données et obtenir réparation en 2026
Téléphone personnel effacé à distance par le MDM de votre employeur : ce que l'entreprise peut faire, la ligne rouge CNIL, et la méthode pour récupérer vos données et obtenir réparation en 2 …
Concurrent qui se dit « neutre en carbone » ou « 100 % recyclable » : faire cesser la publicité mensongère et obtenir réparation
Après la condamnation d'une grande marque d'eau minérale à Paris en juin 2026, comment faire cesser la publicité environnementale mensongère d'un concurrent, obtenir réparation et défendre v …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation