Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 143 sur 635
Abus d’éviction : les lignes directrices européennes du 3 septembre 2026 et vos recours contre un concurrent dominant
La Commission européenne a adopté le 3 septembre 2026 ses lignes directrices sur les abus d'éviction : présomptions pour prix prédateurs et exclusivités, nouvelles catégories numériques, et …
Mon adversaire est une SELAS ou une SEL : pourquoi le tribunal de commerce se déclare incompétent et où saisir en 2026
Assigné devant le tribunal de commerce contre une SELAS ou une SELARL, votre dossier est renvoyé au tribunal judiciaire. TAE d'Avignon du 18 mai 2026, Cassation du 28 mai 2025 : la règle, le …
Reconnaissance faciale dans votre magasin ou votre résidence : contester la caméra biométrique, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra qui identifie votre visage en magasin ou en résidence : cadre RGPD et AI Act, démarches CNIL et juge, effacement et réparation.
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles en droit de la distribution : conditions de validité sous l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions de nullité
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles en droit de la distribution : conditions de validité sous l'article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions d …
Mon concurrent me copie et me traîne dans la boue sur Google : faire cesser le parasitisme, supprimer les faux avis et obtenir réparation (2026)
Concurrent qui copie vos produits et faux avis Google qui plombent votre note : constat, retrait sous astreinte et réparation devant le juge, méthode complète 2026.
Photos et vidéos qui ressortent sur Google quand on tape votre nom : exiger leur déréférencement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Vos photos ou vidéos apparaissent sur Google à partir de votre nom : demande au moteur, preuves image par image, plainte CNIL, juge et réparation du préjudice en 2026.
L’annulation de la marque pour mention trompeuse d’ancienneté : les leçons de l’arrêt Fauré Le Page de la Cour de cassation
Dans l'univers des maisons de luxe et de haute maroquinerie, l'ancienneté affichée d'une marque ne constitue pas un simple artifice publicitaire. Elle incarne le prestige, l'excellence artis …
L’évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence : preuve de la perte subie, exclusion de l’avantage indu et réparation du dommage moral sous l’article 1240 du Code civil
L'évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence : preuve de la perte subie, exclusion de l'avantage indu et réparation du dommage moral sous l'article 1240 du Code civil I. L …
Facture électronique non conforme depuis le 1er septembre 2026 : 50 euros par facture, comment régulariser et contester
Depuis le 1er septembre 2026, toute facture hors circuit électronique coûte 50 euros, dans la limite de 15 000 euros par an. Qui est concerné, combien coûte chaque manquement et comment régu …
Application qui vous géolocalise en permanence et revend vos trajets : couper la trace, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre application vous suit en permanence et revend vos trajets : comment couper la géolocalisation, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
Condamné sans comparaître après le 1er octobre 2026 : le jugement sans motivation (PARDI) et comment le contester
Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : dès le 1er octobre, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas pourra être condamné par un jugement non motivé. Conditions, pièges et reco …
Caméra qui vous filme en permanence à votre poste : exiger le retrait, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Filmé en permanence à votre poste par votre employeur ? Retrait du dispositif, droits d'accès et d'effacement, plainte CNIL, contestation prud'homale et réparation en 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation