Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Loyer trop élevé à Paris en octobre 2026 : vérifier le plafond, contester le dépassement et obtenir le remboursement
Bail signé à Paris en 2026 : comparez votre loyer de base au loyer de référence majoré, contestez tout complément abusif dans les délais et obtenez la restitution du trop-perçu.
APL étudiant en alternance : montant, simulation CAF et recours en cas de trop-perçu
Étudiant en alternance : comment la CAF calcule votre APL avec un salaire d'apprenti, comment simuler le montant et contester un trop-perçu devant le bon juge.
Cession de bail commercial et clause de garantie solidaire du cédant : encadrement triennal Pinel, devoir d’information et recours du bailleur
Analyse doctrinale de la clause de garantie solidaire du cédant en bail commercial : plafond triennal Pinel, devoir d'information et procédures collectives.
Commandement de quitter reçu en octobre 2026 à Paris : éviter l’expulsion avant la trêve hivernale, obtenir des délais et contester
Commandement de quitter reçu en octobre 2026 à Paris : délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, nullités du commandement et délais devant le juge pour rester logé.
Détecteur de fumée : qui l’installe, qui l’entretient et qui paie après un incendie
Détecteur de fumée : installation par le propriétaire, entretien par l'occupant, attestation à l'assureur, et responsabilités après un incendie d'après trois décisions de 2026.
Le congé délivré pour une date erronée par le locataire commercial : report des effets à l’échéance triennale, maintien des obligations locatives et absence d’incidence de la relocation à un tiers
Le congé délivré pour une date erronée par le locataire commercial : report des effets à l'échéance triennale, maintien des obligations locatives et absence d'incidence de la relocation à un …
Colocation étudiante à Paris : départ d’un colocataire, solidarité, dépôt de garantie et garant
Colocation étudiante à Paris : bail de 9 mois, départ d'un colocataire, solidarité de six mois, dépôt de garantie et garant. Règles, délais et recours.
Bail commercial : comment notifier les mémoires au juge des loyers depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, les mémoires échangés après la saisine du juge des loyers ne passent plus par lettre recommandée mais par notification entre avocats. Mode d'emploi et contestatio …
La clause d’expertise contractuelle pour la fixation du loyer du bail commercial : application de l’article 1592 du Code civil, désignation judiciaire du tiers estimateur, voies de recours et force obligatoire
I. La validité contractuelle du recours au tiers estimateur et l'éviction de la juridiction des loyers commerciaux A. La licéité de la désignation d'un tiers estimateur sous l'article 1592 d …
Locataire parti sans prévenir en octobre 2026 à Paris : récupérer votre logement abandonné, faire payer les loyers et relouer
Loyers impayés, boîte aux lettres pleine, locataire introuvable : la procédure de reprise des locaux abandonnés permet de faire résilier le bail, récupérer l'arriéré et relouer en règle.
Colocataire qui quitte le logement en octobre 2026 à Paris : congé, solidarité de six mois et nouveau bail type, que payer et que récupérer
Un colocataire part de votre colocation parisienne en octobre 2026 : préavis d'un ou trois mois, solidarité de six mois, dépôt de garantie et nouvelle clause résolutoire du bail type. Ce que …
La prescription biennale de l’indemnité d’éviction en 2026 : un piège renforcé pour le locataire
La jurisprudence 2026 confirme la sévérité de la prescription biennale de l'indemnité d'éviction. Comment se protéger face à ce piège juridique en baux commerciaux.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation