I. La qualification juridique et l’économie contractuelle de la mise à disposition de distributeurs automatiques
A. Le dépôt-gestion, le louage d’ouvrage et l’interdépendance avec la location financière des automates
L’installation de distributeurs automatiques de boissons chaudes, de boissons fraîches et de denrées alimentaires irrigue quotidiennement la vie des entreprises et des établissements commerciaux. Dans la pratique des affaires, l’exploitation de ces automates s’organise tantôt par un contrat de dépôt et de gestion totale, tantôt par une location. Lorsque le gestionnaire conserve la propriété des machines et assure leur réapprovisionnement, la convention mêle les règles du dépôt et celles du louage d’ouvrage. Suivant l’article 1915 du Code civil, le dépôt « est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder ». Ce même article 1915 du Code civil impose également à l’entreprise accueillant l’appareil dans ses locaux « de la restituer en nature » au terme convenu.
Parallèlement à la détention matérielle de l’automate, le gestionnaire fournit une prestation continue d’approvisionnement, d’hygiène et de maintenance technique relevant du contrat d’entreprise. Aux termes de l’article 1710 du Code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel une partie « s’engage à faire quelque chose pour l’autre ». Cette prestation technique s’accomplit « moyennant un prix convenu entre elles » selon la définition énoncée par cet article 1710 du Code civil. Par ailleurs, l’article 1779 du Code civil vise le louage d’industrie des « entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Le Tribunal de commerce de Montpellier, 11 mars 2026, n° 2025007126, qualifie l’accord de « contrat de dépôt et de gestion totale des appareils de distributeurs automatiques ».
Conclu entre sociétés commerciales pour les besoins de leur exploitation ou de leurs locaux professionnels, ce contrat obéit aux règles probatoires du droit commercial. Conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » devant le juge. La conclusion valable de la convention suppose toutefois le respect de l’article 1113 du Code civil, exigeant « la rencontre d’une offre et d’une acceptation ». Suivant le second alinéa de cet article 1113 du Code civil, « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». L’opposabilité des conditions générales annexées au contrat demeure quant à elle subordonnée aux prescriptions de l’article 1119 du Code civil exigeant leur connaissance et leur acceptation.
Les juridictions consulaires apprécient avec pragmatisme les contestations relatives au pouvoir du signataire ayant paraphé la convention d’implantation des distributeurs automatiques dans l’entreprise. Dans son jugement du 11 mars 2026, n° 2025007126, le Tribunal de commerce de Montpellier examine le moyen tiré du défaut d’habilitation du signataire de l’acte. Le juge consulaire relève qu’« il est avéré qu’AUDIO STAR a exécuté le contrat, même partiellement, jusqu’en avril 2024 » après l’installation des deux machines. Selon ce jugement n° 2025007126, cette exécution volontaire « montre qu’elle en a reconnu l’existence et la validité » et interdit d’invoquer ultérieurement la nullité. Le Tribunal de commerce de Nice, 28 mai 2025, n° 2025F00048, retient pareillement les conventions de mise à disposition « signées et tamponnées par les deux parties ».
En revanche, le prestataire de distribution automatique ne saurait imposer un nouveau contrat pluriannuel sur la foi d’une simple surcharge manuscrite dépourvue d’acceptation certaine. En vertu de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » par des éléments objectifs et concordants. Le 5 novembre 2026, le Tribunal de commerce de Vienne, n° 2026J00161, statue sur une convention portant sur cinq distributeurs automatiques installés auprès d’un comité social. En présence d’une dénomination biffée, ce jugement n° 2026J00161 retient « que la correction manuscrite de la dénomination ne suffit pas à établir cet engagement ». Selon ce jugement n° 2026J00161, l’encaissement d’un chèque isolé « ne démontre pas davantage, à lui seul, une acceptation non équivoque des conditions et de la durée ».
Lorsque l’entreprise préfère louer le distributeur automatique ou la machine à café professionnelle, l’opération associe fréquemment un contrat de maintenance et une location financière. Or, ces montages tripartites relèvent du régime de l’interdépendance contractuelle codifié aux alinéas 2 et 3 de l’article 1186 du Code civil. Suivant cet article 1186 du Code civil, quand plusieurs contrats concourent à une même opération, « sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible ». Sont pareillement caducs « ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie » selon l’article 1186 du Code civil. Aux termes de l’article 1187 du Code civil, « La caducité met fin au contrat » et peut ouvrir droit à restitution des sommes versées après l’anéantissement.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation protège fermement les entreprises locataires d’équipements contre les clauses de divisibilité insérées par les bailleurs financiers. Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 22-20.466, rappelle que les contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants. Dans cet arrêt n° 22-20.466, la Haute juridiction juge que « sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance » stipulées au contrat de location. Dès lors, la clause imposant au locataire de remplacer le prestataire défaillant est neutralisée, conformément à l’arrêt du 20 septembre 2017, n° 16-15.459. En outre, selon l’arrêt n° 22-20.466, le bailleur financier a « nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble » au sens de l’article 1186 du Code civil.
La jurisprudence récente a également simplifié les conditions procédurales permettant au locataire d’opposer au bailleur financier l’anéantissement préalable du contrat de prestation ou de maintenance. Le 5 février 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 23-23.358, statue au visa des articles 1186, 1224 et 1226 du Code civil. Cet arrêt n° 23-23.358 juge que « la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat ». Elle joue « sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu », après les arrêts n° 17-15.597 et n° 18-11.401. L’appui d’un avocat en contrats commerciaux permet ainsi de libérer l’entreprise des loyers financiers lorsque le fournisseur de l’automate cesse d’assurer sa maintenance.
B. La clause d’exclusivité d’approvisionnement, le seuil de rentabilité garanti et la maintenance des appareils
En contrepartie de la mise à disposition des distributeurs automatiques ou des équipements de tirage de boissons, l’exploitant stipule presque toujours une clause d’exclusivité. L’entreprise cliente s’interdit alors d’installer dans ses locaux des appareils concurrents ou de s’approvisionner en café, gobelets, boissons et confiseries auprès d’un tiers. La validité temporelle d’un tel engagement d’exclusivité est strictement plafonnée par les dispositions d’ordre public de l’article L. 330-1 du Code de commerce. Selon cet article L. 330-1 du Code de commerce, « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité ». Cette limite décennale s’applique dès lors que le cocontractant s’engage « à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur ».
Pendant toute la durée convenue, le respect de l’exclusivité d’implantation et d’approvisionnement constitue une obligation essentielle sanctionnée au titre de la force obligatoire du contrat. Suivant l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et lient les cocontractants. De surcroît, l’article 1104 du Code civil prescrit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » par chaque partie. Le 16 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, n° 2024009051, sanctionne une société ayant déménagé son siège social sans avertir son gestionnaire de boissons. Selon ce jugement n° 2024009051, « en faisant installer le distributeur de boissons d’un concurrent dans son nouvel établissement », la cliente a manqué à la loyauté contractuelle.
Les tribunaux de commerce rappellent également que la réalisation d’un chiffre d’affaires élevé n’autorise nullement le client à violer la clause d’exclusivité avant le terme. Dans son jugement du 28 mai 2025, n° 2025F00048, le Tribunal de commerce de Nice examine l’argument d’un exploitant ayant dépassé le chiffre d’affaires annuel minimal. Le juge consulaire relève que « sur les conventions la notion d’exclusivité est bien mentionnée et que le chiffre d’affaires indiqué et bien un chiffre d’affaires minimum ». En conséquence, ce jugement n° 2025F00048 juge que ce dépassement « n’autorise pas la SAS CHANCE à ne pas respecter les conditions de la convention ». Le tribunal prononce dès lors la résiliation des conventions de mise à disposition et condamne l’entreprise à rembourser la valeur non amortie des matériels fournis.
À l’inverse, l’obligation d’exclusivité prend fin à l’échéance régulière du contrat de distribution automatique, sauf stipulation post-contractuelle expresse et licite prouvée par le gestionnaire. Dans son jugement du 5 novembre 2026, n° 2026J00161, le Tribunal de commerce de Vienne examine une demande de cinq mille euros pour installation d’automates concurrents. Le tribunal observe que ces installations datent de janvier 2025 et « que ces faits sont postérieurs à la fin du contrat de 2018 » dénoncé régulièrement. L’exploitant « ne démontre pas le maintien d’une obligation d’exclusivité à la charge du CSE TRANSMEC après cette date » selon ce jugement n° 2026J00161. À cet égard, l’entreprise demeure entièrement libre de confier ses espaces de pause à un nouvel opérateur dès le lendemain de l’expiration du préavis contractuel.
Afin d’amortir le coût des automates déposés sans loyer mensuel, de nombreux contrats de gestion totale instituent une clause de seuil minimal de chiffre d’affaires. Le Tribunal de commerce de Montpellier, 11 mars 2026, n° 2025007126, valide une clause garantissant « 250 € de Chiffre d’Affaires HT apprécié mensuellement et par distributeur ». La stipulation prévoyait que « La non-atteinte du Chiffre d’Affaires mensuel garanti entrainera le paiement par AUDIO STAR d’une facture égale à la différence » constatée chaque mois. Constatant que « La clause de seuil de rentabilité était donc clairement expliquée dans le contrat signé par les deux parties », le tribunal condamne l’entreprise au paiement. De même, le 8 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Saverne, n° 23/00068, sanctionne l’inexécution d’un quota annuel de soixante-dix hectolitres adossé au prêt d’une tireuse.
Le règlement des factures de différentiel de chiffre d’affaires, de consommables ou de redevances de location obéit aux délais impératifs de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Suivant le I de cet article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut d’accord, le délai de paiement « ne peut dépasser trente jours » après l’exécution. Tout délai convenu entre les parties « ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » selon l’article L. 441-10 du Code de commerce. En vertu du II de ce texte, tout retard rend exigibles des pénalités qui ne peuvent être inférieures « à trois fois le taux d’intérêt légal ». S’y ajoute de plein droit l’indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant « est fixé à 40 euros » par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
De son côté, l’entreprise qui accueille le distributeur automatique ou la machine de débit de boissons supporte une obligation légale de garde et de conservation. Suivant l’article 1927 du Code civil, le dépositaire apporte à cette garde « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». L’article 1928 du Code civil précise que cette obligation s’apprécie « avec plus de rigueur » lorsqu’il a été convenu que le détenteur répondrait de toute faute. Dans son jugement du 8 janvier 2026, n° 23/00068, le Tribunal judiciaire de Saverne écarte l’excuse d’un commerçant invoquant la vétusté de l’appareil mis à disposition. Suivant ce jugement n° 23/00068, face à un matériel vétuste, « elle aurait dû en informer la société [N] pour qu’elle procède au changement du matériel ».
Inversement, lorsque l’entreprise cliente reproche au gestionnaire des ruptures d’approvisionnement ou des pannes répétées des distributeurs, elle doit constituer une preuve écrite contemporaine des faits. Pour suspendre ses paiements sur le fondement de l’article 1219 du Code civil, le client doit démontrer que l’inexécution adverse « est suffisamment grave ». Dans son jugement du 5 novembre 2026, n° 2026J00161, le Tribunal de commerce de Vienne déboute un comité réclamant quatre mille euros pour défaut d’entretien des machines. Le tribunal relève « qu’aucune réclamation écrite des dysfonctionnements allégués n’est justifiée » au cours de l’exécution et juge insuffisantes de simples attestations établies a posteriori. La rédaction de contrats commerciaux de distribution automatique doit donc encadrer précisément les obligations d’intervention sur panne, le registre de maintenance et les pénalités d’indisponibilité.
II. La résiliation du contrat de distribution automatique, l’indemnisation du gestionnaire et la restitution du matériel
A. La reconduction tacite, la résolution pour inexécution grave et la modération de l’indemnité de rupture anticipée
Les conventions de mise à disposition de distributeurs automatiques sont généralement conclues pour une durée déterminée de trois à cinq ans assortie d’une reconduction tacite. Selon l’article 1193 du Code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties » ou pour cause légale. En outre, l’article 1212 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ». Suivant l’article 1215 du Code civil, lorsque les contractants poursuivent l’exécution au-delà du terme, « il y a tacite reconduction » produisant les effets d’un renouvellement. Aux termes de l’article 1214 du Code civil, ce renouvellement « donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent » à durée indéterminée.
Pour éviter la reconduction automatique du contrat de distribution automatique, l’entreprise cliente doit notifier sa dénonciation dans le strict respect du préavis contractuel avant l’échéance. Le Tribunal de commerce de Vienne, 5 novembre 2026, n° 2026J00161, examine un contrat de trois ans exigeant une dénonciation « au moins six mois avant l’échéance ». La dénonciation datant de janvier 2024 pour décembre 2024, ce jugement n° 2026J00161 retient « que le préavis contractuel de six mois a ainsi été respecté ». En conséquence, ce jugement n° 2026J00161 décide « que la rupture des relations commerciales avec la société BODIS AUTOMATIQUE n’est ni anticipée ni injustifiée ». Le tribunal déboute dès lors l’exploitant de sa demande tendant au paiement d’une indemnité contractuelle de rupture anticipée de seize mille six cent quatre-vingts euros.
En revanche, lorsque l’une des parties manque gravement à ses engagements avant le terme convenu, son cocontractant peut provoquer la résolution anticipée de la convention. L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de « provoquer la résolution du contrat » et de réclamer réparation. Selon l’article 1224 du Code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification ». Elle résulte aussi « d’une décision de justice » selon cet article 1224 du Code civil, comme dans le jugement de Montpellier du 11 mars 2026, n° 2025007126. Selon l’article 1229 du Code civil, quand les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fil de l’exécution réciproque, « la résolution est qualifiée de résiliation ».
Lorsque le gestionnaire entend mettre en œuvre une clause résolutoire de plein droit, il doit respecter scrupuleusement le délai de mise en demeure prévu au contrat. Suivant l’article 1225 du Code civil, « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse » sauf stipulation expresse attachée au seul fait de l’inexécution. Le Tribunal de commerce de Chambéry, 11 mars 2026, n° 2026F00008, examine une « convention d’approvisionnement assortie d’une mise à disposition de matériel » conclue pour quatre ans. Sa clause résolutoire prévoyait une résiliation « 8 jours après une mise en demeure adressée par LAR restée infructueuse » selon ce jugement n° 2026F00008. Constatant que le fournisseur avait prononcé la résiliation dès l’envoi du courrier du 24 mars 2025, le tribunal reporte la prise d’effet au 1er avril 2025.
La résiliation anticipée du contrat de distribution automatique aux torts de l’entreprise cliente déclenche l’application des clauses contractuelles indemnisant la perte de marge ou de recettes. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur doit réparer l’inexécution « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 décembre 2025, n° 2025F01504, examine un contrat de soixante mois portant sur une « machine automatique multi-boissons chaudes ». Après cette rupture anticipée, ce jugement n° 2025F01504 condamne la cliente à payer « la somme de 36 206,58 € au titre de la résiliation anticipée ». Pareillement, le Tribunal de commerce de Montpellier, 11 mars 2026, n° 2025007126, accorde « 18.380.60 euros au titre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat ».
Les conventions d’approvisionnement et de mise à disposition de matériel déterminent souvent l’indemnité de résiliation selon une formule mathématique fondée sur les volumes ou les consommations. Dans son jugement du 11 mars 2026, n° 2026F00008, le juge de Chambéry applique la formule « (Volume prévisionnel – (20 %) – (volume réalisé) x tarif) ». Après vérification du décompte, ce jugement n° 2026F00008 condamne le client défaillant à régler quatorze mille cinq cent quatre-vingt-douze euros d’indemnité outre mille dix-neuf euros de consommables. De son côté, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2025, n° 2024009051, retient « la moyenne mensuelle des consommations calculées depuis le début du contrat ». Multipliant cette moyenne mensuelle de cent vingt-cinq euros par les quarante mois restant à courir, ce jugement n° 2024009051 alloue cinq mille euros hors taxes.
Toutefois, l’indemnité forfaitaire de résiliation anticipée stipulée au profit du prestataire ou du bailleur financier demeure soumise au pouvoir modérateur du juge au titre de la clause pénale. Selon l’article 1231-5 du Code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le troisième alinéa de cet article 1231-5 du Code civil permet aussi de la réduire « à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier ». Pour le Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2024031508, l’indemnité exigée « sans fourniture d’aucun service ou avantage, s’analyse en une clause pénale ». Constatant « la disparition de tous les coûts afférents », ce jugement n° 2024031508 réduit l’indemnité réclamée à trente pour cent, soit trois mille neuf cent quarante euros.
Cette même grille de contrôle de la disproportion manifeste s’applique aux contrats de location financière ou de crédit-bail portant sur des équipements professionnels. Le Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 25 septembre 2026, n° 2025J00118, juge que réclamer trente-sept loyers « procure au bailleur financier un avantage manifestement excessif ». En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, ce jugement n° 2025J00118 ramène l’indemnité de résiliation à mille cinq cents euros et la pénalité à un euro. Pareillement, le 15 septembre 2026, la Cour d’appel de Bordeaux, n° 25/06258, confirme la réduction à cent euros d’une clause pénale après revente du matériel. Enfin, toute action en paiement née à l’occasion de ce contrat commercial se prescrit par cinq ans conformément au I de l’article L. 110-4 du Code de commerce.
B. La rupture brutale de la relation commerciale établie, l’astreinte de restitution et la revendication en procédure collective
Au-delà du droit commun des contrats, la cessation d’une relation durable d’exploitation de distributeurs automatiques ou de distribution de boissons relève du droit des pratiques restrictives. Suivant l’article L. 442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ». Ce texte précise que la durée du préavis s’apprécie « notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ». Selon l’article L. 442-1 du Code de commerce, l’auteur de la rupture est exonéré « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». Toutefois, ces règles « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ».
La jurisprudence commerciale rappelle que le préavis de rupture doit faire l’objet d’une notification écrite dénuée d’équivoque et permettre l’exécution normale du partenariat jusqu’à son terme. Pour la Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2025, n° 23/09753, le préavis suppose « sa volonté univoque de cesser la relation à une date déterminée ». Dans cet arrêt n° 23/09753, la cour rappelle que l’indemnisation de la victime se calcule sur « la marge sur coûts variables » perdue pendant le préavis. De même, le Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2026, n° 2025039257, sanctionne l’arrêt des livraisons une semaine après l’annonce du préavis. En revanche, selon l’arrêt du 24 juin 2020, n° 18-25.517, lever l’exclusivité pendant le préavis est licite en cas d’« abandon réciproque et concomitant » de l’exclusivité.
Quel que soit le motif d’extinction du contrat de mise à disposition, l’entreprise détentrice doit restituer immédiatement les distributeurs automatiques, fontaines et tireuses appartenant au gestionnaire. Conformément à l’article 1932 du Code civil, « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » dès que le titre de détention prend fin. Ce jugement du 23 décembre 2025, n° 2025F01504, applique la clause selon laquelle « Les Appareils ainsi que les fournitures et recettes restent toujours la propriété exclusive ». Ce jugement n° 2025F01504 ordonne de restituer les automates « sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification ». Pareillement, ce jugement du 11 mars 2026, n° 2025007126, ordonne la restitution « sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification ».
Lorsque le client qui a reçu les appareils de distribution en dépôt ou en prêt s’avère incapable de les restituer en nature, il doit en rembourser la valeur. Le 29 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse, n° 2024003586, statue sur deux matériels de débit de boissons confiés en contrepartie d’une exclusivité de commande. Le fonds ayant été mis en location-gérance sans transfert du contrat, ce jugement n° 2024003586 relève que l’exploitant « n’apporte aucune preuve de restitution des matériels ». Ce jugement n° 2024003586 alloue « la somme de 10 552,56 € TTC pour les deux matériels » faute de clause prévoyant « une dépréciation du matériel ». De même, le Tribunal judiciaire de Saverne, 8 janvier 2026, n° 23/00068, écarte l’amortissement comptable et condamne le cessionnaire à rembourser cinq mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros.
Symétriquement, lorsque le contrat de distribution automatique prend fin régulièrement, le gestionnaire est tenu de venir retirer ses appareils pour libérer les locaux de l’entreprise cliente. Cependant, l’entreprise qui réclame des dommages et intérêts pour enlèvement tardif des distributeurs automatiques doit démontrer l’existence d’un préjudice de jouissance réel et certain. Dans son jugement du 5 novembre 2026, n° 2026J00161, le Tribunal de commerce de Vienne examine une demande de deux mille euros pour maintien des machines après l’échéance. La mise en demeure de retirer les appareils datant du 23 mai 2025 et leur enlèvement du 20 juin 2025, ce jugement n° 2026J00161 écarte toute indemnisation. Selon ce jugement n° 2026J00161, le client « ne justifie pas d’une privation effective de jouissance subie personnellement ni des conséquences concrètes du retard allégué ».
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise détentrice des automates bouleverse les modalités de résiliation et de reprise. Selon l’article L. 622-13 du Code de commerce, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ». En liquidation judiciaire, l’article L. 641-11-1 du Code de commerce pose la même règle et réserve au seul liquidateur la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours. Selon cet article L. 641-11-1 du Code de commerce, le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure « restée plus d’un mois sans réponse ». L’intervention d’un avocat en procédures collectives s’avère alors déterminante pour sécuriser la résiliation du contrat en cours et préserver la propriété du parc d’automates.
Pour soustraire ses distributeurs automatiques au gage commun des créanciers de l’entreprise en procédure collective, le propriétaire doit impérativement respecter le régime légal de la revendication mobilière. Suivant l’article L. 624-9 du Code de commerce, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois » après publication. Selon l’article L. 624-10 du Code de commerce, le propriétaire « est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété » lorsque son contrat est publié. Selon la chambre commerciale, 2 mai 2024, n° 21-25.720, en présence d’un contrat publié, saisir le juge-commissaire en restitution « n’est qu’une simple faculté ». Ces matériels « n’étant pas entrés dans le gage commun des créanciers », le liquidateur ne peut les vendre aux enchères suivant cet arrêt n° 21-25.720.
Or, les conventions de dépôt-gestion ou de prêt de distributeurs automatiques ne font presque jamais l’objet d’une publication au greffe, contrairement aux contrats de crédit-bail mobilier. Selon l’arrêt du 5 février 2025, n° 23-19.029, le propriétaire d’un bien détenu « en vertu d’un contrat non publié, doit agir en revendication ». Faute d’agir selon l’article L. 624-9 du Code de commerce, son droit de propriété devient « inopposable à la procédure collective » suivant cet arrêt n° 23-19.029. Une revendication régulière permet en revanche de récupérer les équipements frigorifiques, comme le juge le Tribunal de commerce de Lorient, 3 février 2025, n° 2024J00424. Enfin, suivant l’arrêt du 3 octobre 2018, n° 17-10.557, l’acquiescement de l’administrateur dans le délai légal sécurise la restitution malgré l’omission d’une copie au mandataire.
Conclusion
Le contrat de mise à disposition de distributeurs de boissons articule ainsi le dépôt de l’article 1915 et le louage d’ouvrage de l’article 1710 du Code civil. Dans une opération incluant une location financière, l’article 1186 du Code civil entraîne la caducité du bail dès la résolution du contrat de maintenance opposable au bailleur. En cours d’exécution, l’exclusivité plafonnée à dix ans par l’article L. 330-1 du Code de commerce et le seuil de chiffre d’affaires engagent la responsabilité du client. Si l’indemnité de rupture anticipée relève de l’article 1231-5 du Code civil, la cessation d’une relation établie obéit à l’article L. 442-1 du Code de commerce. L’appui d’un cabinet d’avocats en droit des affaires sécurise enfin la restitution sous astreinte des automates et leur revendication selon l’article L. 624-9 du Code de commerce.