Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Client qui conteste la facture ou vide ses comptes : référé provision et saisie conservatoire à Paris (2026)
Le client discute la facture ou fait disparaître ses actifs : obtenir une provision en référé devant le tribunal de Paris, geler ses comptes par saisie conservatoire, chiffrer pénalités et i …
Les clauses d’audit de coûts (« open book ») et d’accès aux marges imposées aux fournisseurs : déséquilibre significatif, secret des affaires et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 151-1 du Code de commerce
Les clauses d'audit de coûts (« open book ») et d'accès aux marges imposées aux fournisseurs : déséquilibre significatif, secret des affaires et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 15 …
Salarié : votre employeur refuse la copie de votre dossier RH, de vos courriels et de vos relevés de connexion — exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge (2026)
Employeur qui refuse la copie de vos données de salarié : dossier RH, courriels, relevés de connexion. Délai d'un mois, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation (2026).
La résiliation des contrats en cours par le juge-commissaire : date d’effet, pouvoir de rétroaction et mise en demeure selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
La résiliation des contrats en cours par le juge-commissaire : date d'effet, pouvoir de rétroaction et mise en demeure selon l'article L. 622-13 du Code de commerce I. Le régime procédural d …
Facture électronique rejetée ou jamais reçue depuis le 1er septembre 2026 : obtenir le paiement, calculer les pénalités et faire condamner le débiteur
Facture électronique rejetée ou jamais reçue depuis le 1er septembre 2026 : prouver la réception, calculer pénalités et 40 euros, puis obtenir une condamnation.
Violation de données clients dans votre PME : notifier la CNIL en 72 heures, informer, documenter et limiter sanctions et réparations (2026)
Fichier clients exposé, messagerie compromise, rançongiciel : la PME responsable du traitement doit qualifier l'incident, notifier la CNIL en 72 heures, informer les clients en cas de risque …
Fournisseur déréférencé sans préavis : contester la rupture brutale, calculer votre marge et obtenir réparation (2026)
Client qui coupe vos volumes sans préavis écrit : reconnaître la rupture brutale, chiffrer la marge et agir devant le tribunal de commerce.
Coffre-fort fermé, bulletins de paie introuvables après votre départ : récupérer vos fiches de paie, prouver le défaut de remise et obtenir réparation (2026)
Coffre-fort numérique inaccessible après votre départ : ce que l'employeur doit garantir pendant cinquante ans, comment récupérer vos bulletins de paie et quels recours saisir devant la CNIL …
Contrat commercial déclaré caduc après l’arrêt du 2 septembre 2026 : contester, prouver et obtenir réparation
Un partenaire invoque la caducité de votre contrat commercial ? L'arrêt du 2 septembre 2026 précise quand elle s'applique, comment la contester et obtenir réparation.
Comparateur ou courtier en crédit, assurance ou énergie : votre dossier transmis à des partenaires qui vous démarchent — retirer votre consentement, exiger la liste et l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre demande de devis sur un comparateur déclenche des appels de sociétés inconnues : votre dossier a été transmis à des partenaires sans consentement valable. Retrait, liste des destinatai …
La rupture abusive des pourparlers commerciaux et le parasitisme précontractuel : distinction entre liberté de rupture et détournement d’investissements sous les articles 1112 et 1240 du Code civil
La rupture abusive des pourparlers commerciaux et le parasitisme précontractuel : distinction entre liberté de rupture et détournement d'investissements sous les articles 1112 et 1240 du Cod …
La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres commerciaux : obligation de motivation, caractérisation de l’abus et sanctions judiciaires selon l’article 1164 du Code civil
La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres commerciaux : obligation de motivation, caractérisation de l'abus et sanctions judiciaires selon l'article 1164 du Code civil Dans la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation