Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Demande d’effacement ignorée par votre ancien employeur ou un recruteur : plainte CNIL, sanction EXTIA et réparation (2026)
La CNIL a sanctionné EXTIA de 300 000 euros pour des demandes d'effacement ignorées : plainte, sanction et réparation quand l'employeur garde vos données.
L’utilisation illicite d’une marque après résiliation de la licence : exclusion de la perte de redevances et lien de causalité selon la Cour de cassation
Le contentieux des contrats de distribution et de propriété industrielle est fréquemment confronté aux difficultés nées de la fin des relations contractuelles. Lorsqu'un contrat de licence d …
Projet informatique en échec (ERP, site, SaaS sur mesure) : mise en demeure, suspension, expertise, résiliation et réparation (2026)
Progiciel, site ou logiciel sur mesure qui ne fonctionne pas malgré les factures : mise en demeure, suspension des paiements, expertise, résolution du contrat et réparation du préjudice, à l …
L’interdiction de la revente à perte en droit de la concurrence : détermination du seuil d’achat effectif, régime des exceptions et sanctions sous l’article L. 442-5 du Code de commerce et l’article 1240 du Code civil
L'interdiction de la revente à perte en droit de la concurrence : détermination du seuil d'achat effectif, régime des exceptions et sanctions sous l'article L. 442-5 du Code de commerce et l …
Embargo contre Cuba durci par Washington : que risquent les entreprises françaises qui commercent avec l’île ?
Virement en dollars bloqué, banque frileuse, contrat cubain menacé : ce que le durcissement américain de septembre 2026 change et comment le droit européen protège les entreprises françaises …
Cookies déposés malgré votre refus : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Vous avez cliqué sur tout refuser mais des traceurs publicitaires persistent : constatez les faits, exigez l'effacement, saisissez la CNIL et obtenez réparation.
Épargne retraite oubliée après un départ : retrouver votre PER, calculer et contester avant la Caisse des dépôts
PER collectif ou individuel resté chez un ancien employeur : quand l'épargne retraite devient un compte inactif, comment la retrouver, la chiffrer et agir avant la Caisse des dépôts.
Géolocalisé en permanence par votre employeur (véhicule, appli, badge) : exiger l’arrêt, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui vous géolocalise en permanence : conditions de licéité, accès et opposition, plainte CNIL, action prud'homale, preuve et réparation du préjudice (2026).
Caméra du voisin ou du syndic qui vous filme : exiger l’accès, l’effacement et le retrait, saisir la CNIL et le juge (2026)
Caméra du voisin braquée sur votre jardin ou caméras du syndic dans le hall : accès aux images, effacement, retrait sous astreinte, CNIL et juge.
La clause de non-sollicitation de clientèle entre entreprises en droit de la concurrence : critères de validité, charge de la preuve de proportionnalité, liberté d’entreprendre et sanction de la concurrence déloyale sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 1103 du Code civil
La clause de non-sollicitation de clientèle entre entreprises en droit de la concurrence : critères de validité, charge de la preuve de proportionnalité, liberté d'entreprendre et sanction d …
Résilier son contrat de franchise et sortir de la non-concurrence : délais, preuves et indemnités en 2026
Franchisé, vous voulez quitter votre réseau ou contester l'interdiction post-contractuelle et sa pénalité : annulation pour document précontractuel trompeur, résiliation pour manquements du …
La protection par le droit d’auteur des publications sur les réseaux sociaux et les limites du compte rendu d’actualité selon la Cour de justice de l’Union européenne
L'essor des plateformes numériques a profondément transformé les modes de communication et de circulation de l'information. Quotidiennement, des millions d'utilisateurs diffusent sur les rés …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation