Votre chaudière est à l’arrêt, l’agence immobilière vous dit qu’elle a transmis le message au syndic et aucune intervention n’est annoncée. Lorsque les températures baissent, la première question est de savoir qui peut faire réparer. Vient ensuite celle de l’indemnisation. Le bailleur répond de ses propres obligations envers le locataire. L’agence peut, elle aussi, être tenue de réparer un dommage si une faute dans le suivi du dossier a fait perdre au locataire une chance réelle d’obtenir une solution plus tôt.
Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 2 novembre 2026, n° 25/01656, a distingué ces deux responsabilités après une longue privation de chauffage et d’eau chaude. Les propriétaires ont été condamnés à indemniser le locataire. L’agence a été condamnée avec eux pour une partie de la somme, au titre de la chance perdue d’obtenir plus rapidement le rétablissement des équipements. La responsabilité de l’entreprise de maintenance a été écartée faute de preuve de l’erreur de diagnostic invoquée. Cette décision de première instance montre l’importance des pièces propres à chaque intervenant.
Pour agir, il faut donc adresser la demande de travaux au bon interlocuteur, documenter ce que l’agence pouvait réellement faire et chiffrer séparément les conséquences de la panne et celles d’un défaut de suivi. Le bail, les courriels et les rapports d’intervention permettent de reconstituer ces trois éléments.
I. Qui doit faire les travaux quand l’agence immobilière renvoie vers le syndic ?
A. Que demander au propriétaire quand le chauffage ou l’eau chaude ne fonctionne plus ?
Commencez par identifier le bailleur dans le contrat de location. L’agence peut apparaître dans l’en-tête, percevoir le loyer et signer au nom du propriétaire. La signature en qualité de représentant aide à comprendre qui a conclu le bail et qui en assure la gestion. Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 6 impose au bailleur de délivrer les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement et d’effectuer les réparations nécessaires, hors réparations locatives. Le locataire peut donc demander au bailleur de faire diagnostiquer et traiter une panne qui relève de cette obligation, en adressant une copie au gestionnaire.
Les articles 1719 et 1720 du Code civil permettent de formuler la demande selon ce qui s’est passé. Si l’équipement était hors d’usage lors de la remise des clés, rapprochez l’état des lieux du bail et du premier rapport technique. Si le chauffage a cessé de fonctionner en cours d’occupation, conservez le premier signalement et toute pièce montrant la date de l’arrêt. Quand le logement connaît des pannes intermittentes, distinguez celles qui ont été résolues de celles qui se reproduisent après une intervention. Un dossier qui retrace plusieurs incidents peut révéler le besoin d’un diagnostic plus approfondi.
Le diagnostic doit aussi distinguer un entretien à la charge de l’occupant et une réparation relevant du bailleur. L’article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989 met en principe l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives à la charge du locataire, avec des exceptions notamment en cas de vétusté, de malfaçon ou de vice de construction. Si l’agence vous réclame le coût d’une intervention, demandez la facture détaillée et la cause constatée par le technicien. L’attestation d’entretien dont vous disposez a sa place dans le dossier, tout comme un devis de remplacement ou la mention d’une pièce devenue hors service. La seule formule « à la charge de l’occupant » dans un courriel ne permet pas de vérifier le poste facturé.
Lorsque l’origine est commune à l’immeuble, la réparation matérielle peut dépendre d’un autre acteur. Demandez au gestionnaire ce qui le conduit à désigner un équipement commun, à quel interlocuteur le signalement a été transmis et si le propriétaire a été informé. Un conduit commun, par exemple, peut desservir plusieurs chaudières individuelles. Une pièce utile est alors le compte rendu d’intervention qui identifie le raccordement et indique les vérifications qui doivent être faites à l’échelle de l’immeuble. Joignez cette pièce à la demande au propriétaire et demandez-lui les démarches qu’il a entreprises et la solution provisoire qu’il peut proposer.
Le jugement de Nantes illustre cette configuration. La chaudière desservait le seul appartement, mais un rapport identifiait une colonne commune à deux logements. Le tribunal a retenu l’indécence au vu de l’absence de chauffage et d’eau chaude, établie par les rapports, les échanges, les relevés de consommation et les attestations. Pour le locataire, l’origine commune du problème aide à diriger le diagnostic. Pour le propriétaire, elle aide à identifier les démarches à entreprendre auprès des interlocuteurs de la copropriété. Dans le dossier d’indemnisation, les deux questions se documentent séparément. Consulter le jugement du 2 novembre 2026.
Dans la pratique, formulez une demande que le destinataire pourra exécuter ou transmettre intégralement. Indiquez l’adresse, le bâtiment et le lot si vous le connaissez, l’équipement concerné, la date du premier incident, les interventions déjà réalisées et vos créneaux d’accès. Si l’eau chaude fonctionne encore mais que les radiateurs restent froids, précisez-le. Si un technicien a ordonné une mise à l’arrêt par sécurité, joignez son compte rendu et demandez une prise en charge de ce qui est nécessaire avant toute remise en service. Une réponse précise sur le diagnostic, la personne chargée de le poursuivre et les conditions de l’intervention vaut davantage qu’une promesse générale de relance.
B. Article 1992 du Code civil : quand le suivi des travaux engage-t-il l’agence ?
L’article 1992 du Code civil dispose que le mandataire « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Pour apprécier ce qu’un gestionnaire devait faire, cherchez d’abord ce qui entrait dans sa mission. L’article 1989 du Code civil borne les pouvoirs du mandataire à ce qui est porté dans le mandat. Une agence peut recevoir les réclamations, obtenir des devis et solliciter l’accord du propriétaire, alors que la décision d’engager une dépense importante appartient à celui-ci. La preuve utile portera alors sur les démarches qu’elle pouvait mener dans ce cadre.
Le locataire n’a souvent pas le mandat de gestion signé entre le propriétaire et l’agence. Il peut commencer avec les éléments auxquels il a accès. Regardez qui a organisé les réparations précédentes, à quelle adresse les incidents devaient être déclarés et qui a répondu lors de la première panne. Une agence qui confirme avoir envoyé un chauffagiste ou avoir saisi le syndic renseigne sur le rôle qu’elle a effectivement pris. Demandez-lui par écrit de confirmer qui suit le dossier, quelles actions ont déjà été engagées et si elle attend l’accord du bailleur. Si le propriétaire vous indique un autre gestionnaire, transmettez immédiatement au nouvel interlocuteur la chronologie et les documents déjà communiqués.
Il faut ensuite identifier l’action omise. Un message resté sans réponse peut être le premier indice. Des courriels montrant que le gestionnaire connaissait la gravité du problème, avait déjà sollicité l’interlocuteur compétent et a ensuite cessé de suivre le dossier sont plus précis. Vérifiez aussi si une réponse a été apportée par un autre canal, si un rendez-vous a été proposé et refusé ou si le gestionnaire attendait une pièce qui lui avait été effectivement demandée. Ce sont ces éléments qui éclairent le comportement de l’agence et l’effet qu’ont pu avoir ses démarches ou leur absence.
Dans l’affaire de Nantes, le juge ne disposait pas du mandat mais a déduit des échanges que le suivi de la panne faisait partie de la mission de l’agence. Il a relevé trois courriels envoyés au syndic, puis l’absence de démarche ultérieure justifiée et de proposition provisoire documentée pendant la privation de chauffage et d’eau chaude. Il a retenu une faute du gestionnaire sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Ce sont la mission établie par les pièces, la durée de l’inertie et ses conséquences qui ont conduit à cette appréciation. Lire les motifs relatifs au mandataire dans le jugement n° 25/01656.
Le propriétaire qui a conclu le mandat et le locataire qui se plaint du suivi ne se trouvent pas dans la même situation. Pour le propriétaire, l’article 1992 donne un fondement pour discuter la faute de gestion au regard de la mission confiée. Pour le locataire, le jugement nantais a examiné, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la faute propre de l’agence, le préjudice et le lien entre les deux. La même réclamation peut donc conduire à une demande de travaux dirigée vers le bailleur et à une demande indemnitaire motivée séparément contre l’agence.
Testez le lien de causalité à partir d’un fait concret. Un devis attendait-il seulement d’être transmis au propriétaire ? Le syndic était-il en mesure d’ouvrir un local technique si on lui demandait un créneau ? Un artisan avait-il proposé un rendez-vous qui n’a jamais été communiqué ? Dans chaque cas, conservez le document qui établit l’étape manquante et celui qui montre qu’une solution restait possible. À l’inverse, si le diagnostic nécessitait l’intervention d’une entreprise spécialisée et que les échanges montrent des démarches régulières, ces pièces devront compter dans l’analyse de la responsabilité du gestionnaire.
II. Comment mettre l’agence et le bailleur en demeure et chiffrer l’indemnisation ?
A. Quelles preuves joindre à la mise en demeure pour faire avancer les travaux ?
Préparez deux demandes cohérentes. Dans le courrier destiné au propriétaire, demandez le diagnostic, les réparations qui relèvent de ses obligations et une réponse sur les mesures provisoires envisageables. Dans le courrier à l’agence, demandez l’état des démarches relevant de la gestion, notamment les comptes rendus reçus, les relances faites et l’identité de la personne chargée de coordonner la prochaine intervention. Indiquez quels documents vous joignez et conservez une copie complète. Un envoi dont vous pouvez établir la réception, accompagné d’un récapitulatif des échanges déjà intervenus, permet de montrer à chacun exactement ce qui a été demandé.
Séparez, dans votre chronologie, les faits constatés et les explications reçues. Consignez la mise à l’arrêt de la chaudière par le technicien avec le rapport correspondant. Si le gestionnaire a indiqué que le conduit relevait des parties communes, présentez cette explication avec son message. Si une visite ultérieure fournit un diagnostic différent, conservez les deux versions et leurs dates. Cette distinction a une conséquence pratique : il est possible de prouver une privation d’usage sur une période alors même que la cause technique est encore débattue. En revanche, mettre en cause un prestataire pour erreur de diagnostic suppose des éléments relatifs à sa propre intervention, comme l’illustre le rejet des demandes formées contre l’entreprise de maintenance dans le jugement de Nantes du 2 novembre 2026.
Pour montrer les conditions réelles d’occupation, rassemblez les relevés de consommation, les factures et des observations datées. Si vous mesurez la température, notez la pièce, l’heure, le dispositif employé et les circonstances de la mesure. Si vous avez utilisé un chauffage d’appoint, identifiez les périodes et gardez les justificatifs d’achat, de location ou de consommation disponibles. Les attestations sont d’autant plus utiles qu’elles décrivent ce que leur auteur a observé lui-même : par exemple, la température constatée lors d’une visite ou l’absence d’eau chaude au robinet. Conservez aussi la preuve de vos propositions d’accès au logement, ainsi que les dates des visites qui ont été effectivement réalisées.
Pour un logement qui ne satisfait pas aux exigences de décence visées par le texte, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de demander la mise en conformité au propriétaire. À défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le même article précise que la saisine de la commission ou son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge. Le juge peut déterminer la nature des travaux et leur délai d’exécution. Il peut également, dans le cadre fixé par le texte, réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, ainsi que la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.
À Paris comme ailleurs, lorsque la demande porte sur le bail d’habitation, l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire définit la compétence du juge des contentieux de la protection. Si une mesure doit prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, l’article 835 du Code de procédure civile permet, dans les limites de la compétence du juge, de demander une mesure conservatoire ou de remise en état en référé. Pour préparer une audience, apportez le dernier rapport technique, la preuve des démarches et une demande de mesure concrète. S’il faut conserver ou établir avant procès la preuve de la cause du défaut, l’article 145 du même code prévoit une mesure d’instruction en cas de motif légitime et désigne la juridiction du lieu de situation de l’immeuble lorsque la mesure porte sur celui-ci.
Continuez à distinguer les sommes dues au titre du bail des montants que vous réclamez. Une demande de réduction ou de suspension portée devant le juge sur le fondement de l’article 20-1 permet de soumettre au débat les désordres et leurs effets. Si vous envisagez de faire intervenir vous-même une entreprise et de demander le remboursement, vérifiez d’abord la nature de l’intervention et les conditions de l’article 1222 du Code civil, qui prévoit notamment une mise en demeure et un coût raisonnable. Pour un équipement commun, identifiez aussi qui est en mesure d’autoriser l’accès et les travaux.
Si vous obtenez une réponse partielle, reprenez point par point ce qui reste à faire. Une visite annoncée peut servir à contrôler l’installation sans permettre sa remise en service. Demandez quel résultat est attendu de cette visite, quel document vous sera communiqué et qui décidera des travaux ultérieurs. Le jour de l’intervention, laissez un accès aux équipements concernés et notez les opérations qui ont réellement eu lieu. Après le passage de l’entreprise, signalez par écrit si l’équipement est resté arrêté ou si le service n’a été rétabli que dans une partie du logement.
Regroupez ensuite les pièces en deux dossiers faciles à lire. Le premier décrit l’état du logement et les interventions, avec les rapports, les photographies utiles et les périodes d’occupation. Le second retrace les personnes avisées, les demandes précises et les réponses reçues. Un courriel de relance indique ce que son destinataire savait à une date donnée. Le compte rendu du technicien peut montrer ce qu’il restait à faire à cette même date. En rapprochant ces deux pièces, vous pourrez identifier les actions encore possibles et expliquer celles qui auraient pu réduire la gêne.
B. Comment calculer le préjudice de jouissance et la perte de chance imputable à l’agence ?
Construisez d’abord le chiffrage du trouble de jouissance lié au logement. Tracez une ligne pour chaque période homogène, comme un hiver sans chauffage ni eau chaude, une période plus douce sans eau chaude, puis une phase pendant laquelle un équipement d’appoint a rétabli une partie de l’usage. Pour chaque ligne, indiquez le loyer de référence, la durée constatée, la gêne propre à la période et la pièce qui la démontre. Un pourcentage du loyer est une façon de présenter une demande chiffrée. Justifiez le pourcentage proposé par les conditions réelles d’occupation, les équipements restés utilisables et l’efficacité de la solution provisoire.
Les dépenses exceptionnelles peuvent faire l’objet d’un tableau distinct. Distinguez la facture payée, la part que vous attribuez à la panne et la somme déjà remboursée. Pour l’électricité d’un radiateur d’appoint, comparez des consommations correspondant à des périodes comparables et expliquez les changements qui peuvent fausser la comparaison, comme un autre appareil ou une modification du nombre d’occupants. Une demande de remboursement d’un hébergement se documente par la facture et les raisons précises qui ont rendu le départ nécessaire. L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Pour les différents postes d’un trouble de jouissance locative, le dossier doit permettre de suivre le calcul jusqu’à la pièce qui le justifie.
Dans le jugement du 2 novembre 2026, le tribunal a retenu 8 673,89 euros pour le préjudice de jouissance, en modulant son appréciation selon les périodes, et 500 euros pour le préjudice moral. Les motifs évaluent la chance perdue du fait du défaut de suivi par l’agence à 50 % des préjudices retenus. Le dispositif distingue deux condamnations de 4 586,94 euros : l’une contre les bailleurs seuls, l’autre contre les bailleurs et l’agence ensemble, in solidum. La part mise à la charge de l’agence est donc comprise dans la réparation de ces préjudices. Les pourcentages résultent de l’appréciation de ce dossier, avec ses rapports d’intervention et sa longue période de privation.
Pour évaluer la chance perdue dans votre situation, décrivez le scénario que les documents rendent plausible si le suivi avait été diligent. Une relance aurait-elle pu obtenir un accès technique plus tôt ? Un devis déjà établi pouvait-il être soumis immédiatement au propriétaire ? Un dispositif d’appoint aurait-il réduit la gêne pendant les investigations ? Précisez quand cette action était possible, par qui et sur la foi de quelle pièce. Une panne apparue avant le premier signalement documenté peut déjà affecter la jouissance du logement. Pour en imputer une partie à l’agence, il faut expliquer comment celle-ci pouvait agir et à quel moment son intervention aurait pu changer la situation, conformément à l’examen de la faute et de ses conséquences sur le fondement de l’article 1240.
Si la réparation aboutit avant l’audience, mettez à jour la chronologie avec le rapport de remise en service et la première preuve d’usage rétabli. Vous pourrez ainsi identifier les demandes de travaux qui ont reçu une réponse et les conséquences déjà subies qui restent en discussion. Si une offre d’indemnisation vous est faite, rapprochez son montant des périodes concernées et relevez les postes qu’elle couvre expressément. Si vos échanges font ressortir plusieurs causes, isolez les moments où une solution dépendait du propriétaire, de l’organisation de l’accès ou du suivi du gestionnaire. Ces distinctions permettent de chiffrer une demande compréhensible sans compter deux fois le même dommage.
Conclusion
Quand l’agence renvoie vers le syndic et que le logement reste sans chauffage ou sans eau chaude, adressez au propriétaire la demande de diagnostic et de réparation, avec copie au gestionnaire. Demandez à l’agence de préciser les actes qu’elle a accomplis et les décisions qu’elle attend. La chronologie, les rapports et les preuves d’accès permettront ensuite d’établir les conditions de la panne et la réponse de chaque intervenant. Si vous réclamez une indemnisation, distinguez la privation d’usage liée au logement et la chance que vous auriez eue d’obtenir une solution plus tôt avec un meilleur suivi. Les dates et les justificatifs permettent de rattacher chaque somme au dommage qu’elle doit réparer.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit du logement à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialiste du droit immobilier.
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