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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Hausse des carburants : comment répercuter le surcoût sur vos prix clients et sauver vos contrats en 2026
Gazole en hausse et stations en rupture : transporteurs, déménageurs et artisans, comment facturer le surcoût carburant à vos clients grâce à la révision de plein droit, à l'imprévision et à …
Hôpital ou clinique qui refuse la copie de votre dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, CADA, CNIL et juge en 2026
Hôpital ou clinique qui tarde ou refuse la copie du dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, recours CADA et CNIL, juge, ayants droit. Mode d'emploi 2026.
Mon ex-salarié est parti avec mes clients et mes fichiers en 2026 : prouver la concurrence déloyale, le bloquer et le faire payer
Votre commercial est parti chez un concurrent avec vos clients et vos fichiers. Preuves à réunir, référé pour bloquer, clause de non-concurrence et indemnisation : la méthode complète.
Hotline externalisée au Maroc ou en Tunisie : imposer le contrat RGPD, encadrer le transfert et suspendre les flux en 2026
Hotline au Maroc ou en Tunisie : contrat de sous-traitance article 28, clauses types de transfert, évaluation du droit local, suspension des flux et réparation en 2026.
Résilié mais toujours fiché : ce que votre opérateur peut conserver, ce qu’il doit effacer et comment l’y contraindre en 2026
Contrat résilié mais données conservées, factures après le départ, démarchage persistant : délais de sortie, durées de conservation et méthode pour imposer l'effacement à votre opérateur.
Prouver avant d’attaquer en justice : référé probatoire et expertise privée, le mode d’emploi 2026
Mesure d'instruction de l'article 145, coût fixé par les arrêts du 21 novembre 2024 et du 16 avril 2026, expertise privée corroborée du 1er avril 2026 et décret Magicobus III : comment const …
Un concurrent écrit à vos clients que vous le copiez et sème de faux avis Google : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026
Un concurrent affirme à vos clients que vous le contrefaites et des faux avis salissent votre fiche Google ? Arrêt du 15 octobre 2025, référé suppression et méthode de preuve : comment faire …
Pénurie carburants : station-service en rupture de stock, ce que l’exploitant peut exiger de son fournisseur en 2026
15 % des stations-service manquent d'au moins un carburant ce 21 septembre 2026 : contrats d'approvisionnement, force majeure, prix coûtant, aides et rupture brutale, ce que l'exploitant peu …
Caméras dans votre immeuble : contester la vidéosurveillance de la copropriété, obtenir les images et saisir la CNIL en 2026
Caméras dans les parties communes : vérifier le vote en assemblée générale, obtenir vos images avant effacement, saisir la CNIL et le préfet en 2026.
Cantine scolaire biométrique : refuser la lecture de la main, exiger un badge et saisir la CNIL en 2026
L'école veut lire la main de votre enfant à la cantine ? Refus sans préjudice, badge alternatif, plainte CNIL et réparation : la méthode complète et vérifiée.
Mon fournisseur bloque mes livraisons pour imposer une hausse : obtenir la livraison, acheter ailleurs et faire payer le surcoût (2026)
Votre fournisseur suspend vos livraisons pour imposer une hausse ? Prix ferme, mise en demeure, référé sous astreinte et remboursement du surcoût : la méthode complète.
Données gardées des années après la fin du contrat : exiger la purge, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Contrat terminé mais données toujours conservées : droit à l'effacement, plainte CNIL, réparation du préjudice, et conduite à tenir pour l'entreprise mise en demeure sur ses durées de conser …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation