Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris en octobre 2026 : vérifier sa validité, exercer votre préemption et contester devant le juge
Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris : préavis de six mois, droit de préemption, prix dissuasif et reprise réelle et sérieuse. Vérifiez, répondez et contestez.
Commandement de payer reçu en octobre 2026 à Paris : contester la clause résolutoire à six semaines, obtenir des délais et sauver votre bail
Commandement de payer visant la clause résolutoire : vérifier les six mentions obligatoires, contester la dette, obtenir des délais jusqu'à trois ans et sauver votre bail d'habitation à Pari …
Inondation : locataire ou propriétaire, qui déclare le sinistre, qui paie et que faire (2026)
Logement loué inondé dans le Gard ou l'Hérault : qui déclare à quelle assurance, loyer diminué, réparations du bailleur, relogement et preuves.
L’incompatibilité entre clause résolutoire et bail emphytéotique : requalification en bail commercial, régime de la précarité et fixation du loyer de renouvellement
L'incompatibilité entre clause résolutoire et bail emphytéotique : requalification en bail commercial, régime de la précarité et fixation du loyer de renouvellement La conclusion de conventi …
La vente immobilière parfaite par e-mail : quand l’acceptation par courriel d’une offre d’achat engage définitivement
En droit de la vente immobilière, l'accord des parties sur la chose et le prix formalisé par e-mail scelle la vente définitive, rendant tout revirement fautif.
Dépôt de garantie non rendu à Paris en octobre 2026 : récupérer votre caution, calculer la pénalité de 10 % et contester les retenues
Clés rendues et caution toujours pas restituée ? Délais d'un mois ou deux mois, pénalité automatique de 10 % par mois de retard et contestation des retenues non justifiées : la méthode compl …
La transaction entre le bailleur et le cessionnaire du bail commercial : opposabilité de la remise de dette par le cédant garant solidaire et qualification de fait juridique
I. La qualification de la transaction intervenue entre le bailleur et le cessionnaire : un fait juridique opposable au-delà du principe de l'effet relatif A. Le dépassement de l'effet relati …
Locataire qui a saccagé votre logement à Paris : le faire partir, retenir le dépôt et faire payer les réparations (2026)
Logement dégradé ou rendu insalubre par le locataire à Paris : constats, résiliation judiciaire, expulsion, retenues sur le dépôt de garantie et facture de remise en état, textes et décision …
Bail mobilité : partir avant la fin avec un mois de préavis et faire rendre le dépôt interdit
Bail mobilité de 1 à 10 mois : congé d'un mois sans motif, dépôt de garantie interdit et fin sans reconduction. Règles, preuves et recours.
Loyer commercial impayé : comment le bailleur fait constater la résiliation et obtient l’expulsion depuis la réforme du 26 mai 2026
Clause résolutoire, commandement de payer, réforme du 26 mai 2026 : la méthode du bailleur pour faire constater la résiliation du bail commercial et obtenir expulsion et paiement à Paris et …
Loyer augmenté en octobre 2026 à Paris : vérifier le calcul IRL, contester et récupérer le trop-perçu
Bailleur qui augmente le loyer avec l'IRL 148,37 (+1,15 %) : vérifier la clause, recalculer, délais d'un an, gel F/G, encadrement parisien et remboursement du trop-perçu.
Loyer trop élevé à Paris en octobre 2026 : vérifier le plafond, contester le dépassement et obtenir le remboursement
Bail signé à Paris en 2026 : comparez votre loyer de base au loyer de référence majoré, contestez tout complément abusif dans les délais et obtenez la restitution du trop-perçu.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation