Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le préjudice d’éviction issu de pratiques anticoncurrentielles : qualification du gain manqué, méthodes contrefactuelles et indemnisation sous l’article L. 481-1 du Code de commerce
Le préjudice d'éviction issu de pratiques anticoncurrentielles : qualification du gain manqué, méthodes contrefactuelles et indemnisation sous l'article L. 481-1 du Code de commerce Le conte …
Commission d’apporteur d’affaires impayée : prouver l’apport, récupérer et contester (2026)
Commission d'apporteur d'affaires impayée ou réclamée à tort : acceptation écrite préalable, preuve de l'apport, mise en demeure, injonction de payer, prescription de cinq ans et requalifica …
Mon employeur a publié ma photo sans mon accord (trombinoscope, site, LinkedIn) : exiger le retrait, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Photo publiée par votre employeur sans accord : autorisation exigée, retrait, effacement RGPD, plainte CNIL, prud'hommes et réparation.
Facture payée en retard par un client professionnel : calculer les pénalités, obtenir les 40 euros et faire condamner le débiteur (2026)
Facture payée en retard : calculez les pénalités au taux exact (plancher 8,25 % depuis juillet 2026), ajoutez les 40 euros et obtenez le paiement par injonction ou assignation.
Démarché par téléphone malgré Bloctel, spam par SMS : opposition, signalement, plainte CNIL et DGCCRF, réparation (2026)
Appels sans accord et SMS non sollicités : consentement préalable depuis août 2026, Bloctel, 33700, SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation.
Drone du voisin au-dessus de votre jardin : faire cesser le survol, exiger la suppression des images, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Un drone stationne au-dessus de votre jardin ou filme vos fenêtres ? Survols interdits, droit à la vie privée, suppression des images, plainte, CNIL et référé : la méthode complète pour fair …
Avis de vérification de comptabilité reçu : répondre, délais, contester et obtenir le sursis de paiement (2026)
Votre entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité : durée maximale du contrôle, réponse à la proposition de rectification, commissions, contestation et sursis de paiement expli …
Photo de votre enfant publiée par l’école, le club ou la mairie sans votre accord : exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'école ou le club a publié la photo de votre enfant sans votre accord écrit ? Retrait, plainte CNIL, référé et réparation : la procédure complète.
Le contrat de swap de taux d’intérêt en droit des affaires : qualification juridique, devoir d’information du banquier et indemnisation des pertes financières
Le contrat de swap de taux d'intérêt en droit des affaires : qualification juridique, devoir d'information du banquier et indemnisation des pertes financières Les entreprises recourent fréqu …
Avis de mise en recouvrement reçu pour votre entreprise : contester en deux mois et obtenir le sursis de paiement (2026)
AMR reçu pour votre société ? Réclamation chiffrée, sursis de paiement de droit, garanties au-delà de 4 500 euros, référé en quinze jours : le mode d'emploi 2026 pour protéger la trésorerie.
Les soumissions concertées et offres de couverture dans les marchés publics : qualification d’entente par objet, faisceau d’indices et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Les soumissions concertées et offres de couverture dans les marchés publics : qualification d'entente par objet, faisceau d'indices et sanctions sous l'article L. 420-1 du Code de commerce I …
Elixir Aircraft prix et commande : que deviennent votre acompte et votre livraison après le crash de Rochefort ?
Un avion du constructeur rochelais s'est écrasé à Rochefort le 1er octobre 2026. Clients ayant versé un acompte : sort de la commande, retards de livraison, résolution du contrat et garantie …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation