Votre téléphone sonne en pleine journée pour une offre d’isolation, un contrat d’énergie ou un bilan solaire que vous n’avez jamais demandé. Le soir, un SMS vous promet un gain ou vous invite à rappeler un numéro inconnu. Inscrit sur Bloctel depuis des années ou jamais inscrit, vous vous demandez si ces sollicitations sont normales et ce que vous pouvez faire quand elles se répètent. La réponse a changé en profondeur : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs repose sur le consentement préalable, et l’inscription sur une liste d’opposition n’est plus la condition de votre protection. Un appel commercial reçu sans votre accord exprès constitue une violation directe de la loi, quelle que soit votre inscription sur Bloctel. Les SMS et les courriels commerciaux obéissent à une interdiction parallèle, plus ancienne, qui suppose elle aussi votre accord préalable. Quand un professionnel passe outre, vous disposez d’une palette complète : retirer votre consentement en cours d’appel, signaler les faits sur SignalConso, déposer une plainte auprès de la CNIL, transférer les spams vocaux et les SMS au 33700 et à Signal Spam, et, lorsqu’un contrat a été signé à la suite d’un démarchage interdit, en demander la nullité devant le juge tout en réclamant réparation de votre préjudice. Le tribunal judiciaire de Périgueux a ainsi prononcé, le 28 avril 2026, la nullité d’un contrat de panneaux solaires et de pompe à chaleur de 33 800 euros conclu après un démarchage téléphonique prohibé. Cet article expose les règles applicables en 2026, les démarches exactes pour faire cesser les sollicitations et les voies de sanction et de réparation, pièces et preuves à l’appui.
I. Ce que la loi interdit désormais
A. Les appels téléphoniques sans votre consentement préalable
Le principe est posé par l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le texte définit ce consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». La charge de la preuve pèse sur le professionnel : c’est à lui de démontrer que votre accord a été recueilli dans ces conditions. Une case pré-cochée, une acceptation globale de conditions générales ou un simple silence ne valent pas consentement. La CNIL, dans sa fiche du 10 juin 2026 consacrée à ces nouvelles règles issues de la loi du 30 juin 2025, le résume ainsi : pour prospecter les particuliers par téléphone, le professionnel doit d’abord recueillir leur consentement, et cet accord doit résulter d’une action positive et spécifique, libre, et révocable à tout moment.
Ce régime s’articule avec le règlement général sur la protection des données. Le traitement de votre numéro de téléphone à des fins de prospection suppose une base légale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (RGPD), et le consentement, défini par l’article 4, paragraphe 11, du même règlement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, doit satisfaire les conditions de l’article 7 du même règlement, notamment la possibilité de le retirer à tout moment. Concrètement, le décret d’application impose au professionnel de recueillir votre accord au moyen d’une demande claire et compréhensible qui précise son identité et celle de l’intermédiaire éventuel, la nature des biens ou services concernés, la période couverte par votre accord dans la limite d’un an, votre droit de retirer cet accord à tout moment et les modalités de ce retrait, ainsi que votre droit d’accéder au support durable qui prouve votre consentement. Ce socle figure à l’article R. 223-1 du code de la consommation, entré en vigueur le 11 août 2026, et il exclut tout renouvellement tacite : à l’expiration du délai d’un an, le professionnel doit solliciter un nouvel accord exprès.
Le même article L. 223-1 du code de la consommation aménage une seule exception générale : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Votre fournisseur d’énergie peut donc vous appeler au sujet de votre contrat en cours, mais il ne peut pas se servir de cet appel pour vous vendre des produits sans lien avec ce contrat. Par ailleurs, l’article L. 223-2 du code de la consommation oblige le professionnel qui recueille vos coordonnées téléphoniques à vous informer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose votre consentement préalable, sauf contrat en cours, et impose que le contrat conclu à cette occasion mentionne cette interdiction de manière claire et compréhensible. Enfin, la prospection autorisée reste encadrée dans le temps : elle ne peut intervenir que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf si vous avez expressément accepté d’être appelé en dehors de ces plages.
B. Les secteurs totalement fermés et les appels liés à un contrat en cours
Certains démarchages sont prohibés de manière absolue, même avec un prétendu accord et même en présence d’un contrat en cours. Tel est le cas, selon l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. » Cette interdiction sectorielle vise les appels pour l’isolation, les pompes à chaleur, les panneaux solaires et les travaux d’adaptation du logement. La CNIL rappelle que le démarchage téléphonique est totalement interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, ainsi que pour le compte personnel de formation. Si vous êtes appelé pour de tels travaux alors que vous n’avez aucun contrat en cours avec l’entreprise concernée, l’appel est illicite par nature, et tout contrat signé dans la foulée encourt la nullité, comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Périgueux présentée dans la seconde partie de cet article.
À l’inverse, trois situations échappent au consentement préalable sans être pour autant libres de toute règle. D’abord, les appels qui portent sur un contrat en cours et qui ont un rapport avec son objet, y compris les propositions de produits afférents ou complémentaires : votre banque peut vous appeler au sujet de votre compte, votre assureur au sujet de votre police, votre opérateur au sujet de votre abonnement. Ensuite, la prospection en faveur de journaux, périodiques ou magazines, expressément réservée par l’article L. 223-5 du code de la consommation. Enfin, les appels qui répondent à votre demande explicite d’être rappelé : ils doivent intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables et rester limités aux biens ou services pour lesquels vous avez demandé à être contacté. Dans tous les cas, le professionnel doit respecter un code de bonnes pratiques déontologiques rendu public, et un décret fixe les jours, les horaires et la fréquence maximale des appels autorisés. Retenez surtout le réflexe utile : pendant l’appel, vous pouvez déclarer oralement que vous retirez votre consentement ou que vous refusez la prospection, et le professionnel doit alors mettre fin au démarchage. Notez la date, l’heure, le numéro affiché, le nom de l’entreprise et l’objet de l’appel : ces éléments constitueront vos premières preuves en cas de récidive.
II. Faire cesser les sollicitations, les faire sanctionner et obtenir réparation
A. Bloquer les appels et les messages : opposition, Bloctel, 33700 et signalements
Les messages écrits et les appels automatisés relèvent d’un texte distinct mais d’une logique identique. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Le consentement s’entend ici aussi d’une manifestation de volonté libre, spécifique et informée. La prospection directe désigne tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne qui vend des biens ou fournit des services, y compris les appels et messages qui incitent à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé. Un SMS qui vous propose un crédit, une voyance, un jeu-concours ou un rendez-vous commercial, reçu sans que vous ayez donné votre accord, entre dans cette interdiction.
Deux tempéraments méritent d’être connus. D’une part, la prospection par courrier électronique reste autorisée lorsque vos coordonnées ont été recueillies auprès de vous à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, que le message concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne, et que vous pouvez vous opposer simplement à chaque envoi : c’est la tolérance dite du client existant, strictement limitée aux produits analogues. D’autre part, tout message de prospection doit indiquer des coordonnées valables permettant de demander l’arrêt des envois, sans dissimuler l’identité de l’annonceur ni afficher un objet sans rapport avec l’offre. La CNIL veille au respect de ces dispositions et peut recevoir vos plaintes par tous moyens. Conservez chaque message litigieux avec son contenu exact, le numéro expéditeur, la date et l’heure de réception, ainsi que les captures d’écran de l’éventuel lien de désinscription : un lien « stop » qui ne fonctionne pas ou une désinscription restée sans effet aggravent la situation du professionnel et appuient votre signalement.
Le dispositif de signalement des spams vocaux et des SMS indésirables repose sur le numéro 33700 et sur la plateforme Signal Spam. La fiche Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire, publiée sur Service-Public.fr décrit la marche à suivre : pour un spam vocal reçu par SMS, transférez au 33700 un message contenant la mention « spam vocal » suivie du numéro qui vous a appelé, et vous pouvez compléter ce signalement en ligne sur le site du 33700, notamment à l’aide d’un formulaire ou d’une capture d’écran. Les signalements sont transmis aux opérateurs de télécommunications, qui procèdent à des vérifications et peuvent prendre des mesures contre les numéros utilisés pour les spams. Le ministère de l’économie détaille les mêmes réflexes sur sa page consacrée au démarchage abusif : identifier l’appelant, ne jamais rappeler un numéro surtaxé, bloquer le numéro sur votre téléphone et signaler systématiquement. Si vous avez rappelé un numéro surtaxé à la suite d’un spam vocal, vérifiez votre facture, demandez des explications à votre opérateur et contestez les sommes que vous estimez injustifiées. Si vous avez communiqué des données personnelles ou bancaires et que vous soupçonnez une escroquerie, prévenez votre banque et signalez les faits aux autorités.
Bloctel après la réforme mérite une attention particulière : inscription, retrait du consentement et preuves. Pour les appels comme pour les messages, l’opposition et le signalement passent par les mêmes canaux. L’inscription sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, reste possible et utile, mais elle n’est plus le pivot de votre protection. Comme l’indique Service-Public.fr : depuis le 11 août 2026, l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique, car le nouveau dispositif repose sur le consentement préalable du consommateur. Concrètement, un professionnel qui vous appelle sans votre accord viole la loi, que vous soyez inscrit sur Bloctel ou non. Si vous aviez donné votre consentement à une entreprise et que vous ne souhaitez plus être appelé, vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant l’appel, et le professionnel doit alors cesser de vous démarcher. Si les appels se poursuivent malgré l’absence d’accord ou après son retrait, signalez les faits sur SignalConso, la plateforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en joignant vos preuves : relevés d’appels, captures d’écran, enregistrements licitement obtenus, courriers de retrait du consentement.
La plainte auprès de la CNIL constitue le second levier lorsque le litige touche à l’utilisation de vos données personnelles. Vous devez d’abord exercer vos droits directement auprès du professionnel : droit d’opposition à la prospection, prévu par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, qui vous permet de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection, et droit à l’effacement de vos coordonnées. Si le professionnel ne répond pas dans un délai d’un mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL en ligne en joignant la copie de votre demande et de sa réponse éventuelle. La CNIL peut contrôler l’entreprise, la mettre en demeure de se conformer et prononcer des sanctions, dont des amendes administratives pouvant atteindre les montants prévus par l’article 83 du même règlement. Pour les manquements au code de la consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut prononcer une amende administrative : l’article L. 242-16 du code de la consommation prévoit : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », la décision étant publiée aux frais de la personne sanctionnée. Le service RéponseConso de la DGCCRF peut vous aider à préparer votre signalement.
B. Sanctionner le professionnel, faire annuler le contrat et obtenir réparation
Lorsque le démarchage a débouché sur un contrat, la sanction civile est radicale. Le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation énonce : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. ». La nullité anéantit le contrat rétroactivement : vous n’avez pas à exécuter vos obligations, les sommes versées doivent être restituées et le professionnel ne peut exiger ni l’installation du matériel ni le paiement du prix. Le tribunal judiciaire de Périgueux en a fait application le 28 avril 2026, dans un litige opposant une consommatrice à une société de rénovation énergétique (RG 25/00160). Après un démarchage téléphonique du 19 juin 2024 suivi de la signature, le 3 juillet 2024, d’un bon de commande de panneaux photovoltaïques et d’une pompe à chaleur pour 33 800 euros, la cliente refusait l’installation et invoquait la nullité. La société soutenait que l’interdiction ne visait que les consommateurs inscrits sur une liste d’opposition. Le tribunal écarte cette lecture : l’interdiction de prospection téléphonique pour les équipements d’économies d’énergie constitue une interdiction spécifique, sans subordonner cette interdiction à l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition, et le démarchage à l’origine du contrat est intervenu en méconnaissance de l’article L. 223-1. Le tribunal prononce en conséquence la nullité du contrat du 3 juillet 2024, déboute la société de ses demandes d’exécution forcée sous astreinte et de résolution aux torts de la cliente avec condamnation au prix de 33 800 euros, et condamne la société aux dépens ainsi qu’à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cette décision, rendue en premier ressort, illustre la portée pratique de la nullité : face à un contrat signé après un appel interdit, le juge peut libérer entièrement le consommateur.
Au-delà de la nullité, vous pouvez demander réparation de votre préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui oblige toute personne qui cause à autrui un dommage à le réparer : appels répétés malgré votre opposition, temps perdu, inquiétude, frais engagés, divulgation de vos coordonnées à des partenaires. L’article 82 du même règlement ouvre en outre un droit à réparation du préjudice matériel ou moral résultant d’une violation du règlement, que vous pouvez invoquer devant le juge judiciaire contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès les premiers appels un dossier méthodique : relevé détaillé de vos appels et messages avec dates, heures et numéros, enregistrement de votre inscription sur Bloctel et de vos demandes de retrait du consentement envoyées en recommandé avec accusé de réception ou conservées avec leurs accusés électroniques, copies de vos signalements SignalConso et de votre plainte CNIL avec leurs références, captures des SMS et des liens de désinscription, factures de votre opérateur en cas de numéros surtaxés, et tout contrat signé dans la foulée du démarchage avec le bon de commande et les conditions générales. Saisissez le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile pour les litiges de consommation, après une mise en demeure restée vaine, et produisez ce dossier complet à l’appui de vos demandes de nullité et de dommages-intérêts.
Articuler les démarches dans le bon ordre reste déterminant.
L’efficacité commande d’agir par étapes coordonnées plutôt que par démarches isolées. Première étape, faire cesser : déclarez oralement votre refus pendant l’appel, confirmez par écrit le retrait de votre consentement auprès de l’entreprise, inscrivez-vous sur Bloctel si ce n’est déjà fait, activez les options de blocage de votre téléphone et de votre opérateur, et transférez chaque spam vocal ou SMS au 33700 avec un signalement complémentaire sur Signal Spam pour les courriels. Deuxième étape, tracer : conservez chaque preuve au fur et à mesure, avec un tableau chronologique des appels et messages, car la démonstration d’une récidive après opposition ou retrait du consentement pèse lourd devant l’administration comme devant le juge. Troisième étape, signaler et plaindre : déposez un signalement sur SignalConso pour le volet consommation, exercez vos droits d’opposition et d’effacement auprès du professionnel puis saisissez la CNIL en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, et portez plainte au pénal si les faits s’apparentent à une escroquerie, notamment après communication de données bancaires ou paiement à un numéro surtaxé. Quatrième étape, contester le contrat : si vous avez signé à la suite d’un démarchage interdit, adressez une mise en demeure invoquant la nullité de l’article L. 223-1 du code de la consommation, suspendez tout paiement sans vous exposer inutilement en refusant l’accès pour l’installation, et saisissez le tribunal judiciaire en demandant la nullité, la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 82 du même règlement.
Deux points de vigilance méritent d’être soulignés. D’une part, le démarchage dans le cadre d’un contrat en cours reste licite lorsqu’il a un rapport avec l’objet de ce contrat : vérifiez avant de signaler si l’appelant est bien un tiers sans lien avec vos contrats ou s’il s’agit de votre cocontractant pour un sujet rattachable à ce contrat, car cette distinction conditionne l’issue de votre démarche. D’autre part, ne confondez pas le retrait du consentement et la simple inscription sur Bloctel : depuis la réforme, c’est l’absence de consentement qui rend l’appel illicite, et c’est la preuve de votre refus ou du retrait de votre accord qui fonde vos demandes. Les professionnels doivent d’ailleurs prouver votre consentement, mais en pratique le consommateur qui produit ses propres écrits, ses relevés et ses signalements obtient plus vite la cessation des appels, la sanction administrative et, le cas échéant, la nullité du contrat. En cas de doute sur la qualification d’un appel ou sur l’articulation entre l’action devant la CNIL, le signalement à la DGCCRF et l’instance judiciaire, un examen complet du dossier, avec l’ensemble des pièces, s’impose avant d’engager une procédure.
Depuis le 11 août 2026, aucun consommateur ne peut être démarché par téléphone sans son consentement préalable, et les démarchages pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements et le compte personnel de formation sont totalement interdits hors contrat en cours. Les SMS et courriels commerciaux supposent eux aussi votre accord préalable, et chaque message doit permettre une opposition simple. Quand la règle est violée, les leviers s’enchaînent : opposition orale immédiate puis écrite, inscription sur Bloctel, signalement au 33700 et à Signal Spam, signalement sur SignalConso, plainte auprès de la CNIL après exercice de vos droits, amende administrative jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale, nullité du contrat signé à la suite du démarchage illicite et réparation de votre préjudice devant le juge. Le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 28 avril 2026 montre que cette nullité n’est pas théorique : un contrat de 33 800 euros a été anéanti pour un simple appel préalable interdit. Conservez vos preuves dès le premier appel, agissez par écrit et dans l’ordre, et faites vérifier chaque référence applicable à votre situation avant de signer ou de payer quoi que ce soit.