Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Congé pour reprise à Paris : contester un congé frauduleux ou irrégulier et obtenir réparation (2026)
Bailleur qui veut reprendre votre logement à Paris : vérifiez la validité du congé, contestez la fraude et obtenez réparation.
L’office du tribunal judiciaire en matière de prix du bail commercial : compétence accessoire de l’article R. 145-23, obligation de juger et articulation avec le juge des loyers
L'office du tribunal judiciaire en matière de prix du bail commercial : compétence accessoire de l'article R. 145-23, obligation de juger et articulation avec le juge des loyers I. La délimi …
Éboulement dans les Hautes-Alpes : catastrophe naturelle, assurance locataire ou propriétaire, qui paie quand la maison devient inhabitable ?
Maison endommagée ou menacée par un éboulement dans les Hautes-Alpes : garantie catastrophe naturelle, loyer suspendu, hébergement du locataire, arrêté de mise en sécurité, zone rouge et exp …
Moisissures dans un logement loué : qui doit agir, qui paie et comment l’exiger
Moisissures et humidité en location : obligations du bailleur, devoirs du locataire, mise en demeure, travaux sous astreinte et réduction de loyer.
Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : récupérer votre argent, contester les retenues et faire payer la pénalité de 10 % à Paris en 2026
Bailleur qui garde le dépôt de garantie après la sortie : délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % par mois de retard, retenues à justifier et recours à Paris.
Congé pour vendre : le locataire a deux mois pour acheter avant de devoir partir
Congé pour vendre reçu : le locataire dispose de deux mois pour acheter en priorité, puis de deux à quatre mois pour signer. Sans prix ni conditions, le congé est nul ; le locataire âgé aux …
Baux commerciaux : La Cour de cassation sanctionne l’augmentation forfaitaire automatique et indéfinie du loyer
Revirement majeur : la Cour de cassation répute non écrites les clauses d'augmentation forfaitaire automatique et indéfinie du loyer commercial. Analyse et conséquences.
Louer votre appartement sur Airbnb à Paris en 2026 : autorisation de changement d’usage, limite de 90 jours et amendes
Résidence principale ou secondaire : déclaration, numéro d'enregistrement, autorisation avec compensation et sanctions jusqu'à 100 000 euros pour la location touristique à Paris en 2026.
La dépollution des sites industriels et des installations classées dans le bail commercial : obligation légale du dernier exploitant, clauses contractuelles de restitution, indemnité d’occupation pour indisponibilité et prescription de l’action indemnitaire
La dépollution des sites industriels et des installations classées dans le bail commercial : obligation légale du dernier exploitant, clauses contractuelles de restitution, indemnité d'occup …
Chauffage en panne à la remise en route : qui doit réparer la chaudière, dans quel délai, et comment faire baisser le loyer à Paris en 2026
Chaudière en panne à la remise en route d'automne : qui paie la réparation, quels délais pour le bailleur, comment obtenir travaux, baisse de loyer et indemnisation à Paris.
Auchan supermarché cédé à Lidl : le propriétaire des murs peut-il refuser le repreneur et sécuriser ses loyers ?
Magasin Auchan cédé à Lidl : clause d'agrément du bail, opposition au prix dans les dix jours, dépôt de garantie et loyer de renouvellement. Ce que le propriétaire des murs peut faire.
Trêve hivernale 2026-2027 : ce que l’interdiction des coupures ne suspend pas pour le locataire impayé
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, ni coupure d'énergie ni expulsion de force dans la résidence principale. Mais la dette court, la puissance peut être réduite et la procédure avance : ce …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation