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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Ordonnance d’injonction de payer non signifiée en 3 mois : sauver votre facture impayée depuis la réforme du 1er septembre 2026
Ordonnance d'injonction de payer non signifiée dans les 3 mois depuis la réforme du 1er septembre 2026 : ce que devient votre facture impayée et comment la sauver, à Paris et en Île-de-Franc …
Données RH envoyées au siège à l’étranger sans vous prévenir : contester le transfert, exiger la suspension et saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026
Paie, évaluations ou badgeages copiés vers un siège hors UE sans information : la méthode pour identifier chaque flux, exiger les garanties CCT ou BCR, saisir la CNIL et obtenir cessation et …
Franchiseur qui impose les prix et les fournisseurs : contester les clauses, sortir du réseau et obtenir réparation (2026)
Prix imposés, approvisionnement exclusif, non-concurrence : quelles clauses contester, comment sortir du réseau et chiffrer votre réparation.
Carburants autour de moi : prix affichés, comparateur officiel et recours quand la pompe ne dit pas vrai
17 % de stations en rupture, gazole à 2,38 € : totem, pompe et comparateur officiel, prix coûtant trompeur, taxes et aides, et tous les recours en cas de prix faux ou de panne sèche.
Club ou association qui diffuse vos photos et celles de votre enfant : faire retirer, effacer et obtenir réparation en 2026
Photos diffusées par un club ou une association sans accord valable : accord adulte et accord commun des parents, retrait du consentement, effacement, plainte CNIL et réparation devant le ju …
Facture impayée entre entreprises : récupérer votre argent sans passer par le tribunal (2026)
Facture impayée entre entreprises : injonction de payer, nouvelle procédure simplifiée de 2026 par commissaire de justice, pénalités de retard et indemnité de 40 euros. Le guide pour récupér …
Nounou filmée au domicile : ce que le parent employeur peut installer et ce que la salariée peut contester en 2026
Caméra installée au domicile où travaille une nounou ou une aide à domicile : règles pour le parent employeur, information préalable, conservation d'un mois, droits d'accès et d'effacement …
Relation commerciale coupée sans préavis : obtenir le délai manquant et l’indemnité (2026)
Client qui coupe ses commandes sans préavis écrit : faire reconnaître la rupture brutale, chiffrer la marge perdue et agir vite devant le tribunal de commerce.
Prix des carburants Leclerc à prix coûtant : franchisé de station-service, marge écrasée, comment contester et sortir du contrat
Station-service franchisée face à la flambée des carburants de septembre 2026 : prix imposés par le réseau, opérations à prix coûtant, ruptures d'approvisionnement. Contester, renégocier et …
Hôpital ou clinique qui refuse votre dossier médical : délais, recours CADA et juge, réparation en 2026
Hôpital ou clinique qui refuse le dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, recours CADA et tribunal, plainte CNIL et réparation en 2026.
Artisan augmente le prix après un devis signé : refuser le supplément et exiger le prix convenu (2026)
Devis signé puis facture en hausse : vos droits pour refuser le supplément non autorisé, exiger l'exécution au prix convenu et obtenir réparation.
Googlebook prix à partir de 1099 € : garantie, rétractation et remboursement si le portable neuf déçoit
Googlebook dès 1099 € : panne, non-conformité, changement d'avis. Garantie deux ans, rétractation quatorze jours, vices cachés et mises à jour.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation