Une adresse peut être à la fois un lieu de vie et le point de départ d’une activité professionnelle. Dans un témoignage publié le 14 novembre 2026 par Le Monde, une travailleuse indépendante raconte les faibles revenus de son activité de maroquinerie, la location d’un autre local, puis une activité complémentaire proposée notamment en ligne. Le titre de l’entretien évoque aussi de rares visites de clients chez elle. Le journal ne précise pas si son logement est loué ni où ses activités sont domiciliées : les règles présentées ici ne constituent donc pas une analyse de sa situation personnelle.
Pour une personne qui loue son logement et envisage de lancer son activité, une question voisine se pose : peut-elle utiliser cette adresse pour son entreprise ? La réponse dépend d’abord de ce que signifie utiliser l’adresse. Recevoir du courrier n’est pas la même chose que transformer une pièce en atelier, accueillir des clients ou proposer un service de domiciliation à des tiers. Elle dépend aussi de la forme de l’entreprise, des clauses du bail et des règles applicables à l’immeuble. Voici comment préparer sa démarche et réagir si le propriétaire conteste le projet.
I. Domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire : que permet le bail ?
A. Quelle différence entre une adresse d’entreprise et une activité exercée dans le logement ?
La domiciliation donne une adresse à l’entreprise pour ses relations administratives et professionnelles. Cette adresse peut servir à recevoir des documents et à être jointe. Elle ne décrit pas nécessairement le lieu où sont accomplies les prestations. Une graphiste peut, par exemple, déclarer son adresse de logement tout en intervenant dans les locaux de ses clients. À l’inverse, une personne peut préparer des commandes ou tenir sa comptabilité chez elle alors que son entreprise dispose d’une autre adresse. Ce sont deux questions à examiner séparément.
Cette distinction apparaît dans le code de commerce, article L. 123-10, pour les personnes physiques. Celles qui demandent leur immatriculation doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier qu’elles en ont la jouissance. Le texte permet notamment de déclarer l’adresse du logement et d’y exercer une activité lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose. Il prévoit aussi une situation distincte : lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, elles peuvent déclarer l’adresse de leur habitation à titre exclusif d’adresse de l’entreprise.
Dans cette dernière hypothèse, le même texte précise que la déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux. Il ne faut pas en déduire que toute activité professionnelle, quel que soit son fonctionnement, serait autorisée dans l’appartement. Le droit de déclarer une adresse et le droit d’y exercer matériellement se vérifient chacun au regard de leurs conditions. La distinction vaut aussi lorsque l’activité paraît discrète : il faut décrire les actes réellement accomplis, et pas seulement choisir une étiquette dans un formulaire.
Une entreprise individuelle est exercée par une personne physique ; le terme de siège social concerne une société. Cette différence de vocabulaire aide à lire le bon texte. Un micro-entrepreneur qui exerce en son nom consulte notamment l’article L. 123-10. Une personne qui dirige une société examine aussi les règles applicables à la personne morale et au domicile de son représentant légal. Une même adresse peut ainsi être utilisée dans deux configurations juridiques différentes, sans que leurs formalités soient exactement identiques.
La décision de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2025, n° 24/01465, illustre l’utilité de cette distinction. Des propriétaires demandaient la résiliation d’un bail d’habitation dans un litige où plusieurs griefs étaient discutés. La cour a relevé, pour l’une des sociétés domiciliées à l’adresse, que l’exercice d’une activité dans l’appartement n’était pas démontré. Elle a également examiné un service de domiciliation accordé à une voisine et l’encombrement des parties communes. Au vu des circonstances de ce dossier, elle a écarté la demande de résiliation. Cette solution ne signifie pas que toute activité serait permise dans un logement loué : elle montre que les faits et leur gravité comptent.
Pour préparer son dossier, le locataire peut donc dresser un tableau simple : adresse envisagée, forme de l’entreprise, personnes qui travailleront sur place, réception éventuelle de clients, livraisons, matériel stocké et utilisation des parties communes. Il est utile de préciser ce qui se passera réellement, y compris si l’adresse ne sert qu’au courrier. Ce document aidera à lire le bail et, si nécessaire, à formuler une demande précise au propriétaire. Il évite de confondre une inscription administrative avec une autorisation générale d’exploiter les lieux.
Le contrat reste une pièce centrale. Il peut décrire les lieux comme destinés à l’habitation, prévoir une destination mixte ou contenir des clauses relatives à l’exercice d’une profession. Pour approfondir les obligations qui naissent de ce contrat, le point de départ est la lecture des règles du bail d’habitation. Relire aussi les annexes et le règlement de copropriété lorsqu’il s’applique permet de repérer une interdiction ou une condition. Une clause doit être rapprochée du projet exact et des textes applicables : une formule générale ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions concernant le courrier, le travail à distance et l’accueil du public.
B. Société ou entreprise individuelle : faut-il prévenir le propriétaire ?
Pour une société, l’article L. 123-11-1 du code de commerce autorise la personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal et à y exercer une activité, sous réserve des dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Le texte vise le domicile du représentant légal : le simple fait d’être associé ne suffit pas à répondre à cette condition. Il faut ensuite distinguer l’adresse du siège de l’activité éventuellement exercée sur place.
Le même article prévoit une faculté lorsque des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles font obstacle à l’installation du siège : la société peut, dans les conditions qu’il fixe, installer son siège au domicile de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Avant de déposer la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, elle doit notifier par écrit son intention au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Ces conditions et ces points de départ figurent dans l’article L. 123-11-1.
La limite de cinq ans ne s’applique donc pas indistinctement à chaque entreprise individuelle ni à toute société domiciliée au domicile de son représentant. Elle correspond au cas prévu par le deuxième alinéa du texte, lorsqu’une disposition ou une stipulation contraire existe. Le même article prévoit que la personne concernée doit justifier son changement de situation auprès du greffe avant l’expiration de la période, sous peine de radiation d’office. Il est prudent d’identifier cette date dès le départ, en tenant compte aussi du terme de l’occupation fixé par le texte.
Une notification n’est pas la même chose qu’une demande d’autorisation. Dans le cas visé par l’article L. 123-11-1, le texte exige une notification écrite préalable ; il ne transforme pas pour autant toute réception de courrier en droit d’accueillir une clientèle. Une lettre claire peut indiquer l’identité du représentant légal, l’adresse, la société concernée, la démarche envisagée et, lorsque c’est utile, préciser qu’il s’agit de la seule adresse du siège. Conserver une copie et un justificatif de l’envoi permettra de retrouver exactement ce qui a été annoncé.
Pour une personne physique, le raisonnement part de l’article L. 123-10. Son dernier alinéa vise la déclaration de l’adresse du logement à titre exclusif d’adresse de l’entreprise lorsqu’il n’existe pas d’établissement. Il ne faut pas recopier automatiquement la procédure de notification prévue pour la personne morale dans un autre article. En pratique, informer le bailleur de façon factuelle peut faciliter les échanges ; la question de savoir si une formalité est obligatoire doit être appréciée selon le texte et la situation considérés.
Le service public consacré à la domiciliation de l’entreprise individuelle indique notamment qu’il conseille au locataire de prévenir son bailleur, sans présenter cet avertissement comme obligatoire pour la situation qu’il décrit. Cette fiche ne dispense pas de vérifier le contrat ni les règles applicables à l’activité réellement exercée. Elle rappelle aussi que l’adresse professionnelle et le lieu de travail peuvent être différents, ce qui aide à expliquer concrètement le projet.
Si le bailleur répond par un refus, il est utile de lui demander quelle clause ou quelle règle fonde sa position et de préciser si le différend porte sur la seule adresse ou sur des visites, livraisons ou travaux. L’échange écrit peut révéler un malentendu : le propriétaire imagine parfois un local ouvert au public alors que le locataire prévoit uniquement de recevoir du courrier. À l’inverse, un projet présenté comme une simple domiciliation peut comprendre un accueil régulier de clients ; cette précision change l’analyse des conditions applicables à l’exercice de l’activité.
Le locataire qui souhaite un projet dépassant l’usage prévu par son bail peut discuter d’une solution adaptée et demander qu’elle soit consignée par écrit. Avant de signer un avenant ou de modifier son installation, il doit vérifier ce qu’il accepte précisément : activité autorisée, pièces concernées, accès éventuel de visiteurs, charges et respect des autres règles applicables à l’immeuble. Le nom donné au document ne remplace pas la lecture de ses clauses.
II. Travailler chez soi et recevoir des clients : quelles limites et quels recours ?
A. Peut-on exercer une activité professionnelle et accueillir des clients dans son logement ?
Travailler sur un ordinateur depuis son salon, stocker des marchandises et recevoir des visiteurs ne produisent pas nécessairement les mêmes effets sur le logement et ses occupants. Le point de départ est le code civil, article 1728 : le locataire doit user raisonnablement de la chose louée suivant la destination donnée par le bail ou, à défaut de convention, suivant celle présumée d’après les circonstances. Une activité professionnelle doit donc être examinée dans le cadre du contrat et des textes qui la régissent.
L’article L. 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation lorsque le bail et le règlement de copropriété ne s’y opposent pas, que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans le local et qu’elle n’y conduit à recevoir ni clientèle ni marchandises. Le texte vise également les représentants légaux de personnes morales. Toutes ces conditions doivent être lues ensemble.
Pour une personne qui travaille seule sur des prestations dématérialisées, cette disposition fournit une grille de vérification : le logement est-il sa résidence principale ? Une partie seulement est-elle utilisée ? Qui y exerce effectivement ? Le fonctionnement implique-t-il des clients ou des marchandises sur place ? Que disent le bail et, le cas échéant, le règlement de copropriété ? La réponse dépend des faits. Une activité présentée comme exercée en ligne peut, selon son organisation, comprendre aussi une réception physique ou des livraisons : ces éléments ne doivent pas être oubliés.
La présence de clients ou de marchandises signifie que les conditions de l’article L. 631-7-3 ne sont pas toutes réunies. Cela ne permet pas, à lui seul, d’affirmer que tout projet comportant une visite est interdit dans toutes les situations. Il faut examiner les autres textes et les règles locales applicables, ainsi que les stipulations du bail et du règlement. L’évaluation porte sur le dispositif juridique pertinent et sur le fonctionnement concret du projet, non sur une supposition tirée du seul nom de la profession.
Le code de la construction et de l’habitation, article L. 631-7-4, prévoit ainsi un cadre pour une activité exercée dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée. Il exige notamment l’absence de stipulation contraire dans le bail ou le règlement, l’exercice par les seuls occupants ayant leur résidence principale dans le local, ainsi que l’absence de nuisance ou de danger pour le voisinage et de désordre pour le bâti. Le texte indique également que le bail d’habitation de cette résidence principale n’est pas soumis au statut des baux commerciaux visé et ne peut constituer un élément du fonds de commerce.
Une autre disposition, l’article L. 631-7-2 du même code, prévoit que le maire peut autoriser, dans les conditions qu’il énonce, l’exercice d’une activité dans une partie de la résidence principale du demandeur. L’absence de clause contraire et les conditions relatives aux nuisances, au danger et au bâti y figurent également. Il s’agit d’une possibilité d’autorisation dans le cadre prévu par le texte, pas d’une autorisation qu’on peut présumer acquise en l’absence de réponse examinée au regard des règles pertinentes.
Le régime local mérite une vérification actuelle. Dans sa version en vigueur au 15 novembre 2026, l’article L. 631-7 rattache notamment l’application de la section à une liste de communes et prévoit que, dans celles-ci, un changement d’usage peut être soumis à autorisation préalable sur décision de l’organe délibérant. La mairie peut aider à identifier le régime applicable à l’adresse et les pièces nécessaires. Il faut éviter de reprendre une ancienne liste de communes sans vérifier le texte et les décisions locales en vigueur.
Dans un immeuble collectif, les échanges avec le syndic peuvent aussi être utiles pour obtenir les clauses pertinentes du règlement de copropriété. Il faut décrire les flux prévus : passage de visiteurs, matériel, livraison, bruit éventuel et usage des parties communes. Une consultation de documents n’autorise pas pour autant un tiers à pénétrer librement dans le logement. La protection de la vie privée, rappelée par l’article 9 du code civil, reste une donnée à considérer dans tout conflit portant sur l’utilisation d’un lieu de vie.
Lorsque l’activité évolue, il est utile de refaire cette vérification. Une personne qui gérait initialement une adresse de correspondance peut ensuite envisager un atelier, embaucher ou recevoir des clients. Une activité d’abord exercée dans un local séparé peut aussi revenir partiellement au domicile. Le changement de fonctionnement appelle alors une nouvelle lecture des clauses, de la situation du logement et des autorisations qui pourraient être nécessaires. Le fait d’avoir déclaré une adresse ne règle pas à l’avance tous ces cas.
B. Que faire si le bailleur reproche au locataire un usage professionnel ?
La première étape consiste à identifier le reproche exact. Le bailleur conteste-t-il une adresse déclarée, un accueil de clients, un stockage, des nuisances ou une modification des lieux ? Il peut invoquer plusieurs faits distincts. Le locataire a intérêt à conserver le bail, ses annexes, les courriers échangés, les justificatifs de domiciliation et les éléments qui décrivent l’activité. En cas de contestation sur des visites ou des livraisons, des documents datés peuvent aider à distinguer les faits établis des impressions.
Le code civil, article 1729, prévoit que si le locataire n’use pas raisonnablement de la chose louée, l’emploie à un autre usage que celui auquel elle était destinée ou à un usage dont il peut résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Ce texte ne dit pas qu’une simple lettre de contestation met automatiquement fin au contrat. La qualification des faits, les clauses et la procédure choisie doivent être examinées avec soin.
La décision de Versailles du 25 mars 2025 ne réduit pas son analyse au seul intitulé de l’activité. Elle examine les pièces produites, l’absence de démonstration d’une activité dans l’appartement pour une société, le contexte de la domiciliation d’une voisine et l’encombrement des parties communes. La cour juge, dans ce dossier, que les griefs retenus ne présentent pas une gravité suffisante pour résilier le bail ; elle invite néanmoins les locataires à respecter strictement leurs obligations. Le texte intégral de l’arrêt n° 24/01465 permet de distinguer les prétentions des parties des motifs retenus par les juges.
Un locataire qui reçoit un courrier peut répondre point par point, sans minimiser les faits ni admettre une qualification qu’il conteste. Si l’adresse a servi uniquement à recevoir du courrier, il peut expliquer comment l’activité est exercée et où. Si des visites ont eu lieu, il peut en préciser l’objet et les conditions. S’il existe un désaccord sur le règlement de copropriété, il est utile de demander la disposition invoquée. Une réponse factuelle est souvent plus exploitable qu’une affirmation générale selon laquelle tout travail à domicile serait nécessairement permis.
Si le projet comporte un usage que le bail ne prévoit pas clairement, plusieurs solutions peuvent être étudiées selon les faits : adapter le fonctionnement pour limiter l’usage du logement à ce qui est autorisé, négocier par écrit une modification des conditions d’occupation, ou rechercher une adresse et un local adaptés. Il faut vérifier séparément les effets sur l’entreprise et sur le logement. Le choix d’une autre adresse administrative ne suffit pas forcément si l’activité continue d’être exercée de la même manière dans l’appartement.
Le locataire doit aussi distinguer son assurance habitation des besoins éventuels de son activité. La fiche du service public sur la domiciliation de l’entreprise individuelle conseille de revoir le contrat d’habitation avec l’assureur et d’examiner une assurance professionnelle. Le contenu des garanties, les biens couverts et les exclusions dépendent des contrats. Une déclaration exacte de l’utilisation des lieux permet de poser les bonnes questions avant un sinistre ou une contestation.
Si la société a utilisé la faculté temporaire prévue par l’article L. 123-11-1, le calendrier du changement de situation doit être suivi en parallèle du litige locatif. Le texte vise une durée maximale de cinq ans à compter de la création de la société, sans dépasser le terme de l’occupation, et impose de justifier le changement de situation avant l’expiration de la période, sous peine de radiation d’office : ces éléments résultent directement de l’article L. 123-11-1 du code de commerce. Les documents d’immatriculation, le bail et la notification initiale doivent donc être conservés ensemble.
Une difficulté peut également venir de l’utilisation de l’adresse pour l’entreprise d’une autre personne. La situation n’est pas identique à celle du représentant légal qui domicilie sa propre société chez lui. Dans l’affaire jugée à Versailles, les juges ont étudié un contrat de service de domiciliation concernant une voisine, ainsi que les circonstances propres à cette adresse ; leur appréciation ne constitue pas une permission générale de domicilier des tiers. Avant de proposer un tel service, il faut examiner les règles qui lui sont propres et les engagements du bail.
Enfin, si une procédure est engagée, il faut lire les demandes effectivement formulées et réunir les pièces dans leur ordre : contrat, correspondance, preuve de l’adresse déclarée, description des activités et éventuels constats. Un désaccord sur la domiciliation ne permet pas d’effacer les autres obligations du locataire, notamment celles liées à l’usage des parties communes. De même, le propriétaire doit pouvoir étayer les faits qu’il invoque. La décision appartiendra au juge saisi, au regard des textes et des éléments de chaque dossier.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Une personne physique sans établissement peut déclarer son logement à titre exclusif d’adresse de son entreprise, sans que cette déclaration entraîne à elle seule un changement d’affectation des locaux, selon l’article L. 123-10 du code de commerce. Dans un arrêt du 25 mars 2025, la cour d’appel de Versailles, n° 24/01465, a rejeté une demande de résiliation après avoir examiné les faits et la gravité des griefs dans le dossier. Avant d’accueillir des clients ou des marchandises chez soi, un locataire doit vérifier les conditions applicables à l’activité et les clauses de son bail, notamment au regard de l’article L. 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation.
Conclusion
Domicilier une entreprise chez soi quand on est locataire appelle d’abord une question concrète : l’adresse sert-elle au courrier, au travail, à l’accueil de clients ou à plusieurs de ces usages ? Le statut de l’entreprise, le bail, le règlement de copropriété et les règles applicables à la commune permettent ensuite d’examiner chaque situation. Un dossier qui décrit fidèlement l’activité et conserve les échanges aide à prévenir les malentendus et à discuter un éventuel reproche sur des bases vérifiables.