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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Logiciel de paie piraté : bulletins et IBAN de vos salariés exposés, notifier la CNIL en 72 heures, informer et faire payer le prestataire (2026)
Prestataire de paie piraté : qui notifie la CNIL en 72 heures, comment informer les salariés, suspendre, résilier et faire payer le sous-traitant. Textes, sanction CNIL d'un million d'euros …
Assigné et condamné sans comparaître après le 1er octobre 2026 : quand l’absence de mention PARDI annule l’assignation
À compter du 1er octobre 2026, le juge peut vous condamner sans motiver si vous ne comparaissez pas (PARDI, décret Magicobus III). Mais l'assignation doit vous en avertir à peine de nullité …
IBAN volé dans la fuite de données de l’ASP et du Coup de pouce énergie : protéger votre compte, contester les prélèvements et obtenir réparation (2026)
143 518 bénéficiaires franciliens du Coup de pouce énergie voient leur IBAN compromis après la cyberattaque de l'ASP : réflexes bancaires, contestation des prélèvements SEPA sous treize mois …
Contester une amende DSA de 120 millions contre X : entreprise annonceur, suspendre vos campagnes et récupérer vos budgets
X sanctionné de 120 millions au titre du DSA : l'entreprise annonceur peut suspendre ses campagnes, contester les factures et renégocier ses contrats d'agence en sécurité juridique.
Les actions indemnitaires stand-alone en droit des pratiques anticoncurrentielles : preuve autonome de l’infraction, fardeau probatoire du préjudice et voies de réparation sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
Les actions indemnitaires stand-alone en droit des pratiques anticoncurrentielles : preuve autonome de l'infraction, fardeau probatoire du préjudice et voies de réparation sous les articles …
Fichier clients piraté : notifier la CNIL en 72 heures, informer vos clients, gérer votre sous-traitant et limiter la sanction (2026)
Votre fichier clients vient d'être piraté : notification à la CNIL en 72 heures, information des clients en cas de risque élevé, gestion du sous-traitant défaillant et préparation au contrôl …
Animateur mis en cause : quand sa réputation qui s’effondre rend le contrat de production caduc (Cass. com., 2 septembre 2026)
La Cour de cassation valide la caducité du contrat de production quand la réputation de l'animateur, élément essentiel du contrat, disparaît durablement sous l'effet de mises en cause publiq …
Facture impayée entre professionnels : injonction de payer, pénalités et recouvrement devant le tribunal de commerce (2026)
Client qui ne paie pas : chiffrez pénalités et indemnité 40 €, mettez en demeure, obtenez une injonction de payer et faites exécuter, même en cas d'opposition.
Véhicule de service géolocalisé en permanence, y compris hors travail : contester le traceur, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Traceur du véhicule de service actif hors temps de travail : information préalable, coupure vie privée, preuve illicite et recours CNIL et prud'hommes.
Audience de règlement amiable : comment la demander, s’y préparer et faire homologuer l’accord en 2026
Trois ans après sa création, l'audience de règlement amiable monte en puissance : 1 432 désignations en 2025, extension aux tribunaux de commerce et aux cours d'appel. Comment la demander, s …
Amende X DSA : 120 millions contre le réseau social, quels recours pour les entreprises et utilisateurs en France
X condamné à 120 millions d'euros sous le DSA : coche bleue trompeuse, registre publicitaire opaque. Signalement, contestation de suspension, plainte pour usurpation et réparation : les reco …
Projet informatique en échec : logiciel en retard ou non conforme, suspendre, résilier et récupérer vos données (2026)
Logiciel livré en retard ou non conforme : mise en demeure, suspension des paiements, résolution du contrat, restitutions et récupération de vos données. Méthode et décisions récentes.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation