Depuis le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale examine en séance le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, dont plusieurs articles réécrivent des pans de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi qui régit l’essentiel des locations de résidence principale en France. Selon l’AFP, plus de mille amendements ont été déposés et un vote est annoncé pour le mardi 24 novembre. Tant que ce texte n’est ni adopté définitivement ni publié, c’est la version actuelle de la loi de 1989 qui s’applique à chaque bail, à chaque congé, à chaque dépôt de garantie et à chaque commandement de payer.
Cette loi, parfois appelée loi Mermaz, tient en une centaine d’articles, mais une quinzaine d’entre eux règlent la quasi-totalité des litiges entre bailleurs et locataires : le champ d’application (article 2), les clauses interdites (article 4), la décence du logement (article 6), les obligations du locataire (article 7), la prescription (article 7-1), le congé (article 15), le dépôt de garantie (article 22) et la clause résolutoire pour impayés (article 24). Le présent guide reprend ces articles dans leur rédaction en vigueur, vérifiée sur Légifrance à la date du 17 novembre 2026, et les décisions de la Cour de cassation qui en fixent la lecture, dont un avis du 13 juin 2024 sur la clause résolutoire issue de la loi de 2023 et un arrêt du 4 juin 2026 sur le congé pour motif légitime et sérieux. Pour chaque règle, l’article indique ce qu’il faut vérifier, quelle pièce conserver et devant qui agir, puis signale, à part, ce que le projet de loi en discussion changerait s’il était adopté.
I. Que dit la loi du 6 juillet 1989 sur le bail et les obligations du bailleur et du locataire ?
A. À quels logements s’applique la loi du 6 juillet 1989 et quelles clauses du bail sont interdites ?
Le premier réflexe, avant de discuter d’un préavis ou d’une retenue, consiste à vérifier que le bail relève bien de la loi de 1989. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 pose d’abord que « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public », ce qui signifie qu’une clause du bail ne peut pas priver le locataire des protections qu’il prévoit. Il vise les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que les garages, places de stationnement et jardins loués accessoirement par le même bailleur. Il précise encore que « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Le même article exclut plusieurs catégories de ce régime général : les logements-foyers, les logements meublés, régis par un titre spécifique, les logements meublés loués en bail mobilité, les logements de fonction et les locations aux travailleurs saisonniers, ainsi que certains dispositifs d’occupation temporaire. L’exclusion n’est jamais totale pour le meublé loué en résidence principale : l’article 25-3 de la loi rend applicables à ces locations les articles relatifs à la décence, aux obligations du locataire, à la prescription, à la quittance, au dépôt de garantie, aux pièces justificatives et à la clause résolutoire. Le bail mobilité, défini par l’article 25-12 comme un contrat de courte durée portant sur un logement meublé, réservé notamment aux étudiants, apprentis, stagiaires et personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire, obéit à son propre titre, qui reprend une partie de ces règles. Un locataire qui ne sait pas sous quel régime il est placé doit donc commencer par relire la première page de son bail : l’usage, le caractère meublé ou non et la mention éventuelle d’un bail mobilité y figurent.
Une fois le régime identifié, l’article 4 de la loi dresse la liste des clauses réputées non écrites, c’est-à-dire des clauses qui restent dans le contrat mais que le juge écarte comme si elles n’existaient pas. Parmi les plus fréquentes en pratique figurent l’obligation de laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables, l’obligation de souscrire l’assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur, le prélèvement automatique imposé comme seul mode de paiement, les pénalités ou amendes en cas d’infraction au bail, l’interdiction d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire, la facturation de l’état des lieux de sortie lorsqu’il n’est pas établi par un commissaire de justice, ou encore la clause qui rend le locataire automatiquement responsable des dégradations constatées. L’article 4 limite également la clause résolutoire de plein droit à des hypothèses précises : non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, défaut d’assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, dans certains secteurs, non-respect de l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale. Un bail qui prévoit une résiliation automatique pour un autre motif ne peut donc pas être invoqué sur ce point.
L’entrée dans les lieux est encadrée par deux autres textes souvent méconnus. L’article 3-2 impose un état des lieux établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés, et prévoit qu’à défaut d’accord, « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Ce même article 3-2 permet au locataire de demander que l’état des lieux d’entrée soit complété dans un délai de dix jours à compter de son établissement, puis de saisir la commission départementale de conciliation en cas de refus. L’enjeu probatoire est considérable, car l’article 1731 du code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » L’article 3-2 neutralise toutefois cette présomption au détriment de la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ou à la remise de son exemplaire. Les modalités pratiques d’un état des lieux contesté sont détaillées dans notre article sur l’état des lieux contradictoire et la contestation d’un désaccord.
Avant même la signature, enfin, l’article 22-2 renvoie à un décret la liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger du candidat ou de sa caution, interdit d’imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant, et sanctionne les manquements par une amende administrative prononcée par le préfet, plafonnée à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale. Quant à la durée du contrat, l’article 10 la fixe à trois ans au moins pour un bailleur personne physique et à six ans pour un bailleur personne morale, le bail étant reconduit tacitement ou renouvelé à son terme si le bailleur ne donne pas congé dans les formes et délais de l’article 15.
B. Articles 6, 7, 17-1, 21 et 23 : quelles obligations pendant le bail, et comment les faire respecter ?
Le cœur des obligations du bailleur se trouve à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Ce niveau de performance suit un calendrier : depuis le 1er janvier 2025, un logement décent doit se situer entre les classes A et F du diagnostic de performance énergétique, à compter du 1er janvier 2028 entre les classes A et E, et à compter du 1er janvier 2034 entre les classes A et D, des échéances distinctes étant prévues pour les départements d’outre-mer. Le même article oblige le bailleur à délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, à assurer au locataire une jouissance paisible, à entretenir les locaux et à faire les réparations autres que locatives, et à ne pas s’opposer aux aménagements qui ne constituent pas une transformation. L’article 1719 du code civil ajoute une règle protectrice : lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.
Pour faire respecter la décence, l’article 20-1 organise une démarche en trois temps. Le locataire demande d’abord au propriétaire la mise en conformité, sans que la validité du bail en cours en soit affectée. À défaut d’accord ou de réponse dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que cette saisine soit un préalable obligatoire au juge, comme le précise ce même article 20-1. Le juge, enfin, détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et, selon le même article 20-1, « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » La suspension du loyer relève donc du juge : un locataire qui cesse de payer de sa propre initiative s’expose à la clause résolutoire de l’article 24, examinée plus loin. Le texte prévoit aussi deux limites pour la seule performance énergétique : le juge ne peut ordonner les travaux lorsque le copropriétaire démontre que, malgré ses diligences pour faire examiner des résolutions de travaux par l’assemblée générale et malgré les travaux adaptés réalisés dans son lot, il n’a pu atteindre le niveau requis, ni lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle.
Les obligations du locataire figurent à l’article 7. Il doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le paiement mensuel étant de droit s’il le demande ; user paisiblement des lieux ; répondre des dégradations et pertes survenues pendant le bail, sauf preuve de la force majeure, de la faute du bailleur ou du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit ; prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; permettre l’accès pour les travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en conformité énergétique ; et ne pas transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire. Sur les travaux, l’article 7 fixe une garantie concrète : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Il permet également au juge d’interdire ou d’interrompre des travaux abusifs, vexatoires, non conformes à la notification préalable ou rendant l’usage du logement impossible ou dangereux.
Le loyer lui-même ne peut évoluer en cours de bail que dans les limites de l’article 17-1. La révision n’est possible que si le contrat la prévoit, une fois par an, et la hausse ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee. L’article 17-1 ajoute que « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée », et que la révision demandée dans ce délai prend effet à compter de la demande, ce qui exclut qu’une révision réclamée tardivement produise effet avant cette demande. L’article 7-1 prévoit d’ailleurs que l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue dans le bail pour réviser le loyer. Le même article 17-1 interdit en outre toute révision et toute majoration de loyer dans les logements classés F ou G. Le détail du calcul est présenté dans notre article sur le calcul de l’augmentation de loyer avec l’IRL.
Deux obligations du quotidien suscitent un contentieux régulier. Selon l’article 21, « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande », la quittance distinguant le loyer et les charges, aucun frais de gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne pouvant être facturé, et un reçu devant être délivré en cas de paiement partiel ; la démarche à suivre en cas de refus est décrite dans notre article sur la quittance de loyer refusée. Selon l’article 23, les charges récupérables ne sont exigibles que sur justification, leur liste est fixée par décret, et les provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle, le bailleur communiquant au locataire, un mois avant cette régularisation, le décompte par nature de charges. La Cour de cassation a toutefois approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’obligation de régularisation annuelle n’était assortie d’aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à tout moment dans la limite de la prescription (Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445). Dans la même affaire, qui opposait des locataires à une société d’HLM et portait sur les articles 68 de la loi du 1er septembre 1948, L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation et 2224 du code civil, elle a jugé que, pour l’action en répétition des charges indûment perçues, « ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision ».
Pour le bail d’habitation soumis à la loi de 1989, la règle générale de prescription figure à l’article 7-1, qui dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ce texte s’applique au bailleur qui réclame des loyers comme au locataire qui demande la restitution d’un trop-perçu ; il commande de conserver, pendant toute la durée du bail et au-delà, les quittances, relevés de compte, décomptes de charges et courriers échangés.
C’est sur ce terrain des obligations pendant le bail que le projet de loi en discussion à l’Assemblée nationale est le plus attendu. Le texte adopté par la commission des affaires économiques (texte n° 3188) réécrit une partie de l’article 6 pour prévoir des hypothèses dans lesquelles un logement serait considéré comme décent au titre de la performance énergétique, notamment lorsque les travaux nécessaires ont été refusés par une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires malgré les diligences du bailleur, ou lorsque le syndicat des copropriétaires, ou le propriétaire sous certaines conditions, a conclu un contrat de travaux de nature à atteindre le niveau requis. Il porterait aussi de quinze à vingt-cinq ans la durée maximale de la contribution pour le partage des économies de charge, aujourd’hui encadrée par l’article 23-1 de la loi, qui la limite au maximum à quinze ans et la plafonne à la moitié de l’économie d’énergie estimée. Ces mesures ne sont pas en vigueur : elles peuvent être modifiées en séance, puis en commission mixte paritaire, et ne s’appliqueront qu’après publication de la loi. Le parcours de ces dérogations au Sénat est retracé dans notre article sur la location des logements classés F ou G et les dérogations votées au Sénat.
II. Congé, impayés, dépôt de garantie : comment invoquer les articles 15, 22 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ?
A. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : congé du bailleur, préavis du locataire et droit de préemption
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est le plus recherché du texte, et pour cause : il fixe à la fois les conditions dans lesquelles le bailleur peut mettre fin au bail et celles dans lesquelles le locataire peut partir. Le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs : sa décision de reprendre le logement pour l’habiter ou y loger un proche limitativement énuméré, sa décision de vendre, ou un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. À peine de nullité, le congé indique le motif et, en cas de reprise, le nom, l’adresse et le lien du bénéficiaire, et le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. L’article 15 précise que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter de la réception, de la signification ou de la remise, selon le même article 15. Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire doit être jointe au congé pour reprise ou pour vente.
Le juge exerce un contrôle réel sur ce congé : l’article 15 l’autorise, même d’office, à vérifier la réalité du motif et à déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. La Cour de cassation vient d’en tirer une conséquence importante pour les logements indécents. Dans un arrêt publié du 4 juin 2026, elle a cassé une décision qui avait validé un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur un projet de travaux et sur des impayés, délivré par une bailleresse pour un studio dont la pièce principale mesurait 8,84 m² et dont un jugement définitif avait déjà constaté l’indécence. Combinant les articles 1719 du code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi, elle a jugé que « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993). Les travaux de mise en décence relèvent alors de l’exécution du bail en cours, selon le mécanisme de l’article 20-1, et non d’un congé.
Le congé pour vendre obéit à des règles propres. Il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et l’article 15, II ajoute : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Le locataire qui accepte dispose, à compter de l’envoi de sa réponse, de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente, portés à quatre mois s’il annonce recourir à un prêt, le bail étant prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai de réalisation, selon le même article 15, II. Si le propriétaire décide ensuite de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire à peine de nullité de la vente, cette nouvelle offre étant valable pendant un mois à compter de sa réception (article 15, II, de la loi). La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire ne peut pas revenir sur son offre en cours de route : censurant une cour d’appel qui avait admis la vente du logement occupé à un tiers pendant cette période, elle a jugé que « le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis » (Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.474). Les stratégies du locataire qui reçoit un tel congé, acheter, contester ou partir, sont détaillées dans notre article sur le congé pour vente et le droit de préemption du locataire.
L’article 15 comporte enfin trois protections que les bailleurs négligent souvent. En cas d’achat d’un logement occupé, le congé pour vendre ne peut être donné au terme du bail en cours que si ce terme intervient plus de trois ans après l’acquisition, et sinon seulement au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement, tandis que le congé pour reprise ne prend effet, lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de celle-ci (article 15, I). Le bailleur ne peut pas davantage donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par arrêté sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sauf si le bailleur a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources inférieures à ce plafond (article 15, III). Enfin, le congé frauduleusement justifié par une reprise ou une vente est puni d’une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, le locataire pouvant se constituer partie civile (article 15, V).
Du côté du locataire, l’article 12 lui permet de résilier le bail à tout moment, dans les formes et délais de l’article 15. Le préavis est de trois mois, mais il est réduit à un mois dans les zones tendues mentionnées à l’article 17, en cas de premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, pour raison de santé constatée par un certificat médical, pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou victime de violences conjugales dans les conditions prévues par le texte, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, et pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social (article 15, I). Le motif doit être précisé et justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé, faute de quoi le préavis de trois mois s’applique, selon le même article. Pendant le préavis, le locataire qui a donné congé reste redevable du loyer et des charges pour toute sa durée, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin en accord avec le bailleur, alors que, lorsque le congé émane du bailleur, il ne les doit que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. En location meublée, l’article 25-8 prévoit un préavis d’un mois pour le locataire et de trois mois pour le bailleur, qui doit lui aussi motiver son refus de renouvellement par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux.
B. Articles 24 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 : impayés, clause résolutoire et restitution du dépôt de garantie
Face à un loyer impayé, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la résiliation. Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d’habitation doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie, et le texte précise que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, ce délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur le risque de procédure de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce, selon le même article 24, I. Lorsque le bail est garanti par un cautionnement, le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I).
Le délai de six semaines ne s’applique pourtant pas à tous les baux. Interrogée sur un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, la Cour de cassation a rappelé que cette loi ne comporte aucune disposition dérogeant au principe de non-rétroactivité et en a déduit que son article 10 « ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail » (Cass. 3e civ., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002). L’avis ne s’est pas prononcé sur les baux tacitement reconduits ou renouvelés après cette entrée en vigueur, question qu’il a déclarée irrecevable dans l’affaire qui lui était soumise. En pratique, il faut donc relever la date de signature du bail et la durée prévue par sa clause résolutoire, et, pour un bail reconduit ou renouvelé depuis l’été 2023, garder à l’esprit que la Cour n’a pas tranché cette situation dans son avis.
La procédure comporte ensuite plusieurs étapes préventives dont le non-respect rend la demande irrecevable. Un bailleur personne morale, autre qu’une société civile familiale, ne peut assigner en constat de résiliation qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et toute assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité (article 24, II et III). Ce dernier saisit un organisme chargé d’un diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience. Le litige relève du juge des contentieux de la protection, qui, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. Pour le bailleur confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, le respect de chacune de ces formalités conditionne l’issue de l’instance autant que le montant de la dette.
Le locataire dispose, de son côté, d’un levier essentiel. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l’article 1343-5 du code civil, mais seulement « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (article 24, V). Le droit commun de l’article 1343-5 du code civil ne permet en effet de reporter ou d’échelonner le paiement que « dans la limite de deux années ». Pendant les délais accordés, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus, cette suspension prenant fin dès le premier impayé ou si le locataire ne respecte pas l’échéancier ; s’il s’acquitte de sa dette dans les conditions fixées, la clause est réputée ne pas avoir joué (article 24, VII). Des règles particulières s’appliquent lorsqu’une procédure de surendettement est ouverte, le juge accordant alors les délais résultant de la procédure, et, en cas de rétablissement personnel, la suspension de la clause pendant deux ans (article 24, VI et VIII). La pièce maîtresse, pour le locataire, est donc la preuve qu’il a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience : relevés bancaires, quittances ou reçus délivrés en application de l’article 21.
La fin du bail se règle par la restitution du dépôt de garantie, encadrée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. En location vide, ce dépôt ne peut excéder un mois de loyer en principal. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur, selon ce même article 22. Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision qui ne peut excéder 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, le solde étant restitué dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes (article 22). Le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés, et a intérêt à remettre celles-ci en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée, ce qui date sans discussion le départ du compte.
La sanction du retard est automatique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22). Cette majoration n’est pas due lorsque le retard résulte de l’absence de transmission, par le locataire, de l’adresse de son nouveau domicile. Elle ne s’ajoute pas, en revanche, aux intérêts au taux légal : la Cour de cassation a jugé que « la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal » et qu’elle ne produit intérêt qu’à compter du jugement qui la liquide (Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986). Lorsque le logement a été vendu en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur, toute convention contraire n’ayant d’effet qu’entre les parties à la vente, selon le dernier alinéa de l’article 22.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges suivent le même circuit, avec une étape amiable souvent utile. La commission départementale de conciliation, créée auprès du préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, est compétente pour les litiges relatifs au loyer, à la décence, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux congés de l’article 15 ; elle rend un avis dans les deux mois de sa saisine, selon l’article 20 de la loi. Le dossier à constituer est le même qu’en justice : bail, états des lieux d’entrée et de sortie, quittances, décomptes de charges, correspondances datées et, le cas échéant, photographies. Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, le loyer de référence s’ajoute à ces vérifications ; la situation particulière de Plaine Commune et d’Est Ensemble est détaillée dans notre article consacré à l’encadrement des loyers dans ces deux territoires. Lorsque le litige cumule un congé contesté, une dette locative et une retenue sur le dépôt, il relève d’un même contentieux du bail d’habitation, et l’ordre dans lequel ces questions sont soulevées devant la commission ou devant le juge pèse sur l’issue.
Conclusion
La loi du 6 juillet 1989 se lit comme une suite de vérifications. Le bail relève-t-il bien de son champ, au regard de l’article 2 et du caractère meublé ou non du logement ? Les clauses invoquées figurent-elles dans la liste des clauses réputées non écrites de l’article 4 ? Le logement est-il décent au sens de l’article 6, y compris au regard de sa classe énergétique ? Le congé respecte-t-il le motif, la forme et le préavis de l’article 15, et, s’il s’agit d’un congé pour motif légitime et sérieux, ne vise-t-il pas des travaux de mise en décence que le bailleur connaissait dès la signature ? Le commandement de payer mentionne-t-il la bonne durée, compte tenu de la date de signature du bail ? Le dépôt de garantie a-t-il été restitué dans le mois ou les deux mois suivant la remise des clés ?
Chacune de ces questions renvoie à une pièce précise : le bail, les états des lieux, les quittances, les décomptes, la lettre de congé, le commandement, la preuve de la remise des clés. Les réunir tôt, et agir dans les délais de prescription de l’article 7-1, vaut mieux que toute argumentation improvisée devant le juge. La réforme examinée à l’Assemblée nationale jusqu’au vote annoncé pour le 24 novembre pourrait modifier certaines de ces règles, en particulier sur la décence énergétique et le partage des économies de charges ; tant qu’elle n’est pas publiée, ce sont les articles cités dans ce guide, dans leur rédaction actuelle, qui s’appliquent.
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