Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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État des lieux de sortie par huissier sans convocation 7 jours : refuser la moitié des frais et sauver son dépôt de garantie à Paris
Huissier imposé pour l'état des lieux de sortie, convocation tardive, moitié des frais réclamée : convocation 7 jours, partage des frais et recours à Paris pour protéger son dépôt de garanti …
Logement classé G ou F en octobre 2026 : refaire son DPE après la refonte, contester l’étiquette et sécuriser la location à Paris
Logement chauffé à l'électricité classé G ou F : la refonte du DPE au 1er janvier 2026 peut changer l'étiquette. Interdictions, gel des loyers, nouveau diagnostic et recours.
Humidité et moisissures dans votre location en octobre 2026 : faire réparer, réduire le loyer et obtenir réparation à Paris
Taches sombres, odeur de moisi, murs humides au retour de l'automne : ce que le locataire peut exiger du bailleur en octobre 2026, les démarches qui fonctionnent et ce que le juge accorde en …
Mon bailleur vend les murs de ma boutique : droit de préférence, délai d’un mois et recours (2026)
Votre bailleur vend les murs de votre boutique : droit de préférence, délai d'un mois pour répondre, financement, rétractation et recours après l'arrêt du 25 juin 2026.
Le bail commercial en copropriété et les désordres issus des parties communes : inopérance des diligences du bailleur auprès du syndic, obligation absolue de jouissance paisible et recours du preneur
Le bail commercial en copropriété et les désordres issus des parties communes : inopérance des diligences du bailleur auprès du syndic, obligation absolue de jouissance paisible et recours d …
Coupure de courant et congélateur décongelé : qui paie la perte et que faire
Coupure de courant : congélateur décongelé, appareils en panne. Dédommagement automatique, garanties d'assurance, recours contre le gestionnaire du réseau : qui paie et comment réclamer.
Garant poursuivi pour des loyers impayés en octobre 2026 : mise en demeure, validité de la caution, disproportion et recours avant la trêve hivernale à Paris
Mis en demeure de payer les loyers impayés du locataire avant la trêve hivernale : validité de la caution, disproportion, délais de grâce et sortie du cautionnement à Paris.
La sous-location non autorisée du bail commercial et la restitution des sous-loyers : fruits civils par accession, sanctions du preneur et prescription quinquennale
La sous-location non autorisée du bail commercial et la restitution des sous-loyers : fruits civils par accession, sanctions du preneur et prescription quinquennale I. L'assise prétorienne d …
APL étudiant non boursier en 2027 : garant, Visale, colocation et bail mobilité quand l’aide baisse
Gel des APL et restrictions pour les étudiants de familles aisées au budget 2027 : aide au logement, garant, Visale, colocation et bail mobilité, ce que dit le droit en vigueur.
Sans chauffage en octobre 2026 : faire réparer, réduire le loyer et se faire indemniser à Paris
Appartement froid à la remise en route du chauffage collectif : mise en demeure, constat, référé, consignation du loyer et indemnisation. La marche à suivre à Paris.
Bail commercial renouvelé : contester l’augmentation du loyer, déplafonnement ILC et fixation du loyer en 2026
Bailleur augmente le loyer au renouvellement : plafonnement ILC, déplafonnement, délais de contestation et fixation du loyer devant le juge.
APL gelée en 2027 : loyer impayé, maintien de l’aide et expulsion, que faire ?
Gel des APL envisagé dans le budget 2027 : calcul de l'aide, signalement et maintien en cas de loyer impayé, commandement de payer, trêve hivernale et contestation des trop-perçus.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation