Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Colocataire qui quitte le logement en octobre 2026 à Paris : congé, solidarité de six mois et nouveau bail type, que payer et que récupérer
Un colocataire part de votre colocation parisienne en octobre 2026 : préavis d'un ou trois mois, solidarité de six mois, dépôt de garantie et nouvelle clause résolutoire du bail type. Ce que …
La prescription biennale de l’indemnité d’éviction en 2026 : un piège renforcé pour le locataire
La jurisprudence 2026 confirme la sévérité de la prescription biennale de l'indemnité d'éviction. Comment se protéger face à ce piège juridique en baux commerciaux.
La clause d’accession dans le bail commercial : date des effets de l’accession, sort des améliorations et incidence sur le loyer de renouvellement
I. La détermination temporelle des effets de la clause d'accession et le régime de propriété des travaux du preneur A. La distinction cardinale entre accession en fin de bail et accession di …
Salmonelle poulet congelé : rappel dépassé, remboursement et recours si symptômes
Filets de poulet rappelés pour suspicion de salmonelles avec une DLC déjà dépassée : que faire du produit congelé, comment se faire rembourser sans ticket, et quels recours si des symptômes …
Sans chauffage en octobre 2026 : obliger votre bailleur à réparer, réduire le loyer et faire reconnaître votre préjudice à Paris
Radiateurs froids en octobre 2026 : mise en demeure, preuves, référé sous astreinte, baisse de loyer et dommages-intérêts quand le bailleur ne répare pas le chauffage à Paris.
L’état des lieux de sortie et les réparations locatives en fin de bail commercial : preuve des dégradations, déduction de la vétusté et indemnisation du bailleur
I. L'exigence probatoire de l'état des lieux et la délimitation stricte des réparations imputables au preneur A. Le formalisme de l'état des lieux contradictoire et l'encadrement des présomp …
Trêve hivernale 2026 à Paris : locataire menacé d’expulsion en octobre, ce qu’il reste à faire avant le 1er novembre
Expulsion suspendue du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : commandement de payer, délais du juge et recours pour agir avant la trêve à Paris.
Surface habitable surévaluée dans le bail : faire baisser le loyer et récupérer le trop-versé
Le bail affiche 47 m² mais le logement n'en compte que 44 : quand l'écart dépasse un vingtième, le locataire peut exiger une baisse proportionnelle du loyer et récupérer le trop-versé. Délai …
Congé pour vente ou congé pour reprise reçu en octobre 2026 : contester le congé, exercer son droit de préemption et obtenir un relogement à Paris
Congé pour vente ou reprise reçu : préavis de six mois, droit de préemption, nullités, protection des plus de 65 ans, trêve hivernale et recours à Paris.
La cession isolée du droit au bail commercial sans le fonds de commerce : licéité des clauses restrictives, formalités de notification et sanctions de l’irrégularité
La transmission des droits locatifs constitue une opération patrimoniale déterminante pour la valorisation de toute entreprise exploitant un local commercial en France. Dans la pratique des …
Le loyer binaire et la fixation judiciaire du loyer de renouvellement : portée de la clause de recettes, recherche de la commune intention des parties et office du juge des loyers
Le loyer binaire et la fixation judiciaire du loyer de renouvellement : portée de la clause de recettes, recherche de la commune intention des parties et office du juge des loyers I. L'exclu …
État des lieux de sortie par huissier sans convocation 7 jours : refuser la moitié des frais et sauver son dépôt de garantie à Paris
Huissier imposé pour l'état des lieux de sortie, convocation tardive, moitié des frais réclamée : convocation 7 jours, partage des frais et recours à Paris pour protéger son dépôt de garanti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation