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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Refus d’embauche discriminatoire : exiger votre dossier de recrutement, contester les notes et obtenir réparation (2026)
Refus d'embauche suspecté discriminatoire : ce que le recruteur peut demander, comment exiger notes et enregistrements, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Emails commerciaux sans votre accord et désinscription ignorée : signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Emails commerciaux reçus sans accord ou malgré votre désinscription : règles du consentement, exception client existant, signalement Signal Spam, plainte CNIL et action en réparation devant …
La rupture brutale des relations commerciales internationales : qualification délictuelle hors Union européenne, régime contractuel sous le règlement Bruxelles I bis et efficacité des clauses attributives de juridiction sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales internationales : qualification délictuelle hors Union européenne, régime contractuel sous le règlement Bruxelles I bis et efficacité des clause …
Sabotage Dassault Aviation à Cergy : plainte de l’entreprise, salarié interpellé et action en bourse, vos droits
Dégradations d'un Rafale et vols de matériaux sensibles à Cergy : plainte de Dassault Aviation, salarié interpellé. Vol, dégradation, secret des affaires et secret défense, mise à pied et fa …
Crédit ou contrat ouvert à votre nom après une fuite de données : contester, faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un crédit a été ouvert à votre nom après une fuite de données : contestez le contrat, faites rectifier et effacer vos données, saisissez la CNIL et la Banque de France, et obtenez réparation …
Les délais de paiement interentreprises et les pénalités de retard en droit de la concurrence : plafonds légaux, non-modération judiciaire et sanctions de la DGCCRF
Les délais de paiement interentreprises et les pénalités de retard en droit de la concurrence : plafonds légaux, non-modération judiciaire et sanctions de la DGCCRF I. Le régime impératif de …
Cookies déposés avant même votre choix : exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Des traceurs déposés avant votre clic violent l'exigence de consentement préalable : preuves techniques, demande d'effacement, plainte CNIL et réparation.
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : soumission du partenaire, contrôle judiciaire des clauses abusives et sanctions selon l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : soumission du partenaire, contrôle judiciaire des clauses abusives et sanctions selon l'article L. 442-1 du Code de commerce Le d …
Caméra de copropriété ou du voisin qui vous filme : contester, exiger l’accès et l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra du syndic ou du voisin braquée sur votre porte : vote en AG, panneaux, conservation d'un mois, accès, opposition, effacement, plainte CNIL, retrait sous astreinte et réparation. Métho …
Chèque énergie perdu, comment faire : déclarer la perte, obtenir le remplacement et contester avant expiration
Chèque énergie 2026 perdu, volé ou expiré : déclarer la perte avec votre numéro fiscal, obtenir un chèque de remplacement et contester avant le 31 mars.
Compte clôturé mais données conservées : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Service en ligne qui garde vos données après fermeture du compte : demande d'effacement, délais d'un mois, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du préjudice avéré.
Cyberattaque en cours : 600 000 cartes bancaires piratées sur des boutiques en ligne, remboursement, opposition et recours
600 000 cartes bancaires volées sur 119 boutiques en ligne par des IA autonomes : opposition, remboursement par la banque, phishing fiscal, plainte, CNIL et responsabilité du site marchand.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation