Mercredi 18 novembre 2026, à partir de 21 h 30, les députés examinent en deuxième lecture la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Le Sénat l’a adoptée le 21 octobre dans une version resserrée : l’expérimentation de l’encadrement des loyers serait prolongée de deux ans, dans les seuls territoires qui l’appliquent déjà. Pour les locataires et les propriétaires de Seine-Saint-Denis, l’enjeu est immédiat. Selon le communiqué de la préfecture de la région d’Île-de-France, les arrêtés qui fixent les loyers de référence à Plaine Commune et à Est Ensemble sont « valables jusqu’au 24 novembre 2026 », date présentée comme celle de la fin de l’expérimentation. Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Aubervilliers, Montreuil, Pantin, Bagnolet ou Bobigny sont concernées.
Deux questions reviennent dans les dossiers : que devient un bail signé au-dessus du plafond si le dispositif s’arrête, et comment récupérer les loyers payés en trop ? Les jugements rendus en 2026 par les juges des contentieux de la protection siégeant à Pantin et à Saint-Ouen, rattachés au tribunal judiciaire de Bobigny, donnent des réponses très concrètes : des restitutions comprises entre 5 600 et plus de 27 000 euros, mais aussi une demande écartée parce que le locataire n’avait pas saisi la commission de conciliation, comme le montre le jugement de Pantin du 5 mai 2026. Cet article reprend, texte par texte et décision par décision, ce qu’il faut vérifier et faire avant l’échéance.
I. Encadrement des loyers à Plaine Commune et Est Ensemble : quel plafond pour votre bail, et que change le 24 novembre 2026 ?
A. Quelles communes et quels baux sont concernés jusqu’au 24 novembre 2026 ?
Le dispositif repose sur l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Son I l’ouvre « à titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi », dans les zones tendues, à la demande notamment des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Plaine Commune et Est Ensemble sont deux de ces établissements publics territoriaux, et chacun a obtenu son décret de périmètre.
Pour Plaine Commune, l’article 1er du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 prévoit que le dispositif de l’article 140 « est mis en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune ». Le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 reprend exactement la même formule pour Est Ensemble. Il n’existe donc pas de « quartiers exclus » : toutes les communes des deux territoires sont couvertes.
Le communiqué de la préfecture de région, publié par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL), énumère ces communes. À Plaine Commune, le dispositif s’applique depuis le 1er juin 2021 à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Saint-Denis et sa commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. À Est Ensemble, il s’applique depuis le 1er décembre 2021 à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Le même communiqué indique que le préfet a signé le 28 avril 2026 les arrêtés de l’année, entrés en vigueur le 1er juin 2026 sur les deux territoires.
Pourquoi le préfet de région, et non le préfet de la Seine-Saint-Denis ? Parce que le II de l’article 140 précise que « les compétences attribuées au représentant de l’Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d’Ile-de-France par le représentant de l’Etat dans la région ». Chaque arrêté fixe, par secteur géographique et par catégorie de logement (nombre de pièces, époque de construction, location vide ou meublée), un loyer de référence, un loyer de référence majoré supérieur de 20 % et un loyer de référence minoré inférieur de 30 %.
Quels baux sont visés ? Le texte vise les logements « mis en location » dans le territoire concerné, ce qui couvre les premières locations, les relocations et, selon le communiqué préfectoral, les renouvellements et les baux mobilité. Les meublés loués à titre de résidence principale ont leurs propres valeurs de référence : le IV de l’article 140 prévoit pour eux une majoration unitaire par mètre carré, et précise que « le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés ». En colocation, le III A ajoute que « le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement ». Sont en revanche exclus de l’expérimentation, selon le I du même article, les logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte agréées, ou gérés par eux, lorsqu’ils font l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Si vous cherchez d’abord à contrôler les valeurs de référence d’un bail en cours, la démarche de lecture de l’arrêté et de la grille est détaillée dans notre article pour vérifier un bail à Saint-Denis, Montreuil, Pantin ou Aubervilliers. Le présent article se concentre sur ce qui se joue maintenant : l’échéance du dispositif et la récupération des sommes déjà versées.
B. Comment calculer le loyer maximum, et quand un complément de loyer est-il valable ?
Le principe est posé au III A de l’article 140 : le loyer de base, c’est-à-dire le loyer hors charges, est fixé librement « dans la limite du loyer de référence majoré ». Le texte ajoute : « Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. » Deux éléments comptent donc : la date de signature du bail, qui désigne l’arrêté applicable, et la surface habitable du logement, à multiplier par le loyer de référence majoré au mètre carré.
La surface retenue n’est pas la surface « vendue » dans l’annonce. L’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, gaines et embrasures, et précise : « Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons ». Dans un jugement du 1er juin 2026, la juge des contentieux de la protection siégeant à Pantin a ainsi refusé d’intégrer le jardin et la terrasse d’un logement meublé de plus de quatre pièces : seuls 69,47 mètres carrés ont été retenus.
Le calcul est ensuite arithmétique. Dans un jugement du 9 janvier 2026 rendu au tribunal de proximité de Saint-Ouen, sur le territoire de Plaine Commune, un trois-pièces de 63,10 mètres carrés avait été loué le 15 août 2022 pour 1 400 euros hors charges. Le loyer de référence majoré applicable à cette date était de 18,1 euros le mètre carré, soit un maximum de 1 142,11 euros. Le dépassement atteignait 257,89 euros par mois. La propriétaire, une particulière qui louait pour la première fois un logement neuf, invoquait un balcon de 8 mètres carrés, un parking souterrain sécurisé et une résidence de haut standing. Mais le bail cochait la case « non » pour le complément de loyer : la juge a fixé le loyer au plafond pour toute la durée de l’occupation.
C’est la seconde clé du dispositif : le complément de loyer. Le III B de l’article 140 l’autorise « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Il pose une exigence de forme stricte : « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. » Et il interdit tout complément lorsque le logement présente notamment des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité, un diagnostic de performance énergétique de classe F ou G, un vis-à-vis à moins de dix mètres ou une installation électrique dégradée.
La Cour de cassation applique cette exigence de forme sans détour, dans une affaire venue précisément de Seine-Saint-Denis. Le juge des contentieux de la protection de Bobigny avait condamné une bailleresse à restituer le trop-perçu d’une chambre meublée louée en colocation 620 euros par mois. Devant la Cour, la bailleresse faisait valoir une rénovation complète, un jardin arboré, une terrasse et de nombreux équipements. Par un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.958), la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « Ayant relevé que le contrat de bail écrit ne prévoyait pas de complément de loyer, le juge, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. »
Les juges de Pantin raisonnent de la même façon. Dans le jugement du 29 janvier 2026, le gestionnaire du bien avait expliqué par courriel que l’encadrement ne s’appliquait pas en raison d’une réfection totale de l’appartement, d’un balcon et d’une cuisine aménagée. La juge répond : « Cependant, les baux concernés ne mentionnent aucunement la présence d’un complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant. » Dans le jugement du 1er juin 2026, la formule est encore plus nette : « Il n’y a par conséquent pas lieu de débattre sur d’éventuels motifs de nature à justifier l’application d’un complément de loyer, dès lors que ce dernier n’est pas prévu au bail et que le montant y figurant relève donc du seul loyer. » Le même jugement ajoute que la fixation du loyer par l’agence gestionnaire est sans incidence pour le locataire, le propriétaire gardant la possibilité de se retourner contre elle.
Le complément régulièrement stipulé n’est pas pour autant impossible à défendre. Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 24-15.589), rendu pour un appartement parisien lors du renouvellement du bail, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait retenu une vue dégagée sur une église, monument historique faisant face au logement situé au quatrième étage, « ce dont elle a pu déduire que la bailleresse était fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont elle a souverainement apprécié le montant ». L’appréciation des caractéristiques exceptionnelles relève donc des juges du fond, au cas par cas, et la charge de la preuve pèse sur le bailleur : selon le III B, « en cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ».
Reste la question du 24 novembre. Si les députés adoptent sans modification le texte du Sénat et qu’il est promulgué, la durée de l’expérimentation inscrite au I de l’article 140 passerait de huit à dix ans, selon le texte adopté par le Sénat le 21 octobre 2026 (texte n° 48, session 2026-2027). Ce même texte permettrait à l’établissement public territorial, ou à une commune, de demander la fin anticipée du dispositif sur tout ou partie de son territoire. À la date de rédaction, il ne s’agit que d’une proposition : elle n’est ni définitivement adoptée ni promulguée, et rien de ce qu’elle contient n’est applicable.
Si aucune loi n’intervient à temps, les arrêtés préfectoraux cessent de s’appliquer à la date indiquée par la préfecture. Pour les baux déjà signés, les jugements consultés mesurent toujours le loyer au plafond en vigueur le jour de la signature, conformément à la lettre du III A. Le jugement de Saint-Ouen du 18 novembre 2025 le dit expressément : « Le loyer convenu est donc conforme au dispositif d’encadrement des loyers en vigueur à la date de la conclusion du bail. » En revanche, aucune des décisions consultées pour cet article ne se prononce sur une action engagée après la fin de l’expérimentation pour un bail signé pendant celle-ci. Cette incertitude est la meilleure raison de ne pas attendre pour faire valoir ses droits.
II. Loyer au-dessus du plafond à Saint-Denis, Montreuil ou Pantin : comment récupérer le trop-perçu, et dans quel délai ?
A. Commission de conciliation, juge ou préfet : quelle démarche choisir selon votre bail ?
La première erreur à éviter est de confondre les actions. Un jugement parisien du 23 avril 2026, rendu sur le même article 140, en donne une présentation claire. Lorsque le loyer de base dépasse le plafond, le locataire demande la diminution du loyer et la restitution du trop-perçu. Lorsque le bail ne mentionne pas les loyers de référence, le V de l’article 140 ouvre un mécanisme spécifique et bref. Lorsque le bail stipule un complément de loyer, sa contestation suit un régime autonome. Pour la première action, la juge parisienne retient : « Cette action, qui dérive du bail, est soumise à la seule prescription triennale de l’article 7-1 de la loi de 1989. »
Pour contester un complément de loyer, le passage par la commission départementale de conciliation est obligatoire et enfermé dans un délai court. Le III B de l’article 140 dispose que le locataire « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation », hors bail mobilité. Faute d’accord, le même III B de l’article 140 lui laisse trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge. Et le texte prévient : « La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. »
Le jugement de Pantin du 5 mai 2026 montre le prix de cette règle. À Bagnolet, quatre colocataires avaient signé le 13 avril 2024 un bail prévoyant un loyer de base de 1 083,06 euros et un complément de loyer de 816,94 euros. Ils contestaient la qualité des matériaux invoqués, la prétendue mezzanine qui n’était qu’une loggia, et le critère tiré de l’inoccupation antérieure du logement. Mais ils n’avaient jamais saisi la commission. La juge rappelle que « cette procédure de saisine préalable est obligatoire, et doit être distinguée de la demande aux fins de diminution du loyer pour laquelle elle n’est pas prévue par les textes », et constate l’irrecevabilité de la demande de restitution du complément. Le fond n’a même pas été examiné. Les colocataires n’ont obtenu que la restitution de leur dépôt de garantie de 3 600 euros. Pour le même problème à Paris, nous détaillons les solutions possibles dans l’article sur la façon de contester un complément de loyer après trois mois.
À l’inverse, lorsque le bail ne prévoit aucun complément, la saisine préalable n’est pas exigée et le bailleur ne peut pas transformer sa défense en contestation tardive d’un complément. Dans le jugement de Pantin du 1er juin 2026, les propriétaires soutenaient que le complément avait été « explicité » par courriels et que le délai de trois mois était expiré. La juge écarte l’argument : l’action portait sur le dépassement du loyer de base au sens du III A, et non sur la contestation d’un complément, « moyen qui n’est soulevé qu’en défense et qui est contesté ».
Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la commission de conciliation reste utile. L’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « la commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». En l’absence d’accord, son avis comporte l’exposé du différend et la position des parties, et il peut être transmis au juge. Pour la Seine-Saint-Denis, la commission siège auprès de l’unité départementale de la DRIHL, au bâtiment André-Malraux, 7 esplanade Jean-Moulin à Bobigny, selon les pages d’information de Plaine Commune et d’Est Ensemble. Le dossier comprend au minimum le bail, les quittances, les échanges avec le bailleur et, si possible, le diagnostic de performance énergétique.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny. Les décisions citées dans cet article ont été rendues par ses juges siégeant aux tribunaux de proximité de Saint-Ouen et de Pantin ; d’autres litiges locatifs du département sont jugés à Montreuil, à Saint-Denis ou au Raincy. Le juge peut être saisi après l’échec d’une conciliation, qu’elle ait eu lieu devant la commission départementale ou, comme dans le dossier de Saint-Ouen du 9 janvier 2026, devant un conciliateur de justice.
Troisième voie, qui peut se cumuler avec les deux autres : le signalement au préfet. Le VII de l’article 140 lui permet de mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de restituer le trop-perçu, puis de prononcer une amende qui « ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ». Le texte précise que « le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer ». Selon la page d’information de Plaine Commune, le préfet ne peut en revanche pas être saisi pour contester un complément de loyer : pour cela, seule la voie de la commission puis du juge est ouverte.
Dernière règle de prudence, essentielle : ne jamais cesser de payer son loyer au motif qu’il dépasserait le plafond. Le jugement de Saint-Ouen du 18 novembre 2025 en donne l’illustration. Un locataire poursuivi pour une dette de 4 850 euros soutenait que son loyer était excessif au regard de l’encadrement et que le propriétaire n’avait pas obtenu de permis de louer. Le juge a vérifié le plafond applicable à la date de signature : pour un studio de 20 mètres carrés dans un immeuble construit avant 1946, le loyer de référence majoré de 27,7 euros le mètre carré conduisait à un maximum de 554 euros, et le loyer convenu le respectait. Quant au permis de louer, l’article L. 635-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la mise en location sans autorisation préalable « est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire ». Le bail a été résilié et l’expulsion ordonnée, ce qui ouvre contre lui la procédure d’expulsion du locataire. Le bon réflexe consiste à payer le loyer contractuel, sous réserve, et à réclamer parallèlement la diminution et la restitution.
Un même dossier mêle souvent encadrement, charges, dépôt de garantie et parfois indécence du logement. Le rôle d’un avocat en contentieux du bail d’habitation consiste alors à chiffrer chaque poste à partir du bail et des quittances, puis à choisir la voie adaptée avant d’engager la procédure.
B. Prescription, montants obtenus et calendrier avant l’échéance du dispositif
Combien de temps a-t-on pour réclamer ? La loi ELAN ne fixe aucun délai propre à l’action en diminution du III A. Les juges appliquent donc la règle générale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » La difficulté tient au point de départ de ces trois ans, sur lequel les juges des contentieux de la protection de Paris, qui appliquent le même article 140, ne raisonnent pas tous de la même manière.
Première lecture, la plus sévère : la prescription court dès la signature du bail. Dans un jugement du 19 mars 2026, le bail avait été signé le 21 novembre 2020 et l’assignation délivrée le 12 décembre 2024 : l’action est jugée prescrite. Le locataire expliquait n’avoir été informé de la situation que par son conseil, au moment du litige ; le juge répond qu’« il lui était loisible de contacter un conseil dans le délai de trois ans suivant la conclusion du contrat ». Un jugement du 3 avril 2026 retient la même règle : « la contestation du montant du loyer fixé au bail qui est l’objet du litige est soumise à une prescription de 3 ans à compter de la conclusion du bail ». Seules les indemnités d’occupation versées après la fin du bail ont pu être récupérées dans ce dossier.
Deuxième lecture, intermédiaire : chaque loyer payé ouvre son propre délai. Dans un jugement du 5 juin 2026, la demande de restitution formée pour la première fois le 23 mars 2026 est déclarée « prescrite pour la partie antérieure au 23 mars 2023 », mais recevable pour les loyers postérieurs. Troisième lecture, la plus favorable au locataire : le délai court du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, le dépassement. Dans le jugement du 23 avril 2026, la juge écrit : « La prescription ne court donc pas abstraitement à compter de la signature du bail, mais du jour de la connaissance effective ou présumée du dépassement de loyer. » Le locataire, qui n’avait pas été informé de l’encadrement, a obtenu 6 184,20 euros pour un bail signé en juin 2020.
Parmi les arrêts de la Cour de cassation consultés pour cet article, aucun ne tranche cette divergence. La conséquence pratique est simple : un locataire dont le bail a été signé il y a plus de deux ans et demi doit agir sans attendre, car il ne peut pas savoir à l’avance quelle lecture retiendra son juge. Le texte voté par le Sénat modifierait en outre, s’il était définitivement adopté, les conditions dans lesquelles le locataire peut demander la diminution de son loyer ou contester un complément. Tant qu’il n’est pas promulgué, ces changements ne s’appliquent pas ; ils rappellent seulement que les règles de contestation peuvent évoluer, ce qui plaide pour engager la démarche maintenant.
Que peut-on obtenir ? Les décisions de Seine-Saint-Denis donnent des ordres de grandeur. À Saint-Ouen, par le jugement du 9 janvier 2026, la locataire partie en juillet 2025 a obtenu 9 026,15 euros, soit 35 mois de dépassement à 257,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; la propriétaire, qui percevait une allocation de solidarité, a toutefois obtenu de payer en 24 mensualités. À Pantin, par le jugement du 29 janvier 2026, pour un logement de 61,19 mètres carrés construit en 1970, loué 1 500 euros puis 1 300 euros alors que le plafond était de 1 021,87 euros puis 1 052,47 euros, la bailleresse a été condamnée à restituer 5 623,36 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à rembourser le dépôt de garantie de 1 500 euros, et à verser 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. La juge relève qu’elle ne s’était présentée ni devant la conciliatrice, ni devant la commission, ni à l’audience.
Le jugement de Pantin du 1er juin 2026 atteint 27 089,45 euros pour un meublé de plus de quatre pièces loué en colocation 1 950 euros par mois, de février 2022 à août 2025. Le dossier présente une particularité : les colocataires avaient cédé leurs créances de trop-perçu à une société, qui a agi à leur place après un constat de non-conciliation devant la commission de Seine-Saint-Denis. La juge a admis cette cession, en relevant qu’elle ne modifie ni l’objet ni la nature de la créance, et s’est déclarée compétente comme juge des contentieux de la protection. Céder sa créance est donc possible ; avant de signer, il faut lire attentivement le prix de cession et les frais retenus par l’acquéreur de la créance.
Le dépôt de garantie mérite aussi une vérification. Pour un logement loué vide, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Un dépôt calculé sur un loyer illégal est donc lui-même surévalué, et les locataires de Pantin en ont réclamé la différence. Le même article 22 fixe les délais de restitution après la remise des clés et majore le solde dû d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard. Nos réponses détaillées sur ce point figurent sur la page consacrée à la restitution du dépôt de garantie.
Concrètement, voici la marche à suivre dans les prochains jours, côté locataire. D’abord, retrouver le bail et vérifier sa date de signature, la surface habitable indiquée, le nombre de pièces, l’époque de construction et la mention éventuelle d’un complément de loyer. Ensuite, retrouver le loyer de référence majoré de l’arrêté en vigueur à cette date, sur la carte interactive de la DRIHL, puis faire le calcul mois par mois à partir des quittances. Puis adresser au bailleur une lettre recommandée chiffrée, demandant la diminution et la restitution. Enfin, saisir la commission départementale de conciliation et, à défaut d’accord, le juge, en conservant toutes les preuves de dates. Lorsque le bail comporte un complément de loyer, le calendrier du III B de l’article 140 commande tout : le passage par la commission conditionne la recevabilité de la contestation.
Côté bailleur, il serait imprudent de compter sur l’échéance du 24 novembre : les décisions consultées apprécient le loyer à la date de signature, et aucune ne dit que la fin de l’expérimentation éteint les demandes portant sur des baux antérieurs. Un propriétaire qui découvre que son bail dépasse le plafond a intérêt à régulariser spontanément, à restituer le trop-perçu et à répondre aux courriers et convocations : le jugement de Pantin du 29 janvier 2026 montre que le silence se paie en astreinte et en dommages-intérêts. Pour un nouveau bail signé après l’échéance, tout dépendra du vote des députés et de la promulgation de la loi ; les explications sur le calendrier parlementaire et la conduite à tenir à Paris, valables pour les deux territoires de Seine-Saint-Denis, sont reprises dans notre article sur le vote des députés du 18 novembre 2026.
Conclusion
À Plaine Commune comme à Est Ensemble, l’encadrement des loyers reste en vigueur jusqu’à l’échéance annoncée par la préfecture, et son sort dépend du vote des députés de cette semaine puis de la promulgation de la loi. Pour les baux déjà signés, les jugements de Saint-Ouen et de Pantin mesurent le loyer au plafond applicable le jour de la signature, et sanctionnent sans hésiter le complément de loyer qui ne figure pas au bail, dans le sillage de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026.
Trois points doivent guider la décision. Le premier tient à la nature de la demande : diminution du loyer de base, contestation d’un complément ou défaut de mentions au bail n’obéissent pas aux mêmes règles. Le deuxième tient au temps : la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est appliquée de façons différentes selon les juges, et la contestation d’un complément de loyer impose de passer d’abord par la commission départementale de conciliation, comme l’exige l’article 140 de la loi ELAN. Le troisième tient à la méthode : continuer à payer, chiffrer précisément le dépassement à partir de la surface habitable et de l’arrêté du jour de la signature, puis réclamer par écrit avant de saisir la commission ou le juge. Un dossier préparé de cette manière a de bonnes chances d’aboutir, que le dispositif soit prolongé ou non.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit immobilier à Paris.
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