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Saule tortueux du voisin (Salix matsudana Tortuosa) : distance de plantation, taille, hauteur, croissance, racines et branches cassantes, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Saule tortueux du voisin (Salix matsudana Tortuosa) : distance de plantation, taille, hauteur, croissance, racines et branches cassantes, ce que dit la loi (2026)

En novembre, le saule tortueux perd ses feuilles étroites et dévoile ce qui fait son succès dans les jardins : des rameaux tordus en tire-bouchon qui se découpent sur le ciel d’hiver. C’est aussi le moment où l’on mesure la place qu’il a prise au-dessus de la clôture, sur le toit de l’abri ou dans la gouttière du voisin. La requête saule tortueux est recherchée en moyenne 6 600 fois par mois sur Google en France, avec un pic à 12 100 en mars, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026 ; saule tortueux taille l’est 590 fois, saule tortueux croissance 260 fois et salix matsudana tortuosa 320 fois. Le moteur suggère notamment saule tortueux racines, hauteur, taille sévère et système racinaire.

Entre voisins, quatre questions reviennent : à quelle distance de la limite planter un saule tortueux ; peut-on exiger qu’il soit arraché ou ramené à deux mètres ; que faire de ses racines, qui cherchent l’eau, et de ses branches, réputées cassantes ; que peut-on reprocher à ses feuilles et à ses chatons ?

En bref :

  • Sauf usage local ou règlement, deux mètres au moins de la limite, à moins de le tenir à deux mètres au plus par la taille.
  • Il supporte bien la taille sévère, ce qui rend la réduction praticable, mais il repousse vite.
  • Le voisin peut couper lui-même les racines à la limite et exiger la coupe des branches qui avancent.
  • Une ordonnance de référé lilloise de 2025, rendue à propos d’un saule tortueux, a ordonné une expertise malgré les travaux faits après l’assignation.

Cet article fait le point au 21 novembre 2026. Voir aussi notre page sur le trouble de voisinage et notre article sur le saule pleureur du voisin.

I. Un saule tortueux près de la limite : de quel arbre parle-t-on, à quelle distance le planter et quand peut-on exiger qu’il soit arraché ou réduit ?

Avant de parler de distance, il faut savoir de quel arbre il s’agit ; un saule planté sur la voie publique ou le long d’un cours d’eau domanial relève d’autres règles, non traitées ici. Le saule tortueux, ou saule de Pékin tortueux, est la forme ‘Tortuosa’ de Salix matsudana, que certaines pépinières, comme la Pépinière du Penthièvre ou la pépinière bretonne qui le présente sous ce nom, vendent aussi sous l’appellation Salix babylonica var. pekinensis ‘Tortuosa’. L’encyclopédie Wikipédia présente Salix matsudana comme un saule originaire de Chine et de Corée, nommé en l’honneur du botaniste japonais Sadahisa Matsuda, et rappelle que certains botanistes, dont le Russe Alexeï Skvortsov, le rattachent au saule de Babylone (Salix babylonica), dont descend le saule pleureur. Le site des plantes de paysage de l’université d’État de l’Oregon indique que la forme ‘Tortuosa’ a été introduite en Amérique du Nord en 1923, à partir d’une bouture envoyée de Chine à l’arboretum Arnold, et qu’il s’agit d’un clone femelle.

On le reconnaît sans peine : rameaux et tronc tordus en spirale, feuilles étroites elles-mêmes enroulées, vert vif dessus et blanchâtres dessous selon le magazine Binette & Jardin, chatons au printemps, en mars ou en avril selon le pépiniériste allemand Bruns. Comme les peupliers et le tremble, il appartient à la famille des Salicacées. Ses rameaux, vendus par les fleuristes pour les bouquets selon le manuel d’horticulture Wikibooks et la pépinière bretonne déjà citée, finissent souvent en terre : un saule tortueux de jardin est fréquemment né d’une branche décorative qui a raciné dans un vase. Le jardin accueille aussi d’autres saules tortueux. Le saule tortueux à bois rouge ou orangé, Salix ‘Erythroflexuosa’, est plus petit : moins de six mètres selon la fiche du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Seine-et-Marne consacrée aux arbres, cinq mètres environ selon la Société royale d’horticulture britannique, quatre à cinq mètres selon la pépinière bretonne, mais six à dix mètres selon le site Plantes et Nature. ‘Golden Curls’ est, selon l’université d’État de l’Oregon, un hybride du saule tortueux et du saule blanc ‘Tristis’. La suggestion saule tortueux nain revient souvent ; aucune des sources consultées ne décrit pourtant une forme qui resterait d’elle-même sous deux mètres, et la fiche de Seine-et-Marne juge le saule tortueux à bois vert de trop grandes dimensions pour les petits espaces.

Les dimensions annoncées pour le saule tortueux varient du simple au triple. Bruns le décrit comme un grand arbuste ou un petit arbre de quatre à huit mètres de haut pour deux mètres et demi à trois mètres et demi de large, chiffres que reprend le pépiniériste suisse Ricoter ; le site québécois Jardin 2M retient sept mètres sur quatre. Le site Aujardin parle d’environ dix mètres de haut pour six de large, la Pépinière du Penthièvre de huit à dix mètres en tous sens, la pépinière Croux de huit à douze mètres de haut pour quatre à huit de large, la pépinière bretonne de douze à quinze mètres pour sept à huit, et l’encyclopédie Wikipédia de six à douze mètres. Le parc botanique de Branféré annonce six à vingt mètres, et le blog Les Jardins de Malorie indique que, laissé libre, il pourrait atteindre dix à vingt mètres. Toutes les sources s’accordent en revanche sur une croissance rapide, que Ricoter chiffre à trente à soixante centimètres par an, et sur une vie courte : une vingtaine d’années selon Aujardin, trente à cinquante ans selon Branféré, une vie relativement courte selon Wikipédia. Aujardin ajoute que l’arbre se divise souvent très tôt en plusieurs troncs.

A. Deux mètres de la limite, sauf à le tenir à deux mètres au plus par la taille

La règle de principe figure à l’article 671 du Code civil. À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, les plantations ne sont permises qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La distance dépend de la hauteur à laquelle l’arbre est tenu, et non de son espèce. Un saule tortueux, qui dépasse deux mètres en quelques saisons, doit donc être planté à deux mètres au moins de la limite s’il est laissé libre. Notre article sur l’article 671 du Code civil détaille cette règle, et celui sur la distance pour planter une haie ou un arbre explique comment la mesurer.

Les usages locaux peuvent écarter cette distance, notamment en Île-de-France. Dans un jugement du tribunal de proximité du Raincy, rattaché au tribunal judiciaire de Bobigny, du 15 mai 2025 (n° 24/05866), le juge a retenu que « les usages locaux constants en région parisienne permettent l’implantation d’arbres et arbustes jusqu’en limite de propriété, à la condition toutefois d’élaguer ces plantations et de ne pas apporter une gêne aux propriétaires des fonds voisins ». Cet usage connaît une limite, posée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 avril 2014 (n° 10/23503) à propos de grands arbres plantés tout près de la limite : « cet usage trouve sa limite dans l’interdiction plus générale de ne pas causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Pour un saule qui gagne plusieurs dizaines de centimètres par an, l’usage parisien suppose un élagage régulier et ne couvre pas l’arbre qu’on laisse filer.

La distance se mesure depuis la ligne séparative jusqu’au tronc. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), qu’elle se calcule « depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Quant à la hauteur, la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), une cour d’appel qui avait retenu que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet ». Dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 8 octobre 2026 (n° 26/00198), le commissaire de justice avait relevé distances et hauteurs « à l’aide d’un mètre laser ». Le saule tortueux pose ici deux difficultés. D’abord, il se divise souvent en plusieurs troncs dès la base ; selon nous, la distance se mesure alors depuis l’axe du tronc le plus proche de la limite, puisque c’est lui qui la menace. Ensuite, sa silhouette sinueuse et ses rameaux retombants rendent la mesure délicate : le sommet à retenir est le point le plus haut de la ramure, rameaux de l’année compris, et un relevé au mètre laser ou à la perche graduée vaut mieux qu’une estimation sur photographie.

Entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, une plantation n’est régulière que si elle reste basse. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041) : un propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite à la double condition qu’elles soient à un demi-mètre au moins de celle-ci et qu’elles « soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». Pour beaucoup d’arbres, cette tenue est illusoire. Le saule tortueux fait exception, car il supporte la taille sévère. Binette & Jardin indique qu’on peut le rabattre sévèrement chaque hiver, à deux ou trois bourgeons de la base ou au niveau de la charpente ; Aujardin écrit qu’il répond très bien à la taille ; le blog Les Jardins de Malorie décrit une taille annuelle en têtard, entre novembre et début mars, qui garde l’arbre aux dimensions d’un petit jardin ; le site de l’université d’État de l’Oregon et Wikibooks confirment qu’il se conduit en têtard ou en cépée. Un saule tortueux conduit en têtard bas peut donc, selon nous, rester légalement entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, à condition que ses repousses ne dépassent jamais deux mètres. Or ces repousses sont vigoureuses : la taille doit être assez basse et assez fréquente pour que le sommet des rameaux de l’année reste sous deux mètres, faute de quoi l’arbre redevient irrégulier chaque été.

Le règlement d’un lotissement peut être plus exigeant que le Code civil, puisque l’article 671 réserve les « règlements particuliers actuellement existants ». Un cahier des charges qui interdit les arbres de haute tige près des limites ou qui impose une liste d’essences s’impose aux colotis tant qu’il est applicable ; notre article sur le règlement de lotissement explique comment le vérifier.

Respecter deux mètres ne suffit pas à éviter les conflits avec un saule. Les racines de saule ont mauvaise réputation près des réseaux. Le site du fabricant Gardena range le saule parmi les arbres à éviter à proximité immédiate des canalisations, le site de conseils de la jardinerie Willemse recommande, pour tout arbre, une distance d’au moins trois mètres d’une canalisation enterrée, et le chroniqueur québécois du Jardinier paresseux classe les grands saules parmi les arbres à planter à au moins trente mètres de tout bâtiment, tuyau, drain ou fosse septique, tout en précisant que les saules arbustifs ne posent pas de problème. Ces recommandations, qui viennent de sources commerciales ou de vulgarisation, n’ont aucune valeur juridique, mais elles éclairent le juge sur le comportement de l’arbre. Selon nous, un saule tortueux de l’espèce type n’a sa place qu’à une distance de la limite qui dépasse largement la moitié de sa largeur adulte, et loin des réseaux du voisin, dont on ignore souvent le tracé. Voir notre article sur le choix d’un arbre à planter près de la maison ou de la limite.

Reste le saule tortueux en pot ou en bac, que Binette & Jardin juge possible sur une terrasse pour certaines variétés. L’application de l’article 671 aux plantes en pot est discutée ; notre article sur l’érable du Japon en pot ou en pleine terre fait le point. Selon nous, un grand bac posé à demeure contre la limite, dans lequel un saule dépasse deux mètres, s’expose au même débat qu’une plantation en pleine terre, et le régime des branches qui avancent s’applique de toute façon.

Situation Distance minimale de la limite Hauteur permise Point d’attention
Saule tortueux laissé libre 2 m Sans limite légale Quatre à quinze mètres, voire vingt, selon les sources
Saule tortueux conduit en têtard bas 50 cm 2 m au plus, repousses comprises Taille au moins annuelle, selon nous
Saule tortueux à bois rouge ‘Erythroflexuosa’ 2 m s’il dépasse 2 m Sans limite légale au-delà de 2 m Quatre à dix mètres selon les sources
Arbre à plusieurs troncs Mesure depuis l’axe du tronc le plus proche, selon nous Du pied au sommet Rameaux de l’année compris
Île-de-France Selon l’usage local reconnu Selon l’usage L’usage ne couvre pas un trouble anormal
Lotissement Selon le cahier des charges, s’il est plus strict Selon le document Vérifier qu’il est toujours applicable
Saule en grand bac contre la limite Débat ouvert Débat ouvert Branches qui avancent : article 673

B. Un saule tortueux trop proche : arrachage ou réduction, prescription, et le saule né d’une bouture

La sanction figure à l’article 672 du Code civil. Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Dans un jugement du tribunal judiciaire de Dax du 6 janvier 2026 (n° 25/00074), le tribunal a ainsi ordonné l’abattage des arbres plantés à moins de cinquante centimètres de la limite, et l’abattage ou la réduction à deux mètres de ceux qui se trouvaient entre cinquante centimètres et deux mètres.

Entre cinquante centimètres et deux mètres, le choix revient en principe au propriétaire de l’arbre. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286) : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Pour un saule tortueux, cette option a un sens réel, puisque l’arbre supporte d’être rabattu bas ; le propriétaire qui y tient choisira souvent la conduite en têtard plutôt que l’arrachage. Le juge peut toutefois écarter la réduction lorsqu’elle ne suffit pas. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 21 mai 2026 (n° 26/00068), une dizaine d’arbres se trouvaient à moins de deux mètres de la limite, « atteignant pour certains plus de vingt mètres » ; le tribunal a jugé que « la seule réduction à la hauteur légale apparaît insuffisante à faire cesser le trouble et à prévenir sa réitération » et ordonné l’abattage, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard pendant trois mois. Selon nous, la même solution peut être demandée pour un saule tortueux dont le propriétaire a laissé passer plusieurs saisons sans tenir la réduction promise : la vigueur des repousses rend alors la réduction aussi théorique que pour un grand arbre.

Une seule décision publiée dans la base Judilibre vise expressément un saule tortueux. Dans une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 16 décembre 2025 (n° 25/01247), un propriétaire reprochait à son voisin des plantations ne respectant pas les limites, « notamment le laurier du Portugal et le saule tortueux », et invoquait une perte d’ensoleillement et des gouttières bouchées. Le voisin produisait un constat de commissaire de justice dressé le 22 septembre 2025, attestant selon lui la conformité des plantations, ainsi que des factures d’entretien depuis 2015 et un devis prévoyant « la réduction de deux saules et la taille d’entretien de la haie de laurier sur sa longueur ». Il soutenait aussi que « le demandeur se prévaut d’un constat établi pendant la période de la pousse inadaptée aux tailles ». Le juge a pourtant ordonné une expertise, en relevant que les justificatifs d’entretien produits par le défendeur étaient postérieurs à l’assignation : « ces documents sont postérieurs à la date de l’assignation et ne permettent pas d’exclure au titre des désordres, la distance et hauteur des plantations en limite des propriétés en cause ». Cette ordonnance ne tranche pas le fond ; elle montre que la réduction tardive d’un saule tortueux ne suffit pas à clore le débat. Nous revenons sur ses autres enseignements dans la seconde partie.

Le propriétaire d’un vieux saule peut opposer la prescription trentenaire, mais il doit en prouver le point de départ. Pour un arbre situé entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le délai court du jour où il a dépassé deux mètres. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2014 (n° 12/22068), la demande d’arrachage d’une haie de peupliers fondée sur la distance a été rejetée : une facture établissait leur plantation en mars 1971, l’expert estimait qu’ils mesuraient deux mètres dès 1971 ou 1972, et aucune demande en justice n’avait été formée avant l’expiration « du délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres ». À l’inverse, dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 19 mars 2025 (n° 24/00056), la prescription a été écartée parce que le défendeur « ne produit aucune pièce de nature à établir l’âge des arbres et la date à laquelle ils ont cessé de respecter les prescriptions de la loi quant aux distances des plantations ».

Un saule a donné lieu à la même solution. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 13 septembre 2024 (n° 22/01914), rendu à propos d’un saule pleureur, le tribunal a jugé qu’il appartenait à la propriétaire de démontrer que l’arbre « a dépassé la taille de deux mètres le 2 mars 1992, soit trente ans avant la saisine du tribunal de céans ». Elle affirmait qu’il avait été planté plus de cinquante ans auparavant et qu’il avait atteint sa taille actuelle dans les années 1980, mais le tribunal a relevé qu’« elle ne verse aux débats aucun élément corroborant ses allégations » et a rejeté la fin de non-recevoir. Voir nos articles sur l’arbre de plus de trente ans et sur les photos aériennes anciennes de l’IGN.

Le saule tortueux rend cette prescription rarement utile à son propriétaire. Un arbre qui vit une vingtaine d’années selon Aujardin, trente à cinquante ans selon Branféré, atteint rarement l’âge où la prescription peut jouer, et sa croissance rapide place le point de départ du délai peu après la plantation. Selon nous, un saule conduit en têtard bas pendant des années, puis laissé libre, ne dépasse deux mètres qu’à partir de l’été où on l’a laissé pousser : c’est cette date qu’il faut prouver, et les photographies datées prises au fil des tailles sont alors décisives. La prescription ne joue de toute façon que sur la distance : le droit de faire couper les branches est imprescriptible selon l’article 673, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-15.561), que le droit d’exiger le respect des distances et celui de faire couper les branches qui avancent sur sa propriété coexistent, « ces deux droits étant distincts ».

Lorsqu’un saule tortueux trop proche meurt ou est abattu, l’article 672 ajoute : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » La question se pose concrètement pour cet arbre de vie courte, que son propriétaire est tenté de remplacer au même endroit par une bouture du précédent.

La bouture est justement la grande particularité du saule. Wikipédia et Aujardin expliquent qu’une branche laissée dans l’eau produit des racines en quelques semaines, et Binette & Jardin qu’un rameau planté directement en terre en hiver suffit à faire un nouvel arbre. Il arrive ainsi qu’un saule apparaisse du côté du voisin, né d’une branche tombée ou d’un rameau planté par un enfant. L’article 552 du Code civil dispose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Selon nous, le saule qui s’enracine sur votre terrain vous appartient, quelle que soit son origine : vous pouvez l’arracher sans rien demander à personne, mais si vous le conservez à moins de deux mètres de la limite, c’est à vous qu’il incombe de respecter les distances. Voir notre article sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété.

Situation Ce que le voisin peut obtenir Fondement Limite
Saule tortueux à moins de 50 cm Arrachage Article 672 Titre, destination du père de famille, prescription
Saule tortueux entre 50 cm et 2 m Arrachage ou réduction à 2 m, au choix du propriétaire Article 672 Le juge peut écarter une réduction insuffisante
Réduction promise mais non tenue Abattage, selon nous Article 672 Prouver les repousses successives
Saule ancien à moins de 2 m Rien sur la distance si la prescription est prouvée Article 672 Point de départ : dépassement des 2 m
Travaux faits après l’assignation Expertise malgré tout Article 145 du CPC Le fond reste à juger
Saule remplacé au même endroit Respect des distances Article 672, alinéa 2 Une bouture replantée vaut remplacement, selon nous
Saule né d’une bouture chez vous Rien à demander : il vous appartient Article 552 Vous devez alors respecter les distances
Branches qui avancent Coupe, même après prescription Article 673 Droit imprescriptible

II. Racines, branches cassantes, feuilles et chatons : ce que le voisin peut exiger, et comment agir

Une recherche dans la base Judilibre de la Cour de cassation sur l’expression saule tortueux ne renvoie, parmi les décisions des tribunaux judiciaires, qu’à l’ordonnance lilloise de décembre 2025 ; les juges ont en revanche statué à plusieurs reprises sur des saules pleureurs, dont le saule tortueux est très proche, et sur d’autres arbres dont les racines ont causé des dégâts. C’est à partir de ces décisions qu’on peut raisonner.

A. Ce que le voisin peut exiger : couper les racines, faire couper les branches, obtenir réparation des dégâts

Pour les branches et les racines qui passent la limite, l’article 673 du Code civil distingue deux régimes. Pour les branches, le voisin « peut contraindre celui-ci à les couper » ; pour les racines, ronces et brindilles, il « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Ce droit « est imprescriptible ». La Cour de cassation a censuré, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (n° 20-17.430), des « motifs impropres à justifier une restriction apportée au droit imprescriptible du propriétaire ». Elle a aussi jugé, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 19-23.456), qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » : le voisin d’un saule qui repousse chaque année doit, en principe, renouveler sa demande à chaque fois. Notre article sur les branches du voisin qui dépassent expose la démarche, et celui sur la coupe des branches par soi-même ses risques.

Le saule tortueux a la réputation d’un bois cassant. Aujardin écrit qu’il n’est pas rare qu’un vent violent en abatte quelques branches, et Branféré que son bois cassant rend ses branches vulnérables aux vents violents ; le manuel Wikibooks, à propos de l’espèce, recommande une taille régulière pour éviter les ruptures lors des tempêtes et la dit très sensible au chancre et aux dégâts du vent. La pépinière bretonne affirme au contraire qu’il supporte le vent. Les maladies aggravent le risque : la version anglaise de Wikipédia signale que, dans les climats humides d’Europe, le saule de Babylone est sensible à l’anthracnose du saule, qui rend les arbres atteints de très courte vie, et la fiche de Seine-et-Marne relève, pour le saule tortueux à bois rouge, une sensibilité à l’anthracnose qui nécrose les jeunes rameaux lors des printemps humides et aux chancres qui se forment au niveau des plaies de coupe. Le résultat est connu des propriétaires : des rameaux secs dans la ramure, qui tombent au premier coup de vent. Voir nos articles sur l’arbre mort du voisin et sur l’arbre dangereux.

Si une branche tombe chez vous, l’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde ». Dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 11 décembre 2025 (n° 25/00287), après la chute d’une branche sur une clôture, le tribunal a rappelé que « L’élagage et l’arrachage des arbres plantés à une distance légale peut être ordonné » lorsque c’est le seul moyen de faire cesser le trouble, a condamné le voisin à arracher ou élaguer, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, les arbres dont les branches pouvaient tomber, et lui a fait payer mille huit cents euros pour l’enlèvement de la branche et la réparation de la clôture. Voir nos articles sur les arbres du voisin tombés dans le jardin après une tempête et sur la chute d’arbre et l’assurance.

Le simple risque de chute se traite autrement. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 12 février 2025 (n° 22/00910), l’expert judiciaire avait relevé, parmi les désordres causés par le fonds voisin, « la présence d’un saule pleureur à 80 centimètres de la limite séparative et empiétant sur le mur séparatif en partie haute, avec un risque de chute sur le mur en pierres entre les deux propriétés ». Le tribunal a constaté que le propriétaire « a procédé à un élagage sérieux du saule, de sorte que cet arbre ne présente plus de risque actuel de chuter sur le mur séparatif », et refusé d’ordonner l’abattage sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à charge pour le propriétaire de s’assurer « d’un élagage suffisamment régulier pour qu’aucun risque de chute de branche sur le mur ne puisse être relevé ». Il a ajouté que la distance de l’arbre, à quatre-vingts centimètres de la limite, pourrait être invoquée « sur un autre fondement et devant une autre juridiction » pour en obtenir l’arrachage. Deux enseignements en découlent : un élagage sérieux peut faire cesser un trouble tiré du risque de chute, et la demande fondée sur la distance doit être formée en tant que telle, sur le fondement de l’article 672.

Viennent ensuite les racines. Bruns et Ricoter décrivent un enracinement plat, étalé et densément ramifié ; les fiches de culture insistent sur le goût du saule tortueux pour les sols frais à humides. Le site de la jardinerie Willemse rappelle que les racines détectent les sources d’humidité et peuvent s’installer dans une canalisation fissurée ou un joint qui fuit. Lorsqu’elles passent la limite, l’article 673 vous permet de les couper vous-même à la limite. Lorsqu’elles causent des dégâts, elles engagent la responsabilité du propriétaire de l’arbre. L’article 1253 du Code civil prévoit que le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Un saule pleureur a été au cœur d’une procédure en cours devant le tribunal judiciaire d’Angers. Dans une ordonnance de référé du 12 mars 2026 (n° 26/00076), le juge rappelle qu’un rapport d’expertise amiable avait attribué des fissures d’une maison bâtie sur un sol argileux aux mouvements du sol, en relevant « un phénomène aggravant se matérialisant par le développement racinaire provenant des végétations » de la propriété voisine ; le saule pleureur du voisin avait été abattu en 2022, et un expert en végétaux l’avait soupçonné d’avoir eu un impact majeur dans les dégradations. Une expertise judiciaire avait été ordonnée en 2024. La maison voisine ayant été vendue, le juge a étendu l’expertise aux nouveaux acquéreurs, « dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée à l’issue des investigations ». Cette ordonnance ne dit rien du fond, mais elle montre que l’abattage de l’arbre et la vente de la maison n’éteignent pas le débat sur l’origine des fissures. Voir notre article sur la maison fissurée après la sécheresse.

Les juges ordonnent parfois l’abattage lorsque les racines abîment les ouvrages. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 12 juin 2026 (n° 21/02504), rendu à propos d’une rangée de peupliers, autre Salicacée, deux expertises amiables et deux constats établissaient que leurs racines « endommagent le chemin d’accès gravillonné et la descente de garage » des voisins ; le tribunal a retenu un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage « en ce qu’ils perturbent la structure des ouvrages », ordonné la coupe et la destruction des peupliers sous astreinte, et écarté l’argument tiré de ce que les victimes auraient pu couper elles-mêmes les racines : « ils n’avaient pas d’obligation d’y procéder par eux-mêmes ». Plus ancien, un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 (n° 87-18.724) a approuvé l’abattage de peupliers dont les racines avaient provoqué « des boursouflures du revêtement du sol », la cour d’appel ayant retenu que « l’abattage des arbres était le seul moyen de faire cesser les désordres qu’ils causaient ». Enfin, dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), la Cour de cassation a approuvé l’abattage d’une haie de peupliers dont les racines avançaient chez le voisin et ne pouvaient être coupées sans endommager le jardin et fragiliser les arbres, la cour d’appel ayant statué « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage ». Voir nos articles sur les racines qui fissurent un mur ou des canalisations, la canalisation bouchée par des racines et l’élagage et la coupe des racines en limite.

Sur l’ombre et l’humidité, le jugement lillois du 13 septembre 2024 fixe des repères utiles. Les voisines d’un saule pleureur d’au moins six mètres, planté à plus de deux mètres de la limite, se plaignaient d’une perte d’ensoleillement et d’humidité dans leur maison. Le tribunal judiciaire de Lille a admis la perte d’ensoleillement, démontrée par des photographies, mais a jugé que « La seule perte d’ensoleillement n’est pas suffisante pour en déduire l’anormalité d’un trouble du voisinage » : elle n’était ni continue ni totale, ne concernait que le jardin, dans une zone urbaine mais résidentielle, et « malgré une hauteur non négligeable, l’arbre bénéficie d’une taille régulière afin que celui-ci ne déborde pas de son espace ». Pour l’humidité, deux attestations, l’achat d’un déshumidificateur et un devis de peinture ont été jugés insuffisants : « Ces éléments sont insuffisants pour démontrer le lien causal entre le saule pleureur et les éventuels désordres d’humidité ». Le tribunal a aussi écarté l’argument selon lequel l’arbre aurait été planté sur une surface inadaptée à ses besoins en eau, jugé « critère inopérant au titre des obligations d’élagage de la végétation telles que prévues par les articles 671 et 672 du code civil ». La propriétaire refusait de réduire l’arbre à moins de six mètres « du fait du risque pour sa santé que pourrait avoir une taille sévère » ; pour un saule tortueux, que les sources horticoles disent tolérant à la taille sévère, cet argument nous paraît plus difficile à soutenir. Le houppier du saule tortueux est décrit comme assez lâche par Aujardin, et la fiche de Seine-et-Marne prête au saule tortueux à bois rouge un ombrage moyen. Voir notre article sur la perte d’ensoleillement.

Les feuilles relèvent en principe des inconvénients normaux. Dans un jugement du tribunal de proximité de Calais, rattaché au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, du 30 juillet 2026 (n° 26/00381), le tribunal a rappelé que « la chute des feuilles d’un arbre relève en principe des inconvénients normaux du voisinage ». Le tribunal de proximité du Raincy, dans son jugement du 15 mai 2025, avait de même jugé que « la pousse des branches, la chute de feuilles sont des phénomènes biologiques qui découlent d’un cycle normal de régénération des arbres ». Les feuilles du saule tortueux sont étroites et légères, mais elles s’accumulent dans les gouttières, comme le soutenait le demandeur dans l’affaire lilloise de décembre 2025, qui invoquait une « perte d’ensoleillement, bouchage de gouttière ». Selon nous, la gêne ne devient anormale que si les branches surplombent le toit, ce qui renvoie à l’article 673. Voir nos articles sur les feuilles mortes du voisin et sur les feuilles dans les gouttières.

Les chatons et le pollen divisent les sources. Le saule est dioïque, et le site de l’université d’État de l’Oregon présente le saule tortueux comme un clone femelle ; la fiche de Seine-et-Marne indique, pour le saule tortueux à bois rouge, que les sujets femelles portent de petites capsules duveteuses et que le pollen peut être allergisant, la pollinisation étant intense en avril. Le site suisse Pollen et allergie classe au contraire le saule en degré d’allergie faible, au motif que sa pollinisation par les insectes laisse très peu de pollen dans l’air, tout en signalant une possible quantité de pollen accrue localement. Nous n’avons trouvé aucune décision statuant sur les chatons ou le duvet d’un saule. Selon nous, ils relèvent de l’inconvénient normal, sauf circonstances exceptionnelles qu’il faudrait prouver par constat au moment de la floraison et par un avis médical rattachant les troubles à cet arbre précis. Voir notre article sur l’allergie au pollen des arbres du voisin.

Reste la question des animaux. Le site Équivégétal présente tous les saules comme comestibles pour les chevaux, et le parc de Branféré rappelle que les feuilles de saule contiennent de la salicine, à l’origine de l’aspirine. Aucune des sources consultées ne présente le saule tortueux comme toxique pour les chevaux, mais un cheval qui ronge l’écorce d’un saule du voisin à travers la clôture peut l’abîmer, et son propriétaire en répond ; en cas de doute sur la santé d’un animal, l’avis d’un vétérinaire prime. Voir nos articles sur les chevaux intoxiqués par une haie ou un arbre du voisin et sur les chevaux du voisin.

Nuisance Ce que vous pouvez faire ou obtenir Fondement Ce qu’il faut prouver
Racines qui passent la limite Les couper vous-même à la limite Article 673 Rien, sauf à réclamer une indemnité
Racines qui abîment allée, mur ou réseau Réparation, abattage si seul remède Article 1253, article 673 Lien entre les racines et les dégâts, expertise
Branches qui avancent Coupe à chaque demande Article 673 Constat de l’empiètement
Risque de chute sur un mur Élagage sérieux et régulier Trouble anormal Constat, avis d’un professionnel
Branche tombée Réparation des dégâts Article 1242 Origine de la branche, factures
Perte d’ensoleillement Rarement, si elle est continue et importante Article 1253 Photographies datées, pièces concernées
Feuilles dans les gouttières En principe rien, sauf surplomb du toit Inconvénient normal, article 673 Surplomb des branches
Chatons, duvet, pollen En principe rien, selon nous Inconvénient normal Constat à la floraison, avis médical

B. La marche à suivre : identifier l’arbre, mesurer et dater, écrire, concilier, saisir le juge

La preuve incombe au demandeur. L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour un saule tortueux, le dossier repose sur quatre éléments : l’identification de l’arbre, sa distance par rapport à la limite, sa hauteur et son évolution dans le temps. Les rameaux et les feuilles en tire-bouchon suffisent à l’identifier ; il est plus utile de photographier régulièrement la ramure depuis votre terrain, à date fixe, pour suivre les repousses après chaque taille.

Le moment du constat compte. Dans l’affaire lilloise de décembre 2025, le propriétaire du saule reprochait au demandeur d’avoir fait dresser son constat en juin, pendant la pousse, et produisait le sien, établi en septembre après les travaux. Le juge des référés a retenu que les pièces du demandeur, dont le procès-verbal de constat du 18 juin 2025, « étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par le demandeur concernant la hauteur et la distance des plantations de la propriété voisine ». Selon nous, pour un saule tortueux, le constat le plus probant est dressé en fin de saison de végétation, avant la taille d’hiver, lorsque les rameaux de l’année ont atteint leur longueur, puis renouvelé l’année suivante pour montrer que la réduction n’est pas tenue. Voir notre article sur le constat de commissaire de justice.

Lorsque la distance, la hauteur ou l’origine des dégâts restent discutées, l’expertise s’impose. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans l’ordonnance lilloise du 16 décembre 2025, le juge a chargé l’expert de dire si les plantations respectaient les limites, de déterminer les causes des désordres, de dire si les travaux du voisin suffisaient à y mettre fin et d’évaluer les préjudices, moyennant une provision de deux mille euros à consigner par le demandeur ; il a partagé les dépens par moitié, au motif que les circonstances démontraient que « l’instance a été nécessaire » pour obtenir la prise en compte de ses obligations par le propriétaire des plantations. À Angers, l’expertise a été étendue aux acquéreurs de la maison voisine. Voir notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Viennent ensuite la lettre et la mise en demeure, qui fixent la date à partir de laquelle le voisin ne peut plus ignorer le problème ; dans l’affaire lilloise de 2024, la mise en demeure d’élaguer avait été adressée par lettre recommandée plus de deux ans avant l’assignation. Voir nos articles sur la lettre au voisin pour un arbre trop haut et sur la mise en demeure d’un voisin.

Les délais varient selon la demande. L’action fondée sur la distance se heurte à la prescription trentenaire de l’article 672 ; le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible selon l’article 673 ; la demande d’indemnité se prescrit selon l’article 2224 du Code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Une reconnaissance écrite du voisin compte : selon l’article 2240 du Code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Dans l’affaire lilloise de 2024, les demanderesses invoquaient une lettre de 2012 de leur voisine, qui aurait reconnu leur droit ; un devis de réduction ou un courriel promettant une taille mérite, selon nous, d’être conservé, sa portée dépendant de ses termes et de l’appréciation du juge.

Avant le juge, la tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, pour les demandes relatives aux actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui vise les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies », ainsi que pour celles relatives « à un trouble anormal de voisinage ». Dans l’affaire lilloise de 2024, le conciliateur de justice avait dressé un procès-verbal de non-conciliation en 2017 ; dans celle de 2025, un conciliateur avait été saisi. Selon nous, un accord sur un saule tortueux doit préciser la hauteur maximale, la fréquence et la saison de la taille, la personne qui l’exécute et paie, et prévoir un contrôle l’année suivante. Voir nos articles sur le conciliateur de justice, la médiation entre voisins et la conciliation déjà tentée.

En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », par exemple face à un saule dépérissant dont les charpentières menacent un toit ou un mur. Voir notre article sur le tribunal compétent.

Enfin, l’astreinte garantit l’exécution. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants des décisions citées vont de vingt euros par jour à Évreux en 2026 à cinquante euros par jour à Versailles, à Lorient et devant la cour d’appel de Paris en 2014. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022 interdit toutefois, en principe, de présumer pour l’avenir que le propriétaire manquera à son obligation d’élagage : pour un saule qui repousse chaque année, la demande doit être renouvelée, constat à l’appui. Voir nos articles sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, sur le voisin qui élague après l’assignation, sur l’appel d’une décision d’abattage et sur l’indemnisation du trouble anormal.

Étape Ce qu’il faut faire Texte ou décision Point d’attention
Identifier Rameaux et feuilles en tire-bouchon, forme ou cultivar Article 9 du CPC Saule tortueux à bois vert ou à bois rouge
Mesurer Distance du tronc le plus proche, hauteur du pied au sommet Cass. 3e civ., 1er avril 2009 et 1er octobre 2013 Rameaux de l’année compris
Prouver Constat en fin de saison, photographies datées Lille, 16 décembre 2025 Les travaux postérieurs à l’assignation ne ferment pas le débat
Écrire Lettre puis mise en demeure Articles 2224 et 2240 du Code civil Garder les devis et promesses du voisin
Concilier Conciliateur, médiation ou procédure participative Article 750-1 du CPC Hauteur, fréquence et saison de la taille
Expertiser Référé expertise avant procès Article 145 du CPC Provision à consigner
Juger Arrachage, réduction, réparation Articles 672, 673 et 1253 du Code civil La distance se plaide en tant que telle
Exécuter Astreinte Article L. 131-1 du CPCE Pas de condamnation pour l’avenir présumée

Conclusion

Le saule tortueux séduit par sa silhouette d’hiver, mais c’est un arbre vigoureux et de vie courte, qui dépasse vite deux mètres, dont le bois est réputé cassant et dont les racines plates recherchent l’eau. Le Code civil impose de le planter à deux mètres au moins de la limite, à moins de le tenir à deux mètres au plus ; contrairement à beaucoup d’arbres, il supporte la taille en têtard, ce qui rend la réduction praticable, à condition que les repousses de l’année restent elles aussi sous deux mètres. Le voisin peut couper lui-même les racines à la limite et exiger la coupe des branches qui avancent, et les juges ordonnent une expertise lorsque la distance, la hauteur ou l’origine des dégâts restent discutées, même si le propriétaire a taillé après l’assignation. La prescription trentenaire, qui protège un vieil arbre, joue rarement pour un saule qui dépasse rarement cinquante ans.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de votre situation : un usage local, un cahier des charges de lotissement ou un accord signé avec le voisin peuvent changer la réponse, et seul le juge tranche en cas de désaccord. Pour un arbre qui menace de tomber, l’avis d’un professionnel de l’arbre s’impose, et pour un animal malade, celui d’un vétérinaire. Pour aller plus loin, voir notre page sur le trouble de voisinage et nos articles sur le saule pleureur, le saule crevette, le peuplier tremble, le bouleau et le paulownia.

Un avocat en troubles de voisinage à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».