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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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LCR ou billet à ordre impayé : protêt, recours contre les signataires et injonction de payer (2026)
LCR ou billet à ordre revenu impayé : faire dresser le protêt, poursuivre solidairement les signataires et l'avaliste, obtenir une injonction de payer et traiter l'effet perdu ou la procédur …
Salarié qui copie vos fichiers sur clé USB, licenciement fondé sur vos données : extraction, droit à la preuve et sanction en 2026
Salarié qui copie des fichiers sur clé USB, employeur qui surveille : quand l'extraction devient une faute grave, comment le juge applique le droit à la preuve, et quels recours devant les p …
Candidature à la location refusée mais dossier conservé : exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Candidature à la location refusée mais dossier conservé par l'agence ? Durées CNIL de 3 mois, effacement sous un mois, plainte et réparation : la procédure complète en 2026.
Vous venez de racheter une entreprise et découvrez des dettes cachées : vices cachés, dol et garantie d’actif-passif, comment obtenir réparation en 2026
Rachat d'entreprise à passif caché : vices cachés, dol du vendeur et garantie d'actif-passif. Délais, preuves et tribunal à Paris et en Île-de-France pour obtenir réparation en 2026.
Carburants prix coûtant : l’exploitant de station-service face aux prix imposés, à l’affichage et à la revente à perte
Hausse des carburants du 22 septembre 2026 : l'exploitant de station-service peut-il vendre à prix coûtant sans revente à perte, que doit afficher le totem, et que faire face aux prix imposé …
Caméra dans la chambre de votre parent en EHPAD et bracelet de géolocalisation : contester, faire retirer et saisir la CNIL et le juge en 2026
Caméra en chambre d'EHPAD en principe interdite sauf enquête pour maltraitance, bracelet de géolocalisation strictement encadré : opposition, plainte CNIL, référé et réparation. Le point com …
Carburants gouv : prix déclarés, prix affichés, ce que risque la station et vos recours en 2026
Station absente du site du gouvernement, prix en ligne différent du prix payé, opération à prix coûtant : déclaration obligatoire, affichage, sanctions DGCCRF et recours de l'automobiliste c …
Compte bancaire clôturé mais données gardées : conservation, effacement et recours en 2026
Compte bancaire clôturé : ce que la banque peut garder 5 ou 10 ans, ce qu'elle doit effacer, et comment obtenir l'effacement devant la CNIL et le juge.
Client qui paie à 90 jours : calculer vos pénalités de retard, facturer les 40 euros et vous faire payer en 2026
Client qui paie à 60 ou 90 jours : calculez vos pénalités au taux BCE majoré (12,15 % au S1 2026), facturez les 40 euros par facture et contraignez le débiteur, de la mise en demeure au sign …
Carburants à prix coûtant : revente à perte interdite, affichage obligatoire et recours quand le prix à la pompe est faux
Pénurie et prix élevés : ce qu'une station peut afficher à prix coûtant, l'interdiction de la revente à perte et vos recours si le prix à la pompe est faux.
« Cet appel peut être enregistré » : obtenir la copie de votre échange, refuser l’écoute et saisir la CNIL en 2026
Hotline qui refuse la copie de votre appel, employeur qui écoute en permanence : fondements RGPD, durées CNIL, accès, opposition, effacement et usage comme preuve devant le juge.
Crimes sexuels et cour criminelle départementale : ce que l’amendement du 21 septembre 2026 changerait vraiment
Amendement CS190 adopté le 21 septembre 2026 : les crimes sexuels quitteraient la cour criminelle départementale. Analyse du texte et de ses effets réels.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation